Zone A

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

Sont interdites tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sauf :

- Les logements des exploitants agricoles dont leur présence est nécessaire à l'activité agricole.

- Les travaux d'extension des bâtiments existants à usage d'habitation (sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants) doivent répondre aux conditions suivantes : A compter de la date d’approbation du PLUi, il est permis d'augmenter la surface de plancher existante dans la limite d'une surface d'extension de 30m².

Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique. Elles auront une surface de plancher de 30m² maximum sur un seul niveau à compter de la date d’approbation du PLUi.

Une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 30 m² est autorisée cumulativement avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique. Dans le cas d’un hébergement touristique, est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique.

- Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage à vocation : o d’artisanat et commerce de détail, d'hébergement touristique, de restauration, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o de bureaux ; o de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d’équipement sportif ; o ou de 5 logements maximum à l’échelle de l'unité foncière

Ce changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

- Les exploitations agricoles ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les équipements d'intérêt collectifs et les services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

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Règlement

Zone A

a) De part et d'autre de 5 mètres des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, …

b) Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies préservées en vertu de l’article L15123 du Code de l'Urbanisme, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R 421-23h du Code de l'Urbanisme.

c) Dans les secteurs du PPRi identifiés au plan de zonage, les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri.

d) Dans les zones d'inondation constatée, les nouvelles constructions sont interdites sauf les exploitations agricoles liées au fonctionnement d'une exploitation agricole existante à condition que la surface de plancher créée soit au-dessus de la côte d'eau connue avec une réhausse de +50cm. Les remblais sont interdits.

e) Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m²

f) Les constructions identifiées au titre du L151-19 participent à un ensemble urbain à préserver. Ces constructions sont soumises à permis de démolir (sous réserve que la commune ait délibéré dans ce sens)

g) Dans les secteurs de zone d'inondation constatée : les nouvelles constructions sont interdites sauf les exploitations agricoles liées au fonctionnement d'une exploitation agricole existante à condition que la surface de plancher créée soit au-dessus de la côte d'eau connue avec une réhausse de +20 cm ou du terrain naturel +1.00m si la hauteur n'est pas précisée. Les remblais et les sous-sols sont interdits.

h) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques.

Dispositions particulières :

En secteur Af et Afa, toutes occupations des sols sont interdites sauf les extensions des activités artisanales existantes ainsi que les habitations nécessaires aux activités existantes. A la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30%

En secteur At, toutes les occupations des sols sont interdites sauf seuls sont admis les hébergements hôteliers et touristiques. A la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30%

En secteur Av, toutes les occupations des sols sont interdites sauf seuls sont admis les aménagements et constructions liés au centre d'enfouissement. A la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30%

En secteur Ap, les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve de la prise en compte des arrêtés de captage.

En secteur An,.

En secteur Ae, les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. A la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30%

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

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Règlement

Zone A

SECTION II

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

Les hauteurs sont comptées par rapport au terrain naturel

1- Hauteur des constructions : a) La hauteur de toute construction à usage d’habitation, ne doit pas excéder un rez-dechaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable. b) Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau. c) La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage. d) La hauteur des équipements publics ou d'intérêt général n'est pas limitée

Dispositions particulières :

En secteur Ae, la hauteur des constructions est limitée à 15 mètres à l'égout de toiture. En secteur Af, la hauteur des constructions est limitée à 14 mètres à l'égout de toiture. En secteur Afa, la hauteur des constructions est limitée à 20 mètres à l'égout de toiture. Pour une emprise inférieure à 50m² au sol une hauteur supérieure peut être admise. En secteur At, la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l'égout de toiture En secteur Av, la hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage

Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L 151-19° du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respectera l'implantation des constructions existantes repérées. Les annexes seront non visibles depuis l'espace public. En cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées.

2- Implantation :

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau

3- Panorama et cône de vue :

a) Dans les secteurs de panorama repérés au plan de zonage, toute construction, aménagement, clôture haute ou plantation d’arbre de haute tige susceptible de fermer ou dénaturer la perspective et point de vue sera interdite.

b) Dans les cônes de vue donnant une perception ponctuelle des sites en lien avec un ensemble paysager identifié et une approche plus canalisée des vues doivent être conservés. Toute construction, aménagement, clôture haute ou plantation d’arbre de haute tige susceptible de fermer ou dénaturer la perspective et point de vue sera interdite.

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Règlement

Zone A

4- Emprise au sol : a) L'emprise au sol des constructions autorisées, annexes comprises ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. Les espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales b) L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction de style architectural étranger à la région est interdite (Chalet savoyard, ….)

1- Pour les habitations autorisées Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 4 de la zone U.

2- Pour les constructions agricoles : a) Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. b) Les parties en maçonneries visibles de l’extérieur devront être enduites ou peintes. Le blanc pur est interdit. c) Les matériaux de couverture seront de couleurs sombres et non brillantes.

Dispositions particulières : En secteurs An, les constructions se situant en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique et Faunistique doivent limiter les impacts environnementaux et paysagers.

3- Pour les autres constructions a) Les constructions devront s’adapter au terrain sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. b) Les parties en maçonneries visibles de l’extérieur devront être enduites ou peintes. Le blanc pur est interdit. c) Les matériaux de couverture seront de couleurs sombres et non brillantes. d) L'insertion dans le paysage devra permettre de limiter les impacts visuels

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Les clôtures

a) Les clôtures sont végétales constituées d'essences locales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites. On se reportera à la palette végétale annexée.

b) Pour les constructions à destination d’habitation, une clôture minérale est autorisée sur une partie de la clôture afin de constituer un « mur » d’intimité. Cette clôture minérale est autorisée en tout ou parties sur un maximum de 20% de la longueur des limites séparatives et ne pourra excéder 2 mètres de hauteur.

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Règlement

Zone A

c) Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

d) Dans les périmètres d’aléas des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, …

e) Les haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement ne peuvent être ni arrachées ni détruites

f) Les haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

- création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, - réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un

linéaire de haies d'essences locales, - construction ou extension d'une habitation ou d'annexes à une habitation, sous réserve de la

plantation d'un linéaire de haies d'essences locales équivalentes ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachés. g) Les mares repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées dans leur fonctionnement ; elles ne peuvent être comblées ni busées. h) Dans les axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau.

Dispositions particulières :

En secteurs Af et Av, en limite d’urbanisation notamment entre le secteur Af/Av et la zone A ou N, on doit réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage de façon à assurer une meilleure intégration paysagère dans le grand paysage Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts et non étanches. En secteur An, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments le plus transparent possible permettant le passage de la faune.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques

SECTION III

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées

1-Accès a) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. b) Tout terrain enclavé est inconstructible. c) Les groupes de garages individuels doivent être disposés sur des parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie ouverte à la circulation générale.

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Règlement

Zone A

d) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2- Voirie

Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Desserte par les réseaux

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

1- Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être soit raccordée au réseau public d'eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits conformément à la législation en vigueur.

2- Assainissement

• Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit se brancher à un dispositif d'assainissement individuel. Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

• Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

3- Les postes électriques, réseaux et divers équipements

• Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

• Postes électriques, ouvrages techniques Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

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Règlement

Zone A

4- Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau.

• Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux.

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Règlement

ZONE NATURELLE

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Règlement

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Il s’agit des zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels qui comprennent des milieux «naturels» et des sites agricoles à préserver, ainsi que des zones où l’urbanisation n’existe pas encore.

La zone N regroupe les espaces naturels et à conserver notamment en préservant le paysage qui les caractérise.

Cette zone comprend : - Des secteurs Ni reprenant des secteurs à risque. - Des secteurs NL et NLi reprenant les équipements touristiques. L’indice « i » indique la présence de PPRi ou du risque d’inondation - Des secteurs Np correspondant aux périmètres de captage

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Règlement

Zone N

Chapitre I- Règlement applicable à la Zone N

Caractère de la Zone à caractère informatif

Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage et des éléments bâtis et naturels qui la composent.

Des éléments de paysage, « naturels » ou bâtis, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan local d'urbanisme en application des articles L 151-19° et L151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir.

Cette zone comprend : - Des secteurs Ni reprenant des secteurs à risque. - Des secteurs NL et NLi reprenant les équipements touristiques. L’indice « i » indique la - Des secteurs Np correspondant aux périmètres de captage -

SECTION I

AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL D'HUCQUELIERS

IV : Règlement

MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1 du PLUi

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du

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Règlement

Titre I - DISPOSITIONS GENERALES A CARACTERE INFORMATIF

4

CHAMP D'APPLICATION

4

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT AU REGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

4

DEROGATIONS AU PLUi

4

INFORMATIONS RELATIVES A LA PRERVATION DES PAYSAGES

5

INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVITUDES

5

INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

5

Titre II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

8

Chapitre I : Règlement applicable à la Zone U

9