Le règlement, mot pour motPetit-Canal, dans l'ordre du document

Toute construction incompatible avec l’habitat du fait notamment du bruit ou des nuisances.

Toutes les constructions sont autorisées, sauf celles qui sont incompatibles avec la proximité des habitations (du fait notamment du bruit ou des nuisances). L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat, …) de cohabiter harmonieusement dans le bourg, et d’éviter, comme le faisaient trop les anciens documents d’urbanisme, les zones mono fonctionnelles (zone commerciale, zone d’habitation …).

Les affouillements et exhaussements des sols sauf dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

Cette règle répond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives et autres, tout en n’interdisant pas les commerces et services de proximité qui sont des installations classées, comme une station service ou une blanchisserie, par exemple.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

3

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

Urbaines et ecologiques#

Sauf si une règle différente figure sur les documents graphiques, les constructions s’implantent librement par rapport à la limite d’emprise publique.

Lorsque la construction est implantée à l’alignement de l’emprise publique, les saillies des balcons sur le domaine public sont autorisées sous réserve que le trottoir est libre de toute saillie sur une largeur de 1,20 m an minimum.

Les coffrets techniques (compteurs eau, électricité …) et les boites aux lettres doivent être implantés sur l’emprise privée.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions. Toutefois, notamment dans le centre-bourg, le PLU se réserve la possibilité de définir, sur le plan, des règles plus précises d’implantation pour éviter la discontinuité des constructions et maintenir une cohérence dans l’alignement.

Un passage libre de tout obstacle doit demeurer sur le trottoir pour les piétons et Personne à Mobilité Réduite.

Les constructions doivent être implantées ou en limite séparative ou avec un recul minimum de 1,00 m.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigus. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Il est rappelé que le Code civil n’autorise pas à ouvrir, sans l’accord du voisin :

• dans un mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, même à verre dormant ;
• dans un mur situé à moins de 1,90 m du terrain voisin, ni à ouvrir une fenêtre.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

4

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Sauf si une règle différente figure sur les documents graphiques, la hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 13,00 m.

Cette règle vise à maintenir l’aspect générale du centre-bourg dont les constructions ne sont pas excessivement hautes (quelque fois R+2 actuellement), tout en permettant aux propriétaires de maisons basses, de parcelles vides ou de ruine qui le souhaiteraient de faire une opération immobilière. Cela participera de la densité recherchée au bourg.

Les règles générales définies par cet article, pour le bourg, visent à préserver l’aspect général des constructions. Elles pourront être complétées par des dispositions particulières tenant plus compte de la réalité de chaque construction, par une étude qui fera l’objet d’une modification du PLU.

Toiture Sur tout auvent surplombant l’espace public, des gouttières seront impérativement installées et l’évacuation des eaux pluviales se fera par les réseaux existants.

La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Les bacs acier sont interdits.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées sauf indications contraires sur les documents graphiques. Elles auront un aspect fini.

Sur les limites séparatives ou en fond de parcelle, la hauteur maximale est de 2,00 m. Elles auront un aspect fini.

Il s’agit pour le propriétaire de gérer les eaux pluviales glissant sur le toit et d’éviter qu’elles ne ruissellent librement sur le trottoir où circulent les piétons. Leur évacuation doit impérativement se faire par un réseau pluvial lorsqu’il existe.

Pour des raisons esthétiques liées au caractère urbain du bourg, la tôle brute ne peut pas être utilisée pas plus que les bacs acier qui sont réservés pour des bâtiments industriels ou artisanaux dans des zones d’activités.

De fait, le bourg actuel se caractérise par aucune homogénéité vis-à-vis des clôtures. Aussi, il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux laissés brut, ni peint, ni enduit, …

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

5

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Concernant les terrains non bâti ou en friche, des palissades ajourées en bois sont autorisées.

Il n’y a aucune obligation à clôturer un terrain vide, pour autant si le propriétaire de ce foncier souhaite le clore, il peut utiliser le bois.

Saillies En limite de propriété sur l’espace public, toute saillie est interdite à l’exception des auvents et balcons dès lors qu’ils respectent l’article U1-3.

Tout doit être fait pour que les différents dispositifs techniques ne gâchent pas l’aspect général de la commune et tout particulièrement l’espace public.

Les compresseurs des climatiseurs sont autorisés sur la façade principale que s’ils font l’objet d’une intégration architecturale dans la façade.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général du bourg.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

Les murs maçonnés doivent être enduits et peints et présenter un aspect fini pour toutes les façades.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général du bourg.

10 % de la superficie de la parcelle ne devront pas être imperméabilisés.

Toute opération de plus de 5 logements devra assurer le stationnement et le local poubelle hors voirie et emprises publiques.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés.

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel et des poubelles.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

6

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Dans les opérations de 5 logement et plus, les aires de stationnement à l’air libre devront être paysagers à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de stationnement et conserver un cadre de vie agréable au centre-bourg, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées.

Dans les mêmes opérations de 5 logements et plus, 3 places dédiées aux vélos devront être créées.

Section 3 règles relatives à l’equipement de la zone#

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Dans de très nombreux endroits, l’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une contre allée ou une autre voie peut donc être exigé.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 4,50 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitations ou a une longueur supérieure à 15,00 m.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passages qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

En cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

7

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable. Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement grave.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

• lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ; - lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme). - les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement grave.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre optique.

Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN)

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

8

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Toute construction incompatible avec l’habitat du fait notamment du bruit ou des nuisances.

Les affouillements et exhaussements des sols sauf dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Toutes les constructions sont autorisées, sauf celles qui sont incompatibles avec la proximité des habitations (du fait notamment du bruit ou des nuisances). L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat …) de cohabiter harmonieusement dans les sections, et d’éviter, comme le faisaient trop les anciens documents d’urbanisme, les zones mono fonctionnelles (zone commerciale, zone d’habitation …).

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations.

Cette règle répond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives et autres, tout en n’interdisant pas les commerces et services de proximité qui sont des installations classées, comme une station service ou une blanchisserie, par exemple.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

9

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

SECTION 2 REGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

Urbaines et ecologiques#

Les constructions doivent être implantées au minimum à 2,00 m en retrait de la limite d’emprise des routes hors Départementales et Nationales.

Pour les Départementales, le retrait minimal est de 10,00 m de la limite d’emprise de la voie et pour les Nationales il est de 20,00 m de la limite d’emprise de la voie.

Cette zone correspond à un tissu péri-urbain, afin de maintenir une certaine qualité de vie pour les habitants, un recul minimal est imposé.

Les coffrets techniques (compteurs eau, électricité …) et les boites aux lettres doivent être implantés sur l’emprise privée.

Les constructions doivent être implantées ou en limite séparative ou avec un recul minimum de 1,00 m.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigus. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Il est rappelé que le Code civil n’autorise pas à ouvrir, sans l’accord du voisin :

• dans un mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, même à verre dormant ;
• dans un mur situé à moins de 1,90 m du terrain voisin, ni à ouvrir une fenêtre.

2022

10

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

La hauteur totale de la construction ne doit pas dépasser 10,00 m.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite. Les bacs acier sont interdits.

Cette règle vise à maintenir l’aspect générale des sections dont les constructions dépassent rarement un étage, tout en permettant aux propriétaires de maisons basses, de parcelles vides ou de ruine qui le souhaiteraient de faire une opération immobilière. Les règles générales définies par cet article, pour les sections, visent à préserver l’aspect général des constructions.

Pour des raisons esthétiques liées au caractère urbain des sections, la tôle brute ne peut pas être utilisée pas plus que les bacs acier qui sont réservés pour des bâtiments industriels ou artisanaux dans des zones d’activités.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Elles auront un aspect fini.

Sur les limites séparatives ou en fond de parcelle, la hauteur maximale est de 2,00 m. Elles auront un aspect fini.

Concernant les terrains non bâti ou en friche, des palissades ajourées en bois sont autorisées.

Il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux laissés brut, ni peint, ni enduit, …

Il n’y a aucune obligation à clôturer un terrain vide, pour autant si le propriétaire de ce foncier souhaite le clore, il peut utiliser le bois.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures. Les murs maçonnés doivent être enduits et peints et présenter un aspect fini.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général des sections.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

11

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

30 % de la superficie de la parcelle ne devront pas être imperméabilisés.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol.

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel.

Toute opération de plus de 5 logements devra assurer le stationnement hors voirie et emprises publiques.

Dans les opérations de 5 logement et plus, les aires de stationnement à l’air libre devront être paysagers à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Dans les mêmes opérations de 5 logements et plus, 3 places dédiées aux vélos devront être créées.

Toute opération de commerce, activités et services devra assurer le stationnement hors voirie et emprises publiques à raison de 2 places minimum par local d’activité.

Section 3 règles relatives à l’équipement de la zone#

Accès Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de stationnement et conserver un cadre de vie agréable au centre-bourg, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées.

Dans de très nombreux endroits, l’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une contre allée ou une autre voie peut donc être exigé.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

12

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 4,50 m lorsqu’elle dessert plus de 3 constructions d’habitations ou plus, ou a une longueur supérieure à 15,00 m.

Cet article définit les caractéristiques minimales des voies privées ou servitudes de passages qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

En cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement grave.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

13

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

• lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;
• lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme).
• les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement grave.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la fibre optique.

Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN).

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

14

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les constructions à usage d’habitation à l’exception des logements ou locaux de Le Parc de Vermont est dédié aux activités économiques et aux équipements gardiennage incorporés au bâtiment principal.

d’apprentissage.

Les constructions à usage industriel incompatibles avec la proximité́ de l’habitat ou du commerce, notamment du fait de leurs nuisances (bruit, odeurs, fumée, poussières, vibrations...) et de la pollution qu’elles génèrent.

Le Parc de Vermont étant, pour partie, dédié au commerce et étant proches de zones habitées, les activités incompatibles avec cette proximité́ sont interdites

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

15

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les activités liées à l’entreposage de matériels et/ou de matériaux devront être ceintes d’une clôture ou d’une haie végétale.

Il s’agit de ne pas voir depuis l’espace public ces activités économiques.

Les murs de soutènement doivent être masqués par un talus végétal.

Il s’agit de maintenir un aspect naturel.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

Urbaines et ecologiques#

Les constructions doivent s’implanter, a minima, à : - 50 m en retrait de l’axe de la RN 8 ; - 10 m de la limite de la voie principale interne ; - 3 m des autres voies internes.

Il s’agit de : - préserver la zone humide le long de la RN 8 et l’ouverture visuelle sur le secteur pour éviter de créer un front bâti obturant la vue sur l’ensemble du parc de Vermont ; - maintenir un axe central principal majestueux et aéré mis en valeur par les plantations d’alignement et permettant une mise en scène des entreprises et activités qui s’implanteront sur le parc de Vermont.

La plus grande longueur des bâtiments est orientée parallèlement à la voie la plus À l’inverse, le traitement contrasté, car plus dense de part et d’autre des voies proche.

internes permet une meilleure lisibilité de l’axe structurant.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

16

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les coffrets techniques (compteurs eau, électricité …) et les boites aux lettres doivent être implantés sur l’emprise privée.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul de 1,50 m. En cas de recul, celui-ci doit être végétalisé.

Les trottoirs doivent demeurer libre de tout obstacle tant pour les piétons que les Personnes à Mobilité Réduite.

La hauteur des bâtiments à l’égout du toit ou à l’acrotère est calculée par rapport : - au niveau de la rue qui dessert la construction lorsque la hauteur maximale est de 10 m ; - au terrain naturel avant travaux lorsque la hauteur maximale est de 13 m.

Une bande végétalisée contribue à la fois à renforcer la biodiversité du site et à préserver des zones perméables périphériques pour une meilleure gestion des eaux pluviales.

Seules deux hauteurs maximales sont autorisées afin d’avoir une cohérence d’ensemble. Une hauteur maximale gère les constructions à vocation économique.

Une hauteur différenciée, plus importante, est permise pour l’équipement d’enseignement afin de faire de ce futur pôle d’excellence un « phare » dans le paysage environnant. Comme l’implantation est prévue sur un morne le calcul de la hauteur maximale est distinct. Il se fait par rapport au terrain naturel afin que le morne soit préservé.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

17

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Volumétrie Au-delà d’une longueur de 30 m, les constructions doivent faire l’objet d’une décomposition en plusieurs volumes afin de minimiser l’effet de masse.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agira de mettre en œuvre, par exemple, des volumes dissociés, des changements de matériaux, des décrochements, etc. Exemple :

Les règles d’aspect extérieur visent à permettre une expression architecturale créative tout en mettant en place un cadre favorisant une certaine harmonie, sans imposer l’uniformité des bâtiments.

Des formes simples et linéaires sont privilégiées.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

18

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

La distance comptée horizontalement de tout point entre constructions sur une même unité foncière doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Toiture Les toitures courbes sont interdites.

Les toitures doivent être accessibles (exutoire, échelle à crinoline) et sécurisées (ligne de vie).

Les toitures ayant plus de 2 pans sont interdites. Les pentes sont interdites au-delà de 20 %.

Il s’agit de favoriser les énergies renouvelables, le Parc de Vermont affichant des objectifs ambitieux en termes de développement durable.

50 % de la surface non occupée des toitures des bâtiments d’activités économiques (industrie et tertiaire) doivent être équipés de panneaux photovoltaïques.

La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Clôtures Les clôtures le long des voies ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres par rapport à la voie.

Une certaine homogénéité dans le traitement de l’interface entre les parcelles privées et l’espace public est recherchée. L’objectif global est de limiter le cloisonnement visuel de la zone par les clôtures de parcelles.

Pour les clôtures munies d’un muret, la hauteur de ce dernier est prise en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture. Lorsque les clôtures donnant sur l’espace public comprennent un mur maçonné, celuici ne pourra pas excéder :

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

19

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

• 0,70 m de hauteur le long de la RN 8 ; - 1,00 m de hauteur pour les autres voies du Parc de Vermont.

Les murs maçonnés doivent être enduits ou peints en blanc.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’aspect des clôtures édifiées en limite d’emprise publique ou de voie revêt une grande importance puisqu’il participe à la qualité de l’ambiance générale de l’espace collectif du Parc de Vermont.

Saillies Les éléments techniques en toiture (compresseurs, téléphonie …) doivent être masqués de la vue directe pour un piéton (depuis la rue ou depuis la parcelle) par l’acrotère ou un élément architectural (seconde peau végétalisée, brise soleil …).

Tous les éléments techniques positionnés en façade doivent également être masqués à la vue directe.

Afin de préserver l’aspect qualitatif de la zone, au bénéfice des riverains et des utilisateurs, il s’agit de faire en sorte que le traitement architectural intègre de façon esthétique les dispositifs techniques rapportés (installés en façade ou en toiture).

Même si les activités implantées sont à vocation économique, un traitement soigné visant l’insertion des saillies est recherché.

Façades Toutes les façades d’une construction vues depuis l’espace public doivent bénéficier d’un même degré de qualité architecturale et doivent être traitées avec la même qualité de finition que les façades principales.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

20

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les coffres de volets roulants devront être intégrés dans le volume de la façade, c’està-dire au nu intérieur des façades.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agit d’apporter un soin particulier aux détails et aux dispositifs techniques afin de garder une harmonie d’ensemble qualitative au Parc de Vermont.

Couleurs et matériaux Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou autres, sont interdites.

Les murs bruts (parpaing, béton …) non conçus pour être laissés apparents doivent être enduits.

À titre d’exemple, ci-dessous des couleurs appartenant aux trois gammes imposées :

Sont autorisées en façade les peintures appartenant aux gammes des beige, ocre et gris.

Des coloris plus francs sont autorisés sur 10 % de la surface totale de la façade. Seules les tôles ondulées et bac acier des gammes de gris et rouge sont autorisées.

Afin de favoriser la cohérence et l’harmonie architecturale dans la zone, un cadre de choix de matières et de couleurs est mis en place. Les matériaux naturels sont admis ainsi que le choix de couleurs issues de nuances facilement compatibles avec des teintes naturelles (nuances ocres, nuances beiges et nuances grises). Il s’agit de conserver une esthétique et une harmonie d’ensemble au Parc de Vermont

Annexes Elles doivent respecter les règles liées aux couleurs, aux matériaux et aux formes de toiture pour le ou les constructions principales.

L’harmonie et la cohérence architecturale et urbaine doit être retranscrite sur les annexes également.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

21

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les locaux techniques doivent être suffisamment grands pour que les bacs de tri y soient regroupés.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les surfaces imperméabilisées ne doivent pas excéder 50 % de la surface totale de la parcelle, en comptant les surfaces bâties.

Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et de travail, à la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau.

Les espaces végétalisés (pelouses, haies, plantations, etc.) doivent être aménagés afin de collecter les eaux de ruissellement et de favoriser leur infiltration grâce au système racinaire

Il s’agit d’éviter une trop forte imperméabilisation des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés. Globalement, tout projet devra limiter son impact sur l’environnement.

Le retrait sur les limites séparatives entre parcelles doit être végétalisé.

Comme pour les plantations en interface avec la voirie, la bande végétalisée, lorsqu’elle existe, en limite séparative renforce la biodiversité de la zone et participe à l’infiltration des eaux de ruissellement dans le sol.

Les haies basses peuvent être complétées par la plantation de petits arbres au-dessus de la strate arbustive basse. Pour les arbres, l’insertion des premières branches est à 1,80 m minimum au-dessus du sol et la hauteur totale ne doit pas excéder 6,00 m.

La plantation d’arbres en complément des haies basses renforce la biodiversité du site en multipliant les strates de végétations et les espèces plantées. Elle participe aussi à la scénographie paysagère de la parcelle et peut assurer une cohérence avec les plantations d’ombrage des parkings. Les arbres des haies ne doivent pas concurrencer visuellement les alignements arborés de la voirie primaire et secondaire.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

22

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les haies composées d’une seule essence sont interdites. Une haie doit comporter a minima 3 essences différentes et complémentaires.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

La diversité des plantations est un atout pour la biodiversité globale du site et limite les impacts des maladies et des attaques de ravageurs.

Les plantations doivent être adaptées au contexte agronomique et climatique du secteur afin d’économiser la ressource en eau et de limiter les intrants chimiques (engrais, pesticides).

Les plantations réalisées (haies basses ou hautes, arbres, massifs, etc.) doivent comporter au moins 50 % d’espèces indigènes de Guadeloupe (critère qualitatif), représentant au moins 50 % des linéaires ou des surfaces plantées (critère quantitatif).

Les plantations, qu’elles soient arborées ou arbustives, ont pour objectif de renforcer la biodiversité et la qualité esthétique de la zone. Elles doivent :

• Ne présenter aucun danger pour les usagers ;
• Garantir la propreté et la qualité sanitaire du site (attention aux espèces qui produisent beaucoup de fruits ou de baies, etc.) ;
• Présenter des caractéristiques de développement cohérentes avec leur fonction (densité de feuillage pour les arbustes de haies et les arbres d’ombrage, qualité esthétique des plantations en limite de voirie, etc.), avec une taille adulte adaptée à la place disponible afin de limiter les interventions d’entretien et les volumes de déchets verts ;
• Se compléter au sein d’un même ensemble (haie, massif) pour assurer une couverture maximale au sol et une homogénéité de végétation (feuillage réparti sur toute la hauteur des haies).

L’ambition environnementale de la zone impose de réduire au maximum l’arrosage des zones végétalisées pour économiser la ressource en eau, et de limiter autant que possible les sources de pollution des sols.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité globale du secteur. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte.

Février 2022#

23

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les palettes végétales recommandées (indicatives) sont jointes au cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, urbaines et paysagères.

Sont proscrits les paillages plastiques ou en toile tissée.

L’utilisation d’un paillage est recommandée à la plantation pour favoriser la reprise des végétaux. Les paillages utilisés sont obligatoirement de nature biodégradable (copeaux de bois, écorces de pin, natte coco, etc.).

Aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des installations sera assuré, sur le terrain d’assiette du projet en dehors des voies publiques.

En absence d’ombrières, les zones de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 places de véhicules légers dans le cas d’une ligne unique de stationnement, ou 1 arbre pour 4 places dans le cas de deux lignes de stationnement en vis-à-vis.

Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de stationnement et conserver un cadre de vie agréable, contribuant à la trame verte du secteur, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées sur les zones de stationnement.

Les zones de stationnement de poids lourds et les surfaces de stockage de matériaux ou de matériels peuvent être dispensées de plantations internes. Elles doivent être dissimulées par des haies arbustives hautes (2 m de hauteur) afin de ne pas être visibles depuis les voies et espaces publics.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

24

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

L’accès aux zones de stationnement ne peut pas se faire depuis l’axe principal du Parc de Vermont mais depuis les voiries annexes.

Les stationnements peuvent être réalisés, en tout ou partie, au moyen de matériaux perméables (dalles engazonnées, graviers, béton poreux, etc.).

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Si elles sont perméables, les zones de stationnement peuvent être comptabilisées dans le quota minimal de sols perméables (50% minimum de la surface de la parcelle). La mise en place de revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, la création de noues, de tranchée d’infiltration sont autant de solutions à rechercher.

Pour chaque aire de stationnement, 6 places devront être dédiées au rechargement électrique : 3 seront équipées et 3 pré-équipées.

Il s’agit de favoriser la transition vers les solutions décarbonnées et de limiter l’impact du Parc de Vermont sur les milieux naturels. Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le stationnement pour les PMR (personne à mobilité réduite) doit se situer au plus près des entrées des bâtiments. 4 % du nombre total de places de stationnement, de chaque aire de stationnement, doivent être destinées aux personnes à mobilité réduite. La moitié des places dédiées aux PMR devront être équipées pour le rechargement des véhicules électriques ou hybride.

Le Parc de Vermont doit être accessible à toute personne y compris les Personnes à Mobilité Réduite. Ainsi, les seuils mis en œuvre sont doublés par rapport à la réglementation en vigueur.

Dans la même logique, les modes actifs sont favorisés.

Une aire de stationnement destinée aux cycles doit être prévue à proximité des entrées/sorties des constructions. Chaque aire doit être équipée de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries de vélos électriques. L’espace de stationnement sécurisé dédié aux vélos peut être conçu d’un seul tenant ou non. Chaque aire peut être intégrée dans un volume construit ou non. Si cet espace est réalisé en dehors d’un volume construit, il doit être couvert et peut recevoir une ombrière. Chaque place de stationnement doit être équipée d’un dispositif d’accroche sécurisé.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

25

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

• Lorsque l’aire de stationnement automobile a une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité de l’aire de stationnement avec un minimum de 2 places ;
• Lorsque l’aire de stationnement a une capacité comprise entre 40 et 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité de l’aire de stationnement avec un minimum de 10 places ;
• Lorsque l’aire de stationnement a une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité de l’aire de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 50 places.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Section 3 règles relatives à l’équipement de la zone#

L’accès depuis la voie principale est interdit à l’exception du pôle d’enseignement.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Il s’agit de maintenir l’aspect structurant et de magnifier les plantations d’alignement le long de l’axe structurant.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

26

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé de préférence vers le milieu naturel après traitement. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, elles peuvent être rejetées, suivant le cas, au caniveau, au réseau public séparatif d’eaux pluviales ou au réseau unitaire.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement.

Le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la est strictement interdit.

station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

27

Titre 2- dispositions applicables aux zones à urbaniser#

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

28

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Les zones AU seront ouvertes à l’urbanisation par la réalisation d’une opération Les zones AU seront ouvertes à l’urbanisation au fur et à mesure des besoins d’ensemble respectant le règlement.

et de la réalisation de la viabilisation par la commune.

Toute construction incompatible avec l’habitat du fait notamment du bruit ou des nuisances.

Les constructions destinées à des activités forestières ou à l’élevage animalier.

Les décharges et dépôts de véhicules, de ferraille, de matériaux de démolition.

Les parcs de stationnement couverts.

Les affouillements et exhaussements des sols sauf dans les cas de dépôts de permis de construire.

Toutes les constructions sont autorisées, sauf celles qui sont incompatibles avec la proximité des habitations (du fait notamment du bruit ou des nuisances). L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat …) de cohabiter harmonieusement dans le bourg, et d’éviter, comme le faisaient trop les anciens documents d’urbanisme, les zones mono fonctionnelles (zone commerciale, zone d’habitation …).

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

29

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destiné aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations.

Cette règle répond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives et autres, tout en n’interdisant pas les commerces et services de proximité qui sont des installations classées, comme une station service ou une blanchisserie, par exemple.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

Urbaines et ecologiques#

En AU1

Sauf si une règle différente figure sur les documents graphiques, les constructions s’implantent librement par rapport à la limite d’emprise publique.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions. Toutefois, notamment dans le centre-bourg, le PLU se réserve la possibilité de définir, sur le plan, des règles plus précises d’implantation pour éviter la discontinuité des constructions et maintenir une cohérence dans l’alignement.

Lorsque la construction est implantée à l’alignement de l’emprise publique, les saillies des balcons sur le domaine public sont autorisées sous réserve que le trottoir est libre de toute saillie sur une largeur de 1,20 m an minimum.

Un passage libre de tout obstacle doit demeurer sur le trottoir pour les piétons et Personne à Mobilité Réduite.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

30

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Les coffrets techniques (compteurs eau, électricité …) et les boites aux lettres doivent être implantés sur l’emprise privée.

En AU2 Les constructions doivent être implantées au minimum à 3,00 m en retrait de la limite d’emprise des routes hors Départementales et Nationales.

Pour les Départementales, le retrait minimal est de 10,00 m de la limite d’emprise de la voie et pour les Nationales il est de 20,00 m de la limite d’emprise de la voie.

Les coffrets techniques (compteurs eau, électricité …) et les boites aux lettres doivent être implantés sur l’emprise privée.

Cette zone correspond à un tissu péri-urbain, afin de maintenir une certaine qualité de vie pour les habitants, un recul minimal est imposé.

Les constructions doivent être implantées ou en limite séparative ou avec un recul minimum de 1,00 m.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigus. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Il est rappelé que le Code civil n’autorise pas à ouvrir, sans l’accord du voisin :

• dans un mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, même à verre dormant ;
• dans un mur situé à moins de 1,90 m du terrain voisin, ni à ouvrir une fenêtre.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

31

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

En AU1 La hauteur maximale des constructions est de 13,00 m.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général du centre-bourg dont les constructions dépassent rarement deux étages, tout en permettant aux propriétaires de maisons basses, de parcelles vides ou de ruine qui le souhaiteraient de faire une opération immobilière.

En AU2 La hauteur maximale des constructions est de 10,00 m.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général des sections dont les constructions dépassent rarement un étage, tout en permettant aux propriétaires de maisons basses, de parcelles vides ou de ruine qui le souhaiteraient de faire une opération immobilière.

Les règles générales définies par cet article, visent à préserver l’aspect général des constructions avec leurs vis-à-vis dans le centre-bourg ou les sections.

Saillie Les compresseurs des climatiseurs sont autorisés sur la façade principale que s’ils font l’objet d’une intégration architecturale dans la façade.

Pour des raisons esthétiques liées au caractère urbain du centre-bourg et des sections, la tôle brute ne peut pas être utilisée pas plus que les bacs acier qui sont réservés pour des bâtiments industriels ou artisanaux dans des zones d’activités.

Clôtures Les clôtures sur voie ne sont pas réglementées. Elles auront un aspect fini.

Sur les limites séparatives ou en fond de parcelle, la hauteur maximale est de 2,00 m. Elles auront un aspect fini.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général des secteurs urbains.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

32

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Concernant les terrains non bâti ou en friche, des palissades ajourées en bois sont autorisées.

Il est laissé au propriétaire toute liberté dès lors que la clôture a un aspect fini, c’est-à-dire qu’elle n’est pas faite de matériaux laissés brut, ni peint, ni enduit, …

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions, ni sur les clôtures.

Il n’y a aucune obligation à clôturer un terrain vide, pour autant si le propriétaire de ce foncier souhaite le clore, il peut utiliser le bois.

Les murs maçonnés doivent être enduits et peints et présenter un aspect fini. Cette règle vise à maintenir l’aspect général des sections.

En AU1 10 % de la superficie de la parcelle ne devront pas être imperméabilisés.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol.

Toute opération de plus de 5 logements devra assurer le stationnement hors voirie et emprises publiques.

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel. Il s’agit d’éviter tout stationnement conséquent sur l’espace public.

Toute opération de commerce, service, artisanat ou industrie devra prévoir au minimum 5 places de stationnement sur la parcelle.

Dans les opérations de 5 logement et plus, les aires de stationnement à l’air libre devront être paysagers à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de stationnement et conserver un cadre de vie agréable dans les quartiers, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

33

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

En AU2 30 % de la superficie de la parcelle ne devront pas être imperméabilisés.

Il s’agit d’éviter une imperméabilisation complète des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol.

Toute opération de plus de 5 logements devra assurer le stationnement hors voirie et emprises publiques.

Il s’agit de libérer les rues et espaces publics du stationnement résidentiel. Il s’agit d’éviter tout stationnement conséquent sur l’espace public.

Dans les opérations de 5 logement et plus, les aires de stationnement à l’air libre devront être paysagers à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de stationnement et conserver un cadre de vie agréable dans les quartiers, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées.

Dans les mêmes opérations de 5 logements et plus, 3 places dédiées aux vélos devront être créées.

Toute opération de commerce, activités et services devra assurer le stationnement hors voirie et emprises publiques à raison de 2 places minimum par local d’activité.

Il s’agit d’éviter tout stationnement conséquent sur l’espace public.

Section 3 règles relatives à l’équipement de la zone#

Accès

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Dans de très nombreux endroits, l’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une contre allée ou une autre voie peut donc être exigé.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

34

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, soit directement, soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

Celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 4,50 m lorsqu’elle dessert plus de trois constructions d’habitations ou a une longueur supérieure à 15,00 m.

Dans de très nombreux endroits, l’accès direct des constructions sur une voie où la circulation est importante peut poser des problèmes de sécurité. L’accès sur une contre allée ou une autre voie peut donc être exigé.

En cas de voie en impasse, une placette de retournement devra être créée à son extrémité permettant les manœuvres et le retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Permet d’éviter le recul des véhicules sans visibilité, source d’accidents.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

Il est interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau des eaux usées et L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station inversement.

d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement grave.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau d’eau potable.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

35

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. ouvertures d'installations classées.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

• lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;
• lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme).
• les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement grave.

Toute construction nouvelle devra prévoir un fourreau pour se raccorder à la Dans le cadre du développement de la fibre optique (schéma SDAN). fibre optique.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

36

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Une certaine cohérence et harmonie est recherchée pour le Parc de Vermont. Ainsi, les bâtiments seront de volumes épurés sur la base d’un jeu de modules ; c’est-à-dire une architecture basée sur le jeu autour d’un module de base, le parallélépipède. L’objectif est de développer une architecture de qualité en explorant les différentes possibilités de combinaisons, soustractions, additions ou superpositions d’éléments constitutifs de ce module orthogonal de base.

Les constructions à usage d’habitation à l’exception des logements ou locaux de Le Parc de Vermont est dédié aux activités économiques et aux équipements gardiennage incorporés au bâtiment principal.

d’enseignement.

Les constructions à usage industriel incompatibles avec la proximité́ de l’habitat ou du commerce, notamment du fait de leurs nuisances (bruit, odeurs, fumée, poussières, vibrations...) et de la pollution qu’elles génèrent.

Le Parc de Vermont étant, pour partie, dédié au commerce et étant proches de zones habitées, les activités incompatibles avec cette proximité́ sont interdites

Les activités liées à l’entreposage de matériels et/ou de matériaux devront être ceintes Il s’agit de ne pas voir depuis l’espace public ces activités économiques. d’une clôture ou d’une haie végétale.

Les murs de soutènement doivent être masqués par un talus végétal.

Il s’agit de maintenir un aspect naturel.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

37

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

Urbaines et ecologiques#

Les constructions doivent s’implanter, a minima, à : - 50 m en retrait de l’axe de la RN 8 ; - 10 m de la limite de la voie principale interne ; - 3 m des autres voies internes.

Il s’agit de : - Préserver la zone humide le long de la RN 8 et l’ouverture visuelle sur le secteur pour éviter de créer un front bâti obturant la vue sur l’ensemble du parc de Vermont ;

• Maintenir un axe central principal majestueux et aéré mis en valeur par les plantations d’alignement et permettant une mise en scène des entreprises et activités qui s’implanteront sur le parc de Vermont.

La plus grande longueur des bâtiments est orientée parallèlement à la voie la plus À l’inverse, le traitement contrasté, car plus dense de part et d’autre des voies proche.

internes permet une meilleure lisibilité de l’axe structurant.

Les coffrets techniques (compteurs eau, électricité …) et les boites aux lettres doivent Les trottoirs doivent demeurer libre de tout obstacle tant pour les piétons que les être implantés sur l’emprise privée.

Personnes à Mobilité Réduite.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

38

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul de 1,50 m.

En cas de recul, celui-ci doit être végétalisé.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Une bande végétalisée contribue à la fois à renforcer la biodiversité du site et à préserver des zones perméables périphériques pour une meilleure gestion des eaux pluviales.

La hauteur des bâtiments à l’égout du toit ou à l’acrotère est calculée par rapport : - au niveau de la rue qui dessert la construction lorsque la hauteur maximale est de 10 m ; - au terrain naturel avant travaux lorsque la hauteur maximale est de 13 m.

Seules deux hauteurs maximales sont autorisées afin d’avoir une cohérence d’ensemble. Une hauteur maximale gère les constructions à vocation économique.

Une hauteur différenciée, plus importante, est permise pour l’équipement d’enseignement afin de faire de ce futur pôle d’excellence un « phare » dans le paysage environnant. Comme l’implantation est prévue sur un morne le calcul de la hauteur maximale est distinct. Il se fait par rapport au terrain naturel afin que le morne soit préservé.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

39

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Volumétrie Au-delà d’une longueur de 30 m, les constructions doivent faire l’objet d’une décomposition en plusieurs volumes afin de minimiser l’effet de masse.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il s’agira de mettre en œuvre, par exemple, des volumes dissociés, des changements de matériaux, des décrochements, etc. Exemple :

Les règles d’aspect extérieur visent à permettre une expression architecturale créative tout en mettant en place un cadre favorisant une certaine harmonie, sans imposer l’uniformité des bâtiments.

Des formes simples et linéaires sont privilégiées.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

40

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

La distance comptée horizontalement de tout point entre constructions sur une même unité foncière doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Toiture Les toitures courbes sont interdites.

Les toitures doivent être accessibles (exutoire, échelle à crinoline) et sécurisées (ligne de vie).

Les toitures ayant plus de 2 pans sont interdites. Les pentes sont interdites au-delà de 20 %.

Il s’agit de favoriser les énergies renouvelables, le Parc de Vermont affichant des objectifs ambitieux en termes de développement durable.

50 % de la surface non occupée des toitures des bâtiments d’activités économiques (industrie et tertiaire) doivent être équipés de panneaux photovoltaïques.

La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Clôtures Les clôtures le long des voies ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres par rapport à la voie.

Une certaine homogénéité dans le traitement de l’interface entre les parcelles privées et l’espace public est recherchée. L’objectif global est de limiter le cloisonnement visuel de la zone par les clôtures de parcelles.

Pour les clôtures munies d’un muret, la hauteur de ce dernier est prise en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture. Lorsque les clôtures donnant sur l’espace public comprennent un mur maçonné, celuici ne pourra pas excéder :

• 0,70 m de hauteur le long de la RN 8 ; - 1,00 m de hauteur pour les autres voies du Parc de Vermont.

L’aspect des clôtures édifiées en limite d’emprise publique ou de voie revêt une grande importance puisqu’il participe à la qualité de l’ambiance générale de l’espace collectif du Parc de Vermont.

Les murs maçonnés doivent être enduits ou peints en blanc.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

41

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Saillies Les éléments techniques en toiture (compresseurs, téléphonie …) doivent être masqués de la vue directe pour un piéton (depuis la rue ou depuis la parcelle) par l’acrotère ou un élément architectural (seconde peau végétalisée, brise soleil …).

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Afin de préserver l’aspect qualitatif de la zone, au bénéfice des riverains et des utilisateurs, il s’agit de faire en sorte que le traitement architectural intègre de façon esthétique les dispositifs techniques rapportés (installés en façade ou en toiture).

Tous les éléments techniques positionnés en façade doivent également être masqués à la vue directe.

Même si les activités implantées sont à vocation économique, un traitement soigné visant l’insertion des saillies est recherché.

Façades Toutes les façades d’une construction vues depuis l’espace public doivent bénéficier d’un même degré de qualité architecturale et doivent être traitées avec la même qualité de finition que les façades principales.

Les coffres de volets roulants devront être intégrés dans le volume de la façade, c’està-dire au nu intérieur des façades. Couleurs et matériaux Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou autres, sont interdites.

Il s’agit d’apporter un soin particulier aux détails et aux dispositifs techniques afin de garder une harmonie d’ensemble qualitative au Parc de Vermont.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

42

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les murs bruts (parpaing, béton …) non conçus pour être laissés apparents doivent être enduits.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Sont autorisées en façade les peintures appartenant aux gammes des beige, ocre et À titre d’exemple, ci-dessous des couleurs appartenant aux trois gammes imposées : gris.

Des coloris plus francs sont autorisés sur 10 % de la surface totale de la façade. Seules les tôles ondulées et bac acier des gammes de gris et rouge sont autorisées.

Afin de favoriser la cohérence et l’harmonie architecturale dans la zone, un cadre de choix de matières et de couleurs est mis en place. Les matériaux naturels sont admis ainsi que le choix de couleurs issues de nuances facilement compatibles avec des teintes naturelles (nuances ocres, nuances beiges et nuances grises). Il s’agit de conserver une esthétique et une harmonie d’ensemble au Parc de Vermont

Annexes Elles doivent respecter les règles liées aux couleurs, aux matériaux et aux formes de toiture pour le ou les constructions principales.

L’harmonie et la cohérence architecturale et urbaine doit être retranscrite sur les annexes également.

Les locaux techniques doivent être suffisamment grands pour que les bacs de tri y soient regroupés.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

43

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les surfaces imperméabilisées ne doivent pas excéder 50 % de la surface totale de la parcelle, en comptant les surfaces bâties.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et de travail, à la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau.

Les espaces végétalisés (pelouses, haies, plantations, etc.) doivent être aménagés afin de collecter les eaux de ruissellement et de favoriser leur infiltration grâce au système racinaire

Il s’agit d’éviter une trop forte imperméabilisation des parcelles pour permettre aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol. Des matériaux drainants pourront être utilisés. Globalement, tout projet devra limiter son impact sur l’environnement.

Le retrait sur les limites séparatives entre parcelles doit être végétalisé.

Comme pour les plantations en interface avec la voirie, la bande végétalisée, lorsqu’elle existe, en limite séparative renforce la biodiversité de la zone et participe à l’infiltration des eaux de ruissellement dans le sol.

Les haies basses peuvent être complétées par la plantation de petits arbres au-dessus de la strate arbustive basse. Pour les arbres, l’insertion des premières branches est à 1,80 m minimum au-dessus du sol et la hauteur totale ne doit pas excéder 6,00 m.

La plantation d’arbres en complément des haies basses renforce la biodiversité du site en multipliant les strates de végétations et les espèces plantées. Elle participe aussi à la scénographie paysagère de la parcelle et peut assurer une cohérence avec les plantations d’ombrage des parkings. Les arbres des haies ne doivent pas concurrencer visuellement les alignements arborés de la voirie primaire et secondaire.

Les haies composées d’une seule essence sont interdites. Une haie doit comporter a minima 3 essences différentes et complémentaires.

La diversité des plantations est un atout pour la biodiversité globale du site et limite les impacts des maladies et des attaques de ravageurs.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

44

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les plantations doivent être adaptées au contexte agronomique et climatique du secteur afin d’économiser la ressource en eau et de limiter les intrants chimiques (engrais, pesticides).

Les plantations réalisées (haies basses ou hautes, arbres, massifs, etc.) doivent comporter au moins 50 % d’espèces indigènes de Guadeloupe (critère qualitatif), représentant au moins 50 % des linéaires ou des surfaces plantées (critère quantitatif).

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les plantations, qu’elles soient arborées ou arbustives, ont pour objectif de renforcer la biodiversité et la qualité esthétique de la zone. Elles doivent :

• Ne présenter aucun danger pour les usagers ;
• Garantir la propreté et la qualité sanitaire du site (attention aux espèces qui produisent beaucoup de fruits ou de baies, etc.) ;
• Présenter des caractéristiques de développement cohérentes avec leur fonction (densité de feuillage pour les arbustes de haies et les arbres d’ombrage, qualité esthétique des plantations en limite de voirie, etc.), avec une taille adulte adaptée à la place disponible afin de limiter les interventions d’entretien et les volumes de déchets verts ;
• Se compléter au sein d’un même ensemble (haie, massif) pour assurer une couverture maximale au sol et une homogénéité de végétation (feuillage réparti sur toute la hauteur des haies).

L’ambition environnementale de la zone impose de réduire au maximum l’arrosage des zones végétalisées pour économiser la ressource en eau, et de limiter autant que possible les sources de pollution des sols.

Les espèces indigènes sont celles qui étaient présentes sur le territoire avant l’arrivée des hommes ; ce sont celles qui composent l’essentiel des milieux naturels de l’archipel. Elles entretiennent des relations privilégiées avec la faune du territoire et sont donc plus favorables à la biodiversité globale du secteur. Elles ont aussi une valeur identitaire plus forte. Les palettes végétales recommandées (indicatives) sont jointes au cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, urbaines et paysagères.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

45

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Sont proscrits les paillages plastiques ou en toile tissée.

Aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou des installations sera assuré, sur le terrain d’assiette du projet en dehors des voies publiques.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’utilisation d’un paillage est recommandée à la plantation pour favoriser la reprise des végétaux. Les paillages utilisés sont obligatoirement de nature biodégradable (copeaux de bois, écorces de pin, natte coco, etc.).

En absence d’ombrières, les zones de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 places de véhicules légers dans le cas d’une ligne unique de stationnement, ou 1 arbre pour 4 places dans le cas de deux lignes de stationnement en vis-à-vis. Les zones de stationnement de poids lourds et les surfaces de stockage de matériaux ou de matériels peuvent être dispensées de plantations internes. Elles doivent en revanche être dissimulées par des haies arbustives hautes (2 m de hauteur) afin de ne pas être visibles depuis les voies et espaces publics.

Pour limiter les effets d’albédo et de réfléchissement trop important sur les aires de stationnement et conserver un cadre de vie agréable, contribuant à la trame verte du secteur, des plantations d’arbre de haute tige sont imposées sur les zones de stationnement.

L’accès aux zones de stationnement ne peut pas se faire depuis l’axe principal du Parc de Vermont mais depuis les voiries annexes.

Les stationnements peuvent être réalisés, en tout ou partie, au moyen de matériaux perméables (dalles engazonnées, graviers, béton poreux, etc.).

Pour chaque aire de stationnement, 6 places devront être dédiées au rechargement électrique : 3 seront équipées et 3 pré-équipées.

Si elles sont perméables, les zones de stationnement peuvent être comptabilisées dans le quota minimal de sols perméables (50% minimum de la surface de la parcelle). La mise en place de revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, la création de noues, de tranchée d’infiltration sont autant de solutions à rechercher. Il s’agit de favoriser la transition vers les solutions décarbonnées et de limiter l’impact du Parc de Vermont sur les milieux naturels.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

46

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le stationnement pour les PMR (personne à mobilité réduite) doit se situer au plus près des entrées des bâtiments. 4 % du nombre total de places de stationnement, de chaque aire de stationnement, doivent être destinées aux personnes à mobilité réduite. La moitié des places dédiées aux PMR devront être équipées pour le rechargement des véhicules électriques ou hybride.

Le Parc de Vermont doit être accessible à toute personne y compris les Personnes à Mobilité Réduite. Ainsi, les seuils mis en œuvre sont doublés par rapport à la réglementation en vigueur.

Une aire de stationnement destinée aux cycles doit être prévue à proximité des entrées/sorties des constructions. Chaque aire doit être équipée de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries de vélos électriques. L’espace de stationnement sécurisé dédié aux vélos peut être conçu d’un seul tenant ou non. Chaque aire peut être intégré dans un volume construit ou non. Si cet espace est réalisé en dehors d’un volume construit, il doit être couvert et peut recevoir une ombrière.

Dans la même logique, les modes actifs sont favorisés.

Chaque place de stationnement doit être équipée d’un dispositif d’accroche sécurisé. - Lorsque l’aire de stationnement automobile a une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité de l’aire de stationnement avec un minimum de 2 places ; - Lorsque l’aire de stationnement a une capacité comprise entre 40 et 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité de l’aire de stationnement avec un minimum de 10 places ; - Lorsque l’aire de stationnement a une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

47

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

places de vélos correspondant à 2 % de la capacité de l’aire de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 50 places.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Section 3 règles relatives à l’équipement de la zone#

L’accès depuis la voie principale est interdit à l’exception du pôle d’enseignement.

Tout projet devra respecter la réglementation en vigueur.

Il s’agit de maintenir l’aspect structurant et de magnifier les plantations d’alignement le long de l’axe structurant.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé de préférence vers le milieu naturel après traitement. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

48

RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

pluviales au milieu naturel, elles peuvent être rejetées, suivant le cas, au caniveau, au réseau public séparatif d’eaux pluviales ou au réseau unitaire.

EXPLICATION DES RÈGLES Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d’eau potable.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement.

Le rejet des eaux usées non traitées dans les eaux superficielles et ouvrages de gestion est strictement interdit.

Les eaux industrielles doivent être traitées avant rejet dans le réseau public.

L’envoi d’eaux industrielles non traitées dans le réseau d’assainissement compromet la station d’épuration et risque de provoquer des pollutions extrêmement graves.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

49

Titre 3 - dispositions applicables à la zone agricole#

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

50

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

En A1

Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Toute nouvelle installation photovoltaïque En A2 Toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Toute installation éolienne ou nouvelle installation photovoltaïque est interdite.

Les zones A correspondent au secteur agricole qui représente la plus grande partie du territoire communal. Le PLU distingue trois types de zones agricoles :

• les zones A1, où conformément à la Loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole et les éoliennes sont autorisées ; - les zones A2, où conformément à la Loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées ; - les zones A3 où même les constructions agricoles sont interdites.

En A3 Toute construction nouvelle est interdite.

Toute installation éolienne ou nouvelle installation photovoltaïque est interdite.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

51

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

En A1 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

Conforme à la Loi

Les éoliennes sont autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’agrandir leur maison.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en bâtiments d’habitation. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

52

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

En A2 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Conforme à la Loi

Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaire d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’agrandir leur maison.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en bâtiments d’habitation. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

Une construction agricole qui nécessite l’eau potable est autorisée si elle est à moins de 100 m d’un réseau d’eau potable.

En A3 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Conforme à la Loi

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

53

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaire d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’agrandir leur maison.

Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en bâtiments d’habitation. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

Il est interdit de détruire les haies ou de couper les arbres. Il est interdit de combler les mares et les zones humides. Il est interdit de porter atteinte à la végétation des berges des cors d’eau.

Le secteur A3 permet de conforter les Trames Vertes et Bleues, aussi les interventions humaines sur les milieux naturels sont strictement réglementées.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

54

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

SECTION 2 RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES,

Urbaines et ecologiques#

Les constructions doivent être implantées au minimum à 10,00 m en retrait de la limite d’emprise des routes hors Départementales et Nationales.

Pour les Départementales et les Nationales, le retrait minimal est de 10,00 m de la limite d’emprise des voies.

Afin de minimiser l’impact de constructions dans le paysage.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3,00 m.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Les extensions et les annexes prévues à l'article A-2 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture.

Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20 m du bâtiment principal.

La Loi Macron qui a autorisé ces annexes et extensions demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturelles et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

55

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport aux limites de zones U et AU du plan de zonage.

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements.

Les extensions des bâtiments d’habitation prévus à l’article A–2 ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d’habitation prévus à l’article A-2 ont une hauteur maximale de R+C sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d’habitation.

Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale ne doit pas excéder 8,00 m au faîtage.

Il s’agit de garder une certaine uniformité dans l’ensemble des constructions.

L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est portée à 15 m².

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation située à l’intérieur de la zone agricole et construite légalement avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et leurs annexes.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

56

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article A2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Ces dispositions sont imposées par la Loi Macron qui prévoit que le PLU quand il autorise les extensions et les annexes doit préciser « la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Les limites retenues, entre 15 et 100 m2, visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur agricole.

La surface de plancher des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et de leurs annexes. La limite fixée pour la surface de plancher des extensions est la même que celle qui a été prévue pour l’emprise au sols. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, comme les garages, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher, comme les piscines.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Les tôles doivent être impérativement de couleur verte.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

Recherche d’une homogénéité en secteur agricole, minimiser l’impact visuel du bâti dans le paysage.

Couleurs et matériaux

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

57

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions.

Section 3 règles relatives à l’équipement de la zone#

En A3 L’utilisation du béton ou du bitume est interdite pour revêtir tout sentier ou chemin agricole existant ou à créer.

Le zonage A3 permet le confortement des trames Vertes et Bleues.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

58

Titre 4 - dispositions applicables à la zone naturelle et forestière#

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

59

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Toute construction nouvelle. Tout remblai, exhaussement des sols et affouillements sauf ceux justifiés par les travaux d’intérêt public. Les décharges et dépôts de déchets de toute nature. L’ouverture et l’exploitation des carrières, les extractions des matériaux. Les campings, dépôts de caravanes, containers et mobil home.

Préservation de l’espace naturel conforme à la législation Application de la loi

En N1 Toute construction à usage de tourisme ou de découverte de la nature à condition qu’elle respecte les conditions suivantes : - qu’elle soit ouverte au public ; - qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le caractère et la qualité des lieux, en particulier par son intégration dans les sites naturels.

Permet d’implanter des activités en respectant le caractère naturel des espaces.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

60

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaire d’une maison d’habitation située à l’intérieur de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’agrandir leur maison.

Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en bâtiments d’habitation. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU

Le remplacement d’éolienne est autorisé à condition qu’il se fasse en lieu et place des éoliennes retirées.

Il est autorisé de remplacer des éoliennes technologiquement obsolètes dès lors que les nouvelles éoliennes utilisent le même emplacement au sol que les anciennes.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire et d’éviter tout impact humain sur les milieux naturels

En N2

Les aménagements légers répondant aux préconisations de l’article R 146-2.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme et légalement implantés peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Conforme à la loi Voir ci-dessus

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

61

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les antennes et pylônes de communication devront faire l’objet d’une intégration paysagère

Section 2 règles relatives aux caractéristiques architecturales, urbaines#

Et ecologiques#

Les constructions devront observer un recul minimal de 5,00 m de l’emprise de toute voie existante hors Départementales et Nationales.

Pour les Départementales et les Nationales, le retrait minimal est de 10,00 m de la limite d’emprise des voies.

Pour maximiser l’intégration de la construction dans le site.

Les constructions devront observer un recul minimal de 5,00 m.

Pour maximiser l’intégration de la construction dans le site.

Les extensions et les annexes prévues à l'article N-2 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture.

La Loi Macron qui a autorisé ces annexes et extensions demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces constructions consomment des terres agricoles ou naturelles et pour prévoir des règles d’implantation

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

62

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20 m du bâtiment principal.

préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructions ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

L’emprise maximale au sol des constructions à usage de tourisme ou de découverte de la nature est de 50,00 m2.

L’emprise au sol des annexes des bâtiments d’habitations prévues à l’article N-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des annexes est de 15 m².

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation située à l’intérieur de la zone naturelle et construite légalement avant l’approbation du PLU.

L’emprise au sol des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article A2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

Ces dispositions sont imposées par la Loi Macron qui prévoit que le PLU quand il autorise les extensions et les annexes doit préciser « la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Les limites retenues, entre 15 et 100 m2, visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur naturel.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

63

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

La surface de plancher des extensions des bâtiments d’habitation prévues à l’article A-2 ne peut excéder 25 % de l'emprise au sol du bâtiment principal, dans la limite de 100 m².

Comme l’article précédent, cet article ne s’applique qu’aux extensions des maisons d’habitation située à l’intérieure de la zone naturelle et construite avant l’approbation du PLU.

Toutefois, lorsque l'emprise au sol du bâtiment principal est inférieure à 60 m², la limite de l’emprise au sol des extensions est de 15 m².

La hauteur maximale est de 4,00 m au faitage. Les extensions des bâtiments d’habitation prévus à l’article N-2 ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments. Les annexes des bâtiments d’habitation prévus à l’article N-2 ont une hauteur maximale de R+C sans jamais être supérieur à la hauteur du bâtiment d’habitation.

La limite fixée pour la surface de plancher des extensions est la même que celle qui a été prévue pour l’emprise au sols. Il n’a pas été fixé de limite spécifique de surface aux annexes, qui sont la plupart du temps de plain-pied, comme les garages, ou ne sont pas constitutives de surface de plancher, comme les piscines.

Il s’agit de maximiser l’insertion des constructions dans le paysage et donc d’éviter toute hauteur excessive.

Toiture La tôle ondulée galvanisée non peinte est interdite.

Les tôles doivent être impérativement de couleur verte. Les bacs acier sont interdits.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

Recherche d’une homogénéité en secteur naturel, minimiser l’impact visuel du bâti dans le paysage.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

64

Règles explication des règles#

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables. aux ouvertures d'installations classées.

Couleurs et matériaux Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés nus sur les façades extérieures des constructions.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire.

Section 3 règles relatives à l’équipement de la zone#

En N1 Les voies devront avoir des caractéristiques strictement adaptées aux usages qu’elles supporteront. Elles devront notamment satisfaire les exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie.

En N2 L’utilisation du béton ou du bitume est interdite.

Il s’agit de préserver une certaine homogénéité sur le territoire et d’éviter tout impact humain sur les milieux naturels.

COMMUNE DE PETIT-CANAL

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• RÈGLEMENT

Février 2022#

65