Zone UF

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

En zone UF, sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières - Le logement sauf s’il est exclusivement destiné aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Ces constructions seront alors intégrées au bâtiment d'activité (les constructions d'habitation isolées sont interdites). - Les hébergements hôteliers et touristiques - Les industries - Les entrepôts - Les commerces de gros - Sont interdits les exhaussements et affouillements des sols non indispensables pour la réalisation des constructions - Les sous-sols sont interdits

Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé

Agence Diverscités 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens tél : 03.22.72.73.81 mail : contact@diverscites.com

28

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Règlement

Zone UF

SECTION II

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

1- Implantation par rapport aux voies : Les constructions seront implantées à l'alignement ou avec un retrait minimal d'1 mètre Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau

2- Implantation par rapport aux limites séparatives : a) Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 3 mètres.

b) Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau

3- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : a) Les constructions peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle. La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n’est autorisée que si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au faitage. b) Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. c) Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau

4- Hauteur des constructions : Les hauteurs sont comptées par rapport au terrain naturel

a) La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne doit pas excéder 12.00m à l'égout de toiture.

5- Emprise au sol : a) L'emprise au sol des constructions, aires étanches et annexes comprises ne peut excéder 70% de la superficie totale de terrain. 30% des espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales. b) L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée.

Agence Diverscités 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens tél : 03.22.72.73.81 mail : contact@diverscites.com

29

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règlement

Zone UF

Rappel du code de l’urbanisme (R111-27 du CU) : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont proscrits les grands volumes doivent faire l'objet d'un fractionnement. Est interdit l'utilisation de matériaux d'imitation. Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles des voies, cheminements et espaces libres, devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées formant un écran.

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Les clôtures

a) Sur rue Sur rue, les clôtures sont minérales pleines ou ajourées ou végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

b) Limites latérales et de fond de parcelle Les clôtures sont végétales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. En limite avec la zone A ou N, les clôtures seront obligatoirement végétales de façon à assurer une meilleure intégration paysagère.

c) Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

d) Hauteur des clôtures Les clôtures minérales (y compris le portail) doivent être d’une hauteur maximale de 2.00 mètres sur rue.

e) Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

2- Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Agence Diverscités 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens tél : 03.22.72.73.81 mail : contact@diverscites.com

30

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Règlement

Zone UF

Prise en compte des risques a) Dans les périmètres d’aléas des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, … b) Dans les axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau. c) Les haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement ne peuvent être ni arrachées ni détruites d) Les haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruites que dans les cas suivants : - création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, - réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales, - construction ou extension d'une habitation ou d'annexes à une habitation, sous réserve de la plantation d'un linéaire de haie d'essences locales équivalentes ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachée. e) Les mares repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées dans leur fonctionnement ; elles ne peuvent être comblées ni busées.

Stationnement

De façon générale, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité des stationnements L’ouverture des portails se fera à l’intérieur de la parcelle.

SECTION III

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Desserte par les voies publiques ou privées 1- Accès

a) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible. c) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur l'emprise publique. d) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de

desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

2- Voirie a) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Agence Diverscités 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens tél : 03.22.72.73.81 mail : contact@diverscites.com

31

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Desserte par les réseaux

Règlement

Zone UF

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

1- Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

2- Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit se brancher prioritairement à l'assainissement collectif ou à un dispositif d'assainissement individuel (conformément au SPANC). Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

b) Eaux pluviales - Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées

et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. - L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements

nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. - L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. - En cas d’impossibilité technique le demandeur devra obtenir une autorisation du gestionnaire pour effectuer un rejet au sein du réseau public communal.

3- Les postes électriques, réseaux et divers équipements

a) Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents.

b) Postes électriques, ouvrages techniques Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public.

4- Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a) Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau.

b) Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux. c) Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions

devront obligatoirement se raccorder. d) Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades

Agence Diverscités 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens tél : 03.22.72.73.81 mail : contact@diverscites.com

32

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Règlement

ZONE A URBANISER

Agence Diverscités 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens tél : 03.22.72.73.81 mail : contact@diverscites.com

33

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Règlement

Agence Diverscités 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens tél : 03.22.72.73.81 mail : contact@diverscites.com

34

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Règlement

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Il s’agit des zones naturelles de la commune destinées à être ouvertes à l'urbanisation. La distinction entre les secteurs est fonction de l'état des réseaux, elle induit par ailleurs des différences de procédure.

La zone 2AUt définie les terrains voués à une urbanisation future à vocation d'équipements publics. Cette zone nécessitera une modification du PLUi permettant son ouverture à l'urbanisation.

La zone 1AU caractérise une zone d’urbanisation future destinée à du logement et aux activités qui en sont le complément normal, et dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par le respect d’un projet d’ensemble. - Le secteur 1AUt permettra l'accueil d'équipements publics - Le secteur 1AUe à vocation intercommunale permettront d'accueillir des activités économiques à vocation intercommunale

Ces zones sont soumises à Orientation d'Aménagement et de programmation

Agence Diverscités 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens tél : 03.22.72.73.81 mail : contact@diverscites.com

35

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Règlement

Zone AU

Chapitre I- Règlement applicable à la Zone 1AU

Caractère et vocation de la Zone Cette zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée, est réservée à l’urbanisation à court terme. Cette zone est destinée essentiellement à l’habitat et aux équipements, compatibles avec cet usage, qui y sont liés. Certaines opérations peuvent y être autorisées, à condition qu’elles soient compatibles avec les Orientations d’Aménagement, et de Programmation qui fixent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.

Le secteur 1AUt permettra l'accueil d'équipements publics

SECTION I

AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL D'HUCQUELIERS

IV : Règlement

MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1 du PLUi

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Hucqueliers Communauté de Communes du Haut Pays Montreuillois

Règlement

Titre I - DISPOSITIONS GENERALES A CARACTERE INFORMATIF

4

CHAMP D'APPLICATION

4

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT AU REGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

4

DEROGATIONS AU PLUi

4

INFORMATIONS RELATIVES A LA PRERVATION DES PAYSAGES

5

INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVITUDES

5

INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

5

Titre II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

8

Chapitre I : Règlement applicable à la Zone U

9