Zone UB

Intitulé du document : X : interdit O : autorisé C : sous conditions

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REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UB

Règlement écrit

UB - ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Ub – 1.1

Destinations et sous-destinations des constructions

1.1.1 Sont interdites toutes les constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

 Commerce de gros*  Hébergement touristique*  Cinéma*  Exploitation agricole ou forestière*  Industrie *  Entrepôt*

Sont également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction non autorisée dans la zone.

1.1.2 De plus en secteur Ubi, sont interdites par construction, extension, changement de destinations ou d’affectation des constructions existantes, les destinations et sous destinations suivantes :

 les logements non mentionnés à l’article 2  les hébergements  les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1.1.3 De plus en secteur Ubb et Ubi, sont interdites toutes les constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

 commerces et artisanat de détails  restauration  bureaux

Ub – 1.2

Usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

 les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs

 l’ouverture et l’exploitation de carrières  le stationnement de caravane isolée quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité

foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur  les dépôts de véhicules  les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

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 les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur

De plus, en secteur Ubi, est interdit le changement d’affectation d’annexe créant un ou des logements.

Les remblais doivent être interdits, à l’exception des terre-pleins des constructions autorisées et des raccordements bâtiments/terrains naturels. La hauteur de ces terrepleins est limitée à 50 cm maximum.

UB - ARTICLE 2

Ub – 2.1

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Destinations et sous-destinations des constructions

En secteur Ubi, seules sont autorisées :

Dans le secteur de la Bourrière :  les constructions nouvelles d’habitation du secteur uniquement à condition que le terrain naturel sans remblais soit au-dessus de la cote 11,50m NGF/IGN69 et que le niveau 0 du sol fini soit au-dessus de la cote de 11,80m NGF/IGN69  les extensions sans limite d’emprise au sol et les annexes uniquement à condition que le terrain naturel sans remblais soit au-dessus de la cote 11,50m NGF/IGN69 et que le niveau 0 du sol fini soit au-dessus de la cote de 11,80m NGF/IGN69  les extensions mesurées des habitations existantes et les annexes légères (sans fondations) dès lors que le terrain naturel sans remblais est au-dessous de la cote 11,50m NGF/IGN69  les équipements d’intérêt collectif et services publics s’il est démontré qu’ils ne peuvent être localisés ailleurs ou s’ils nécessitent la proximité de l’eau

Dans les autres secteurs :  les extensions mesurées des habitations existantes et les annexes légères (sans fondations)  les équipements d’intérêt collectif et services publics s’il est démontré qu’ils ne peuvent être localisés ailleurs ou s’ils nécessitent la proximité de l’eau.

De plus en secteur Ubb, au niveau des terrains identifiés au titre de l’article L. 15123 du code de l’urbanisme, seules les annexes et l’extension des constructions existantes sont autorisées.

Ub – 2.2

Types d’activités

Sont admis, les types d’activités suivants :

 les changements de destination qui n’ont pas pour conséquences la disparition de la vitrine commerciale en rez-de-chaussée

 les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

o qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants

o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur

o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre

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d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels

 les HLL à titre provisoire et sous réserves d’être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

 Les remblais doivent être interdits, à l’exception des terre-pleins des constructions autorisées et des raccordements bâtiments/terrains naturels. La hauteur de ces terre-pleins est limitée à 50 cm maximum.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

La hauteur maximale* des constructions* ne peut excéder : 7 mètres à l’égout du toit* ou à l’acrotère. Le comble* peut être aménageable sur 1 niveau maximum.

7 R+ 1+ Comble

7 3

R+ 1+ Attique

La hauteur maximale* des annexes* d’habitation ne peut excéder 3.20m à l’égout du toit et 5m au faitage ou au sommet de l’acrotère*. A l’adossement en limite séparative, la hauteur à l’adossement ne pourra être supérieure à 3.20m. Cependant en cas d’adossement à une construction existante sur une unité foncière contiguë, la hauteur à l’adossement peut être de la même hauteur au faitage que la construction existante dans la limite de 5m maximum, tout en respectant 3,20 m maximum à l’égout.

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Ub – 3.2 3.2.1.

Dispositions particulières

Les hauteurs maximales* définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Des adaptations de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants :

 pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment*principal et ses annexes doivent être implantés en recul de 3m minimum de l’alignement de la voie. L’implantation du bâtiment doit se situer en premier rideau par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile qui desservent les constructions (le second rideau* est interdit). Un recul de 5m minimum devant le garage est obligatoire.

X

habitation

habitation

Voies de desserte

garage

Les carports peuvent s’implanter :

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3.2.2.

 entre 0 et 3m de recul de la voie, à condition d’être ouvert sur 3 côtés minimum  à partir de 3m de recul de la voie dans les autres cas

Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés :

 soit en limite séparative  soit en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres de la limite séparative

3.2.3.

3.2.4. 3.2.5.

Les annexes doivent être implantées :

 soit en limite séparative à condition de respecter les règles de hauteur de l’article 3.1.2

 soit en respectant un retrait de la limite supérieur à 3 m

Limites de fond de parcelle

Les bâtiments principaux doivent être implantés en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres. Les annexes doivent être implantées :

 soit en limite séparative à condition de respecter les règles de hauteur de l’article 3.1.2

 soit en respectant un retrait de la limite supérieur à 3 m

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

 pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics* qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2

 dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci

 lorsqu’il existe des constructions contiguës implantées selon un alignement particulier sous réserve du respect de cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie d'ensemble

 pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

 pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ou d’accessibilité PMR

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UB - ARTICLE 4

Ub – 4.1 4.1.1.

4.1.2.

Intitulé du document : Emprise au sol

En Uba : en cas de construction nouvelle à destination d’habitation, l’emprise au sol totale des constructions futures et existantes est de 60% maximum de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas en cas d’extension de construction existante à destination d’habitation ni aux autres constructions pour lesquelles il n’y a pas d’emprise au sol imposée.

En Ubb : en cas de construction nouvelle à destination d’habitation, l’emprise au sol totale des constructions futures et existantes est de 30% maximum de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas en cas d’extension de construction existante à destination d’habitation ni aux autres constructions pour lesquelles il n’y a pas d’emprise au sol imposée.

En secteur Ubi :

Dans le secteur de la Bourrière :

 à condition que le terrain naturel sans remblais soit au-dessus de la cote 11,50m NGF/IGN69 et que le niveau 0 du sol fini soit au-dessus de la cote de 11,80m NGF/IGN69, l’emprise au sol totale des constructions futures et existantes (annexes comprises) est de 60% maximum de l’unité foncière

 dès lors que le terrain naturel sans remblais est au-dessous de la cote 11,50m NGF/IGN69, l’emprise au sol* cumulée des extensions des habitations existantes et des annexes et abris pour animaux doit répondre aux conditions suivantes : o pour de la construction principale d’habitation jusqu’à 120m² d’emprise au sol, l’extension ne doit pas dépasser 40m² d’emprise au sol o pour de la construction principale d’habitation au-delà de 120m² d’emprise au sol, l’extension ne doit pas augmenter de plus d’un tiers la surface au sol du bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU o pour les annexes d’habitation l‘emprise au sol cumulées est de 50m² maximum, emprise au sol des annexes existantes à la date d’approbation du PLU comprise o pour les abris pour animaux l’emprise au sol est de 20m² maximum

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3.1.2.

 dans les autres secteurs, l’emprise au sol* cumulée des extensions des habitations existantes et des annexes et abris pour animaux doit répondre aux conditions suivantes :

o pour de la construction principale d’habitation jusqu’à 120m² d’emprise au sol, l’extension ne doit pas dépasser 40m² d’emprise au sol

o pour de la construction principale d’habitation au-delà de 120m² d’emprise au sol, l’extension ne doit pas augmenter de plus d’un tiers la surface au sol du bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU

o pour les annexes d’habitation l‘emprise au sol cumulées est de 50m² maximum, emprise au sol des annexes existantes à la date d’approbation du PLU comprise

o pour les abris pour animaux l’emprise au sol est de 20m² maximum

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes*, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale* à laquelle elles se rattachent, et avec l’environnement bâti.

L’utilisation de matériaux de fortune ou non pérennes est interdite.

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. Les lucarnes seront dessinées suivant des modèles de lucarne du pays. Les châssis de toiture sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas disproportionnés par rapport au volume de la toiture et devront être encastrés. De manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes.

Les annexes doivent être en harmonie avec la construction principale. L’annexe est : - d’aspect similaire à la construction principale : o si elle est supérieure ou égale à 25m² o ou si elle est située devant la construction principale par rapport à la voie d’accès. - d’aspect libre dans les autres cas

De plus en secteur Ubi, les annexes doivent être des structures légères, c’est-à-dire sans fondation et démontables. Parallèlement, les piscines sont autorisées mais les piscines non couvertes doivent être balisées.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

Façades

Sont interdits :  l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts

Les maçonneries apparentes seront réalisées, soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles. L’utilisation de matériaux de bardage bois est autorisée. Les matériaux et les teintes des menuiseries extérieures seront en harmonie avec les constructions environnantes.

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration/ réhabilitation (utilisation de matériaux de forme, tenue et de couleur identiques aux

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matériaux noble d’origine pour les toitures, les dessins de façades comme les encadrements de portes ou de fenêtres,…).

Toitures

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de vérandas, ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics*.

Les toitures des constructions à usage d'habitation sont :  soit en toit terrasse  soit à pente faible (30° maximum) avec une couverture de teinte et d’aspect similaire aux tuiles traditionnelles de la région  soit en toiture végétalisée

Les ardoises peuvent être autorisées dans le cas d’extension ou rénovation de toitures en ardoise.

Les annexes doivent être en harmonie avec la construction principale. L’annexe est : - d’aspect similaire à la construction principale : o si elle est supérieure ou égale à 25m² o ou si elle est située devant la construction principale par rapport à la voie d’accès - d’aspect libre dans les autres cas

Clôtures

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions* et des espaces libres* de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits. Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux.

La pose de clôture n’est pas obligatoire.

Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :

Les clôtures seront constituées soit :  d’un mur ou muret de 1m maximum en partie pleine :  ou surmonté d’un grillage  ou surmonté de 1 à 3 lisses d’une hauteur de 0,25m maximum chacune,  ou surmonté d’une grille non doublée de plaque  doublé ou non d’une haie  ou d’un grillage  ou d’1 à 3 lisses d’une hauteur de 0,25m maximum chacune  ou d’une grille non doublée de plaque, de 1,80m de haut maximum doublé ou non d’une haie  ou d’une haie  en cas d’existence d’un mur ou muret en pierre apparente, celui-ci est conservé voir prolongé mais à hauteur égale

La hauteur totale de la clôture est 1,80m de haut maximum.

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Les éléments de support de portail peuvent être de 1,80m de haut maximum. Sont interdites les plaques de béton.

Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives* :

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. En limites séparatives* visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.

Clôtures implantées en limite d’unité agricole ou naturelle :

Les clôtures en limite d’unités agricoles ou naturelles doivent être constituées :  d’un grillage d’une hauteur maximale de 2.00 m  ou d’une haie doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 2.00 m

Un muret de 0,40 cm de haut maximum est autorisé.

De plus en secteur Ubi, toute clôture pleine est interdite. Elle doit être ajourée et permettre le libre écoulement des eaux et ne pas y faire obstacle.

Ub – 4.2

UB - ARTICLE 5

Ub – 5.1

Ub – 5.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

En secteur Ubi, il est exigé une surface perméable de 40% minimum de la surface de l’unité foncière.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Les essences type laurier palme, thuyas, cupressus… sont interdites. Les haies doivent être composées de 3 essences végétales minimales.

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.

Les aires de stationnement de plus de 5 véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble (arbres ou arbustes ou massif ou enherbement….) et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement au cœur ou en pourtour de l’aire de stationnement.

Ub– 5.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : - soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le

bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

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- soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

UB - ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Accès

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Pour être constructible, une parcelle doit : - avoir un accès de 4m minimum de large en tout point - et être desservie par une voie de largeur minimale d’emprise totale de 5m à sens

unique et 6,00m à double sens

L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En règle générale, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toutefois, plusieurs accès pourront être acceptés selon les flux engendrés par la construction.

Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

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7.1.3.

Ub – 7.2

UB - ARTICLE 8

Ub – 8.1 8.1.1.

8.1.2. 8.1.3.

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* doivent être : - largeur minimale d’emprise totale : 5m à sens unique - largeur minimale d’emprise totale : 6m à double sens En outre, toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*.

En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, ..), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

Réseaux souples

En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux souples doivent être mis en souterrain.

Assainissement

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.

Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières, techniques ou topographiques. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.

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Ub – 8.2 Ub – 8.3

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières

Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments alimentés en eau potable devront être raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur).

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2).

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviales afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de

Paulx

Département de Loire Atlantique

Dossier d’Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du

3. Règlement

AGENCE CITTE CLAES

6, rue Gustave Eiffel case 4005 – 44806 Saint Herblain Cedex Tel : 02.51.78.67.97 E-mail : agence.citte-claes@citte.biz

SOMMAIRE

TITRE I. PREAMBULE et lexique ........................................................................................ 3

PREAMBULE ............................................................................................................................ 4 LEXIQUE .................................................................................................................................. 6

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............... 16

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ..............................................17

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE .......................................................23

CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 .........................................................27

CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U et AU .................................................28

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMeration ............................................................................................................33

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS 34

CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ...........34

CHAPITRE 8. DISPOSITIONS vis-à-vis des servitudes ..........................................................34

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................... 36

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone UA .....................................................37 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone UB .....................................................48 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UE ....................................................61 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UL.....................................................70

TITRE IV.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................... 78

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone 1AUR ..................................................79 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone 1AUZ ..................................................87 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur 2AU ..................................................97

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................... 100

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone A ......................................................101 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone Ac.....................................................115 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone Ad .....................................................121 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone Ae ....................................................127

TITRE VI.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES...... 133

CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3.

DISPOSITIONS APPLICABLES aux Secteurs N............................................134 DISPOSITIONS APPLICABLES aux secteurs Nei..........................................139 DISPOSITIONS APPLICABLES aux secteurs Nl ............................................143

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TITRE VII. ANNEXES ..................................................................................................... 148

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TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE

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PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Paulx.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.