Zone A

Occupations et Utilisations du Sol interdites

En A, sont interdites les constructions à usage : - d’habitation autre que celles visées à l’article 2 ; - d’hébergement hôtelier ; - de bureaux ; - de commerces ; - d’artisanat ; - d’industrie ; - d’entrepôt autre que celles visées à l’article 2 ; - de services ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres ; ainsi que : - l’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes y compris les terrains destinés uniquement à la réception des

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caravanes ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sauf celles liées à l’activité agricole. - l’implantation d’habitations légères de loisirs - les parcs résidentiels de loisir. - les dépôts de véhicules - les parcs d’attraction ouverts au public. - les aires de stationnement ouvertes au public. - l’extension des abris de jardins et leur changement de destination. En Ah, sont interdits : - les constructions à usage d’industrie ; - l’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sauf celles liées à l’activité agricole ; - toutes les constructions sauf les constructions à usage d’habitations, de commerces ou d’entrepôts qui sont nécessaires à l’activité agricole ou liées à des activités de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural. En Ap, toute construction est interdite en dehors des équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Il est rappelé que le PLU n’a pas pour objet de réglementer les interventions qui n’engendrent pas de construction (terrassement, voirie, plantations notamment agricoles,...), mais que celles-ci peuvent être soumises à d’autres réglementations indépendantes.»

Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières En secteur A, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les bâtiments nécessaires à l’activité agricole ; - les constructions ou installations présentant un lien de nécessité fonctionnelle et de proximité géographique avec l’exploitation agricole (notamment les bâtiments destinés au stockage de matériel, des récoltes, à l’abri des animaux, au logement des personnes dont la présence continue et permanente est nécessaire pour le fonctionnement de l’exploitation) ; - les annexes aux habitations existantes (garage, cellier, locaux techniques,…), celleci doivent être intégrées dans la volumétrie des bâtiments existants ; - les constructions autres que les habitations et les bâtiments agricoles expressément liées à la valorisation de l’exploitation agricole (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes,…), sous réserve que ce soit une activité accessoire, celles-ci doivent être intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités ; - la restauration du bâti existant sans changement de destination, sauf pour mettre en œuvre une destination agricole ou d’intérêt collectif ; - les abris de jardin n’excédant pas 12 m2 au sol et 2,50 m au faîtage et directement liées au stockage de matériel de jardinage non professionnel nécessaire à l’entretien des jardins ; - la construction d’une piscine ainsi que son local technique, celui-ci ne pouvant excéder 20 m2 au sol et 3 m au faîtage, sur les terrains supportant une maison d’habitation. - l’aménagement de dispositifs de gestion des eaux pluviales pourvu qu’il n’ait pas une profondeur en moyenne inférieure à un mètre, qu’il soit accessible au public et qu’il soit traité en espace vert ou en espace de jeux.

- En secteur Ah, sont admises les activités de diversification sous réserve qu’elles produisent des revenus inférieurs à 50% du chiffre d’affaires.

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-

En secteur Ah, sont autorisées les extensions, les changements de destination

ou les nouvelles constructions des bâtiments en lien avec l’activité agricole ou les

activités de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural.

En secteur Ap, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés que s’ils ne peuvent être implantés dans une autre zone.

Risques d’inondations : D’une manière générale à l’intérieur du périmètre soumis à des risques d’inondations liés à des possibles crues du Fresquel et figurant sur le plan des servitudes d’utilité publique les occupations du sol devront pour être autorisées satisfaire tout à la fois aux dispositions courantes de la zone du présent règlement et aux prescriptions particulières établies par le zonage et le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI), voir textes liés aux servitudes. Un recul systématique de 7 m à partir des crêtes des berges sera imposé pour toute nouvelle construction le long de l’ensemble des ruisseaux.

L’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Section II - Conditions de l’Occupation des Sols

Accès et Voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Accès : Aucun accès direct particulier n’est autorisé sur la RD6113. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages, et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours.

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Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces voies doivent répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et des services publics.

Caractéristiques minimales pour les voies et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : - Largeur : 3 mètres hors stationnement ; - Force portante pour un véhicule de 130 kilos Newtons (kN sur l’essieu avant et 90 kN sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon es inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15%. Caractéristiques pour les voie et accès qui permettent l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres: - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10% ; - Résistance au poinçonnement : 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

Desserte par les Réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. En cas d’impossibilité technique, l’alimentation par captage, forage ou puits particulier peut être acceptée sous réserve : - pour les constructions amenées à recevoir du public, une autorisation détaillée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 doit être obtenue conformément à l’article L.1321-7 du code de la Santé Publique ; - pour les autres constructions l’alimentation en eau potable doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement et si le schéma d’assainissement le prévoit. Le rejet d’eaux usées, même épurées, dans les fossés pluviaux n’est pas autorisé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est strictement interdit.

Électricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité et accessible téléphoniquement.

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L’alimentation électrique autonome est possible. La couverture de téléphonie mobile satisfait à l’obligation. Les branchements aux réseaux, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.

Défense contre l’incendie : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression - distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables, ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120m3 d’eau utilisables en 2 heures.

Ramassage des déchets : Les constructions neuves à usage d’habitation et d’activités, auront l’obligation de réserver un emplacement, situé sur le terrain d’assiette globale de l’opération ou sur les parcelles individuelles, suffisant pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères. Les normes à prendre en compte seront données par les services techniques compétents. Il est vivement recommandé de mettre en place des systèmes individuels de compostage lorsque la configuration du terrain le permet.

Caractéristiques des Terrains

Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci-dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur. Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée.

Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques

Les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des emprises publiques. Concernant les voies privées, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois pour les voies privées, l’implantation n’est pas réglementée pour les ouvrages techniques de service public à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers. Le long de la RD6113 : 75 m minimum de l’axe de la voie, en l’absence de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme. Le long des autres routes départementales : 15 m minimum de l’axe de la voie.

En Ah, l’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement, soit en retrait d’au moins trois mètres. Les saillies d’auvent ou de balcon sont interdites sur la voie publique. Lorsque les travaux concernent un bâtiment existant dont l’implantation n’est pas conforme aux règles précédemment édictées, ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’augmenter les conditions de non-conformité. Les piscines doivent être implantées par rapport aux Voies et Emprises Publiques à une distance au moins égale à un mètre.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux zones affectées aux emprises ferroviaires.

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Article A 7 - Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres des limites séparatives.

En Ah, les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété ou avec un recul au moins égal à trois mètres. Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à un mètre.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux zones affectées aux emprises ferroviaires.

Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété

Non réglementée.

Emprise au Sol

Non réglementée.

Hauteur des Constructions

La hauteur des constructions est comptée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à - deux mètres cinquante pour les abris de jardins ; - trois mètres cinquante pour les annexes et locaux techniques ; - dix mètres pour les autres constructions.

En Ah, la hauteur des constructions est comptée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur des immeubles existants sur l’ensemble de la zone Ah considérée sans dépasser 12 mètres.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux zones affectées aux emprises ferroviaires.

Aspect extérieur des Constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes.

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Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent en aucun cas être établis en superstructures sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez-de-chaussée. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux zones affectées aux emprises ferroviaires.

Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En limite sur voie, elles sont constituées : - soit d’une haie végétale seule ; - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale ; - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. En limite séparative, les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule ; - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Privilégier au maximum le choix des essences d’arbres, arbustes, haies, massifs dans les espèces locales. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe.

Stationnement des Véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et exploitation doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’emprise foncière.

Espaces libres et Plantations

Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les clôtures, les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu.

Privilégier au maximum le choix des essences d’arbres, arbustes, haies, massifs dans les espèces locales.

En Ah, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux.

Les espaces non bâtis doivent comporter au moins un arbre de haut jet par cent mètres carrés.

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Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux zones affectées aux emprises ferroviaires Prévention des incendies de forêt : « Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêt, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement.

Section III - Possibilités d’Occupation des Sols

Possibilités maximales d’Occupation des Sols Non réglementées.

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Titre V – Dispositions applicables aux Zones Naturelles

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Chapitre I - Zone N

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité des sites et des paysages.

Elle comprend un sous-secteur Nh dans lequel des constructions existent. Dans ce secteur, de petite taille, les extensions limitées des constructions sont possibles.

Cette zone est partiellement couverte par le périmètre de protection du Château Neuf, inscrit à l’inventaire des monuments historiques. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

Certaines parties de la zone sont touchées par un risque potentiel d’inondation défini par un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI). Le zonage est matérialisé sur les plans de zonage et de servitudes.

Une partie de la zone, le long de la RD6113, classée route à grande circulation, est soumise aux dispositions de l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme qui impose une bande non aedificandi de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD.

Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).

Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols

Commune de Pennautier

(Aude)

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

1ère modification simplifiée

Règlement

5 juin 2015

1ère modification simplifiée

1ère Révision

1ère modification

Elaboration PLU

05-06-2015 02-03-2010 06-11-2007 25-06-2002

Procédure

Prescription

05-02-2013

07-12-2005 Délibération arrêtant le

projet

22-09-2008 19-04-2006

publication

22-09-2015

10-02-2009 10-10-2006 Approbation

5

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Table des matières

Titre I – Dispositions Générales

3

Titre II – Dispositions applicables aux Zones Urbaines

9

Chapitre I - Zone Uba

10

Chapitre II - Zone Ufb

16

Chapitre III - Zone Uep

23

Chapitre IV - Zone Um

29

Titre III – Dispositions applicables aux Zones d’Urbanisation Future

39

Chapitre I - Zone AU

40

Titre IV – Dispositions applicables aux Zones Agricoles

49

Chapitre I - Zone A

50

Titre V – Dispositions applicables aux Zones Naturelles

59

Chapitre I - Zone N

60

Annexe 1 Schémas de principe des clôtures

68

Annexe 2 Recommandations architecturales du Service Départemental de

l’Architecture et du Patrimoine

70

Annexe 3 Terrasses en centre ancien

75

1

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2

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Titre I – Dispositions Générales

3 Commune de Pennautier (Aude) 1ère Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement

Article 1 - Champ territorial d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Pennautier (Aude).

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des Sols

1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, ainsi que les articles R.111-1-b et R. 111-21 hors ZPPAUP et PSMV.

2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementée» y figurant :

a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

– les périmètres sensibles ; – les zones d’intervention foncière ; – les zones d’aménagement différé ; – les secteurs sauvegardés ; – les périmètres de restauration immobilière ; – les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

1. Les zones urbaines équipées immédiatement constructibles

Zone Uba : correspondant au bourg ancien dense.

4

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Zone Ufb : correspondant à une urbanisation continue. Zone Uep : correspondant à des zones d’équipements publics. Zone Um : correspondant à une urbanisation mixte à dominante d’habitation.

2. Les zones d’urbanisation future

Zone AU1à3 : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles.

3. Les zones agricoles Zone A : protégée en raison de leur potentiel agricole. Zone Ap : protégées en raison de leur potentiel agricole et de leur intérêt paysager particulier lié à leur utilisation agricole. Zone Ah : correspondant à des zones agricoles habitées.

4. Les zones naturelles Zone N : protégées en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages. Zone Nh : correspondant à des zones naturelles habitées. Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

Article 4 - Les secteurs de protection particulière

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

Article 5 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère de constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Article 6 - Rappels réglementaires

Outre le régime propre aux constructions (articles L. 431-1, et R. 431-1 et suivants nouveaux, du Code de l’Urbanisme) et aux aménagements (articles R.441-1 et suivants nouveaux, du code de l’urbanisme), sont soumis à autorisation ou à déclaration préalable, au titre du Code de l’Urbanisme, et nonobstant les réglementations qui

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leur sont éventuellement applicables :

• les constructions nouvelles définies aux articles R421-9 à R 421-12 nouveaux, du code de l’urbanisme :

- les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés;

- les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R 111-32 et dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés;

- Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;

- Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres;

- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière.

- Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d’infrastructure prévus au b de l’article R 421-3 doivent également être précédés d’une déclaration préalable;

- Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les parcs nationaux : les constructions n’ayant pas pour effet de créer une surface hors oeuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur et les murs, quelle que soit leur hauteur.

- Les clôtures situées dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP, dans un site inscrit ou classé, dans les secteurs délimités par le PLU et dans les secteurs où l’établissement public a décidé de les soumettre à déclaration.

• les travaux sur de l’existant définis à l’article R 421-17 nouveau, du code de l’urbanisme, s’ils ne sont pas déjà soumis au permis de construire (à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires) et les changements de destination des constructions existantes :

- Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;

- Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R*. 123-9, pour l’application du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;

- Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l’intérieur des immeubles ;

- Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7o de l’article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

- Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans

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une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

- Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface de plancher.

• les travaux d’aménagements définis aux articles R 421-23, R 421-24 et R 421-25 nouveaux, du code de l’urbanisme:

- Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’article R. 421-19 ; - Les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées en application de l’article L. 111-5-2, à l’exception des divisions opérées dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et des divisions résultant d’un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; - L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager en application de l’article R**. 421-19 ; - L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ; - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; - Les coupes ou abattages d’arbres dans les cas prévus par l’article L. 130-1 ; - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7o de l’article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; - Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; - L’installation d’une résidence mobile visée par l’article 1er de la loi no 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage; - Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l’aménagement des abords d’un bâtiment existant; - Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, l’installation de mobilier urbain ou d’oeuvres d’art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations

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ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité.

• le stationnement de caravanes, de résidence mobile (sauf gens du voyage) ou la mise à disposition de terrain pour les campeurs , en dehors d’un terrain de camping, plus de trois mois dans l’année, consécutifs ou non (article R 421-23 nouveau du code de l’urbanisme);

• tous les lotissements, même ceux qui ne sont pas soumis à permis d’aménager (article R 421-23 nouveau du code de l’urbanisme);

• la démolition de tout ou partie de bâtiments sur l’ensemble du territoire (article R.421-16 et suivants du code de l’urbanisme).

Article 7 - Les sanctions

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner : - des sanctions pénales : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 nouveau du Code de l’Urbanisme). - des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux. - des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans. Il est rappelé que le non respect du règlement, même pour des travaux non soumis à autorisation de droit de sol est sanctionnable (article L 160-1 du code de l’urbanisme).

Article 8 - Dispositions diverses

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU. Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télé-communications. Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).

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Article 9 - Les définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

Accès : L’accès d’un terrain est défini comme étant l’endroit de la limite de terrain où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie sur la voie de desserte ouverte à la circulation publique, le chemin de desserte par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique ou la servitude de passage.

Alignement : L’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe : L’annexe est un bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste non exhaustive : atelier, abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, abri ou garage pour véhicule…). Les constructions à destination agricole ne sont pas des annexes.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : Le C.O.S. fixe la densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Il s’agit du rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d’être construits par mètre carré au sol. À titre d’exemple, un C.O.S. de 2 signifie que l’on peut construire 2 mètres carrés de surface de plancher pour chaque mètre carré de terrain.

Équipement public : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les équipements collectifs englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : - les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), - les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc.) La notion d’équipement public, réalisé par une personne publique, est plus étroite que celle d’activité général, qui peut être privée. Ainsi, le caractère privé d’un équipement ne lui enlève pas son caractère d’équipement collectif (ex : une maison de retraite, une salle de sport, une cantine scolaire d’un établissement privé). L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général. Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux , départementaux, régionaux ou nationaux ; - les locaux destinés aux administrations publiques ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l’incendie et de police (sécurité, circulation...) - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les centres d’animations ; - les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles ou des représentations, etc. ;

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- les établissements sportifs ; - les parcs d’exposition ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs...) ; - les aires de jeux et de loisirs.

Installations classées : Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’État en application de la loi du 19 juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent un risque plus faible, - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important.

Limites séparatives : Les limites séparatives d’un terrain, au sens de l’article 7 du règlement, sont celles qui ne sont pas riveraines d’une voie ou d’une emprise publique. Sauf cas particulier (terrain de configuration triangulaire, terrain bordé par deux voire trois voies….) les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories : - Les limites séparatives latérales aboutissant à une voie publique (ou le cas échéant privée) ou une emprise publique ; - Les limites de fond de parcelle qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.

Surface de plancher : La surface de plancher d’une construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs, après déduction : - les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - les vides et trémies (ouvertures prévues) des escaliers et ascenseurs ; - les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - les surfaces égales à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points mentionnés ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voie : Une voie, indépendamment de son statut public ou privé, doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. On distinguera si nécessaire : - Les voies publiques ; Les voies privées ; - Les voies ouvertes à la circulation publique regroupant toutes les voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…)

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Titre II – Dispositions applicables aux Zones Urbaines

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Chapitre I - Zone Uba

Caractère de la zone :

Elle recouvre le centre ancien du village où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

L’ensemble de cette zone est inventoriée par la Direction des Affaires Culturelles comme site archéologique sensible. Par ailleurs, elle est couverte en totalité par le périmètre de protection du Château Neuf, inscrit à l’inventaire des monuments historiques. En conséquence, toutes les demandes de permis de construire seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

Certaines parties de la zone sont touchées par un risque potentiel d’inondation défini par un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI). le zonage est matérialisé sur les plans de zonage et de servitudes.

Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).

Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols