Zone AZone agricole à Pierrefonds

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l'article 2.

Dispositions générales :

• Les constructions et installations liées à l’activité agricole ou forestière,
• Les constructions à usage d’habitation seulement si elles sont nécessaires à la surveillance, au gardiennage ou à l’exploitation des bâtiments agricoles et forestiers,
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées,
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC),
• Les aménagements et installations nécessaires à la préservation des sites et paysages.
• Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer,
• Les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité et de télécommunications,
• Les ouvrages techniques, sanitaires ou d’intérêt collectif nécessaires au service public, sous réserve de prendre toutes dispositions pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et d’assurer une bonne insertion dans le site et paysage,
• Les éoliennes individuelles (micro-éoliennes), dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public et où elles ne sont pas situées dans les sites et les espaces protégés, ni dans les vues à préserver,

Dispositions relatives au sous-secteur Ah :

En plus des occupations et utilisations des sols soumises à conditions autorisées en A, sont autorisés sous condition :

• La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14,
• Les extensions, dans la mesure où elles ne créent pas de nouveau logement, et dans la limite de 30 m²,
• Les annexes détachées de la construction principale et piscine non couverte dans la limite de 50 m² cumulés d’emprise au sol, à condition d’une bonne intégration tant architecturale que paysagère à l’environnement bâti existant, et qu’elles soient situées à 50 mètres maximum du bâtiment principal à usage d’habitation.
• Les constructions et installations liées à l’activité de jardinage et d’entretien de l’espace, d’une superficie inférieure à 12 m²,
• les abris pour animaux fermés sur 3 côtés au maximum d'une emprise au sol limitée à 25 m².
• Les clôtures.

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A,

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur.

Accès routier

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :

• soit directement par une façade sur rue,
• soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil,
• soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

L’accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A, ARTICLES A4 (suite), A5

Voirie

Toutes les nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

• être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir,
• être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation,
• prendre en compte la réglementation de la vitesse sur les voies communales dans les aménagements à venir.

Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes.

Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.

Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée suivant la réglementation en vigueur et les exigences des organismes de secours.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

Assainissement :

• Eaux usées domestiques
• Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau, du règlement et du plan de zonage d’assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.
• A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif d’assainissement, lorsque celui-ci sera réalisé. Ces secteurs sont repérés dans le schéma d’assainissement annexé au PLU.
• Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau d’assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu’au regard de branchement, en limite de propriété.

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A, ARTICLES A4 (suite), A5

• Tout projet d’aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique en vue d’éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les caves, sous-sols et cours. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visite devront être situés sur le terrain qu’ils desservent.
• Eaux résiduaires des activités
• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement.
• L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales :

Dans le cas d’un terrain raccordable ou non sur le réseau unitaire :

• Tout aménagement, toute surface imperméable nouvellement créé (terrasse, toiture, voirie) doivent être équipés d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte (gouttière), leur rétention (citerne ou massif de rétention) puis leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) si la perméabilité du sol le permet. Des tests de perméabilité devront être réalisés à cet effet au niveau de chaque terrain. Ces dispositifs d’infiltration devront être dimensionnés pour une pluie de période de retour décennale.
• Dans le cas où l’infiltration n’est pas possible (ou partiellement possible), les eaux pluviales seront rejetées vers le réseau pluvial en veillant à ne pas engendrer d’inondation ou à modifier le fonctionnement hydraulique actuel. Ce rejet devra dans tous les cas être régulé au préalable à 1 l/s/ha par parcelle pour une pluie d’occurrence décennale. L’aménageur du projet devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire du réseau pluvial.
• En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par une technique adaptée avant rejet.

Réseaux divers

Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée.

Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.

Sans objet.

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A,

Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement du domaine public.

Dispositions relatives au sous-secteur Ah :

Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et privées soit en retrait, en harmonie avec le bâti existant.

Constructions existantes

Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les corps de ferme existants avant l’entrée en vigueur du PLU.

Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et privées soit en retrait.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 m des berges des rus et cours d’eau. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m de la forêt domaniale.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de retrait (L) doit être au moins égale à la hauteur maximale (H) de la construction : L ≥ H, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Constructions existantes

Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les corps de ferme existants avant l’entrée en vigueur du PLU.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).

Disposition générale : Une distance d’au moins 4 mètres est exigée entre deux constructions. Dispositions applicables aux constructions existantes : L’aménagement et l’extension des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension respecte les règles imposées.

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A,

Dispositions générales L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% du terrain. Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée.

La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 15 mètres pour les constructions agricoles et 11 mètres pour les autres constructions, mesurés du terrain naturel existant (c’est-à-dire avant exécution de fouilles ou remblais) jusqu’au faîtage de la toiture. Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d’énergie solaire…) et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Généralités : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-21 du Code de l’urbanisme). La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :

• une adaptation au sol soigneusement traitée,
• leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
• l’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
• le rythme et la proportion des ouvertures, Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour périgourdine,…).

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A,

La pente des toitures des constructions à usage agricole ne doit pas être inférieure à 10° sur l'horizontale (cf. dispositions spécifiques ci-après). Les toitures anciennes à restaurer pourront garder leur pente d'origine.

La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat. La couverture devra être réalisée en ardoise, en tuile plate ou mécanique sans côte verticale, ou matériaux présentant la teinte et l’aspect de la tuile plate ou mécanique ou de l’ardoise. Sont interdits tout débord de toiture en pignons supérieurs à un chevron, ainsi que l'utilisation de tuiles de rives et d'arêtiers en terre cuite préfabriqués ; seuls sont autorisés ceux réalisés au mortier de couleur pierre, sable ou Champagne. Les souches de cheminées doivent être simples et bien proportionnées. Elles déboucheront juste sous la ligne de faîtage et ne comporteront pas de paroi inclinée, elles seront réalisées en pierre ou en briques rouges de pays, à l'exclusion de tous autres matériaux. Tout percement sera axé sur les baies ou trumeau des étages inférieurs.

Les panneaux solaires (photovoltaïques et thermiques), ne devront pas être visibles des rues et espaces publics ainsi que des routes et chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils devront être intégrés au nu de la toiture. Leur couleur, aspect, et géométrie sera en rapport avec le matériau de couverture dominant.

Ouvertures#

1) Constructions neuves :

a)En toiture :

Les châssis de toit sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas visibles depuis l’espace public. Ils seront plus hauts que larges avec une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment existant. Ils devront être encastrés. Leur nombre sera limité.

Les volets à enroulement sont interdits sur les châssis de toit.

Les lucarnes rampantes, les outeaux et les « chiens assis » sont interdits.

Les lucarnes devront garder des dimensions modestes par rapport à l’ensemble de la toiture. Elles seront de forme traditionnelle. Leur largeur et leur hauteur devront être inférieure à celles des baies des étages inférieures.

b)En façades et pignons

Pour les façades et toitures des habitations et des annexes, les baies (à l’exclusion des portes et garages et des portails) doivent être nettement plus hautes que large, qu’elles aient une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment existant et de style picard (petits bois) Elles seront de préférence en bois peint, de préférence mat (selon nuancier du Pays compiégnois en annexe du PLU.) Les volets doivent être en bois et peints, y compris les pentures, dans le même ton que les volets. Ils seront sans écharpe, soit à barres horizontales, soit en panneaux pleins, soit persiennes.

Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffrage soit à l’intérieur et que la fenêtre soit équipée de volets traditionnels comme décrits ci-dessus

Les linteaux en bois ou imitation bois placés au-dessus des ouvertures sont interdits Les portes des habitations doivent être plus hautes que larges (rapport hauteur/largeur = 1,45 minimum). Elles seront en bois plein ou semi pleines et vitrage avec petits bois style picard.

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A,

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan annexé au présent règlement, suivant légende, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.

Sans objet

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A,

Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée et aménagée en souterrain

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Titre IV – les dispositions réglementaires applicables aux zones naturelles (zones n)#

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Applicables à la zone n#

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone naturelle, protégée en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité écologique du milieu. Toute urbanisation en est exclue. Seuls quelques types d’aménagement y sont admis, sous réserve qu’ils soient compatibles ou contribuent à la mise en valeur du cadre naturel et du paysage. La zone comprend trois sous-secteurs à l’intérieur desquels des règles différentes sont prescrites :

• le sous-secteur Nj correspond à des parcs et jardins,
• le sous-secteur Nl correspond à une zone naturelle spécifique destinée à accueillir des activités de loisirs et de sport,
• le sous-secteur Nh correspond à une zone naturelle occupée par des constructions isolées. D’autre part, certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

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Commune de pierrefonds (60) plan local d’urbanisme reglement titre IV – zone n – articles N1, N2#