Les règles pour construire sur la parcelle A 183 à Parfondeval

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 11 Rue du Bourg 61400 Parfondeval

Référence cadastrale: A 183
Surface du terrain: 85 m²
Zonage: Zones A, UH; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale9 mètres au maximumla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul d'au moins 100 m depuis l'axe de la voiela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSoit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 2 mètresla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf remplacement non pertinent d'un point de vue écologique ou paysager

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 183, ParfondevalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article A 10
9 mètres au maximum
Condition constructions à usage d'habitation, hors corps de ferme et hors aménagement ou extension d'une construction existante
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Hauteur : [...] à usage d'habitation, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 mètres.
Recul sur la voie
Article A 6
Recul d'au moins 100 m depuis l'axe de la voie
Condition constructions non agricoles le long de la RN 12 (route express), hors exceptions de l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans l'ensemble de la zone : Par rapport à la RN 12 (secteur route express), [...] doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 100 m comptés à partir de l'axe de la voie.
Distance aux limites
Article A 7
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 2 mètres
Condition autres constructions
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
... Les constructions nouvelles et les extensions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant une marge de recul d'au moins égale à 2 mètres, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative.
Espaces libres
Article A 13
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf remplacement non pertinent d'un point de vue écologique ou paysager
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d'une fenêtre paysagère, etc.).

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Extension limitée à 50% de la surface de plancher existante
habitation de plus de 200 m² de surface de plancher, hors secteur Ap
les constructions interdites
17 cas particuliers
Extensions des habitations de moins de 200 m² de surface de plancher limitées à 100 m², dans la limite de la surface de plancher existantehors secteur Ap
La phrase du règlement
« - pour les constructions inférieures à 200 m² de surface de plancher, l'extension de la construction ne pourra pas dépasser 100 m² (incluant les surfaces constitutives et non constitutives de surface de plancher) et devra s'effectuer dans la limite de la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du présent document. »
Annexes (garage, abri) admises si elles sont liées à une habitation existantehors secteur Ap
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone A à l'exception du secteur Ap, sont autorisés : [...] La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : - d'être liée à une habitation existante »
Annexes limitées à 50 m² de surface de plancher (ou d'emprise au sol), 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50m au faîtagehors secteur Ap
La phrase du règlement
« ... de 50 m² de surface de plancher (ou à défaut d'emprise au sol avec un seul niveau) et une hauteur maximale de 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50m au faîtage, à la date d'opposabilité du présent document. »
Annexes à 30 m au plus de la construction principalehors secteur Ap
La phrase du règlement
« La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : [...] - de respecter une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale. »
Distance des annexes portée jusqu'à 80m si la parcelle présente une configuration spéciale et le projet une intégration paysagère particulièrement soignéehors secteur Ap
La phrase du règlement
« Cette distance peut être augmentée jusqu'à 80m si la parcelle présente une configuration spéciale et si le projet présente une intégration paysagère particulièrement soignée ; »
Annexe ne dépassant pas la hauteur du bâtiment principalhors secteur Ap
La phrase du règlement
« - à condition que le bâtiment annexe ne dépasse pas la hauteur du bâtiment principal. »
Bassins de piscines admis dans la limite de 100 m² d'emprise au solhors secteur Ap
La phrase du règlement
« Les bassins de piscines sont autorisés dans la limite de 100 m² maximum d'emprise au sol. »
Piscine à 30m au plus de la construction principale, sauf contraintes spécifiques liées au patrimoine ou aux risqueshors secteur Ap
La phrase du règlement
« La distance séparant la piscine de la construction principale doit être inférieure ou égale à 30m (sauf justifications sur la présence de contraintes spécifiques relatives aux patrimoines ou aux risques) ; »
Changements de destination admis s'ils ne nuisent pas à l'activité agricole et respectent le principe de réciprocité à proximité des sites agricoleshors secteur Ap
La phrase du règlement
« Les changements de destination sous réserve de ne pas nuire à l'activité agricole et de respecter le principe de réciprocité à proximité des sites agricoles ; »
Reconstruction à l'identique après sinistre ou réhabilitation admise, dans la limite du volume avant sinistre ou démolition, si la construction d'origine a été édifiée régulièrementhors secteur Ap
La phrase du règlement
« La reconstruction à l'identique après sinistre ou la réhabilitation de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d'un volume au maximum égal au volume avant sinistre / démolition et que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement ; »
Constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles admises sous conditionshors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« Dans la zone A, à l'exception des secteurs Ay, Aya et Ap, sont autorisés sous les conditions suivantes : Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles aux conditions suivantes : - Qu'elles soient implantées à proximité de bâtiments agricoles existants sauf : o Pour les cas justifiés par la nature de la production agricole o Pour la création d'activités nouvelles avec la création de siège ex-nihilo o Si la ... »
Constructions agricoles implantées à proximité de bâtiments agricoles existants, sauf nature de la production, création d'un siège ex nihilo ou délocalisation imposée par des contraintes forteshors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« - Qu'elles soient implantées à proximité de bâtiments agricoles existants sauf : [...] nouvelles avec la création de siège ex-nihilo o Si la délocalisation d'un bâtiment est nécessaire en raison de contraintes fortes sur le site existant »
Extensions mesurées et bâtiments annexes des exploitations forestières limités à 100 m² d'emprise au sol par exploitation, sans dépasser la surface au sol des bâtiments initiauxhors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« Les extensions mesurées des constructions et les bâtiments annexes (maximum 100 m² d'emprise au sol par exploitation sans toutefois dépasser la surface au sol du ou des bâtiments initiaux) aux exploitations forestières, sous réserve que ces évolutions soient compatibles avec l'environnement bâti et paysager. »
Nouvelles constructions à usage d'habitation admises pour le logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l'exploitationhors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« Les nouvelles constructions à usage d'habitation aux conditions suivantes : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation ; »
Nouvelles habitations d'exploitant à 100 mètres au plus des bâtiments principaux de l'exploitationhors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« Les nouvelles constructions à usage d'habitation aux conditions suivantes : [...] - qu'elles soient implantées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments principaux de l'exploitation. »
Locaux annexes à l'habitation et piscines enterrées liés à un logement de fonction, 3,5 mètres au plus à l'égout du toithors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« ... et les piscines enterrées, liées à un logement de fonction existant ou créé concomitamment sur la même unité foncière, d'une hauteur maximale de 3,5 mètres à l'égout du toit. »
Création de campings admise si elle est liée à la diversification de l'activité agricole existantehors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« La création de campings si elle est liée à la diversification de l'activité agricole existante. »
L'article 1 interdit tous les modes d'occupation du sol que l'article 2 n'admet pas, hors les constructions et installations dans le prolongement de l'activité agricole, celles des CUMA et celles de la diversification agricole (agro-tourisme) ; il interdit en zone agricole les dépôts de véhicules usagés et de déchets, et, hors des espaces urbanisés, toute construction dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN 12, sauf les cas cités au titre V, chapitre 4 du règlement. Les secteurs de risques relèvent du titre V, chapitre 1. L'article 2 admet aussi, hors secteurs Ap, Ay et Aya, le changement de destination des bâtiments dans les conditions de l'annexe 1. L'article 2 admet aussi, hors secteur Ap, les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et les constructions d'intérêt collectif, s'ils sont compatibles avec la vocation agricole de la zone ; et, hors secteurs Ap, Ay et Aya, les constructions et installations dans le prolongement de l'activité agricole de production et en lien avec sa diversification.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
9 mètres au maximum
constructions à usage d'habitation, hors corps de ferme et hors aménagement ou extension d'une construction existante
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Hauteur différente possible pour assurer une bonne intégration dans l'ensemble bâticonstructions intégrées dans un corps de ferme
La phrase du règlement
« Pour les constructions intégrées dans un corps de ferme, il pourra être autorisé une hauteur différente pour assurer une bonne intégration au sein de l'ensemble bâti. »
Même hauteur que le bâtiment initial ou que les constructions adjacentesaménagement et extension des constructions existantes
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : [...] - l'aménagement et l'extension des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial ou de celle des constructions adjacentes. »
Hauteur maximale des habitations non applicableconstructions liées aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : - les constructions liées aux services publics ou d'intérêt collectif, »
Hauteur maximale des habitations non applicable lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentexploitations agricoles et bâtiments à usage économique
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : [...] - les exploitations agricoles et bâtiments à usage économique lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent »
La hauteur se mesure depuis le sol naturel initial jusqu'au point le plus haut de la construction, sans les ouvrages techniques, cheminées et superstructures. Sur terrain en pente, un dépassement est permis pour une partie de la construction si la hauteur maximale est respectée au niveau de sa partie médiane.
Article A 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 2 limite l'emprise des bassins de piscines (100 m²), des annexes (50 m²) et, en secteur Ay, l'augmentation de l'emprise existante (50 %, ou 100 % sur un site à plusieurs activités sans dépasser 80 % de l'emprise du secteur).
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Soit à l'alignement, soit en recul d'au moins 2 m
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Recul d'au moins 100 m depuis l'axe de la voieconstructions non agricoles le long de la RN 12 (route express), hors exceptions de l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone : Par rapport à la RN 12 (secteur route express), [...] doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 100 m comptés à partir de l'axe de la voie. »
Recul d'au moins 15 m depuis le milieu de la voieroutes départementales hors des espaces agglomérés
La phrase du règlement
« ... aux routes départementales situées en dehors des espaces agglomérés, les constructions doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 15 m comptés à partir du milieu de la voie. »
Soit à l'alignement, soit en recul d'au moins 2 mroutes départementales hors des espaces agglomérés, ouvrages techniques des réseaux collectifs
La phrase du règlement
« ... techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs pourront être implantés soit à l'alignement soit en recul d'une distance au moins égale à 2 m. »
Soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins 1 mètreconstructions nouvelles et extensions, par rapport aux autres voies existantes
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et extensions des constructions existantes doivent être édifiées soit à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies existantes. »
Implantation différente possibleprojet voisin d'une construction existante en bon état édifiée avec un retrait différent, ou mise aux normes d'un bâtiment d'exploitation agricole existant
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations différentes sont possibles lorsque le projet avoisine une construction existante, en bon état, ou dans le cadre d'une mise aux normes d'un bâtiment d'exploitation agricole existant, qui serait édifiée avec un retrait différent. »
Peuvent ne pas respecter les règles précédentes, sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiquesconstructions et équipements techniques des services publics, collectifs ou d'intérêt général
La phrase du règlement
« ... équipements publics, collectifs ou d'intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d'eaux usées …), peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique. »
Extension horizontale ou verticale possible dans le prolongement de la construction existanteconstruction existante à l'approbation du PLUi et implantée autrement
La phrase du règlement
« Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et implantée non conformément aux dispositions ci-dessus, l'extension horizontale ou verticale pourra être réalisée dans le prolongement de la construction existante. »
Les règles d'implantation le long de la RN 12 et des voies repérées sont précisées au titre V, chapitre 4 du règlement.
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 1 mètre
constructions à usage agricole
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 2 mètresautres constructions
La phrase du règlement
« ... Les constructions nouvelles et les extensions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant une marge de recul d'au moins égale à 2 mètres, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative. »
Implantation libreouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif - pour lesquels l'implantation est libre »
Retrait minimal abaissé à 1 m minimum possibleextensions ou évolutions du bâti existant
La phrase du règlement
« - abaissant le retrait minimal à 1 m minimum - dans le cadre d'extensions ou évolutions du bâti existant. »
Marge de recul existante réductible de 0,3mconstruction existante avant l'approbation du PLU, pour l'amélioration des performances énergétiques
La phrase du règlement
« Pour des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, la marge de recul existante peut être réduite de 0,3m pour l'amélioration des performances énergétiques. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Stationnement
En dehors de la voie publique
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de stationnement intégrées à leur environnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s'intégrer à leur environnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées au titre V, chapitre V du règlement.
Article A 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf remplacement non pertinent d'un point de vue écologique ou paysager
3 cas particuliers
Aménagements liés aux nouvelles activités sobres, limités en surface et adaptés au contexte patrimonial et paysager
La phrase du règlement
« Les aménagements liés aux nouvelles activités devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d'une fenêtre paysagère, etc.). »
Éléments paysagers repérés au règlement graphique à conserver
La phrase du règlement
« Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19 (anciennement L123-1-5III-2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. »
Nouvelles plantations choisies de préférence parmi les essences locales
La phrase du règlement
« Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d'essences locales mentionnées à l'annexe 3 du présent règlement. »
Les éléments paysagers repérés au titre de l'article L151-19 sont conservés dans les conditions fixées au titre V, chapitres 2 et 3 du règlement ; la liste des essences locales et celle des essences interdites figurent à l'annexe 3.
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone UH

Usage
Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt interdites, hors celles que l'article UH 2 autorise
les constructions interdites
8 cas particuliers
Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain interdite
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain existant ou projeté ; »
Les constructions à usage industriel interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions à usage industriel ; »
Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière interdites, sauf pour les exploitations existantes à la date d'approbation du PLUi, compatibles avec l'environnement bâti et paysager et dont les nuisances restent compatibles avec le voisinage
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière sauf les exploitations pré-existantes à la date d'approbation du PLUi et sous réserve d'être compatibles avec l'environnement bâti et paysager impliquant une atténuation des éventuelles nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ; »
Les constructions destinées à l'artisanat interdites, hors celles que l'article UH 2 autorise
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions destinées à l'artisanat autres que celles autorisées à l'article UH 2 ; »
Les dépôts de véhicules usagers, de déchets, de ferrailles et de matériaux de démolition interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; »
La création de terrain de campings interdite
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] La création de terrain de campings ; »
Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. »
Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque interditessecteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement. »
L'article 2 admet, sans atteinte au milieu environnant et aux paysages, les affouillements et exhaussements liés aux constructions autorisées, à l'aménagement paysager ou à la recherche archéologique ; les constructions artisanales, le changement de destination vers l'artisanat ou l'entrepôt et l'extension des activités artisanales ou des entrepôts existants, à condition de limiter les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage. Les interdictions liées aux risques sont détaillées au titre V, chapitre 1 du règlement. L'article 1 interdit aussi les carrières et les installations et constructions nécessaires à leur exploitation.
Article UH 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Pas de hauteur maximale
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
9 mètres au plusnouvelle construction ni accolée ni voisine de constructions existantes plus hautes
La phrase du règlement
« Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres, sauf si la nouvelle construction est accolée ou voisine d'une construction existante d'une hauteur plus importante. »
Au plus la hauteur de la construction voisine existantenouvelle construction accolée ou voisine de constructions existantes plus hautes
La phrase du règlement
« Dans ce dernier cas, la hauteur de la nouvelle construction ne pourra néanmoins excéder celle de la construction voisine existante. »
Pas de hauteur maximaleéquipements collectifs publics ou d'intérêt collectif nécessitant une hauteur plus importante
La phrase du règlement
« Les règles précédentes ne s'appliquent pas : [...] pour les équipements collectifs publics ou d'intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante. »
La hauteur se mesure depuis le sol naturel initial jusqu'au point le plus haut, sans compter ouvrages techniques, cheminées et superstructures. Sur un terrain en pente, un dépassement est permis pour une partie de la construction si la hauteur maximale est respectée au milieu de la construction. En limite séparative hors de la bande principale, l'article UH 7 limite aussi la hauteur.
Article UH 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait différent d'au moins 1 m admis
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et les extensions doivent s'implanter : soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; »
Soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et les extensions doivent s'implanter : [...] soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées. »
Retrait différent d'au moins 1 m admis, dans le respect des prescriptions de l'OAPsecteurs couverts par une orientation d'aménagement et de programmation
La phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants : [...] A l'intérieur des secteurs faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, dans le respect des prescriptions de l'OAP, »
Retrait différent d'au moins 1 m admispartie de la parcelle proche de l'alignement protégée au titre des jardins et espaces ouverts à préserver
La phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants : [...] Lorsque la partie de la parcelle à proximité de l'alignement fait l'objet d'une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver. »
Article UH 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur au moins une des limites séparatives
constructions nouvelles dans la bande principale (de 0 à 10 mètres de l'emprise publique)
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Retrait d'au moins 1 m admisextension ou adjonction aux constructions existantes, dans la bande principale
La phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait minimal de 1 m est néanmoins autorisée pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes. »
Sur au moins une des limites séparatives ou en retraiten dehors de la bande principale
La phrase du règlement
« En dehors de la bande principale, les constructions nouvelles, les extensions et adjonctions pourront s'implanter sur au moins une des limites séparatives ou en retrait. »
3,50 mètres à l'égout du toit et 6,50 m au faîtage au plus, ou la hauteur de la construction voisine déjà implantée sur la limiteconstruction en limite séparative, en dehors de la bande principale
La phrase du règlement
« ... d'implantation en limite séparative, en dehors de la bande principale, la hauteur de la construction ne pourra pas excéder 3,50 mètres à l'égout du toit et 6,50 m au faîtage sauf lorsqu'une construction est déjà implantée sur la limite séparative ; dans ce dernier cas, la hauteur de la construction nouvelle peut être égale à celle de la construction existante voisine. »
Recul d'au moins 2 mètresimplantation en retrait, hors extension dans la bande principale
La phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait : - La marge de recul observée sera d'au moins 2 mètres ; »
Recul d'au moins 4 mètresimplantation en retrait avec des ouvertures à l'étage dans le mur donnant une vue directe sur la propriété voisine
La phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait : [...] - Cette distance est portée à 4 mètres si le mur créant une vue directe sur la propriété voisine comporte des ouvertures à l'étage (niveau supérieur de l'allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). »
Marge de recul existante réductible de 0,3 mètres pour améliorer les performances énergétiquesconstructions existantes à la date d'approbation du PLUi et leurs extensions
La phrase du règlement
« ... cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et de l'extension de ces constructions, la marge de recul existante pourra être réduite de 0,3 mètres pour l'amélioration des performances énergétiques. »
En limite séparative ou en retrait, sans restrictionéquipements publics et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait. »
La bande principale se mesure de 0 à 10 mètres depuis l'emprise publique existante, à modifier ou à créer. Pour un châssis de toit, le recul de 4 mètres se compte depuis la base du vitrage. La distance de recul se compte horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite.
Article UH 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain de l'opération sauf impossibilité technique
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
La mutualisation des stationnements sur des parcs privés ou publics est recherchée
La phrase du règlement
« La mutualisation des stationnements sur des parcs privés ou publics sera recherchée. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées au titre V, chapitre V du règlement.
Article UH 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public
2 cas particuliers
Conservation des haies bordant la parcelle et des arbres les plus importants pouvant être imposée
La phrase du règlement
« La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s'inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d'un espace structurant pour la trame verte et bleue. »
Éléments paysagers repérés au règlement graphique à conserver
La phrase du règlement
« Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre du L151-19 du CU (anciennement L123-1-5 III 2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. »
Les éléments paysagers repérés au règlement graphique au titre du L151-19 sont conservés dans les conditions fixées au titre V, chapitres 2 et 3 du règlement. Les nouvelles plantations se choisissent de préférence parmi les essences locales de l'annexe 3 du règlement, qui liste aussi les essences interdites.
Article UH 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Parfondeval, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 85 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 183 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Parfondeval

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral613220000A0183

Relevé LiDAR le nuage de points, 34,8 M de points (décembre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 52 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200036069_PLUi_20251016 a été relu à la main le 2026-09-25 : 464 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 464 cas servis par ce document ont été lus un par un le 25 septembre 2026, pas par échantillon.

9 fautes trouvées, 7 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.