Zone 2AUC

Intitulé du document : destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

— Article 2AUC1. Destinations et sous-destinations (définies au titre II du présent règlement) 1. Les zones 2AUC constituent des réserves foncières à Bain-de-Bretagne pouvant être urbanisées à moyen ou long terme, dans le cadre d’opérations d’ensemble. Elles sont principalement destinées à recevoir des constructions à destination d’habitations. 2. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu’à leur ouverture à l’urbanisation, qui nécessite une procédure d’évolution du PLUiH.

— Article 2AUC 2. et 3. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sols, exceptées : 1. Les infrastructures, superstructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Toutefois, les centrales solaires au sol dont la puissance est supérieure à 250 kWc sont interdites. 2. Les extensions et réhabilitations des constructions existantes à la date d’approbation du PLUiH à condition que celles-ci ne remettent pas en cause les orientations d’aménagement et de programmation définies sur chaque zone. 3. La création de bâtiments annexes sur les parcelles faisant partie d’une unité foncière comportant une construction existante à la date d’approbation du PLUiH, à condition que ceux-ci ne remettent pas en cause les orientations d’aménagement et de programmation définies sur chaque zone. 4. Les changements de destination des constructions présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural, dans le but de recevoir les destinations prévues à l’article UC1.

Intitulé du document : 1.1. L’emprise au sol des extensions par changement de destination de constructions contigües n’est pas réglementée.

2. L’emprise au sol totale des annexes des constructions à destination d’habitation est limitée à 80m² (nouvelle annexe + annexe existante + extension d'annexe).

2.1. L’emprise au sol des annexes créées par changement de destination ne devra pas dépasser l’emprise au sol initiale de la construction. 2.2. En cas de démolition d’une annexe existante après la date d’approbation du PLUiH dont l’emprise au sol est supérieure à 80 m², la reconstruction sur la même emprise est autorisée selon une emprise au sol identique à l’existante.

3. Dans le cas de la construction d’une piscine, qu’elle soit considérée comme une extension ou une annexe, sa surface est intégrée à la surface maximale autorisée selon les règles suivantes :

• Les piscines couvertes dont l’emprise au sol est limitée à 32m², • Les piscines non couvertes dont la surface de bassin (margelle comprise) est limitée à 32m². — Article 2AUC8. Règles de hauteur 1. Les constructions à destination d’habitation 1.1. Règle générale : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres en façade et 9 mètres au point le plus haut de la construction. 1.2. Dispositions particulières : La hauteur des constructions projetées devra être composée en harmonie avec les constructions avoisinantes, notamment lorsqu’il y a unité de hauteurs le long d’une voie ou autour d’un carrefour. 2. Les annexes 2.1. La hauteur d’un bâtiment annexe ne pourra excéder 4 mètres en façade et 6 mètres au point le plus haut de la construction. Des hauteurs en façade ou au point le plus haut pourront être imposées sur tout ou partie d’un bâtiment pour en assurer la cohérence avec les bâtiments voisins. 3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics Non réglementé. — Pour l’article 2AUC9. Non réglementé.

Intitulé du document : CARACTéRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGèRE

— Article 2AUC4. Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Règle générale 1.1. Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de recul indiqués sur les documents graphiques, le cas échéant. 1.2. À défaut d’indications portées sur les documents graphiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres. 2. Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 2.1. Lorsque des motifs liés à des problèmes de visibilité et/ou de dangerosité sont identifiés.

2.2. Pour les extensions, réhabilitations et surélévations des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l’article 2AUC4, si elles ne réduisent pas les distances par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. 2.3. Lorsqu’une parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent que par rapport à l’une des voies, considérée comme « voie de référence ». 2.4. Pour les isolations par l’extérieur des constructions existantes et l’installation de capteurs solaires. 2.5. Pour favoriser les apports solaires de la construction.

— Article 2AUC5. Implantation par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 2 mètres.

2. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : • Pour les extensions, réhabilitations et surélévations qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l’article 2AUC5, si elles ne réduisent pas les distances les séparant de la limite séparative. • Pour les isolations par l’extérieur des constructions existantes et l’installation de capteurs solaires. • Pour les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m².

— Article 2AUC6. Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété 1. Les annexes des constructions à destination d’habitation (y compris celles réalisées par changement de destination) devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale, aux points les plus proches des constructions.

1.1. Cette distance ne s’applique pas dans le cas d’une extension d’une annexe existante. 1.2. Cette distance pourra être portée à 40 mètres sous réserve de justification du pétitionnaire, en fonction de la configuration du terrain (topographie, impossibilité technique ou foncière) et de l’intégration de l’annexe dans le contexte paysager (préservation et valorisation de la végétation existante, d’éléments patrimoniaux bâtis, etc.).

— Article 2AUC7. Emprise au sol et surface maximale autorisée 1. L’emprise au sol maximale sur la durée de vie du PLUiH* des extensions des constructions à destination d’habitation correspondra à 30 m², cumulés à 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante (hors annexe). *À titre d’exemple, pour une construction d’habitation de 60 m² d’emprise au sol : EAS = 30 + (30%X60) = 48 m²

BAIN-de-Bretagne La bosse-de-Bretagne

Chanteloup La couyère

CREVIN LA DOMINELAIS Ercé-en-lamée Grand-fougeray

Lalleu La noë-blanche

Pancé Le petit-fougeray

Pléchâtel Poligné

Saulnières Sainte-anne-sur-vilaine Saint-sulpice-des-landes

Le sel-de-Bretagne Teillay

tresboeuf

PLUi-H

Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat

Règlement écrit

PLUi-H approuvé le 12 mars 2020 Modifications n°1 et n°2 et révision allégée n°1 approuvées le 22 mars 2022 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2025 approuvant la modification n°3 du PLUi-H

sommaire

Introduction générale au règlement

4

composition du règlement écrit

4

composition du règlement graphique

8

préconisations

9

lexique

12

définition des destinations et sous-destinations

20

dispositions générales

24

chapitre 1 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres règles relatives à l’occupation des sols 24

chapitre 2 : Division du territoire en zones qui disposent chacune d’un règlement

25

chapitre 3 : Règles figurant aux documents graphiques du PLUiH qui s’appliquent en complément des zones 28

chapitre 4 : dispositions spécifiques

35

chapitre 5 : Demandes d’autorisation d’urbanisme décidées par le conseil communautaire

37

chapitre 6 : règles littérales applicables à toutes les zones

38

Titre iv - dispositions applicables aux zones urbaines

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