Zone AC

Intitulé du document : X : interdit O : autorisé C : sous conditions

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REGLES APPLICABLES AU SECTEUR AC

Règlement écrit

AC - ARTICLE 1

Ac – 1.1

Ac – 1.2

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans l’ensemble de la zone Ac, sont interdites toutes les destinations et sousdestinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans l’ensemble de la zone Ac, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2 ci-dessous.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit induites par la présence de la voie ferrée, ou à des travaux d'amélioration des continuités écologiques sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole).

AC - ARTICLE 2

Ac – 2.1

Ac – 2.2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement, aux zones humides. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.

Destinations et sous-destinations des constructions

Sont admises dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :

 les constructions* et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics »* à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, ouvrages hydrauliques, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.)

 les nouvelles constructions* et installations ainsi que leur extension ayant les destinations* de commerces, artisanat de détail et commerce de gros et industrie à condition d’être liées à l’activité en place

Types d’activités

Sont admis, les types d’activités suivants :

 les installations classées pour la protection de l’environnement* (ICPE) nécessaires à l’activité en place ou pour les équipements d’intérêt collectif*, et implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser

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 les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

O qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux

O que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère

O que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux

o qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit être implanté :

 le projet de déviation de Machecoul : 50m de l’axe pour les bâtiments d’activités économiques

 le long de la RD 13 : 35 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie pour tout bâtiment

 le long des RD 72, 73, 117, 263 et 273 : 25 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie pour tout bâtiment

 dans les autres cas, en recul de 5m minimum par rapport aux voies pour tout bâtiment

Limites séparatives et fond de parcelle

Les bâtiments doivent être implantés :  soit en limite séparative  soit en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres de la limite séparative

Les annexes doivent être implantées :

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3.2.3. 3.2.4.

 soit en limite séparative et jusqu’à un recul de 3m à condition de respecter les règles de hauteur de l’article 3.1.2

 soit en respectant un retrait de la limite supérieur à 3 m

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

 pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics* qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2

 dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci

 dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies*, la règle s’applique le long de la voie* qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation

 pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie …) ou d’accessibilité PMR

AC - ARTICLE 4

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol des bâtiments est de 50% supplémentaire maximum de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

Ac – 4.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Non réglementé.

Ac – 4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : AC - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Ac – 5.1

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) perméables sont à privilégier de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Ac – 5.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales.

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Ac – 5.3

AC - ARTICLE 6

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : - soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le

bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible - soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) à la charge exclusive du constructeur

Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques et répondre aux besoins et à la nature de l’occupation de la construction.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Desserte Non réglementé. Accès Non réglementé. Voies nouvelles Non réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé.

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AC - ARTICLE 8

Ac – 8.1 8.1.1. 8.1.2.

Ac – 8.2 Ac – 8.3

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Non réglementé.

Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, tout bâtiment* à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Non réglementé.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de

Paulx

Département de Loire Atlantique

Dossier d’Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du

3. Règlement

AGENCE CITTE CLAES

6, rue Gustave Eiffel case 4005 – 44806 Saint Herblain Cedex Tel : 02.51.78.67.97 E-mail : agence.citte-claes@citte.biz

SOMMAIRE

TITRE I. PREAMBULE et lexique ........................................................................................ 3

PREAMBULE ............................................................................................................................ 4 LEXIQUE .................................................................................................................................. 6

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............... 16

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ..............................................17

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE .......................................................23

CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 .........................................................27

CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U et AU .................................................28

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMeration ............................................................................................................33

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS 34

CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ...........34

CHAPITRE 8. DISPOSITIONS vis-à-vis des servitudes ..........................................................34

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................... 36

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone UA .....................................................37 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone UB .....................................................48 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UE ....................................................61 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UL.....................................................70

TITRE IV.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................... 78

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone 1AUR ..................................................79 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone 1AUZ ..................................................87 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur 2AU ..................................................97

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................... 100

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone A ......................................................101 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone Ac.....................................................115 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone Ad .....................................................121 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone Ae ....................................................127

TITRE VI.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES...... 133

CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3.

DISPOSITIONS APPLICABLES aux Secteurs N............................................134 DISPOSITIONS APPLICABLES aux secteurs Nei..........................................139 DISPOSITIONS APPLICABLES aux secteurs Nl ............................................143

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TITRE VII. ANNEXES ..................................................................................................... 148

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TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE

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PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Paulx.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.