Zone 1AUH

Sont interdites toutes les constructions et installations à usage :

• agricole et/ou forestier,
• industrie.

Sont interdites les implantations nouvelles concernant les activités commerciales ou leurs extensions.

Sont également interdits :

• Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.
• Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : o Les parcs d'attraction. o Le stationnement de caravanes isolées sauf au lieu de la résidence principale. o Les terrains de camping et caravanage, les garages collectifs de caravanes. o Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage.
• Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières.
• Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés aux activités admises.

Article 2 – 1AUh : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Sont admis sous certaines conditions :

• Les travaux de réfection, d’adaptation, d’extension ou le changement de destination à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l’environnement urbain.
• Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier, artisanal, de bureaux, et ceux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.
• Les constructions et installations à usage de commerce à condition d'être limitées à 100m² de surface de plancher (extensions et changements de destination compris).
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées et nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et au fonctionnement des activités exercées dans le secteur de zone, à condition d’être compatibles avec le voisinage des habitations et de ne pas générer un périmètre de protection.

Généralités

Les distances, par rapport aux voies existantes, publiques ou privées, à modifier ou à créer, ouvertes ou non à la circulation automobile, et par rapport aux espaces publics, sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises et la limite d’emprise de la voie.

Règles

Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation autorisée par le présent règlement doit être situé à une distance comprise entre 3 et 8 mètres.

Dispositions particulières le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération :

Les projets de constructions situés le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération doivent se conformer aux marges de reculement fixées par le Département :

15 m

15 m

Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération matérialisées conformément à l’article R1110-2 du code de la route.

Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin…), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

• recul des obstacles latéraux : Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité.
• Les extensions de bâtiments existants : Tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.
• Servitudes de visibilité : Les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Dispositions particulières le long des autres voies :

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent pas :

• aux constructions ou installations annexes à usage d’habitat à édifier en arrière d'une construction principale. Dans ce cas, l’implantation de ces dites constructions pourra se faire au-delà de la distance maximum imposée par certaines dispositions particulières par secteur (ci-après),
• en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale, (voir schéma ci-dessous)

Schéma explicatif pour les extensions des bâtiments non conformes à la règle

• en cas de rénovation ou de reconstruction après sinistre d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux,
• aux ouvrages à caractère technique, dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre,
• aux rampes handicapés.

Article 7 – 1AUh : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations nouvelles à usage d’habitation seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au moins égal à 3 mètres. Les règles d’implantation ne s'appliquent pas :

• aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre,
• aux rampes handicapés.

Article 8 – 1AUh : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Les règles de hauteur des constructions ci-dessous ne s'appliquent pas aux ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, éoliennes…) qui ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximum des bâtiments principaux au point le plus bas du terrain naturel est fixée à 10 mètres au faîtage et à 7 mètres à l’acrotère (en cas de toiture terrasse). La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage. Les constructions implantées sur limite séparative seront limitées à 4 mètres de hauteur hors tout.

Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. 11.2 Toitures : (bâtiments principaux, annexes, extensions) :

Nouvelles constructions et rénovations complètes (bâtiments principaux et annexes) :

Les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage de pente comprise entre 30 et 60 %. Les toitures terrasses végétalisés sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées ou les toitures à 1 pan sont autorisées uniquement sur les annexes ou sur les extensions de moins de 50 m² de surface au sol.

Les matériaux utilisés doivent être tels qu’ils puissent être apparentés, comme aspect et comme couleur, aux tuiles couleur rouge terre cuite ou rouge nuancé. Les couleurs trop vives ou trop pâles et les tuiles panachées sont interdites. Les tuiles flammées ou paillées et de style provençal sont interdites.

Les dispositions précitées concernant les toitures ne s’appliquent pas pour les vérandas et les couvertures des piscines.

11.3 Réparation ou rénovation partielle (bâtiments principaux et annexes) :

Le remplacement à l'identique pour les matériaux de couverture est autorisé dans le cadre des rénovations partielles de toiture.

11.4 Extensions (bâtiments principaux et annexes) :

Les toitures terrasses non végétalisées ou les toitures à 1 pan sont autorisées uniquement sur les annexes ou sur les extensions de moins de 50 m² de surface au sol.

Les couvertures des extensions devront être réalisées dans les mêmes matériaux que les bâtiments principaux avec les mêmes règles de mise en œuvre.

Pour l’ensemble des constructions et extensions, les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis et jacobine). Par contre, les frontons et lucarnes à fronton sont admis.

11.5 Murs et enduits :

Pour l’ensemble des constructions et extensions se reporter au nuancier déposé en mairie.

Les fausses pierres et imitations de pierre sont rigoureusement interdites.

Les enduits de couleur vive, blanche, à gros relief, ainsi que le ciment gris sont à exclure.

11.6 Locaux annexes – extensions :

Pour l’ensemble des constructions et extensions se reporter au nuancier déposé en mairie.

Les constructions d’abris de jardin en bois traité, de type chalet de jardin, sont autorisées à condition que leur surface soit inférieure à 20 m². Ils devront toutefois s’intégrer à leur environnement immédiat.

Les éléments non traditionnels tels que serres, véranda ou panneaux solaires sont autorisés et doivent être étudiés de manière à s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

11.7 Clôtures :

Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, seront le moins visible possible et constituées :

• d’un grillage dont la hauteur n'excède pas 1,50 m, doublé éventuellement d’une haie vive d’essences locales ou des grillages de couleur neutre.
• d’un mur bas traité de la même manière que les façades des bâtiments principaux, surmonté d’un garde-corps ou d’un grillage. La hauteur maximum de l’édifice est fixée à 1.50 m.
• d’un mur haut traité de la même manière que les façades des bâtiments principaux d’une hauteur maximum de 1.50 m maximum.

D'une manière générale, les clôtures en plaque de fibrociment, tôle ondulée et tous matériaux ne présentant pas une tenue et un aspect satisfaisants sont interdits.

11.8 Architectures sans tradition locale :

Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont exclues.

11.9 Architecture de caractère et architecture contemporaine :

Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies ci-dessus est autorisé sous réserve de prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et d’être soumis pour l’avis conforme de l’autorité compétente.

Les plantations d’arbustes et de haies vives devront être composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les différentes espèces végétales recommandées sont listées en annexe du présent règlement.

Les haies devront être polyspécifiques (de plusieurs essences) et il est interdit d’implanter des résineux.

Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues. 60 % de la surface non construite de la parcelle devra rester perméable aux eaux pluviales.

Article 14 – 1AUh : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.

Article 15 – 1AUh : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé.

Article 1AUh : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques L’aménagement d’une nouvelle voie (publique ou privée) devra prévoir le passage des communications numériques. Les infrastructures des réseaux de télécommunication et de communication électronique sont à la charge du constructeur, de l’aménageur ou du lotisseur. C’est également le cas pour le pré-fibrage des immeubles et maisons individuelles. Dans les ensembles pavillonnaires, les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages de télécommunication et communication électronique en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de télécommunication devront être réalisés en conformité avec les exigences techniques et d’ingénierie du gestionnaire de l’ouvrage. Tout nouveau projet d’aménagement et toute nouvelle extension de réseau devra en outre obligatoirement prévoir le passage des fourreaux nécessaires au raccordement futur à la fibre optique.

Titre IV : la zone agricole#

Caractère de la zone A :

Comme indiqué à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme : « les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Certaines parties de ces secteurs sont concernées par une servitude liée à la protection des monuments historiques.

Certaines parties de ces secteurs sont concernées par un risque d’inondation repéré au plan de zonage. Dans ce cas, la règlementation du Plan de Prévention des Risques liées aux inondations s’applique et prévaut sur celle énoncée dans le règlement du PLU.

Elle est divisée en 2 secteurs différents :

• Ac : espaces agricoles disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations agricoles.
• An : secteur protégé et inconstructible du fait de la proximité avec les zones d’habitation et/ou de l’impact paysagé potentiel.

La zone agricole ne permet pas des projets, aménagements ou constructions supplémentaires au regard des possibilités offertes au sens de l’article L151-11 du code de l’urbanisme. Aucun STECAL n’est de fait présent en zone agricole au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.

Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la vocation des secteurs de la zone.

Généralités

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations devra être prévu en dehors des voies publiques et des espaces publics, sur des emplacements aménagés et adaptés à l'usage.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles

Pour les constructions à usage artisanal et pour les bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération la totalité des emplacements de stationnements exigés, l’aménagement de ceux-ci sur un autre terrain sera admis à la condition d’être situés à moins de 100 mètres.

Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 500 m² de surface de plancher, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Pour la création d’une surface de plancher supérieure à 60 m² : 3 places de stationnement obligatoires.

Accès :

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. (cf. dispositions générales)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique.

Les accès doivent être d’un minimum de 4 mètres.

Les garages et portails seront situés en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées. Il doit être prévu une échancrure devant permettre le stationnement de 2 véhicules. Les échancrures doivent respecter au minimum, les dimensions suivantes :

6m

Voiries privées et publiques :

Les voies doivent être adaptées à l'opération et aménagées pour permettre l'accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques.

Les voies en impasse desservant à partir de 3 lots doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable :

Toute construction, installation ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable présent sur la commune.

Eau à usage non domestique :

Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont admis pour la consommation non humaine.

Les réseaux particuliers qui peuvent présenter un risque pour la santé publique, notamment risque de retour d’eau sur le réseau public d’eau potable sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.

Assainissement :

Eaux usées :

Tout projet de construction, de transformation, de changement de destination et ce même issu d’une division, devra mettre en place un système d’assainissement conforme à la règlementation d’assainissement en vigueur.

Tout effluent non domestique est soumis à autorisation de raccordement. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié.

L’évacuation des effluents et des eaux usées non traités dans les cours d’eau, fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Pour les parties communales qui sont desservies pas le réseau d’assainissement collectif :

Toute construction nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Les travaux et l’installation d’un système de relevage (pompe de relevage) pour le raccordement aux réseaux d’assainissement collectif peut être nécessaire et seront à la charge exclusive du propriétaire.

Pour les parties communales qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif :

Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire.

Eaux pluviales :

• Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et une rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.
• La récupération des eaux pluviales doit s’effectuer à l’aval de toitures inaccessibles, leurs usages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes règlementaires.
• L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l’accord des gestionnaires).

Prescriptions le long des routes départementales :

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Nul ne peut, sans autorisation, rejeter dans les fossés de la route départementale, des eaux provenant de propriétés riveraines, en particulier par l’intermédiaire de canalisations, drains ou fossés, à moins qu’elles ne s’écoulent naturellement.
• L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entrainer des rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation est exclusivement assurée par les aménageurs.
• Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur doit réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route peuvent être admis s’il s’agit des eaux pluviales provenant de déversoir des ouvrages de rétention, dans la limite des seuils définis par les documents règlementaires de gestion des eaux pluviales et dans la mesure où, le cas échéant, le fossé a été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter. Dans ce cas, une convention passée entre le département et l’aménageur précise les conditions techniques et financières de calibrage du fossé de la route.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’études « loi sur l’eau » relatif à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

Réseau secs :

Les réseaux privés d’électricité et de téléphone à construire ou à rénover sont à enterrer, sauf impossibilité technique. Cette règle concerne les parcelles privées et les voies à créer.

Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux privés, devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions qui seront imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux.

Article 5 – 1AUh : caractéristiques des terrains.

Non règlementé.