Le règlement de Paimbœuf, texte intégral

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone et du voisinage ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.

Sont ainsi interdites :

 Les constructions à usage industriel,

 Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,

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Règlement écrit. Modification simplifiée n°2

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

 Les constructions à usage d’entrepôts non liées à une activité artisanale ou une activité de vente existante sur place

 les constructions et les installations liées et nécessaires à l'implantation d’activités relevant du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement exceptées celles admises dans l’article UA2.

 Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,

 Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,

 Les parcs d’attraction,

 La création ou l'extension de dépôts de plus de dix véhicules,

 Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home.

 Les golfs,

 Les affouillements et exhaussements de sol, d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une hauteur ou d'une profondeur excédant 2 m, qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux d'intérêt général de voirie, de construction, de fouilles archéologiques.

Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

En secteurs concernés par le graphisme « zone humide » au règlement graphique :

Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol, à l’exception : - des installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, lorsque leur

localisation répond à une nécessité technique impérative - des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque

leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides - d’aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ciaprès soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Sont admis :

 Les constructions à usage d’habitations, hôtelier, d’équipements publics et collectifs, de commerces, d’artisanat et de bureau, à l’exception des interdictions mentionnées à l’article UA-1 et sous réserve des autres dispositions de l’article UA-2.

 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité ...).

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Sont admis sous conditions :

 Les constructions neuves sous réserve : - qu’au moins un niveau fonctionnel soit au-dessus de la cote de 4,40 m NGF - de ne pas réaliser de sous-sols sur les terrains dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF

 L’implantation d’activités compatibles avec l’habitat ou l’édification de constructions destinées à les abriter.

 L’extension ou la transformation d’activités à nuisance ou de constructions existantes les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

 Les constructions à usage d’entrepôts liées à une activité artisanale ou une activité de vente existante sur place.

 Les installations classées soumises à déclaration sous réserve : o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que drogueries, laveries, pressing, labo photos, etc. o Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.

 Les aires de dépôts de véhicules dès lors qu’elles sont liées à une activité existante dans la zone, et qu’elles n’accueillent pas plus de 10 véhicules.

 La démolition d’un élément bâti identifié et protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme sous condition de l’obtention d’un permis de démolir et dans la mesure où cette démolition est justifiée par : o l’insalubrité de la construction ou la mise en péril qu’elle représente, o une nécessité liée au réaménagement ou à l’extension de la construction. o la réalisation d’équipements d'infrastructure et d’équipements publics et d’intérêt collectif.

 Sauf dispositions contraires mentionnées au sein des orientations d’aménagement et de programmation, la démolition ou la transformation de tout ou partie d’un mur maçonné traditionnel implanté en limite de voie ou d’emprise publique peut être admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : o en vue de la création d’un accès à la parcelle, o si une construction doit être implantée à l’alignement de la voie en lieu et place du mur existant.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

 Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

 Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…)

 Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six constructions et/ou à une longueur inférieure à 50 mètres, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères/tri sélectif) devra être créé en entrée de zone.

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II - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation.

 L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

Electricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l'opération, à la charge du maître d'ouvrage.

Assainissement

a) Eaux usées

 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire

b) Eaux pluviales

 Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

 Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet

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Article supprimé par la loi ALUR

Les constructions doivent être implantées à la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Cependant, il est admis que l’implantation puisse être en recul par rapport à l’alignement :  Pour les constructions nouvelles, si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre. Cette continuité visuelle peut être constituée par un ensemble d'éléments tels que portail, mur de clôtures, bâtiments annexes, etc. pouvant éventuellement être employés conjointement.

 Pour les extensions et modifications des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. qui ne sont pas implantées à l'alignement, si elle permet une meilleure continuité de volumes avec les bâtiments contigus existants,

 Pour les constructions secondaires et annexes, qui peuvent s’implanter soit en respectant la règle définie cidessus soit en arrière des constructions principales.

 Pour l'implantation des constructions et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 Des implantations en recul sont possibles lorsque cela est rendu nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière.

Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation dans le prolongement des constructions peut être imposée, pour motif architectural et respect de l’unité d'aspect.

En bordure de voie Les constructions principales implantées façade sur rue (alignement de la voie) et sur une parcelle inférieure ou égale à 9 mètres de largeur sur rue, doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Les constructions principales implantées pignon sur rue (quelque soit la largeur sur rue de la parcelle) ou implantées sur une parcelle supérieure à 9 mètres de largeur sur rue, doivent être implantées sur au moins une limite séparative.

Une implantation en appui ou en retrait des limites séparatives peut être imposée pour préserver ou renforcer l’insertion et notamment pour :

 mettre en valeur des éléments de clôture protégés,

 protéger et conserver l’alignement principal de la rue ou de la place,

 préserver des points de vue, des passages traditionnels, …

Les annexes peuvent s’implanter :

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- soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit en respectant un recul minimal d’1,4 mètre par rapport à la ou les limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas cette distance, sous réserve que l’extension s’implante soit en limite, soit avec le même recul que la construction initiale.

Sur les arrières de la parcelle Au-delà d’une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique où sera implantée partiellement ou en totalité la construction principale, la construction ou son annexe peut s’implanter : - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit en respectant un retrait minimal de 1,4 mètre par rapport à la ou les limites séparatives.

Autres dispositions Les constructions techniques liées aux divers réseaux peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait par rapport à ces limites.

Dispositions particulières aux voies privées Pour les limites séparatives avec des voies privées, la construction devra s’implanter à la limite de la voie privée. Cependant, il est admis que l’implantation puisse être en recul par rapport à l’alignement :

 Pour les constructions nouvelles, si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre. Cette continuité visuelle peut être constituée par un ensemble d'éléments tels que portail, mur de clôtures, bâtiments annexes, etc. pouvant éventuellement être employés conjointement.

 Pour les extensions et modifications des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. qui ne sont pas implantées à l'alignement, si elle permet une meilleure continuité de volumes avec les bâtiments contigus existants,

 Pour les constructions secondaires et annexes, qui peuvent s’implanter soit en respectant la règle définie cidessus soit en arrière des constructions principales.

 Pour l'implantation des constructions et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

 Des implantations en recul sont possibles lorsque cela est rendu nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité routière.

Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation dans le prolongement des constructions peut être imposée, pour motif architectural et respect de l’unité d'aspect.

Non réglementé

Cas général : Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions. Cas particulier : Dans les secteurs dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette.

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- La hauteur maximale des constructions, mesurée :  à l'égout de toiture et au faîtage ou au point le plus haut,  à l'acrotère (dépendances, éléments de liaison...),

La hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère des constructions est fixée à 3 +1/2 niveaux. Le point le plus haut de la construction ne devra dépasser 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Au-dessus des hauteurs maximales autorisées ne peuvent être construits que des toitures, des souches de cheminées et des équipements techniques.

Une hauteur différente peut être exceptionnellement autorisée dans le cas de rénovation ou extension d’une construction de valeur existante ayant une hauteur supérieure sous réserve d’être réalisée en harmonie avec la construction initiale.

Les équipements d'infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif peuvent être exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

1. Généralités Les constructions et extensions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou intégrer des objectifs de qualité environnementale ou d’expression contemporaine (architecture innovante de qualité), mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, et s'intégrer dans le bâti existant. Les annexes des habitations d’architecture traditionnelle telles que garages, buanderies, etc... doivent être composées en harmonie avec l’ensemble des constructions existantes, en évitant la multiplicité des matériaux. La restauration de constructions d’architecture traditionnelle existantes, et notamment celle des bâtiments inventoriés sur les documents graphiques doit respecter les caractères du bâti traditionnel initial : volumes, percements, matériaux, avec, dans la mesure du possible la protection ou la restauration des encadrements et de la forme des ouvertures (chaînages en tuffeau,…), des bandeaux et autres éléments de modénature des façades, les couleurs. Le traitement des clôtures devra répondre avec le même soin à la volonté de protection et de restauration du paysage urbain traditionnel.

2. Couleurs Pour les constructions d’aspect architectural traditionnel, les façades peuvent être de couleur soutenue, choisie en fonction de la volumétrie, et contribuant à l’harmonie générale du projet et à l’intégration dans l’environnement. Le choix de la couleur devra respecter l’identité des façades voisines. La palette des couleurs devra être approuvée par la commune. Dans tous les cas la représentation de la couleur sera jointe à la demande de permis de construire.

3. Toitures La couverture de la construction principale, des extensions et des constructions annexes doit être réalisée au moyen d'un matériau s’accordant le mieux avec le bâti environnant. Des dérogations sont admises sous forme de toiture terrasse ou de toiture à faible pente dès lors que la construction génère une architecture de qualité ou qu’elles sont justifiées par une démarche visant des critères de performance énergétique, de gestion différenciée des eaux pluviales ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

4. Clôtures Les clôtures doivent être composées avec le bâti environnant en évitant la multiplicité des matériaux; les murs de qualité existants, bâtis en pierres doivent être conservés. Un percement de largeur adaptée à l’usage pourra être admis pour permettre une continuité de voirie, un accès. A l’alignement et sur les limites séparatives, les clôtures éventuelles doivent être compatibles avec le bâti et les clôtures du secteur environnant en évitant la multiplicité des matériaux. Elles doivent être constituées par un mur ou un mur bahut d’épaisseur minimale de 0,20 m, en pierres naturelles ou enduit comme les constructions. Il pourra être surmonté par un

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dispositif à claire-voie, l’ensemble ne dépassant pas 1.80 mètres de hauteur. Le grillage, de quelque nature que ce soit, n’est pas admis. Une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant sous réserve d’être réalisé en harmonie avec celui-ci. Un complément végétal peut être admis en harmonie avec les propriétés voisines sous forme d’une haie dense d’une hauteur maximale de 1.80 mètres.

Eléments de patrimoine protégés Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il sera prévu au minimum :

 Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation et les créations de logement dans une construction existante - Pour l’habitat collectif : 1 place par logement pour les T1 et T2, 1,5 place par logement pour les T3 et plus, et 1 m² de local vélo par logement - Pour l’habitat individuel : 2 places par logement

 Pour les constructions nouvelles à usage de bureaux : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher

 Pour les constructions à usage commercial de plus de 100 m² de surface de vente : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

 Pour les constructions nouvelles d’établissements divers : - Hôtel : 1 place de stationnement par chambre et par employé - Restaurant / café de plus de 100 m² de surface de salle : 1 place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant et par employé - Hôtel-Restaurant : la norme la plus contraignante est retenue

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

 soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Le terrain doit être desservi par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de moins de 50 m au moins les uns des autres.

 soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

Espaces libres de plantation Les espaces non bâtis (espaces hors construction et hors surfaces réservées à la géothermie ou toute autre installation favorisant la production ou l’économie d’énergie) doivent être plantés.

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Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent être plantées à raison d’au moins un élément végétal significatif pour 5 places de stationnement.

Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 60% de la surface de l’unité foncière assiette du projet.

Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction sont recommandés.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

Les constructions nouvelles d’immeubles collectifs d’habitation devront être équipées en fibre optique.

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ZONE UB : DISPOSITIONS APPLICABLES

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone UB est une zone urbanisée couvrant les secteurs d’extension récente de l’agglomération de Paimboeuf. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). Elle se caractérise par sa plus faible densité et par la discontinuité du bâti. Elle comprend des formes urbaines diverses, majoritairement de type pavillonnaire, avec un degré de "végétalisation" plus important et des volumes bâtis moins importants qu’en zone UA.

Elle comprend les secteurs :  UBg correspondant à l’emprise de la gare et des équipements ferroviaires  UBza correspondant au secteur à vocation d’habitat (petit collectif), de services, de bureaux et de commerces de la Zone d’Aménagement Concerté du Petit Paimboeuf.  UBzb correspondant au secteur à vocation dominante d’habitat individuel de la Zone d’Aménagement Concerté du Petit Paimboeuf.

DESTINATION DE LA ZONE Elle est destinée à accueillir essentiellement de l'habitat, mais peut intégrer égaiement des équipements publics ou privés, des services et des activités commerciales, artisanales et tertiaires, et des espaces publics ouverts.

OBJECTIFS DES REGLES Le règlement de cette zone s’attache à : - Obtenir une forme urbaine s'harmonisant avec le bâti existant et son environnement, - Permettre une diversité et une mixité de l'habitat, - Conserver le caractère du bâti tout en lui permettant d'évoluer. - Multiplier les relations et connexions avec les autres secteurs de l'agglomération.

ELEMENTS PARTICULIERS SUSCEPTIBLES D’INTERESSER L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU SOL o La zone est concernée par le risque de submersion marine : se référer aux dispositions générales. o La zone est concernée par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire o la zone est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. o la zone est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. o La zone est concernée par le périmètre de protection de l’église (servitude AC1) o Pour les zones archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. o Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au titre de l'article L.123-1-5-III-2du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques sont subordonnés à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Cas général :

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone et du voisinage ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.

Sont ainsi interdites :

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 Les constructions à usage industriel,

 Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,

 Les constructions à usage d’entrepôts non liées à une activité de vente existante sur place

 les dépôts de déchets de toute nature, de ferraille, de véhicules accidentés ou usagés, de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière

 les constructions et les installations liées et nécessaires à l'implantation d’activités relevant du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement exceptées celles admises dans l’article UB2.

 Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,

 Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,

 Les parcs d’attraction,

 La création ou l'extension de dépôts de plus de dix véhicules,

 Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home.

 Les golfs,

 Les affouillements et exhaussements de sol, d'une superficie supérieure à 100 m² et d'une hauteur ou d'une profondeur excédant 2 m, qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux d'intérêt général de voirie, de construction, de fouilles archéologiques.

En secteur UBg :

Sont interdites les constructions nouvelles à usage d’habitation.

En secteurs concernés par le graphisme « zone humide » au règlement graphique :

Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol, à l’exception : - des installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, lorsque leur

localisation répond à une nécessité technique impérative - des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque

leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides - d’aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ciaprès soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Sont admis :

 Les constructions à usage d’habitations, hôtelier, d’équipements publics et collectifs, de commerces, d’artisanat et de bureau, à l’exception des interdictions mentionnées à l’article UB-1 et sous réserve des autres dispositions de l’article UB-2.

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 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité ...).

Sont admis sous conditions :

 Les constructions neuves sous réserve : - qu’au moins un niveau fonctionnel soit au-dessus de la cote de 4,40 m NGF - de ne pas réaliser de sous-sols sur les terrains dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF

 L’implantation d’activités compatibles avec l’habitat ou l’édification de constructions destinées à les abriter.

 L’extension ou la transformation d’activités à nuisance ou de constructions existantes les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

 Les constructions à usage d’entrepôts liées à une activité de vente existante sur place.

 Les installations classées soumises à déclaration sous réserve : o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que drogueries, laveries, pressing, labo photos, etc. o Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.

 Les aires de dépôts de véhicules dès lors qu’elles sont liées à une activité existante dans la zone, et qu’elles n’accueillent pas plus de 10 véhicules.

 Sauf dispositions contraires mentionnées au sein des orientations d’aménagement et de programmation, la démolition ou la transformation de tout ou partie d’un mur maçonné traditionnel implanté en limite de voie ou d’emprise publique peut être admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : o en vue de la création d’un accès à la parcelle, o si une construction doit être implantée à l’alignement de la voie en lieu et place du mur existant.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

 Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

 Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…)

 Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six constructions et/ou a une longueur inférieure à 50 mètres, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères/tri sélectif) devra être créé en entrée de zone.

II - Accès

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Règlement écrit. Modification simplifiée n°2

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation.

 L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

II- Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

a) Eaux usées

 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire

b) Eaux pluviales

 Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

 Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet.

 A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Article supprimé par la loi ALUR

Cas général :

Les constructions doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies et emprises publiques, ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée  soit en respectant un recul d’1 mètre minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques (voirie, cheminement, espaces verts…), ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée.

Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation à un alignement particulier pourra être imposée pour préserver ou renforcer un alignement existant et répété, ou pour améliorer la visibilité et la sécurité routière.

Dispositions dérogatoires Pour l’extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées.

L’implantation des bâtiments de très faible emprise (transformateur) n’est pas règlementée.

En secteurs UBza et UBzb :

Les constructions devront s'implanter à 5 m au moins d'une emprise publique ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications, ...).

Cas général :

Les constructions doivent s’implanter :  soit en limite séparative,  soit en respectant un retrait minimal de 1,4 mètre par rapport à la ou les limites séparatives.

Des règles différentes pourront être autorisées concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres dans le cas d’opérations d’ensemble.

Dans le secteur UBzb est de plus autorisée l’implantation des constructions : - soit d’une limite à l’autre - soit sur l’une des limites en respectant de l’autre côté une marge latérale au moins égale à la demi-hauteur du

bâtiment, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 m.

En secteur UBza :

Implantations par rapport aux limites aboutissant aux voies Les constructions doivent être édifiées en respectant des marges latérales au moins égales à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3m.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications, …).

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Implantations par rapport aux autres limites Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite, au moins égale à sa hauteur, avec un minimum de 3m.

Cette règle ne s'applique pas aux constructions de hauteur inférieure ou égale à 3 m à l'adossement ou aux constructions annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol lorsqu'elles s'implantent en limite séparative.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement. eau potable. électricité. Télécommunications, …).

Sans objet.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le coefficient d’emprise au sol (CES) pourra être globalisé et réparti librement entre les lots. Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette. Dans les secteurs dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette.

La hauteur maximale des constructions est mesurée :  à l’égout de toiture et au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à pentes traditionnelles)  à l’acrotère (pour les constructions couvertes en toiture terrasse ou à faible pente)

La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder :  Habitations individuelles et autres constructions, exceptées celles ci-après : o 6m à l'égout du toit o 7m à l’acrotère o 9m au faîtage.  Immeubles collectifs à usage d'habitation o 9m à l'égout du toit o 10 m à l’acrotère o 12m au faîtage.  Bâtiments annexes non adjacents au bâtiment principal d'habitation o 3,50 m à l'égout du toit ou à l’acrotère

Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans le souci d'une harmonisation avec les constructions voisines, soit en cas d'extension sans augmentation de la hauteur initiale, soit en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'opposabilité du présent document.

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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, éoliennes, etc..) ni aux édifices du culte.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

1. Généralités Les constructions et extensions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou intégrer des objectifs de qualité environnementale ou d’expression contemporaine (architecture innovante de qualité), mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, et s'intégrer dans le bâti existant. Les annexes des habitations d’architecture traditionnelle telles que garages, buanderies, etc. doivent être composées en harmonie avec l’ensemble des constructions existantes, en évitant la multiplicité des matériaux. La restauration de constructions d’architecture traditionnelle existantes, et notamment celle des bâtiments inventoriés sur les documents graphiques doit respecter les caractères du bâti traditionnel initial : volumes, percements, matériaux, avec, dans la mesure du possible la protection ou la restauration des encadrements et de la forme des ouvertures (chaînages en tuffeau,…), des bandeaux et autres éléments de modénature des façades, les couleurs. Le traitement des clôtures devra répondre avec le même soin à la volonté de protection et de restauration du paysage urbain traditionnel. Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire et/ou par le risque de submersion marine, au minimum un niveau de plancher habitable doit être implanté au-dessus de la cote de référence du risque.

Eléments de patrimoine protégés Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

2. Cas général

Toitures La couverture de la construction principale, des extensions et des constructions annexes doit être réalisée au moyen d'un matériau s’accordant le mieux avec le bâti environnant.

Des dérogations sont admises sous forme de toiture terrasse ou de toiture à faible pente dès lors que la construction génère une architecture de qualité ou qu’elles sont justifiées par une démarche visant des critères de performance énergétique, de gestion différenciée des eaux pluviales ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Clôtures Les clôtures doivent être compatibles avec le bâti et les clôtures du secteur environnant.

 à l’alignement et sur les limites séparatives, les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par un mur de 1,80 mètres maximum non surmonté de grilles ou de grillage ou un mur bahut d’épaisseur minimale de 0,20 m, en pierres naturelles ou enduit comme les constructions, dont la hauteur n’excédera pas 1.00 m. Il pourra être surmonté par un dispositif à claire-voie, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur. Un complément végétal peut être admis en harmonie avec les propriétés voisines sous forme d’une haie d’une hauteur maximale de 1,80 mètres.

 une hauteur de clôture de 2.00 m est admise dans le cas d’une obligation légale liée à l’exploitation de l’emprise de la gare et des équipements ferroviaires.

 Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et de distances de visibilité aux accès existants ou projetés.

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3. En secteurs UBza et UBzb

Intégration dans l’environnement

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par· :  la simplicité et les proportions de leurs volumes,  la qualité des matériaux ;  l'harmonie des couleurs ;  leur tenue générale les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

On cherchera une organisation cohérente des masses construites sur la même parcelle, ainsi qu'une intégration optimale par rapport à la volumétrie des constructions voisines.

Toitures

Les toitures autorisées sont les suivantes :  couvertures en tuile à faible pente (25° maximum) ;  pour des constructions d'aspect architectural contemporain, les couvertures en zinc (tons de gris ou noir) ou en cuivre. La pente des toitures est limitée à 25°;  toitures terrasses  verrières.

Couleurs Pour les constructions d'aspect architectural traditionnel, les façades peuvent être de couleur soutenue, choisie en fonction de la volumétrie, et contribuant à l'harmonie générale du projet et à l’intégration dans l’environnement. Le choix de la couleur devra respecter l’identité des façades voisines. La palette des couleurs devra être approuvée par la commune. Dans tous les cas la représentation de la couleur sera jointe à la demande de permis de construire.

Matériaux de façade

Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne peuvent rester apparents (briques pleines ou creuses, parpaings, carreaux de plâtre, …).

Bâtiments annexes

Les abris de jardin lorsqu'ils existent sont soit :  attenants au volume principal et traités avec les mêmes matériaux que celui-ci ;  implantés au fond de parcelle, en évitant la multiplicité des matériaux, leur surface n'excédant pas 15m².

Dans tous les cas, ils sont aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

Clôtures

Les clôtures, lorsqu'elles existent, sont constituées d'un grillage vert foncé d'une hauteur limitée à 1 m et doublées d'une haie vive coté espace public, conforme aux prescriptions paysagères. Une clôture partielle sous forme de claustra d’une hauteur maximum de 1.80 m pourra être admise en limite séparative, au-delà de la marge de recul définie à l’article 6.

Le long du boulevard de l’Astrolabe, créé en prolongement du boulevard Dumesnildot, et le long de la rue des Jardins, les clôtures sont obligatoires. En limite de l'espace public ainsi que sur la profondeur de la marge de recul, elles sont constituées d'un muret d'une hauteur de 0,6m surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,6 m.

Le long de la RD 77, en limite de fond de parcelle seulement et afin de diminuer les nuisances liées à la circulation, une clôture pourra être constituée d’un mur de 1.80 m, non surmonté d’une grille ou d’un grillage, en pierres naturelles ou

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enduits comme les constructions.

Les clôtures en limites séparatives peuvent être réalisées en grillage d'une hauteur maximale de 1 m, de couleur vert foncé, et doublées d'une haie vive conforme aux prescriptions paysagères. Une clôture partielle sous forme de claustra d’une hauteur maximum de 1.80 m pourra être admise en limite séparative, au-delà de la marge de recul définie à l’article 6.

Cas général

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation et les créations de logements dans une construction existante, il sera prévu au minimum : - Pour l’habitat collectif : 1 place par logement pour les T1 et T2, 2 places par logement pour les T3 et plus, et 1 m² de

local vélo par logement - Pour l’habitat individuel : 2 places par logement

En secteurs UBza et UBzb sera de plus réalisée en espaces communs une place de stationnement pour 3 logements.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

 soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Le terrain doit être desservi par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de moins de 50 m au moins les uns des autres.

 soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

En secteurs UBza et UBzb

Logement individuel Logement dont la surface de plancher est inférieure à 100 m² :2 places de stationnement dont une couverte. Logement dont la surface de plancher est supérieure à 100 m² :3 places de stationnement dont une couverte. Pour des opérations groupées sera réalisée 1 place de stationnement pour 3 logements en parking commun. Les places aériennes devant les maisons dans la mesure du possible, doivent être regroupées. Commerces Le nombre de places à prévoir est fonction de la surface de vente. - jusqu'à 150 m² : 1 place pour 20 m² - au-delà de 150 m² : 1 place pour 10 m² Bureaux et services Une place par fraction de 30 m² de surface de plancher. En fonction de la densité d'occupation des normes supérieures pourront être exigées. Dispositions générales Les revêtements n'entraînant pas d'imperméabilisation des sols seront privilégiés. Les aires de stationnement participent à l'aménagement général de la parcelle et s'intègrent dans le traitement paysager des espaces libres Les places couvertes peuvent être réalisées sous forme de pergolas accompagnées de végétation persistante.

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Les places couvertes peuvent être réalisées sous forme de pergolas accompagnées de végétalisation persistante ou sous forme de structure couverte de type « carport ».

Espaces libres de plantation Les espaces non bâtis (espaces hors construction et hors surfaces réservées à la géothermie ou toute autre installation favorisant la production ou l’économie d’énergie) doivent être plantés. Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent être plantées à raison d’au moins un élément végétal significatif pour 5 places de stationnement.

Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 50% de la surface de l’unité foncière assiette du projet.

Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandée.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

Les constructions nouvelles d’immeubles collectifs d’habitation devront être équipées en fibre optique.

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ZONE UE : DISPOSITIONS APPLICABLES

CARACTERE ET DESTINATION DE LA ZONE La zone UE est destinée à l’accueil des équipements de service public et d’intérêt collectifs, d’équipements culturels, de sport et de loisirs. Elle ne comprend pas de secteur :

OBJECTIFS DES REGLES Le règlement de cette zone s’attache à permettre l’implantation et l’extension des équipements publics dans la zone.

ELEMENTS PARTICULIERS SUSCEPTIBLES D’INTERESSER L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU SOL o la zone est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. o la zone est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. o Pour les zones archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. o Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au titre de l'article L. L.123-1-5-III-2du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques sont subordonnés à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone et du voisinage ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.

Sont ainsi interdites :

 Les constructions à usage d’habitations (à l’exception de celles mentionnées à l’article UE2), hôtelier, de commerces, d’artisanat et de bureau,

 Les constructions à usage industriel, les constructions à usage d’activités, et les constructions à usage d’entrepôts,

 Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,

 Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,

 Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,

 Les parcs d’attraction,

 La création ou l'extension de dépôts de plus de dix véhicules,

 Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home.

 Les golfs,

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Sont admis :

 Les constructions et installations liées aux services publics et d’intérêt collectif, aux équipements sportifs, culturels et de loisirs,

 Les aires de jeux et de sport,

 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité ...).

Sont admis sous conditions :

 Les aires de stationnement, si elles sont en lien avec les équipements présents ou prévus sur la zone.

 La démolition d’un élément bâti identifié et protégé au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme sous condition de l’obtention d’un permis de démolir et dans la mesure où cette démolition est justifiée par : o l’insalubrité de la construction ou la mise en péril qu’elle représente, o une nécessité liée au réaménagement ou à l’extension de la construction. o la réalisation d’équipements d'infrastructure et d’équipements publics et d’intérêt collectif.

 Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement des constructions de la zone

 Sauf dispositions contraires mentionnées au sein des orientations d’aménagement et de programmation, la démolition ou la transformation de tout ou partie d’un mur maçonné traditionnel implanté en limite de voie ou d’emprise publique peut être admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : o - en vue de la création d’un accès à la parcelle, o - si une construction doit être implantée à l’alignement de la voie en lieu et place du mur existant.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Voirie

Les voies nouvelles nécessaires à la desserte des opérations de construction ou d’aménagement devront satisfaire aux règles concernant l’accessibilité des bâtiments et des aménagements vis-à-vis de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la circulation des véhicules, des piétons, et des cycles.

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Hors agglomération et en zone urbanisée, toute création d’accès sur cette route départementale est à éviter ; en cas de nécessité, tout projet de création d’accès devra avoir obtenu l’aval du gestionnaire de la voie avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme. Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si les conditions de desserte présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité

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sera appréciée par le Conseil Départemental compte-tenu, notamment, de la disposition des accès de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

II- Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

a) Eaux usées

 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire

b) Eaux pluviales

 Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

 Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet

Article supprimé par la loi ALUR

Toute construction nouvelle doit être implantée:  à l’alignement  ou en retrait d’au minimum 1 mètre de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile (voie publique ou voie privée).

Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation à un alignement particulier pourra être imposée pour améliorer la visibilité et la sécurité routière.

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Règlement écrit. Modification simplifiée n°2

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative (avec réalisation d’un mur coupe-feu), soit à 6,00 mètres au moins des limites séparatives, Les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Sans objet.

Non réglementé

La hauteur des constructions au faîtage ou à l’acrotère est limitée à 12 m.

La hauteur des équipements techniques liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone n’est pas réglementée.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont exemptés des règles précédentes.

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. L'aspect des constructions doit être compatible avec la tenue générale de la zone et l'harmonie du paysage existant. D’une manière générale, sauf en cas de projet d’une grande richesse architecturale, les principes suivants doivent être respectés : - simplicité des formes, - harmonie des volumes, - harmonie des couleurs. Les couleurs soutenues sont autorisées. Les briques creuses et les agglomérés doivent être obligatoirement enduits. Les clôtures sont grillagées de teinte neutre. Elles peuvent être doublées d’une haie. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 mètres. Une hauteur supérieure peut être exceptionnellement autorisée pour des raisons inhérentes à l'activité. Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et de distances de visibilité aux accès existants ou projetés.

Eléments de patrimoine protégés Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Un nombre d'emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent être obligatoirement végétalisées.

Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 50% de la surface de l’unité foncière assiette du projet.

Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandée.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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ZONE UF : DISPOSITIONS APPLICABLES

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone UF est destinée à l’accueil des activités économiques non compatibles avec la proximité de l’habitat. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées).

La zone UF comprend un sous-secteur :

 le secteur UFc, destiné à l’accueil des activités économiques du type des activités commerciales, de services privés et publics, PME-PMI.

OBJECTIFS DES REGLES Le règlement de cette zone s’attache à : − Permettre l’implantation et l’extension des activités commerciales, artisanales et industrielles − Optimiser le potentiel constructible, − Encourager la réalisation d’architecture de qualité.

ELEMENTS PARTICULIERS SUSCEPTIBLES D’INTERESSER L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU SOL o La zone est concernée par le risque de submersion marine : se référer aux dispositions générales. o La zone est concernée par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire o La zone est concerné par la servitude d’utilité publique sur l’ancien site chimique de la société Innospec o la zone est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. o la zone est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. o Pour les zones archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. o Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au titre de l'article L. L.123-1-5-III-2du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques sont subordonnés à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone et du voisinage ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.

Sont ainsi interdites :

 Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ou forestière,

 Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,

 Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,

 Les parcs d’attraction,

 La création ou l'extension de dépôts de plus de dix véhicules,

 Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home.

 Les aires de jeux et de sport,

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 Les golfs,

 Les constructions et installations nouvelles à usage d’habitations,

Dispositions complémentaires à la zone UF strict : Sont interdites :

 Les constructions à usage hôtelier

 Les constructions et installations à usage commercial non liées à une activité artisanale, industrielle ou de bureaux existante dans la zone

Dispositions complémentaires au secteur UFc : Sont interdites :

 Les constructions et installations à usage industriel

En secteurs concernés par le graphisme « zone humide » au règlement graphique :

Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol, à l’exception : - des installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, lorsque leur

localisation répond à une nécessité technique impérative - des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque

leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides - d’aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ciaprès soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

En secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire sont interdites les constructions nouvelles.

En secteurs concernés par la servitude d’utilité publique sur l’ancien site chimique de la société Innospec sont interdites toutes occupations et utilisations du sol incompatibles avec les dispositions de la SUP.

Sont admis : Dans la zone UF strict et le secteur UFc :

 les constructions et installations à usage de bureaux  les constructions et installations à usage d’activités artisanales  les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des

établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité ...). Uniquement dans la zone UF strict :

 les constructions et installations à usage industriel  les constructions et installations à usage d’entrepôts,

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Uniquement dans le secteur UFc :

 les constructions à usage de commerce

 les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier

 la reconstruction à l’identique après sinistre des habitations existantes

Sont admis sous conditions :

Dans la zone UF strict et le secteur UFc :  Les aires de stationnement, si elles sont en lien avec les équipements, constructions et installations présents ou prévus sur la zone.

 Sauf dispositions contraires mentionnées au sein des orientations d’aménagement et de programmation, la démolition ou la transformation de tout ou partie d’un mur maçonné traditionnel implanté en limite de voie ou d’emprise publique peut être admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : o - en vue de la création d’un accès à la parcelle, o - si une construction doit être implantée à l’alignement de la voie en lieu et place du mur existant.

Dans la zone UF strict :

 les constructions à usage commercial à condition d’être strictement liées à une activité artisanale, industrielle ou de bureaux existante dans la zone.

Dans le secteur UFc :

 Les constructions à usage d’entrepôts liées à une activité de vente existante sur place.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Voirie

Les voies nouvelles nécessaires à la desserte des opérations de construction ou d’aménagement devront satisfaire aux règles concernant l’accessibilité des bâtiments et des aménagements vis-à-vis de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de la circulation des véhicules, des piétons, et des cycles.

II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Toute création de nouvel accès sur les RD 77 et RD 723 (au sud de son intersection avec la RD 77) est interdite hors agglomération. Hors agglomération et en zone urbanisée, toute création d’accès sur ces deux routes départementales est à éviter ; en cas de nécessité, tout projet de création d’accès devra avoir obtenu l’aval du gestionnaire de la voie avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme. Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si les conditions de desserte présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité

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sera appréciée par le Conseil Départemental compte-tenu, notamment, de la disposition des accès de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

II- Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

a) Eaux usées

 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire

b) Eaux pluviales

 Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

 Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet

Article supprimé par la loi ALUR

Les constructions doivent s’implanter : - à 5m au moins de l’emprise publique ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée.

De manière dérogatoire, cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction qui ne respectait pas cette règle, à condition que cette extension ne vienne pas aggraver la situation existante.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être exemptés des règles précédentes sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Dans la zone UF strict : Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative (avec réalisation d’un mur coupe-feu), soit à 6,00 mètres au moins des limites séparatives, Les équipements d'infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif peuvent être exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Dans le secteur UFc : Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative (avec réalisation d’un mur coupe-feu), soit à 3,00 mètres au moins des limites séparatives,

Une distance minimum de 5,00 mètres est imposée entre deux constructions sur une même propriété.

Dispositions particulières au secteur UFc : Non réglementé.

Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette. Dans les secteurs dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette.

Dans la zone UF strict : Non réglementé.

Dans le secteur UFc : La hauteur des constructions au faîtage ou à l’acrotère est limitée à 12 m. Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont exemptés des règles précédentes.

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. L'aspect des constructions doit être compatible avec la tenue générale de la zone et l'harmonie du paysage existant. D’une manière générale, sauf en cas de projet d’une grande richesse architecturale, les principes suivants doivent être respectés : - simplicité des formes, - harmonie des volumes,

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- harmonie des couleurs. Les couleurs soutenues sont autorisées. Les briques creuses et les agglomérés doivent être obligatoirement enduits. Les clôtures sont grillagées de teinte neutre. Elles peuvent être doublées d’une haie. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 mètres. Une hauteur supérieure peut être exceptionnellement autorisée pour des raisons inhérentes à l'activité. Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et de distances de visibilité aux accès existants ou projetés. Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire et/ou par le risque de submersion marine, au minimum un niveau de plancher habitable doit être implanté au-dessus de la cote de référence du risque.

Eléments de patrimoine protégés Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Un nombre d'emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet.

Les dépôts doivent être entourés d’un écran de verdure. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies doivent être obligatoirement plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 50 m² de terrain. Des écrans boisés seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1 000 m². En outre, lorsque leur surface excédera 2 000 m², elles seront divisées par des rangées d’arbres ou de haies vives plantées en pleine terre sur une largeur minimale de 1,5 m. Les essences locales seront privilégiées pour toutes les plantations.

Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 50% de la surface de l’unité foncière assiette du projet.

Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandée.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017 

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ZONE UP : DISPOSITIONS APPLICABLES

CARACTERE ET VOCATION DU SECTEUR La zone UP est destinée à l’accueil des activités portuaires et maritimes et notamment celles liées au service public portuaire. Elle accueille d’autres activités et constructions dont l’évolution doit être possible sous réserve de conserver l’identité paysagère du front de Loire.

La zone UP comporte un sous-secteur UPs correspondant au port à sec existant.

OBJECTIFS DES REGLES Le règlement de cette zone s’attache à : − Permettre l’implantation et l’extension des activités portuaires − Optimiser le potentiel constructible, − Conserver l’identité paysagère du front de Loire.

ELEMENTS PARTICULIERS SUSCEPTIBLES D’INTERESSER L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU SOL o La zone est concernée par le risque de submersion marine : se référer aux dispositions générales. o la zone est concernée par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire o la zone est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. o la zone est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. o Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au titre de l'article L.123-1-5-III-2du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques sont subordonnés à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone et du voisinage ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.

Sont ainsi interdites :  Les constructions et installations à usage d’habitations,  Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ou forestière, non liées aux activités portuaires,  Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, de bureaux, et d’entrepôts non liées aux activités portuaires fluviales et touristiques,  Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,  Les constructions à usage hôtelier  Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,  Les parcs d’attraction,  La création ou l'extension de dépôts de plus de dix véhicules,  Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home.

Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017 

Règlement écrit. Modification simplifiée n°2

Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

 Les aires de jeux et de sport,  Les golfs,

En secteur UPs sont de plus interdites toutes constructions nouvelles.

Sont admis en zone UP :  Les équipements publics et d’intérêt collectif tels qu’office de tourisme…  L’extension des habitations existantes, y compris les logements de fonction,  Le changement de destination des bâtiments existants en vue d’accueillir les activités autorisées dans la zone.

Sont admis en zone UP et en secteur UPs :  Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité ...).

Sont admis sous conditions en zone UP :  Les constructions neuves sous réserve : - qu’au moins un niveau fonctionnel soit au-dessus de la cote de 4,40 m NGF - de ne pas réaliser de sous-sols sur les terrains dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF  Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ou forestière, à condition qu’elles soient liées aux activités portuaires,  Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, de bureaux, et d’entrepôts à condition qu’elles soient liées aux activités portuaires, fluviales et touristiques,  Les aires de stationnement, à condition d’être nécessaires au fonctionnement des établissements et de la zone,  Sauf dispositions contraires mentionnées au sein des orientations d’aménagement et de programmation, la démolition ou la transformation de tout ou partie d’un mur maçonné traditionnel implanté en limite de voie ou d’emprise publique peut être admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : o en vue de la création d’un accès à la parcelle, o si une construction doit être implantée à l’alignement de la voie en lieu et place du mur existant.

Sont admis sous conditions en zone UP et en secteur UPs :  Les installations et aménagements, la réhabilitation et la mise aux normes, à condition qu’ils soient liés aux activités portuaires

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Voirie

Sans objet

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II - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

II- Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

b) Eaux usées

 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire

b) Eaux pluviales

 Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

 Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet

Article supprimé par la loi ALUR

Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017 

Règlement écrit. Modification simplifiée n°2

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50

Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Pour favoriser l'insertion et garantir l'unité architecturale de la rue ou de la place, les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec l’alignement existant des constructions riveraines.

L’implantation à un alignement particulier pourra être imposée pour préserver ou renforcer un alignement existant et répété, ou pour améliorer la visibilité et la sécurité routière.

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 3,00 mètres au moins des limites séparatives, Les équipements d'infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif peuvent être exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Non réglementé

Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette. Dans les secteurs dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette.

Aucune règle particulière n'est prescrite pour les installations et établissements d’activité de chantier et de réparation navale, et pour les équipements de service public et d’intérêt collectif.

Pour les autres constructions et installations, la hauteur est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le point le plus haut de la construction ne devra pas excéder 9 m.

Le dépassement de ces hauteurs peut être autorisé en cas d'extension, de reconstruction après sinistre ou de changement de destination d’un bâtiment existant, excédant déjà ces hauteurs, sous réserve de ne pas augmenter la hauteur initiale du bâtiment.

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. L'aspect des constructions doit être compatible avec la tenue générale de la zone et l'harmonie du paysage existant. D’une manière générale, sauf en cas de projet d’une grande richesse architecturale, les principes suivants doivent être respectés : - simplicité des formes, - harmonie des volumes, - harmonie des couleurs. Les couleurs soutenues sont autorisées. Les briques creuses et les agglomérés doivent être obligatoirement enduits. Les clôtures sont grillagées de teinte neutre. Les clôtures opaques sont interdites.

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 mètres. Une hauteur supérieure peut être exceptionnellement autorisée pour des raisons inhérentes à l'activité. Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire et/ou par le risque de submersion marine, au minimum un niveau de plancher habitable doit être implanté au-dessus de la cote de référence du risque.

Eléments de patrimoine protégés Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Un nombre d'emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet.

Le traitement des espaces publics et les plantations doivent mettre le front de Loire en valeur. Les essences de plantations seront choisies en tenant compte du contexte particulier du site et de leur bonne adaptation aux conditions de l’estuaire.

Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 50% de la surface de l’unité foncière assiette du projet.

Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandée.

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

ZONE 1AU : DISPOSITIONS APPLICABLES

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Ce secteur correspond à des emprises libres ou de renouvellement urbain au sein de la zone urbanisée de Paimboeuf. La zone est équipée et est destinée à l’urbanisation à court terme. Sa vocation est mixte. Ce secteur est destiné essentiellement à l’habitat et aux équipements et activités de services, compatibles avec cet usage, qui y sont liés.

Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites.

L’aménagement et l’équipement de ce secteur sont soumis à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les principes définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation du présent PLU.

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs).

DESTINATION DE LA ZONE La zone 1AU est destinée à permettre une urbanisation maîtrisée, optimisant l’espace mis à disposition par le P.L.U. dans le respect des caractéristiques urbaines et paysagères de l’agglomération et de ses abords. Elle a pour vocation principale d’accueillir des constructions à usage d’habitat, et de manière secondaire l’accueil d’activités de services. A cet effet, des orientations d’aménagement et de programmation sont définies pour ce secteur urbanisable. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés sur chaque zone suivant un principe de compatibilité.

ELEMENTS PARTICULIERS SUSCEPTIBLES D’INTERESSER L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU SOL o La zone est concernée par le risque de submersion marine : se référer au point 14 des dispositions générales. o la zone est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. o la zone est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. o Pour les zones archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. o Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au titre de l'article L.123-1-5-III-2du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques sont subordonnés à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone et du voisinage ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites.

Sont ainsi interdites :

 Les constructions à usage industriel, hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux et d’entrepôts

 Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

 les constructions et les installations liées et nécessaires à l'implantation d’activités relevant du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement exceptées celles admises dans l’article 1AU2.

 Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,

 Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,

 Les parcs d’attraction,

 La création ou l'extension de dépôts de plus de dix véhicules,

 Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home.

 Les golfs,

 Les affouillements et exhaussements de sol, d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une hauteur ou d'une profondeur excédant 2 m, qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux d'intérêt général de voirie, de construction, de fouilles archéologiques.

En secteurs concernés par le graphisme « zone humide » au règlement graphique :

Sont interdites toutes les constructions et occupations du sol, à l’exception : - des installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, lorsque leur

localisation répond à une nécessité technique impérative - des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque

leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides - d’aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ciaprès soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Sont admis :

 Les constructions à usage d’habitations, d’équipements publics et collectifs, à l’exception des interdictions mentionnées à l’article 1AU-1 et sous réserve des autres dispositions de l’article 1AU-2.

 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité ...).

Sont admis sous conditions :

 Les constructions neuves sous réserve : - qu’au moins un niveau fonctionnel soit au-dessus de la cote de 4,40 m NGF - de ne pas réaliser de sous-sols sur les terrains dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF

 L’implantation d’activités compatibles avec l’habitat ou l’édification de constructions destinées à les abriter.

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

 L’extension ou la transformation d’activités à nuisance ou de constructions existantes les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

 Sauf dispositions contraires mentionnées au sein des orientations d’aménagement et de programmation, la démolition ou la transformation de tout ou partie d’un mur traditionnel implanté en limite de voie ou d’emprise publique peut être admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : o en vue de la création d’un accès à la parcelle, o si une construction doit être implantée à l’alignement de la voie en lieu et place du mur existant.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

 Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.  Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à

permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…)  Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six constructions et/ou a une longueur inférieure à 50 mètres, cet

aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères/tri sélectif) devra être créé en entrée de zone.

II - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation.

 L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Alimentation en eau

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

III- Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

b) Eaux usées

 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

 L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire

b) Eaux pluviales

 Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

 Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet

 A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

Article supprimé par la loi ALUR

Les constructions doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies et emprises publiques, ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée  soit en respectant un recul d’1 mètre minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques (voirie, cheminement, espaces verts…), ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée.

Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation à un alignement particulier pourra être imposée pour préserver ou renforcer un alignement existant et répété, ou pour améliorer la visibilité et la sécurité routière.

Dispositions dérogatoires Pour l’extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications, ...).

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58

Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Les constructions doivent s’implanter :  soit en limite séparative,  soit en respectant un retrait minimal de 1,4 mètre par rapport à la ou les limites séparatives.

Des règles différentes pourront être autorisées concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres dans le cas d’opérations d’ensemble. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications, ...).

Sans objet.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le coefficient d’emprise au sol (CES) pourra être globalisé et réparti librement entre les lots. Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette. Dans les secteurs dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette.

ARTICLE 1AU10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est mesurée :  à l’égout de toiture et au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à pentes traditionnelles)  à l’acrotère (pour les constructions couvertes en toiture terrasse ou à faible pente)

La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder :  Habitations individuelles et autres constructions, exceptées celles ci-après : o 6m à l'égout du toit o 7m à l’acrotère o 9m au faîtage.  Immeubles collectifs à usage d'habitation o 9m à l'égout du toit o 10 m à l’acrotère o 12m au faîtage.  Bâtiments annexes non adjacents au bâtiment principal d'habitation o 3,50 m à l'égout du toit ou à l’acrotère

Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé dans le souci d'une harmonisation avec les constructions voisines, sans dépasser la hauteur de celles-ci.

Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017 

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, éoliennes, etc..) ni aux édifices du culte.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction.

Généralités Les constructions et extensions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou intégrer des objectifs de qualité environnementale ou d’expression contemporaine (architecture innovante de qualité), mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, et s'intégrer dans le bâti existant. Les annexes des habitations d’architecture traditionnelle telles que garages, buanderies, etc. doivent être composées en harmonie avec l’ensemble des constructions existantes, en évitant la multiplicité des matériaux.. La restauration de constructions d’architecture traditionnelle existantes, et notamment celle des bâtiments inventoriés sur les documents graphiques doit respecter les caractères du bâti traditionnel initial : volumes, percements, matériaux, avec, dans la mesure du possible la protection ou la restauration des encadrements et de la forme des ouvertures (chaînages en tuffeau,…), des bandeaux et autres éléments de modénature des façades, les couleurs. Le traitement des clôtures devra répondre avec le même soin à la volonté de protection et de restauration du paysage urbain traditionnel.

Eléments de patrimoine protégés Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Intégration dans l’environnement

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par· la simplicité et les proportions de leurs volumes,  la qualité des matériaux ;  l'harmonie des couleurs ;  leur tenue générale les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

On cherchera une organisation cohérente des masses construites sur la même parcelle. ainsi qu'une intégration optimale par rapport à la volumétrie des constructions voisines.

Toitures

Les toitures autorisées sont les suivantes :  couvertures en tuile à faible pente (25° maximum) ;  pour des constructions d'aspect architectural contemporain, les couvertures en zinc (tons de gris ou noir) ou en cuivre. La pente des toitures est limitée à 25° ;  toitures terrasses  verrières.

Couleurs Pour les constructions d'aspect architectural traditionnel, les façades peuvent être de couleur soutenue, choisie en fonction de la volumétrie, et contribuer à l'harmonie générale du projet et à l’intégration dans l’environnement. Le choix de la couleur devra respecter l’identité des façades voisines. La palette des couleurs devra être approuvée par la commune. Dans tous les cas la représentation de la couleur sera jointe à la demande de permis de construire

Matériaux de façade

Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017 

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne peuvent rester apparents (briques pleines ou creuses, parpaings, carreaux de plâtre, …).

Bâtiments annexes

Les abris de jardin lorsqu'ils existent sont soit :  attenants au volume principal et traités avec les mêmes matériaux que celui-ci ;  implantés au fond de parcelle, en évitant la multiplicité des matériaux. leur surface n'excédant pas 15m2.

Dans tous les cas ils sont aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

Clôtures

Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent être compatibles avec le bâti et les clôtures du secteur environnant.

A l’alignement et sur les limites séparatives, les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par un mur de 1,80 mètres maximum non surmonté de grilles ou de grillage ou un mur bahut d’épaisseur minimale de 0,20 m, en pierres naturelles ou enduit comme les constructions, dont la hauteur n’excédera pas 1.00 m. Il pourra être surmonté par un dispositif à claire-voie, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur.

Un complément végétal peut être admis en harmonie avec les propriétés voisines sous forme d’une haie d’une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Eléments techniques

Les éléments techniques, les coffrets et les boîtes à lettres extérieures, devront être intégrés dans les clôtures ou dans les murets techniques. Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis l'espace public.

Aires de stockage Les aires de stockage doivent être implantées à l’arrière ou sur le côté des bâtiments. Elles doivent bénéficier d’un important traitement paysager permettant d’en limiter fortement l’effet visuel, en particulier depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il sera prévu au minimum : - Pour l’habitat collectif : 1 place par logement pour les T1 et T2, 2 places par logement pour les T3 et plus, et 1 m² de

local vélo par logement - Pour l’habitat individuel : 2 places par logement

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

 soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. Le terrain doit être desservi par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de moins de 50 m au moins les uns des autres.

Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017 

Règlement écrit. Modification simplifiée n°2

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61

Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

 soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

Espaces libres de plantation Les espaces non bâtis (espaces hors construction et hors surfaces réservées à la géothermie ou toute autre installation favorisant la production ou l’économie d’énergie) doivent être plantés. Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent être plantées à raison d’au moins un élément végétal significatif pour 5 places de stationnement.

Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 60% de la surface de l’unité foncière assiette du projet.

Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction sont recommandés.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

Les constructions nouvelles d’immeubles collectifs d’habitation devront être équipées en fibre optique.

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PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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ZONE N : DISPOSITIONS APPLICABLES

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'exploitations forestières, soit de leur caractère d’espace naturel.

o La zone est concernée par le risque de submersion marine : se référer aux dispositions générales. o La zone est concernée par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire

Elle comprend les secteurs :

 N délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, milieux et espaces naturels et des paysages.

 N146 délimitant les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique (article L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme).

 N146* correspondant au Jardin Etoilé, œuvre de Kinya Maruyama

 N délimitant les parties du territoire affectées aux activités sportives et de loisirs et d’hébergement de plein air, correspondant au camping et aux équipements sportifs et culturels.

 N146 délimitant la partie du secteur affecté aux activités légères sportives et de loisirs et d’hébergement de plein air, intégrée aux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique (article L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme)

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

En tous secteurs :

Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

Toute construction, installation ou extension de construction existante ou tout aménagement, à l’exception des cas expressément prévus à l’article N2.

 En bande des 100 m :

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage (reportée à titre indicatif sur la pièce 4a3 – Règlement graphique : Informations), toute construction, extension de construction existante, installation, ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

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En secteur N :

Sont admis : Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons ou cyclables, postes de secours et de surveillance, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux ainsi qu’au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (dont équipements sportifs et culturels), ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les possibilités décrites ci-après sont admises, sauf dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage. La reconstruction n’est cependant pas autorisée aux bâtiments démoli en raison d’un aléa d’inondation ou submersion marine.

- Le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination du secteur N :  si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,  ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

- L'extension mesurée des constructions existantes dans la zone, pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation, dans la limite de 30 % par rapport à l'emprise au sol du ou des bâtiments existants à la date d’approbation du premier PLU et sans pouvoir dépasser 50 m² d'emprise au sol sur l’ensemble de l’îlot de propriété. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation du bâtiment principal et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans création de logement nouveau.

- A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les dépendances (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes :  d’une part, l'emprise totale au sol (extension + dépendances) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,  d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 10 m de la construction principale, sous condition d'une bonne intégration tant paysagère qu’à l'environnement bâti existant.

- L’extension mesurée des constructions abritant des activités artisanales, commerciales ou de services existant à la date d’approbation du premier PLU, sous réserve d’être en lien avec l'activité existante et de ne pas porter pas atteinte à la qualité du bâti existant et des lieux environnants.

 En secteur N sont autorisés :

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Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons ou cyclables, postes de secours et de surveillance, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux ainsi qu’au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (dont équipements sportifs et culturels), ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage. La reconstruction n’est cependant pas autorisée aux bâtiments démoli en raison d’un aléa d’inondation ou submersion marine.

Les aires naturelles de camping ainsi que les terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées

L’aménagement des constructions existantes

Les aménagements légers et installations directement liées et nécessaires aux activités de camping et de caravanage, et aux activités nautiques, sportives, culturelles, associatives et de loisirs

Les aires de jeux, de sports et de loisirs ouvertes au public,

L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées

Hors de la bande des 100 m par rapport au rivage définie en application de la loi Littoral : - les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante - les installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...)

 En secteur N146 sont autorisés :

Les aires naturelles de camping ainsi que les terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées

L’aménagement des constructions existantes

Les aménagements légers et installations directement liées et nécessaires aux activités de camping et de caravanage, et aux activités nautiques, sportives, culturelles, associatives et de loisirs

Les aires de jeux, de sports et de loisirs ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement,

Hors de la bande des 100 m par rapport au rivage définie en application de la loi Littoral : les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante

 En secteur N146* est autorisé :

Tout aménagement, occupation et utilisation du sol, sous réserve d’être liée au Jardin Etoilé, œuvre de Kinya Maruyama.

 Dans les espaces de parcs et jardins identifiés au plan au titre de l’article L.123-1-5-III-2 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés, en plus des points énumérés dans les paragraphes ci-dessus, les abris de jardin, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m², et en matériaux s’intégrant bien dans l’environnement bâti

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 Dans les espaces concernés par la trame « zone humide » , peuvent uniquement être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique:

- les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides

- les aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ciaprès soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

 Dans les espaces concernés par les coupures d’urbanisation définies en application de la Loi Littoral et reportées à titre indicatif sur le règlement graphique (pièce 4.a.3 Informations), les constructions et aménagements autorisés dans les paragraphes ci-dessus ne peuvent être admis que sous réserve de ne pas compromettre le caractère naturel de la coupure d’urbanisation

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

 Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…)

II - Accès

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.

 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation.

 L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

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 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions et occupations du sol peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.

II- Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.

III - Assainissement

c) Eaux usées

 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

b) Eaux pluviales

 Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

 Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet

Article supprimé par la loi ALUR

Les constructions doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies et emprises publiques, ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée  soit en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques (voirie, cheminement, espaces verts…), ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux changements de destination, à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ;

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Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique

Les équipements d’infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Les constructions doivent s’implanter :  soit en limite séparative,  soit en respectant un retrait minimal de 1,4 mètre par rapport à la ou les limites séparatives.

Les équipements d’infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

Sans objet.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

La hauteur des autres constructions est limitée à 2.50 m au faîtage. Toutefois, en cas d’extension, la hauteur de l’extension pourra conserver celle de la construction initiale sans la dépasser sous réserve que l’extension soit réalisée en harmonie avec celle-ci. Ces dispositions se s’appliquent pas à l’intérieur du secteur N146*.

Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, et s'intégrer dans le bâti existant. Et notamment, les abris de jardin devront être traités avec des matériaux permettant une bonne intégration dans l’espace collectif. Le traitement des créations et des réfections de clôture devra répondre à la volonté de protection et de restauration du paysage des jardins environnants. Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et de distances de visibilité aux accès existants ou projetés. Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire et/ou par le risque de submersion marine, au minimum un niveau de plancher habitable doit être implanté au-dessus de la cote de référence du risque.

En secteur N146*, la création artistique peut justifier des dispositions dérogatoires à celles énoncées ci-dessus.

Eléments de patrimoine protégés

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Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Un nombre d'emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet. En cas de réalisations d’aires de stationnement de plus de 10 places, au maximum 50% de la surface de l’aire sera imperméabilisée.

Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 20% de la surface de l’unité foncière assiette du projet.

Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction sont recommandés.