Zone N

Intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

DANS LE SECTEUR N : on interdit tout exceptées :

• les constructions et installations d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

DANS LE SECTEUR Np : on interdit tout exceptées :

• les constructions et installations d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter une certaine hauteur et une emprise au sol

DANS LE SECTEUR Nj : on interdit tout exceptés :

• les constructions et installations d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• les abris de jardins sous réserve de respecter une certaine hauteur et une surface au sol

DANS LE SECTEUR Nh : on interdit tout exceptés :

• les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment autorisé dans la zone

• les constructions et installations d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• La destination « hébergement » à conditions que ce soit dans un bâtiment existant à la date d’opposabilité du PLU.

• La destination des constructions « commerces et activités de service » exceptés le commerce de gros et le cinéma.

• Les extensions des bâtiments existants dans la limite de 15% de la surface de plancher existante à la date d’opposabilité du PLU.

DANS LE SECTEUR Nf : on interdit tout exceptés :

• les constructions et installations d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• les abris de chasse sous réserve de respecter une certaine hauteur et une surface au sol.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

II.I.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

. En application des articles L111-6 et L111-7 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la route départementale n°1004.

Cette interdiction ne s’applique ni aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ni aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ni aux bâtiments d'exploitation agricole, ni aux réseaux d'intérêt public, ni à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

. Le long des autres routes départementales, hors agglomération, la construction projetée doit respecter un recul minimum de 15 mètres, compté depuis l’axe de la route départementale.

Cas des cours d’eau et fossés

Aucune construction ne devra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et fossés.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière.

en secteur Nj :

Les abris de jardins devront être édifiés en limite ou en recul d'au moins 1 mètre des limites séparatives de l'unité foncière.

Intitulé du document : II.I.3

. Hauteur maximale et emprise au sol

Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

en secteur Nj :

La hauteur maximale des abris de jardins ne devra pas excéder 3,5 mètres hors tout et 15 m² d'emprise au sol Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de construction.

en secteur Np :

La hauteur maximale des constructions agricoles ne devra pas excéder 4,5 mètres hors tout et 100 m² d'emprise au sol Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de construction.

en secteur Nf:

47

La hauteur maximale des abris de chasse ne devra pas excéder 3,5 mètres hors tout et 60 m² d'emprise au sol Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de construction.

Intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique :

- Pour les éléments de patrimoine repérés au plan :

. la démolition, la destruction de tout élément du patrimoine repéré au plan est interdite, . tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public,

Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits.

II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés.

II.4 Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat.

Il sera prévu : - 1 place de stationnement pour 4 couverts de restaurant, - 2 places de stationnement pour le logement de fonction, - 2 places de stationnement par chambre d’hôtel.

III. Equipement et réseaux

Intitulé du document : III.1Desserte par les voies publiques ou privées

II1.1.1. Voirie

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

II1.1.2. Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

La création d'accès individuels nouveaux sur les routes départementales hors agglomération est interdite.

III.2.1. Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. III.2.2. Assainissement

. Eaux usées Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. . Eaux pluviales La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales est imposée pour les nouvelles constructions en tenant compte du règlement d’assainissement en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

d’OTTERSTHAL

D – REGLEMENT

Dossier annexé à la DCM du 09 mars 2020 Monsieur le Maire M. Daniel GERARD

SOMMAIRE

Page

Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

3

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

3

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3

3. LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS

4

4. LEXIQUE

6

5. PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

8

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE URBAINE