Zone UA

Intitulé du document : destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

— Article UA1. Destinations et sous-destinations (définies au titre II du présent règlement)

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole

et forestières Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

(sous conditions)

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Interdit

  



— Article UA2. Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdites 1. Tout type de construction, d’installation du sol qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation. 2. Les nouvelles constructions et les changements de destination des constructions à destination non agricole situés dans le périmètre de réciprocité des bâtiments agricoles soumis à des dispositions législatives ou réglementaires impliquant des règles d’éloignement. 3. Le stationnement des caravanes sur l’espace public. 4. Les casses de véhicules. 5. Les exploitations de carrière. 6. Les affouillements et exhaussements de sols ayant une superficie supérieure à 100 m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, s’ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement de la zone. 7. Le changement de destination du petit patrimoine. Celui-ci ne peut être que réhabilité, rénové ou restauré.

— Article UA3. Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à conditions particulières 1. Pour les projets situés dans le périmètre de réciprocité des bâtiments agricoles soumis à des dispositions législatives ou réglementaires impliquant des règles d’éloignement : 1.1. Les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUIH sont autorisées sous réserve de ne pas réduire l’interdistance, 1.2. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

2. Sont admis.es, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant :

2.1. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires aux destinations autorisées dans la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. 2.2. Les extensions mesurées des constructions à destination d’industrie et d’entrepôt existantes ne seront autorisées à condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les surfaces définies à l’article UA7. 2.3. Les aires et constructions à destination de stationnement ouvertes au public. 2.4. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. 2.5. Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels la section 2 ne s’applique pas. 2.6. Les équipements d’intérêt collectif et services publics, pour lesquels la section 2 ne s’applique pas, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers.

3. Les constructions à destination d’artisanat et de commerces de détail d’une surface de plancher inférieure ou égale à 300 m² pourront s’implanter uniquement au sein des « périmètres de centralité » délimités sur les documents graphiques.

4. Les extensions mesurées des constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail existants et situés hors périmètre de centralité sont autorisées dans les conditions définies à l’article UA7.

5. Sur les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), l’urbanisation par succession d’opérations d’ensemble, ou en plusieurs tranches, ou par succession de constructions ou de divisions différentes est admise à condition que celles-ci :

• Soient conçues de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. • Respectent outre le règlement de la zone UA, les OAP (dans un rapport de compatibilité).

6. Toute destruction partielle ou totale d’un élément de petit patrimoine ou d’une construction présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural antérieur à 1949 doit faire l’objet d’un permis de démolir.

Intitulé du document : CARACTéRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAgèRE

— Article UA4. Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Les constructions nouvelles s’implanteront pour tous leurs niveaux dans l’alignement formé par les constructions voisines entre lesquelles s’insère la construction, lorsque cet alignement est homogène. 2. En cas d’implantation entre deux constructions ne présentant pas une implantation formant un front urbain homogène, le front bâti se constitue d’au moins une façade construite (construction principale ou annexe). Les constructions nouvelles s’implanteront : • Soit à l’alignement des voies et emprises publiques. • Soit avec un retrait maximal de 6 mètres. La façade en front bâti aura un linéaire : • De 5 m minimum pour la construction principale. • De 5 m minimum pour une annexe non destinée au stationnement couvert. • De 3 m minimum pour une construction destinée au stationnement couvert (garage, carport).

3. Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 3.1. Lorsque des motifs liés à des problèmes de visibilité et/ou de dangerosité sont identifiés. 3.2. Pour l’implantation des constructions nouvelles (construction principale ou annexe) en cœur d’îlot ou en second rang, qui n’est pas réglementée. 3.3. Pour les réhabilitations et les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas la règle 1. 3.4. Lorsqu’une parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent que par rapport à l’une des voies, considérée comme « voie de référence ». 3.5. Pour les isolations par l’extérieur des constructions existantes et l’installation de capteurs solaires. 3.6. Pour favoriser les apports solaires de la construction.

3.7. Dans le cas où le terrain d’assiette du projet est desservi par une voie par le Sud, Sud-Ouest ou Sud-Est et que la façade d’une annexe constitue le front bâti, la façade de la construction principale peut s’implanter au-delà du retrait maximal de 6 mètres dans une limite de 20 mètres.

— Article UA5. Implantation par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent être implantées, soit en limite séparative, soit à une distance au moins égale à 2 mètres. 2. Tout débord (balcons, saillies, éléments techniques) de plus de 0,80 m par rapport au droit de la façade est à prendre en compte dans le calcul de l’implantation par rapport aux limites séparatives. 3. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : 3.1. Pour les extensions des constructions existantes si elles ne réduisent pas les distances les séparant de la limite séparative. 3.2. Pour les isolations par l’extérieur des constructions existantes et l’installation de capteurs solaires. 3.3. Pour les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m².

— Article UA6. Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Non réglementé.

— Article UA7. Emprise au sol et surface maximale autorisée 1. Les extensions des constructions à destination d’industrie et d’entrepôt existantes sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher dudit bâtiment à la date d’approbation du PLUiH. 2. Les extensions des constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail existantes et situés hors périmètre de centralité sont autorisées dans la limite de 20% de la surface de plancher dudit bâtiment à la date d’approbation du PLUIH.

— Article UA8. Règles de hauteur 1. Règles générales 1.1. La hauteur des constructions projetées devra être composée en harmonie avec les constructions avoisinantes, notamment lorsqu’il y a unité de hauteurs le long d’une rue ou autour d’une place. 1.2. La construction projetée ne dépassera pas de plus d’un étage (3 mètres) la ou les constructions avoisinantes.  2. Dispositions particulières 2.1. La hauteur des constructions principales ne pourra excéder 10 mètres en façade et 14 mètres au point le plus haut. Ce maximum pourra être surélevé pour s’ajuster à la hauteur d’une construction existante adjacente. 2.2. La hauteur d’un bâtiment annexe ne pourra excéder 4 mètres en façade et 6 mètres au point le plus haut de la construction. Des hauteurs en façade ou au point le plus haut pourront être imposées sur tout ou partie d’un bâtiment pour en assurer la cohérence avec les bâtiments voisins. 2.3. Dans le cas des terrains et voies en pente, le calcul des hauteurs se fait de la manière présentée dans le lexique des dispositions générales.

2.4. Il ne pourra être autorisée de différence de niveau en exhaussement qui soit supérieure à 0,5 mètre, sauf impossibilité technique liée à la topographie. La cote du niveau de rez-dechaussée n’excédera pas 0,5 mètre par rapport au terrain naturel avant les travaux calculés en prenant la moyenne du terrain naturel à l’ensemble des angles du bâtiment. 2.5. Un dépassement maximum de 20% des règles relatives à la hauteur de construction est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

— Article UA9. Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant

1. Règles générales 1.1. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 1.2. Toute construction devra privilégier une conception et une implantation favorisant une maitrise de la consommation énergétique. 1.3. Une attention particulière sera apportée dans le cas d’extensions ou d’évolution du bâti existant : prise en compte des éléments de modénature de la construction principale, proportion des ouvertures, harmonie avec les matériaux employés pour la construction principale, etc.

2. Les façades 2.1. Les façades et les murs-pignons seront traités de manière à garantir un traitement homogène des bâtiments de la même unité foncière et à ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux. 2.2. Sont interdits les parements laissés apparents de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc. 2.3. L’emploi brut de matériaux est autorisé quand ils concourent à la qualité architecturale de la construction et qu’ils ne sont pas de nature à compromettre son insertion dans le site. 2.4. Les murs existants en pierres apparentes de qualité et de bonne tenue doivent être conservés, sans être crépis, enduits, ni peints, ni sablés à sec, afin de conserver leur aspect de surface. En outre, la remise à nu des façades en pierres est encouragée lors des travaux de ravalement.

3. Les toitures 3.1. Pour toute construction neuve, si les bâtiments sont couverts d’une toiture à un ou plusieurs pans, celle-ci doit être réalisée en ardoises, en zinc ou en matériaux présentant un aspect similaire. 3.2. Les toitures-terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées. 3.3. Dans le cadre d’une extension, la toiture doit être conçue en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant une harmonie de volumétrie et de couleur et de matériaux avec les constructions de la même unité foncière.

5. Éléments techniques et dispositifs de production d’énergies renouvelables 5.1. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables sont autorisés, sous réserve du respect des réglementations en vigueur et d’une insertion soignée. Les panneaux photovoltaïques doivent s’intégrer à la construction et ne pas être installés au sol. 5.2. Les éléments techniques (coffrets, compteurs, descentes des eaux pluviales, pompes à chaleur, aérothermie, etc.) devront être intégrés discrètement dans la construction ou les clôtures.

BAIN-de-Bretagne La bosse-de-Bretagne

Chanteloup La couyère

CREVIN LA DOMINELAIS Ercé-en-lamée Grand-fougeray

Lalleu La noë-blanche

Pancé Le petit-fougeray

Pléchâtel Poligné

Saulnières Sainte-anne-sur-vilaine Saint-sulpice-des-landes

Le sel-de-Bretagne Teillay

tresboeuf

PLUi-H

Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat

Règlement écrit

PLUi-H approuvé le 12 mars 2020 Modifications n°1 et n°2 et révision allégée n°1 approuvées le 22 mars 2022 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2025 approuvant la modification n°3 du PLUi-H

sommaire

Introduction générale au règlement

4

composition du règlement écrit

4

composition du règlement graphique

8

préconisations

9

lexique

12

définition des destinations et sous-destinations

20

dispositions générales

24

chapitre 1 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres règles relatives à l’occupation des sols 24

chapitre 2 : Division du territoire en zones qui disposent chacune d’un règlement

25

chapitre 3 : Règles figurant aux documents graphiques du PLUiH qui s’appliquent en complément des zones 28

chapitre 4 : dispositions spécifiques

35

chapitre 5 : Demandes d’autorisation d’urbanisme décidées par le conseil communautaire

37

chapitre 6 : règles littérales applicables à toutes les zones

38

Titre iv - dispositions applicables aux zones urbaines

56