Zone AZone agricole à Petit-Canal

En A1

Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Toute nouvelle installation photovoltaïque En A2 Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Toute installation éolienne ou nouvelle installation photovoltaïque est interdite.

Les zones A correspondent au secteur agricole qui représente la plus grande partie du territoire communal. Le PLU distingue trois types de zones agricoles :

• les zones A1, où conformément à la Loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole et les éoliennes sont autorisées ; - les zones A2, où conformément à la Loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées ; - les zones A3 où même les constructions agricoles sont interdites.

En A3 Toute construction nouvelle est interdite.

Toute installation éolienne ou nouvelle installation photovoltaïque est interdite.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022 règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

En A1 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

Conforme à la Loi

Les éoliennes sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’agrandir leur maison.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en bâtiments d’habitation. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

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Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

En A2 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Conforme à la Loi

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaire d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’agrandir leur maison.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en bâtiments d’habitation. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

En A3 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Conforme à la Loi

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Février 2022 règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaire d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’agrandir leur maison.

Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en bâtiments d’habitation. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

Il est interdit de détruire les haies ou de couper les arbres. Il est interdit de combler les mares et les zones humides. Il est interdit de porter atteinte à la végétation des berges des cors d’eau.

Le secteur A3 permet de conforter les Trames Vertes et Bleues, aussi les interventions humaines sur les milieux naturels sont strictement réglementées.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

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Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

Urbaines et ecologiques#

Les constructions doivent être implantées au minimum à 10,00 m en retrait de la limite d’emprise des routes hors Départementales et Nationales.

Pour les Départementales et les Nationales, le retrait minimal est de 10,00 m de la limite d’emprise des voies.

Afin de minimiser l’impact de constructions dans le paysage.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3,00 m.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Les extensions et les annexes prévues à l'article A-2 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture.

Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20 m du bâtiment principal.

La Loi Macron qui a autorisé ces annexes et extensions demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturelles et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

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Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport aux limites de zones U et AU du plan de zonage.

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

Les extensions des bâtiments d’habitation prévus à l’article A–2 ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d’habitation prévus à l’article A-2 ont une hauteur maximale de R+C sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d’habitation.

Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale ne doit pas excéder 8,00 m au faîtage.

Il s’agit de garder une certaine uniformité dans l’ensemble des constructions.

L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est portée à 15 m².

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation située à l’intérieur de la zone agricole et construite légalement avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et leurs annexes.

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Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article A2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Ces dispositions sont imposées par la Loi Macron qui prévoit que le PLU quand il autorise les extensions et les annexes doit préciser « la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Les limites retenues, entre 15 et 100 m2, visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

La surface de plancher des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes. La limite fixée pour la surface de plancher des extensions est la même que celle qui a été prévue pour l’emprise au sols. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, comme les garages, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher, comme les piscines.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Les tôles doivent être impérativement de couleur verte.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

Recherche d’une homogénéité en secteur agricole, minimiser l’impact visuel du bâti dans le paysage.

Couleurs et matériaux

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

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Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions.

Section 3 règles relatives à l’équipement de la zone#

En A3 L’utilisation du béton ou du bitume est interdite pour revêtir tout sentier ou chemin agricole existant ou à créer.

Le zonage A3 permet le confortement des trames Vertes et Bleues.

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Février 2022#

Titre 4 - dispositions applicables à la zone naturelle et forestière#

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