Zone UA

Les occupations et utilisations des sols interdites

Dispositions générales :  les établissements à usage d’activité industrielle,  les bâtiments à usage agricole,  les aires de stockage et de dépôts ainsi que les entrepôts,  l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux

affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur,  Les caravanes ou camping-cars isolés hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur,  les établissements commerciaux, dans la mesure où leur surface de vente est supérieure à 200 m²,  l’ouverture et l’extension de carrières.

Les occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Dispositions générales :

Sont autorisés sous conditions :  Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation

des constructions et installations autorisées,  L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités

existants, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,  La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante, nonobstant les dispositions des articles 3 à 16,  Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement collectif,  Les établissements et hébergements touristiques et hôteliers,  les établissements commerciaux, dans la mesure où leur surface de vente est inférieure à 200 m²,  Les établissements à usage d’activité commerciale ou artisanale comportant ou non des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu’ils n’occasionnent pas de nuisances particulières pour le voisinage,  Les groupes de garages, dans la mesure où ils sont liés à une opération à usage d’habitation.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UA –

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur.

Accès routier

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :  soit directement par une façade sur rue,  soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins,

éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil,  soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

L’accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UA – ARTICLES UA4 (suite), UA5

Voirie

Toutes les nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :  être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir,  être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte

contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation,  prendre en compte la réglementation de la vitesse sur les voies communales dans les aménagements à venir.

Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes.

Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée suivant la réglementation en vigueur et les exigences des organismes de secours.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

Assainissement :

 Eaux usées domestiques

- Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau, du règlement et du plan de zonage d’assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.

- A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif d’assainissement, lorsque celui-ci sera réalisé. Ces secteurs sont repérés dans le schéma d’assainissement annexé au PLU.

- Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau d’assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu’au regard de branchement, en limite de propriété.

- Tout projet d’aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UA – ARTICLES UA4 (suite), UA5

voie publique en vue d’éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les caves, sous-sols et cours. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visite devront être situés dans le terrain qu’ils desservent.

 Eaux résiduaires des activités

- Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.

- L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales :

Dans le cas d’un terrain raccordable ou non sur le réseau unitaire :  Tout aménagement, toute surface imperméable nouvellement créé (terrasse,

toiture, voirie) doivent être équipés d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte (gouttière), leur rétention (citerne ou massif de rétention) puis leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) si la perméabilité du sol le permet. Des tests de perméabilité devront être réalisés à cet effet au niveau de chaque terrain. Ces dispositifs d’infiltration devront être dimensionnés pour une pluie de période de retour décennale.  Dans le cas où l’infiltration n’est pas possible (ou partiellement possible), les eaux pluviales seront rejetées vers le réseau pluvial en veillant à ne pas engendrer d’inondation ou à modifier le fonctionnement hydraulique actuel. Ce rejet devra dans tous les cas être régulé au préalable à 1 l/s/ha par parcelle pour une pluie d’occurrence décennale. L’aménageur du projet devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire du réseau pluvial.  En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par une technique adaptée avant rejet.

Réseaux divers :

Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée.

Les lignes électriques et de télécommunications doivent être réalisées en souterrain, à l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UA –

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales :  En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des

voies publiques et privées.  Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, un retrait

sera autorisé pour édifier la construction à l’alignement des constructions existantes voisines.  Aucune construction à usage d’habitation ne pourra être implantée à plus de 20 m de l’alignement.

Dispositions applicables aux constructions existantes :

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour les travaux d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de cet immeuble, si ce n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article.

Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et privées soit en retrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 m des berges des rus et cours d’eau. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m de la forêt domaniale.

7.1 Dans une bande de 20 mètres comptés à partir de l’alignement

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées :  soit sur au moins une limite séparative,  soit avec une marge de retrait (L) supérieure ou égale à la hauteur (H)

divisée par deux sans être inférieure à 3 m,

Les autres constructions (annexes, etc.) peuvent être construites :  comme les habitations, en limite séparative ou avec une marge de retrait L

> ou = H/2 (sans être inférieure à 3 m)  en fond de parcelles si la hauteur de la construction ne dépasse pas 2,5

mètres

7.2 Au-delà de la bande de 20 mètres comptés à partir de l’alignement

Seules les autres constructions (annexes, etc.) y sont autorisées. Elles sont implantées :

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UA –

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Disposition générale : Une distance d’au moins 3 mètres est exigée entre deux constructions. Dispositions applicables aux immeubles existants : L’aménagement et l’extension des constructions existants qui ne respecteraient pas les règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension respecte les règles imposées.

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales : L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% du terrain. L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 9 m², dans la limite d’un abri par propriété. Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée.

Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions : La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 12 mètres mesurés du terrain naturel existant (c’est-à-dire avant exécution de fouilles ou remblais), jusqu’au faîtage de la toiture. La hauteur à l’égout du toit des abris de jardins ne doit pas excéder 2,20 mètres. Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d’énergie solaire…) et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Terrains en pente Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UA –

(suite)

 en bac acier couleur sombre (se référer au nuancier du Pays compiégnois en annexe du PLU),

 en polycarbonate transparent ou translucide,  en fibrociment ton ardoise. c) Annexes isolées

Les annexes implantées en limites séparatives peuvent avoir une toiture à une seule pente. Dans ce cas, la pente de la toiture pourra être plus faible que celle de la construction principale tout en restant en harmonie avec celle-ci. Les toitures terrasses sont interdites. Les annexes implantées à 3 mètres ou plus de la limite séparative devront avoir une toiture à double pente. La couverture doit être en harmonie de matériaux avec la construction principale. Les toits des abris de jardin seront en bois, zinc, fibrociment ton ardoise ou bac acier de couleur sombre (se référer au nuancier du Pays compiégnois en annexe du PLU).

2. Dispositions relatives aux constructions existantes

Les toitures anciennes à restaurer pourront garder leur pente d’origine et seront rénovées à l’identique quant aux matériaux. Si cela est impossible elles seront rénovées selon les prescriptions pour les constructions neuves.

OUVERTURES

1. Constructions neuves a) En toiture

Tout percement sera en harmonie avec les baies ou les trumeaux des étages inférieurs en privilégiant qu’il soit axé sur les baies ou les trumeaux des étages inférieurs. Les châssis de toit sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas visibles depuis l’espace public. Ils seront plus hauts que larges : rapport 1 X 1,25 minimum. Ils devront être encastrés et avec meneau. Ils seront axés sur les baies des étages inférieurs ou axés sur les trumeaux ou disposés de façon équilibrée sur le pan de couverture. Leur nombre sera limité. Les lucarnes rampantes, les houteaux et les « chiens assis » sont interdits. Les lucarnes doivent garder des dimensions modestes par rapport à l’ensemble de la toiture. Elles seront de forme traditionnelle. Leur largeur et leur hauteur devront être inférieures à celles des baies des étages inférieures. Les châssis de toit existants pourront être remplacés par des châssis de toit de mêmes dimensions, avec meneau et être encastrés. Les volets à enroulement sont interdits sur les châssis de toit.

b) En façades et pignons

Pour les façades et toitures des habitations et des annexes, les baies (à l’exclusion des portes et garages et des portails) doivent être nettement plus hautes que larges (rapport hauteur/largeur= 1,45 minimum), de style picard (petits bois). Elles seront en bois peint et leur tonalité sera choisie de préférence mat, et en référence au nuancier du Pays compiégnois annexé au PLU. Les volets doivent être en bois et peints, y compris les pentures, dans le même ton que les volets. Ils seront sans écharpe, soit à barres horizontales, soit en panneaux pleins, soit persiennes. Les volets roulants sont interdits. Les linteaux en bois ou imitation bois placés au-dessus des ouvertures sont interdits.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UA –

(suite), UA13

Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques minimum suivantes : longueur : 5 m et largeur : 2,50 m.

Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.

Normes

 Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions

- Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement

- Pour les aménagements et changement de destination autre que vers de l’habitation, ces normes ne s’appliquent pas.

- Pour les constructions à usage de commerces / artisanat, de bureaux / services, ou d’hébergements, des surfaces suffisantes doivent être prévues pour les visiteurs, le personnel et les livraisons.

- Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

 Dispositions particulières pour les constructions existantes

- Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements existants, sous réserve que cette extension ait pour conséquence d'augmenter de 30 m² maximum la surface de plancher existante de la construction à l'entrée en vigueur du PLU et que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou des logements supplémentaires.

- Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des normes pour la construction neuve diminué du nombre de places correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis.

(suite), UA14, UA15,UA16

La gestion de l’espace doit permettre sa conservation dans son état initial (paysage de parc arboré, semi-ouvert, couvert à conserver, arbres de hauts jets…)

Obligation de planter :

 Principes généraux :

- On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non

affectée aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte.

-

Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces

verts paysagers ou jardins et pourront comporter des arbres de haute

tige et des arbustes d’essences diversifiées. Il y aura lieu de choisir dans

tous les cas les essences locales. Pour les nouvelles plantations, des

essences de pays seront utilisées. On pourra se référer à la plaquette du

CAUE “Plantons dans l’Oise” disponible sur le site internet du CAUE de

l'Oise, ainsi qu'à la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par

les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété

Forestière et Forêt Privée Française, annexée au règlement.

 Surfaces plantées minimum :

- Au moins 10 % de la superficie totale du terrain doivent être traités en espace vert paysager en pleine terre.

Possibilités maximales d’occupation des sols

Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée et aménagée en souterrain.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UB

LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE UB

Caractère de la zone

Cette zone regroupe les tissus de densité moyenne, essentiellement situés au niveau des principaux axes routiers de Pierrefonds. Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UB – ARTICLES UB1, UB2

Version approuvée Le 10 décembre 2018

P.L.U. de Pierrefonds Règlement

Révision du P.O.S. valant élaboration du P.L.U. prescrit le : 24 janvier 2012 P.L.U. arrêté le : 28 novembre 2016 P.L.U. mis à enquête publique le : 1er avril 2017 P.L.U. approuvé le : 13 juin 2017 Modification simplifiée n°1 approuvée le : 10 décembre 2018

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