Zone UBZone urbaine à Orschwiller

Champ d’application territoriale du plan local d’urbanisme

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’ORSCHWILLER. Tous les travaux soumis ou non à autorisation ou déclaration devront respecter les normes édictées par le présent règlement.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2. Les règles de chaque zone du PLU sont susceptibles d’être modifiées si elles sont impactées par une ou plusieurs servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol dont la liste et la cartographie figurent en annexe du PLU.

3. Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

4. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le document graphique du PLU par une trame particulière. La liste détaillée des emplacements réservés figure en annexe du PLU. Conformément au code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

5. Patrimoine archéologique : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Dispositions applicables à certains travaux#

1. Toute démolition de bâtiments dans les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future délimitées par le document graphique du PLU est soumise à autorisation de démolir règlement écrit co mmune d’ORS CHWI LLER - É laborat ion du Plan Local d’ Urbanisme éolis conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.

2. Toute édiþcation de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.

3. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la nonconformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à son égard.

Cas d’aggranvation de la non conformité

4. Conformément au code de l’urbanisme, les règles déþnies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la conþguration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

5. Les affouillements et les exhaussements du sol sont admis sous réserve d’être strictement lié à ce qui est soumis à déclaration au titre du code l’urbanisme. Ils sont également autorisés dans le cadre de travaux écologiques pour la mise en œuvre de mesures compensatoires.

6. Les soutènements et les remblaiements sont limités à plus ou moins 1.5 m par rapport au terrain naturel.

Prise en compte des risques et des nuisances

1. Le territoire communal est concerné par un risque faible et nul concernant la rétraction retraitgonßement des argiles.

2. Le zonage parasismique de la France place la commune de ORSCHWILLER en zone de sismicité 3 dite modérée. Les constructions nouvelles devront être conformes aux normes en vigueur dans ce domaine. Les règles relatives à la construction parasismique permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme. Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique.

3. Plusieurs glissements de terrain et mouvements de terrain ont fait l’objet de constats de catastrophe naturelle.

4. La commune est concernée par le risque d’affaissement ou d’effondrement de cavités souterrains non minières, ainsi que par le risque chute de blocs.

5. La commune est concernée par le risque « coulée d’eaux boueuses ».

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règlement écrit commune d’ORSCHWILLER - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

6. Concernant la présence de radon, la commune d’Orschwiller est classée en zone 3 ( risque important)ce qui signiþe que le potentiel radon est signiþcatif sur le territoire.

7. Le territoire communal est concerné par un risque lié au transport des matières dangereuses autorisées sur les voies routières qui traversent le territoire.

8. Le territoire communal est concerné par un risque lié aux nuisances sonores qui implique un isolement acoustique des bâtiments d’habitation. Les périmètres affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres Þgurent en annexe du PLU.

Ci-après les dispositions communes à toutes les zones du PLU :

Conditions de desserte par les réseaux

En matière d’eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation ou tout établissement occupant du personnel. En l’absence de réseau dans les zones agricoles et naturelles et forestières, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

En matière de gestion des eaux usées dans les zones urbaines : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques, est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé (cf. annexe PLU / règlement en vigueur SDEA). Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.

En matière de gestion des eaux usées dans les zones agricoles et naturelles : En l’absence de réseau collectif d’assainissement dans les zones agricoles et naturelles et forestières, l’assainissement autonome est obligatoire pour toute construction nouvelle engendrant des eaux usées.

En matière de gestion des eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Dans le cas de l’existence et de la capacité de ce réseau, les eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement approprié -inþltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la conþguration des terrains. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales devra se faire vers le réseau collecteur, sous réserve d’éventuelles prescriptions spéciales.

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En matière de réseaux d’électricité et télécommunication : Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés et prévoir un fourreau pour le raccordement à la Þbre.

Conditions de desserte par la voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée : - soit directement, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et aux besoins des constructions. Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Les voies nouvelles doivent respecter une largeur minimale 4 m de chaussée dans les secteurs couverts par une orientation d’aménagement et de programmation.

Les voies doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Elles doivent également permettre le passage des chasse-neiges et la création d’aires de stockage de la neige.

largeur de voie

Reculs aux routes départementales

Toutes les constructions nouvelles – hors agglomération - doivent respecter un recul inconstructible de :

• 25 m pour les habitations et de 20 m pour les autres constructions à partir de l’axe de la RD1083.
• 15 m pour toutes les constructions à partir de l’axe des autres routes départementales.

Les nouveaux accès directs sur les routes départementales sont strictement interdits hors agglomération.

Aspect extérieur des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier aþn de participer à son insertion du nouveau projet dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales. Les plantations monospéciþques sont interdites. Les essences allergènes de type bouleau, aulne, noisetier, charme (…) sont à éviter.

Règles recul par rapport aux cours d’eau et aux limites des parcelles boisées

Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée à moins de 6 m des crêtes des berges des cours d’eau symbolisées sur le document graphique du PLU.

Règles de recul aux cours d’eau règlement écrit commune d’ORSCHWILLER - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis

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titre 2.

les dispositions applicables aux

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