Zone UL

Intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités

I.I. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité - Equipements d’intérêt collectif et services publics : équipements sportifs, salles d’art et de spectacles, autres équipements recevant du public - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et dont la surface est inférieure à 100m² et la hauteur n’excède pas 2 mètres.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

II.I.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques La façade sur rue des constructions devra être édifiée en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et fossé.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.

II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté (L>H/2) sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements collectifs pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. II.I.3. Hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions principales ne devra pas excéder 9 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère. Cette hauteur sera mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel du terrain d’assiette au point le plus haut du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

Les constructions, édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée par une construction principale, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade.

II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.

II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés.

II.4 Stationnement :

Toute occupation et utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraine.

III. Equipement et réseaux

Intitulé du document : III.I

. Desserte par les voies publiques ou privées

-Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

• 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

- Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

- Eaux pluviales La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales est imposée pour les nouvelles constructions en tenant compte du règlement d’assainissement en vigueur.

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

d’OTTERSTHAL

D – REGLEMENT

Dossier annexé à la DCM du 09 mars 2020 Monsieur le Maire M. Daniel GERARD

SOMMAIRE

Page

Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

3

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

3

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3

3. LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS

4

4. LEXIQUE

6

5. PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

8

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE URBAINE