Construire une piscine à Pernes-les-Fontaines
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pernes-les-Fontaines : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 17 zones de Pernes-les-Fontaines
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la surface du terrain. |
| 1AUH2 | Emprise au sol Non réglementé. |
| 1AUT | Emprise au sol Non réglementé. |
| 2AUA | Emprise au sol Non réglementé. |
| 2AUEP | Emprise au sol Non réglementé. |
| 2AUH | Emprise au sol Non réglementé. |
| A | Emprise au sol L’emprise au sol de l’extension de l’habitation existante est limitée à 30% de la construction existante, La surface du bassin de la piscine ne devra pas être supérieure à 35m² d’emprise au sol. |
| N | L’emprise au sol de l’extension de l’habitation existante est limitée à 30% de la construction existante. |
| UA | Emprise au sol Non réglementé. |
| UB | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 40 % de la surface du terrain. |
| UC | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 35 % de la surface du terrain. |
| UD | Emprise au sol En UD1 : l’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 25 % de la surface du terrain. |
| UE | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la surface du terrain. |
| UEP | Emprise au sol Non réglementé. |
| UF | Emprise au sol Non réglementé. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points (L=H/2-5m, minimum 5 mètres). |
| 1AUH2 | Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, elles doivent s’implanter avec un retrait au minimum de 3 mètres. |
| 1AUT | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite de la zone UT. |
| 2AUA | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles et leurs extension doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 5 m. |
| 2AUEP | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les extensions des constructions existantes doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 3 m. |
| 2AUH | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les extensions des constructions existantes définies à l’article 2AUH2 doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 3 m. |
| N | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En sous-secteur Ne : Les extensions des constructions existantes définies à l’article N2 doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 3 m. |
| UA | - en respectant un retrait par rapport à la limite séparative tel que la distance horizontale de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite soit au moins égale à la demi différence d'altitude entre ces deux points et toujours supérieurs ou égale à 3 mètres. |
| UC | Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, elles doivent s’implanter avec un retrait au minimum de 3 mètres. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions existantes doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans être inférieure à 3 m. |
| UT | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite de la zone UT. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Quelle que soit sa taille, au moins 20 % de l’unité foncière sera traitée en espace végétalisé de pleine terre. |
| 1AUH2 | Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations Au moins 25 % de l’unité foncière sera traité en espace végétalisé de pleine terre. |
| 2AUEP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Quelle que soit la taille du terrain, au moins 30 % de l’unité foncière sera traité en espace végétalisé de pleine terre. |
| UD | Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Quelle que soit la taille du terrain, au moins 30 % de l’unité foncière sera traité en espace végétalisé de pleine terre. |
| UE | Au moins 20 % de l’unité foncière sera traité en espace végétalisé de pleine terre. |
| UEP | Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations Au moins 20 % de l’unité foncière sera traité en espace végétalisé de pleine terre. |
| UL | Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations Non réglementé. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL |
| UT | Il est exigé des espaces verts collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 15 % de la surface totale de l’opération. |
Les autres travaux à Pernes-les-Fontaines
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.