Dispositions générales
PARMAIN
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Règlement
Approuvé le 09/07/24
PARMAIN
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Règlement
Approuvé le 09/07/24
PLU DE PARMAIN REGLEMENT
Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le 01/08/2024 ID : 095-219504800-20240709-DEL202419A-AR
SOMMAIRE
l - Dispositions générales
4
Application du règlement du plan local d9urbanisme
4
Division du territoire en zones
5
Autres prescriptions graphiques du règlement
5
Contenu du règlement
6
Dispositions communes à l9ensemble des zones
6
Dérogations au Plan local d9urbanisme
7
Protection des éléments du paysage et du patrimoine
8
Champs d9application des règles
10
ll 3 Règles particulières aux zones
A - zone agricole
14
N - zone naturelle et forestière
27
U - zone urbaine :
UA
46
UC
57
UG
76
UH
94
UY
113
AU 3 zone à urbaniser
AU1
124
AU2
134
lll 3 Annexes au règlement
144
Indications graphiques du PLU
145
Eléments de paysage protégés
146
Surfaces éco aménageables
147
Occupations du sol
152
Voiries
153
Terrains
154
Implantation, forme et volume des constructions
156
Surface de plancher
165
Modification, extension ou surélévation de bâtiment
166
Performance énergétique et environnementale des bâtiments 167
Définitions complémentaires
167
Normes de stationnement
169
Nuancier
174
Clôtures perméables
178
Les emplacements réservés
179
Récupération des eaux pluviales
179
Eaux stagnantes
PLU DE PARMAIN REGLES GENERALES
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 et L151-9, R123-1 et R123-9 du Code de l9Urbanisme.
Application du règlement du Plan local d’urbanisme
Le présent règlement s9applique à la totalité du territoire de la commune de Parmain. Les dispositions s9imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.
Les normes édictées par le présent règlement s9appliquent à tous les travaux indépendamment de leur soumission ou non à un régime d9autorisation ou de déclaration de travaux.
Le PLU se substitue au Règlement national d9urbanisme (RNU), à l9exception des règles d9ordre public qui s9appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.
Le règlement fixe en cohérence avec le projet d9aménagement et de développement durables et les orientations d9aménagement et de programmation, les règles générales et les servitudes d9utilisation des sols s9appliquant sur la commune.
Il est constitué du présent document et du document graphique de zonage. Les occupations et utilisations du sol doivent d9une part être compatibles avec les orientations d9aménagement et de programmation par secteur ou thématiques lorsqu9elles existent, d9autre part conformes aux dispositions du règlement, qu9il soit écrit ou graphique.
Demeurent toutefois applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l9aménagement de l9espace,
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ainsi que les règlementations locales, notamment celles dédiées a la gestion des eaux usées, pluviales, de la voirie, etc.
Les règles du PLU s9appliquent sans préjudice des autres législations concernant les Espaces Naturels Sensibles du Département, le Droit de Préemption Urbain, les Servitudes d9Utilité Publique affectant l9utilisation ou l9occupation du sol, les secteurs concernés par des périmètres d9études et de veille foncière, les périmètres de Déclaration d9Utilité Publique, ainsi que les servitudes de droit prive établies en application du Code Civil (chapitre II, titre IV, Livre II).
Les Servitudes d9Utilité Publique figurent en annexe du Plan Local d9Urbanisme. Parmi ces servitudes, figurent le Plan de Prévention des Risques Inondation de l9Oise approuve par arrêté préfectoral du 05 juillet 2007, le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral du 29 octobre 2015.
L9autorité chargée d9instruire les demandes doit donc procéder à l9instruction et délivrer l9autorisation tant sur la base du règlement du PLU que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d9autres législations et réglementations ayant des effets sur l9occupation et l9utilisation du sol.
REGLES GENERALES
Division du territoire en zones
Le Plan Local d9Urbanisme de Parmain distingue trois grandes catégories de zones du territoire dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques :
La zone agricole A correspondant aux grandes parcelles agricoles du plateau du Vexin et au vaste dégagement visuel et paysager, à protéger en raison du potentiel agronomique et biologique des terres. Elle comprend les secteurs A1 et A2, dans lesquels des constructions et installations sont autorisées sous condition.
La zone naturelle et forestière N, recouvrant des secteurs de natures très variées du territoire communal à protéger pour plusieurs motifs : ▪ La qualité des sites, des paysages et leur intérêt esthétique. ▪ La présence d9une biodiversité avérée ou potentielle et de milieux naturels. ▪ L9existence d9exploitation forestière. ▪ La nécessité de prévenir contre les risques naturels et les risques d9inondation. Elle comprend les secteurs Nal, Nhi et Nhr, qui prennent en compte les parties de la zone dans lesquelles des constructions, aménagements ou extension de construction existantes peuvent être autorisées.
La zone urbaine U, recouvrant les parties équipées et aménagées de la ville. Elle se différencie en cinq zones : ▪ La zone UA, correspondant à un quartier d9habitat en ordre continu avec des équipements publics. ▪ La zone UC, qui est une zone d9habitat mixte. Elle comprend le secteur UCc, localisé au centre-ville de Parmain, le secteur UCj, localisé dans le quartier de Jouy-le-Comte, le secteur UCo, correspondant aux nouveaux quartiers. ▪ La zone UG, est constituée de la zone d9habitat mixte essentiellement pavillonnaire
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localisée dans la partie sud de Parmain. Elle comprend les secteurs UGa, UGb, UGc, UGf, UGv, représentant chacun des îlots de quartier caractérisé par sa morphologie urbaine. ▪ La zone UH, rassemble la zone d9habitat essentiellement implantée isolément. Elle comprend le secteur UHp localisé sur les coteaux résidentiels au centre et au sud de Parmain et le secteur UHj situé au quartier de Jouy-le-Comte. ▪ La zone UY, correspond à l9emprise de la voie ferrée La zone à urbaniser AU, destinée à l9habitat réalisé dans le cadre d9opération d9aménagement d'ensemble. Elle comprend les secteurs AU1 localisé rue de Vaux et AU2 localisé au lieu-dit Les Terribus.
Autres prescriptions graphiques du règlement
Les documents graphiques font également apparaître :
Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l9article L113-1 du Code de l9Urbanisme.
La bande de protection des lisières des massifs forestiers de 100ha.
Les jardins, espaces arborés, propriétés anciennes ou remarquables et les secteurs de murs anciens en tant qu9éléments du patrimoine bâti et végétal remarquables répertoriés au titre des articles L151-19 et L15123 du Code de l9Urbanisme.
Les emplacements réservés pour la réalisation des programmes de logements, d9équipements et ouvrages publics, pour des espaces nécessaires aux continuités écologiques, pour lesquels s9appliquent les dispositions des articles L151-41, R154-34 et précisés aux R15138 R151-43 et 48 50 du Code de l9Urbanisme.
PLU DE PARMAIN REGLES GENERALES
Les périmètres de risques naturels : ▪ Le PPRI de la Vallée de l9Oise, dont le règlement et les documents graphiques sont joints dans les pièces annexées au PLU, ▪ Le PPRN de la Vallée du Sausseron, dont le règlement et les documents graphiques sont joints dans les pièces annexées au PLU, ▪ Les périmètres de risques liés à la présence de carrières,
Les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité (art L15116 du Code de l9urbanisme).
Les éléments de paysage et immeubles bâtis ou non bâtis, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (art L151-19 et 23 du Code de l9urbanisme).
Les bâtiments en zone agricole ou naturelle pouvant faire l9objet d9un changement de destination (art R 151-35 du Code de l9urbanisme).
Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d9intérêt général et aux espaces verts.
Des liaisons douces existantes (art L 151-38 du Code de l9urbanisme).
Des secteurs soumis au respect d9OAP (sectorielles et sectorielles d9aménagement).
Le périmètre de protection des monuments historiques.
Contenu du règlement
Chaque zone comporte un corps de règles regroupées en trois chapitres :
Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d9activités.
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Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.
Chapitre 3 : Equipement et réseaux.
Dispositions communes à l’ensemble des zones
Sauf mention contraire dans les règlements de chaque zone, les dispositions formulées ci-après s'appliquent à l'ensemble des zones du PLU et sont le cas échéant complétées des dispositions spécifiques à chacune des zones.
Articulation des règles du plan local d’urbanisme avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol
Le règlement national d9urbanisme
Les règles de ce Plan Local d9Urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er de la partie règlementaire du Code de l9Urbanisme, à l9exception des règles générales d9urbanisme auxquelles l9article R111-1 a confié un caractère d9ordre public, qui restent applicables.
Notamment les articles suivants :
R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
R111-5 : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
PLU DE PARMAIN REGLES GENERALES
répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n 'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les servitudes publiques
Outre ces règles générales d8urbanisme s9ajoutent, aux règles propres du Plan Local d9Urbanisme, les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques affectant l9occupation du sol. Celles-ci
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font l9objet de servitudes publiques dont les prescriptions sont insérées en annexe.
Dérogations au Plan local d’urbanisme
Adaptations mineures
Il ne peut être dérogé aux règles et servitudes d9urbanisme définies par le PLU. Toutefois, en application des dispositions de l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles du PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Reconstruction en cas de sinistre (L111-15 du Code de l9urbanisme)
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques inondation ou naturels prévisibles en dispose autrement.
Reconstruction à l'identique et accessibilité (L152-4 du Code de l9urbanisme)
Des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour délivrer le permis de construire peuvent être accordées pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
PLU DE PARMAIN REGLES GENERALES
Mixité sociale (L152-6 du Code de l9urbanisme)
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
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5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
Places de stationnement (art R111-25 du Code de l9urbanisme)
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Protection des éléments du paysage et du patrimoine
En application de l9article L151-19 du Code de l9urbanisme, le PLU identifie et localise les jardins, les propriétés remarquables et les murs anciens comme éléments de paysage, îlots, ou immeubles, sites ou secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et il définit dans le règlement les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
PLU DE PARMAIN REGLES GENERALES
En application de l9article L151-23 du Code de l9urbanisme, le règlement identifie et localise les espaces arborés en tant qu9éléments de paysage et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Doivent être précédés d9une déclaration préalable en vertu de l9article R 421-23 du Code de l9urbanisme les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage localisé aux documents graphiques à protéger par application de l9article L.151-19 et de l9article L15123 du Code de l9urbanisme, non soumis à un permis de construire.
Doivent être précédés d9une déclaration préalable en vertu de l9article R 421-23 du Code de l9urbanisme les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage localisé aux documents graphiques à protéger par application de l9article L.151-19 et de l9article L15123 du Code de l9urbanisme.
Les cours d9eau et plans d9eau repérés sur les documents graphiques doivent être conservés. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de leur porter atteinte et non soumis à un régime d9autorisation doivent faire l9objet d9une déclaration préalable en vertu de l9article R 421-23 du Code de l9urbanisme.
Les projets de constructions ou installations ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la conservation de ces éléments.
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Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par le document graphique du PLU en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.151-23.
En application de l9article R 111-26 du Code de l9urbanisme le permis ou la décision prise sur la
déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d'environnement définies aux
articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de
l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si, par son importance, sa situation ou sa
destination, il est de nature à avoir des
conséquences
dommageables
pour
l'environnement.
En application de l9article R 111-27 du Code de l9urbanisme, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Espaces boisés classés
En application de l9article L113-1, le PLU identifie et localise les espaces boisés classés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande
REGLES GENERALES
d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.
Les coupes et abattages d9arbre dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de Parmain ainsi que dans tout espace boisé classé sont soumis à déclaration préalable en application de l9article L. 421-4 et le g) de l9art. R. 421-23, qui soumettent à déclaration préalable les coupes et abattages d9arbres, sauf dans les cas suivants en ce qui concerne les forêts privées (art. R. 421-23-2) : - Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement
des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; - S9il est fait application d9un plan simple de gestion agréé conformément aux art. L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d9un règlement type de gestion approuvé conformément aux art. L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'art. L. 124-2 de ce code ; - Lorsque les coupes entrent dans le cadre d9une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du CNPF.
Protection des lisières des massifs boisés de plus 100ha au SDRIF
Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le 01/08/2024 ID : 095-219504800-20240709-DEL202419A-AR
En dehors des sites urbains constitués (SUC), à l9exclusion des bâtiments à usage agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée à moins de 50 mètres de la lisière des massifs forestiers de plus de 100ha. Peuvent toutefois être autorisés : - La réfection et l9extension limitée des
constructions existantes dès lors qu9il n9y a pas d9avancée vers le massif, - Les installations et aménagements nécessaires à l9entretien et à la gestion forestière, - Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que les cheminements piétonniers balisés, - Les aménagements légers nécessaires à l9exercice des activités agricoles de sylviculture ou forestières, - Les aménagements d'intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul
Une zone de panorama agricole est reportée sur le plan de zonage et protégée au titre de l9article L.159-19 du code de l9urbanisme. Les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables matérialisées par cette zone de panorama sur les documents graphiques. Des règles spécifiques sont définies dans le règlement de la zone A pour ce secteur identifié aux documents graphiques.
Champ d’application des règles
Article L152-1 : L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
PLU DE PARMAIN REGLES GENERALES
Toute construction ou travaux, même les travaux ne nécessitant pas de demande d9autorisation ou de déclaration, doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU.
Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions et aménagements liés à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets.
Les constructions même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d9un permis de construire.
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir.
L9édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie.
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Les installations et travaux divers sont soumis à déclaration préalable.
En site inscrit, l9article L341-1 indique l9obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d9exploitation courante pour les fonds ruraux et d9entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d9avance, l9administration de leur intention. Toute coupe ou abattage d9arbre isolé, de haies ou de réseaux de haies et de plantations d9alignement est soumise à déclaration préalable. Si cette demande est liée à un permis de construire, celui-ci tient lieu de déclaration.
Tout arbre situé dans un rayon de 500m autour d9un monument historique classé ou inscrit, visible de ce dernier ou en même temps que lui, ne peut être abattu sans autorisation (avis conforme) de l9Architecte des Bâtiments de France (ABF) de l9Unité départementale de l9architecture et du patrimoine (UDAP).
PLU DE PARMAIN REGLES PARTICULIERES AUX ZONES
Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le 01/08/2024 ID : 095-219504800-20240709-DEL202419A-AR
ll - REGLES PARTICULIERES AUX ZONES
ZONE A ------------------------------------------------------------- 14 ZONE N ------------------------------------------------------------- 27 ZONE UA------------------------------------------------------------ 46 ZONE UC------------------------------------------------------------ 57 ZONE UG------------------------------------------------------------ 76 ZONE UH ----------------------------------------------------------- 94 ZONE UY ---------------------------------------------------------- 113 ZONE AU1 -------------------------------------------------------- 124 ZONE AU2 -------------------------------------------------------- 134
PLU DE PARMAIN REGLES PARTICULIERES AUX ZONES
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