Zone N

Les occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l'article 2.

Les occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Dispositions générales :

 Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées,

 Les aménagements nécessaires à la préservation des sites et paysages, et à la gestion des milieux naturels hors bâtis,

 Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer,

 Les équipements d’accompagnement des cheminements de randonnées, tels ceux de balisage, de signalétique,...

 Les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité et de télécommunications,

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC),

 Les clôtures.

Dispositions relatives au sous-secteur Nh :

 Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées,

 Les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité et de télécommunications,

 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14,

 Les extensions, dans la mesure où elles ne créent pas de nouveau logement, et dans la limite de 30 m²,

 Les annexes détachées de la construction principale et piscine non couverte dans la limite de 50 m² cumulés d’emprise au sol, à condition d’une bonne intégration tant architecturale que paysagère à l’environnement bâti existant, et qu’elles soient situées à 50 mètres maximum du bâtiment principal à usage d’habitation,

 Les constructions et installations liées à l’activité de jardinage et d’entretien de l’espace, d’une superficie inférieure à 12 m²,

 les abris pour animaux fermés sur 3 côtés au maximum d'une emprise au sol limitée à 25 m²,

 Les clôtures.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N –

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur.

Accès routier

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :  soit directement par une façade sur rue,  soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins,

éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil,  soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

L’accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N – ARTICLES N3 (suite), N4

Voirie

Toutes les nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :  être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir,  être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte

contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation,  prendre en compte la réglementation de la vitesse sur les voies communales dans les aménagements à venir.

Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes.

Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée suivant la réglementation en vigueur et les exigences des organismes de secours.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

Assainissement :

 Eaux usées domestiques

- Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau, du règlement et du plan de zonage d’assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.

- A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif d’assainissement, lorsque celui-ci sera réalisé. Ces secteurs sont repérés dans le schéma d’assainissement annexé au PLU.

- Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau d’assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu’au regard de branchement, en limite de propriété.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N – ARTICLES N6, N7, N8

- Tout projet d’aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique en vue d’éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les caves, sous-sols et cours. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visite devront être situés sur le terrain qu’ils desservent.

Eaux résiduaires des activités - Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement. - L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales :

Dans le cas d’un terrain raccordable ou non sur le réseau unitaire :

Tout aménagement, toute surface imperméable nouvellement créé (terrasse, toiture, voirie) doivent être équipés d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte (gouttière), leur rétention (citerne ou massif de rétention) puis leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) si la perméabilité du sol le permet. Des tests de perméabilité devront être réalisés à cet effet au niveau de chaque terrain. Ces dispositifs d’infiltration devront être dimensionnés pour une pluie de période de retour décennale.

Dans le cas où l’infiltration n’est pas possible (ou partiellement possible), les eaux pluviales seront rejetées vers le réseau pluvial en veillant à ne pas engendrer d’inondation ou à modifier le fonctionnement hydraulique actuel. Ce rejet devra dans tous les cas être régulé au préalable à 1 l/s/ha par parcelle pour une pluie d’occurrence décennale. L’aménageur du projet devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire du réseau pluvial.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par une technique adaptée avant rejet.

Réseaux divers

Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée.

Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N – ARTICLES N6, N7, N8

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement du domaine public.

Dispositions relatives au sous-secteur Nh :

Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et privées soit en retrait.

Dispositions relatives aux sous-secteurs Nj et Nl:

Les constructions doivent être édifiées selon un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques et privées.

Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et privées soit en retrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 m des berges des rus et cours d’eau. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m de la forêt domaniale.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, selon une marge de retrait (L) qui doit être au moins égale à la hauteur maximale (H) de la construction : L ≥ H, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 4 mètres est exigée entre deux constructions.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N – ARTICLES N9, N10

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% du terrain. Dispositions relatives aux sous-secteurs Nj : Les constructions sont limitées à 12 m². Dispositions relatives au sous-secteur Nl: L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% du terrain. Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol est limitée à 30% du terrain.

Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales : La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 4 mètres mesurés du terrain naturel existant (c’est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) jusqu’au faîtage de la toiture. Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d’énergie solaire…) et autres superstructures ne sont pas pris en compte de le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et a l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’a la conservation des perspectives monumentales. Dispositions relatives au sous-secteur Nh : La hauteur absolue des constructions ne peut excéder un maximum de 9 mètres mesurés du terrain naturel existant au faîtage de la toiture. Dispositions relatives au sous-secteur Nj : La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 3 mètres mesurés du terrain naturel existant au faîtage de la toiture. Dispositions relatives au sous-secteur Nl : La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 7 mètres mesurés du terrain naturel au faîtage de la toiture. Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : La hauteur absolue des constructions n’est pas règlementée.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N –

(suite)

OUVERTURES

1) Constructions neuves : a)En toiture :

Les châssis de toit sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas visibles depuis l’espace public. Ils seront plus hauts que larges avec une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment existant. Ils devront être encastrés. Leur nombre sera limité.

Les volets à enroulement sont interdits sur les châssis de toit.

Les lucarnes rampantes, les outeaux et les « chiens assis » sont interdits.

Les lucarnes devront garder des dimensions modestes par rapport à l’ensemble de la toiture. Elles seront de forme traditionnelle. Leur largeur et leur hauteur devront être inférieure à celles des baies des étages inférieures.

b) En façades et pignons

Pour les façades et toitures des habitations et des annexes, les baies (à l’exclusion des portes et garages et des portails) doivent être nettement plus hautes que large, qu’elles aient une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment existant et de style picard (petits bois) Elles seront de préférence en bois peint, mat (selon nuancier du Pays compiégnois en annexe du PLU) Les volets doivent être en bois et peints, y compris les pentures, dans le même ton que les volets. Ils seront sans écharpe, soit à barres horizontales, soit en panneaux pleins, soit persiennes.

Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffrage soit à l’intérieur et que la fenêtre soit équipée de volets traditionnels comme décrits ci-dessus

Les linteaux en bois ou imitation bois placés au-dessus des ouvertures sont interdits Les portes des habitations doivent être plus hautes que larges (rapport hauteur/largeur = 1,45 minimum). Elles seront en bois plein ou semi pleines et vitrage avec petits bois style picard. Les baies vitrées sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et qu’elles aient une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment. Elles seront en bois ou en aluminium. Les fenêtres/verrières sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et qu’elles aient une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment. Elles seront avec montants verticaux en métal ou en bois. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense...) seront droits, verticaux et en tableau. Ils devront présenter une simplicité d’aspect. Les portes de garage seront soit à deux battants, soit basculantes, soit sectionnelles verticales (les portes sectionnelles horizontales sont interdites). Elles seront en bois ou en aluminium ou en fer.

2) Constructions existantes :

Les baies des constructions existantes pourront être remplacées à l’identique quant à leur gabarit et proportion. Elles seront de préférence en bois. Le remplacement des volets sera selon les prescriptions décrites pour les constructions neuves. La tonalité des fenêtres et des volets sera choisie en référence aux couleurs du nuancier du Pays compiégnois (en annexe du PLU), de préférence mat..

Les châssis de toit existants pourront être remplacés par des châssis de toit de mêmes dimensions et être encastrés, et selon les prescriptions applicables aux constructions neuves.

Les volets à enroulement sont interdits sur les châssis de toit.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N – ARTICLES N11 (suite), N12

AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale..

CLOTURES Est interdit l’emploi :  à nu de matériaux destinés à être recouverts,  de PVC, de plaques de béton armé entre deux poteaux, les matériaux de

synthèse bruts, parpaing, poteaux et plaques de béton moulés, plastique,  de bardage bois, de textiles occultant,  de thuyas, genévrier et cyprès.

Stationnement

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

Chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N –

Espaces Boisés classés, Espaces verts protégés, Obligation de planter

Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan annexé au présent règlement, suivant légende, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Dispositions relatives aux espaces verts à requalifier au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

L’abattage de tout arbre n’est admis que pour des motifs liés à la mise en place d’une végétation caractéristique des zones humides (roselière,…).

Dispositions relatives aux espaces verts à préserver au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

L’abattage de tout arbre n’est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire, ou à son caractère dangereux, ou à des raisons techniques liées aux réseaux d'infrastructures souterrains.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

La gestion de l’espace doit permettre sa conservation dans son état initial (paysage de parc arboré, semi-ouvert, couvert à conserver, arbres de hauts jets…).

Obligation de planter :

 Principes généraux : - On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte. - Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins et pourront comporter des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées. Il y aura lieu de choisir dans tous les cas les essences locales. On pourra se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” disponible sur le site internet du CAUE de l'Oise, ainsi qu'à la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française, annexée au règlement. - Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.

 Surfaces plantées minimum : - Au moins 80 % de la superficie totale du terrain doivent être traités en espace vert paysager en pleine terre.

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REGLEMENT TITRE IV – ZONE N – ARTICLES N14, N15, N16

Possibilités maximales d’occupation des sols

Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée et aménagée en souterrain.

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REGLEMENT LEXIQUE

Annexe Lexique

OISE-LA-VALLEE – version approuvée le 13 juin 2017 – mai 2017

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REGLEMENT LEXIQUE

ALIGNEMENT

L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains.

ARTISANAT

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

BAIES

Les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte).

COMMERCE

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-dessus). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF

(CINASPIC)

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

 les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux

ou nationaux qui accueillent le public ;

 les crèches et haltes garderies ;  les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ;  les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et

d'enseignement supérieur ;

 les établissements pénitentiaires ;  les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la

recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ;

 les établissements d'action sociale ;  les résidences sociales ;

OISE-LA-VALLEE – version approuvée le 13 juin 2017 – mai 2017

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REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME

LEXIQUE

 les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de

façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des

représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

 les établissements sportifs à caractère non commercial ;

 les lieux de culte ;

 les parcs d'exposition ;

 les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des

réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux

services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres

cuiseurs…) ;

 les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de

soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ;

 les " points-relais " d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ;

 les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et

institutions supérieures de l'État.

EMPLACEMENT RESERVE POUR EQUIPEMENT PUBLIC, OUVRAGE PUBLIC OU INSTALLATION D'INTERET GENERAL

En application de l'article L.123-1-5.8° du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d'urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique).

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol est la surface de base de la ou des constructions, mesurée au niveau du sol. Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence.

ENTREPOT

Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

ESPACE BOISE CLASSE

OISE-LA-VALLEE – version approuvée le 13 juin 2017 – mai 2017

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REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME

LEXIQUE

Le classement d’un espace boisé en EBC permet d’assurer la conservation, la préservation, voire la création des bois, forêts et parcs, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, en empêchant tous les travaux qui pourraient les affecter. Il est régi par les articles L130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

HABITATION

Cette destination comprend tous les logements.

HAUTEUR AU FAITAGE

La hauteur est calculé du terrain naturel (avant remblais éventuel) jusqu’au faîtage, c’est-à-dire jusque la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou la ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie, il s’agit du point le plus haut de la construction. Il se distingue de l’égout du toit qui est la limite ou ligne basse d’un pan de couverture qui correspond à la hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

En cas de terrain en pente, la hauteur peut être calculée à partir du point le plus haut du terrain naturel jusqu’au faîtage, afin de majorer la hauteur en fonction de la pente.

HEBERGEMENT HOTELIER

Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

INDUSTRIE

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

La servitude d’utilité publique est une limitation de la propriété dans un but d’intérêt général. Elle peut résulter soit de documents d’urbanisme soit de législations indépendantes du Code de l’urbanisme comme par exemple les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, passage de canalisations d’eau ou de gaz...).

L’ensemble de ces servitudes, annexées au P.O.S. ou au P.L.U., est identifié dans une liste établie par décret (article R126-1 du Code de l’urbanisme).

TERRAIN

OISE-LA-VALLEE – version approuvée le 13 juin 2017 – mai 2017

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REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME

LEXIQUE

Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (exhaussement, remblais, etc.).

VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES

Les obligations en matière de réalisation d'espaces libres sont améliorées pour inciter, dans une perspective de développement durable, à la qualité de ces espaces et privilégier les aménagements paysagers en pleine terre afin de lutter contre la tendance à l'imperméabilisation des sols.

ZONAGE DU PLU

Le zonage consiste à diviser le territoire couvert par le P.L.U. en différentes zones ou espaces à l'intérieur desquels s'appliquent les règles définies par le P.L.U. Un P.L.U. délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

OISE-LA-VALLEE – version approuvée le 13 juin 2017 – mai 2017

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SIÈGE SOCIAL PARC DE L'ILE 15/27 RUE DU PORT 92022 NANTERRE CEDEX AGENCE DE LILLE :

CENTRE D’AFFAIRE TRIOPOLIS

46 RUE DES FUSILLÉS

BP20101

59652 VILLENEUVE D’ASCQ

Version approuvée Le 10 décembre 2018

P.L.U. de Pierrefonds Règlement

Révision du P.O.S. valant élaboration du P.L.U. prescrit le : 24 janvier 2012 P.L.U. arrêté le : 28 novembre 2016 P.L.U. mis à enquête publique le : 1er avril 2017 P.L.U. approuvé le : 13 juin 2017 Modification simplifiée n°1 approuvée le : 10 décembre 2018

COMMUNE DE PIERREFONDS (60) PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SAFEGE LILLE – OISE-LES-VALLEES – modification n°1 - approuvée le 10 décembre 2018

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REGLEMENT

SOMMAIRE