Zone UC

Les occupations et utilisations des sols interdites

 Les établissements à usage d’activité industrielle,  les aires de stockage et de dépôts ainsi que les entrepôts,  l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux

affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur,  Les caravanes ou camping-cars isolés hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur,  L’ouverture et l’extension de carrières,  Les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en réparation,  Les établissements à usage d’activités à usage d’activité commerciale ou artisanale, comportant ou non des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) d’une surface supérieure à 200m².

Les occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

 Sont autorisés sous conditions :  Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation

des constructions et installations autorisées,  L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités

existants, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,  La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante, nonobstant les dispositions des articles 3 à 16,  Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement collectif,  Les bâtiments agricoles, dans la mesure où ils ne sont pas liés à l’élevage.  Les établissements à usage d’activité artisanale ou commerciale, comportant ou non des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dans la mesure où leur surface est inférieure ou égale à 200m² et où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu’ils n’occasionnent pas de nuisances particulières pour le voisinage,  Les groupes de garages, dans la mesure où ils sont liés à une opération à usage d’habitation,  Les éoliennes urbaines individuelles (micro-éolienne) dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public et où elles ne sont pas situées dans les sites et les espaces protégés, ni dans les vues à préserver.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC –

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur.

Accès routier

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire :  soit directement par une façade sur rue,  soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins,

éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil,  soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès sont limités au strict besoin de l’opération.

L’accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l’accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC – ARTICLES UC4 (suite), UC5

Voirie

 Toutes les nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : - être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir, - être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures, d’y avoir libre accès et circulation, - prendre en compte la réglementation de la vitesse sur les voies communales dans les aménagements à venir.

 Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes.  Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules

notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d’incendie.  Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée suivant la réglementation en vigueur et les exigences des organismes de secours.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution.

Assainissement :

 Eaux usées domestiques - Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau, du règlement et du plan de zonage d’assainissement et conformément à la réglementation en vigueur. - A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif d’assainissement, lorsque celui-ci sera réalisé. Ces secteurs sont repérés dans le schéma d’assainissement annexé au PLU. - Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau d’assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu’au regard de branchement, en limite de propriété. - Tout projet d’aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique en vue d’éviter le reflux d’eaux d’égouts dans les caves,

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC – ARTICLES UC4 (suite), UC5

sous-sols et cours. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visite devront être situés dans le terrain qu’ils desservent.

 Eaux résiduaires des activités - Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise à un prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement. - L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales :

Dans le cas d’un terrain raccordable ou non sur le réseau unitaire :

 Tout aménagement, toute surface imperméable nouvellement créé (terrasse, toiture, voirie) doivent être équipés d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte (gouttière), leur rétention (citerne ou massif de rétention) puis leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) si la perméabilité du sol le permet. Des tests de perméabilité devront être réalisés à cet effet au niveau de chaque terrain. Ces dispositifs d’infiltration devront être dimensionnés pour une pluie de période de retour décennale.  Dans le cas où l’infiltration n’est pas possible (ou partiellement possible), les eaux pluviales seront rejetées vers le réseau pluvial en veillant à ne pas engendrer d’inondation ou à modifier le fonctionnement hydraulique actuel. Ce rejet devra dans tous les cas être régulé au préalable à 1 l/s/ha par parcelle pour une pluie d’occurrence décennale. L’aménageur du projet devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire du réseau pluvial.  En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par une technique adaptée avant rejet.

Réseaux divers

Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée.

Les lignes électriques et de télécommunications doivent être réalisées en souterrain, à l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC –

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales  En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées avec un recul

minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement du domaine public.  Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, un retrait

sera autorisé pour édifier la construction à l’alignement des constructions existantes voisines.  Aucune construction à usage d’habitation ne pourra être implantée à plus de 30 m de l’alignement.

Dispositions applicables aux constructions existantes

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour les travaux d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de cet immeuble, si ce n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article.

Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques et privées soit en retrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 m des berges des rus et cours d’eau. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m de la forêt domaniale.

Toute construction dont les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques (comme les pompes à chaleur) non adjacentes à la construction principale sont interdites dans la zone des 20 mètres autour des EBC et des boisements de la forêt domaniale de Compiègne.

7.1 Dans une bande de 30 mètres comptés à partir de l’alignement

Les constructions (habitations et/ou annexes) doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales ou sur une seule limite séparative latérale.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de retrait (L) d’une construction doit être au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction : L ≥ H/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC –

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Disposition générale : Une distance d’au moins 3 mètres est exigée entre deux constructions. Dispositions applicables aux constructions existantes : L’aménagement et l’extension des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension respecte les règles imposées.

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales : L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% du terrain. Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée.

Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions : La hauteur absolue des constructions nouvelles ne peut excéder un maximum de 8 mètres mesurés du terrain naturel existant (c’est-à-dire avant exécution de fouilles ou remblais), jusqu’au faîtage de la toiture. Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d’énergie solaire…) et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Terrains en pente Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder 12 mètres augmentés de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC – ARTICLES UC8, UC9, UC10

En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder 12 mètres augmentés de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction.

Dispositions applicables aux constructions existantes :

Lorsqu’une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour les travaux d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur la hauteur de l’immeuble, si ce n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC –

(suite)

OUVERTURES

1) Constructions neuves

a) En toiture :

Les châssis de toit sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas visibles depuis l’espace public. Ils seront plus hauts que larges avec une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment existant. Ils devront être encastrés. Leur nombre sera limité.

Les volets à enroulement sont interdits sur les châssis de toit.

Les lucarnes rampantes, les outeaux et les « chiens assis » sont interdits.

Les lucarnes devront garder des dimensions modestes par rapport à l’ensemble de la toiture. Elles seront de forme traditionnelle. Leur largeur et leur hauteur devront être inférieure à celles des baies des étages inférieures.

b) En façades et pignons : Pour les façades et toitures des habitations et des annexes, les baies (à l’exclusion des portes et garages et des portails) doivent être nettement plus hautes que large, qu’elles aient une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment existant et de style picard (petits bois) Elles seront de préférence en bois peint (nuancier du Pays compiégnois en annexe du PLU, de préférence mat.) Les volets doivent être en bois et peints, y compris les pentures, dans le même ton que les volets. Ils seront sans écharpe, soit à barres horizontales, soit en panneaux pleins, soit persiennes. Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffrage soit à l’intérieur et que la fenêtre soit équipée de volets traditionnels comme décrits ci-dessus Les linteaux en bois ou imitation bois placés au-dessus des ouvertures sont interdits Les portes des habitations doivent être plus hautes que larges (rapport hauteur/largeur = 1,45 minimum). Elles seront en bois plein ou semi pleines et vitrage avec petits bois style picard. Les baies vitrées sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et qu’elles aient une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment. Elles seront en bois ou en aluminium. Les fenêtres/verrières sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, et qu’elles aient une proportion et une disposition en harmonie avec le bâtiment. Elles seront avec montants verticaux en métal ou en bois. Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense...) seront droits, verticaux et en tableau. Ils devront présenter une simplicité d’aspect. Les portes de garage seront soit à deux battants, soit basculantes, soit sectionnelles verticales (les portes sectionnelles horizontales sont interdites). Elles seront de préférence en bois ou en aluminium ou en fer.

2) Constructions existantes Les baies des constructions existantes pourront être remplacées à l’identique quant à leur gabarit et proportion. Elles seront de préférence en bois. Le remplacement des volets sera selon les prescriptions décrites pour les constructions neuves. La tonalité des fenêtres et des volets sera choisie en référence aux couleurs du nuancier du Pays compiégnois (en annexe du PLU), de préférence mat.. Les châssis de toit existants pourront être remplacés par des châssis de toit de mêmes dimensions et être encastrés, et selon les prescriptions applicables aux constructions neuves. Les volets à enroulement sont interdits sur les châssis de toit.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC –

Stationnement

Dispositions générales

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur le terrain même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques minimum suivantes : longueur : 5 m et largeur : 2,50 m.

Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.

Normes

 Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions - Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement - Pour les aménagements et changement de destination autre que vers de l’habitation, ces normes ne s’appliquent pas. - Pour les constructions à usage de commerces / artisanat, de bureaux / services, ou d’hébergements, des surfaces suffisantes doivent être prévues pour les visiteurs, le personnel et les livraisons. - Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

 Dispositions particulières pour les constructions existantes - Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements existants, sous réserve que cette extension ait pour conséquence d'augmenter de 30 m² maximum la surface de plancher existante de la construction à l'entrée en vigueur du PLU et que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou des logements supplémentaires. - Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des normes pour la construction neuve diminué du nombre de places correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC – ARTICLES UC13, UC14

Espaces Boisés classés, Espaces verts protégés, Obligation de planter

Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan annexé au présent règlement, suivant légende, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Dispositions relatives aux espaces verts à préserver au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

L’abattage de tout arbre n’est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire, ou à son caractère dangereux, ou à des raisons techniques liées aux réseaux d'infrastructures souterrains. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

La gestion de l’espace doit permettre sa conservation dans son état initial (paysage de parc arboré, semi-ouvert, couvert à conserver, arbres de hauts jets…).

Obligation de planter :  Principes généraux :

- On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte.

- Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins et pourront comporter des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées. Il y aura lieu de choisir dans tous les cas les essences locales. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. On pourra se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” disponible sur le site internet du CAUE de l'Oise, ainsi qu'à la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française, annexée au règlement.

 Surfaces plantées minimum : - Au moins 50 % de la superficie totale du terrain doivent être traités en espace vert paysager en pleine terre.

Possibilités maximales d’occupation des sols

Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des articles 3 à 13 du règlement.

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REGLEMENT TITRE II – ZONE UC – ARTICLES UC15, UC16

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique devra être assurée et aménagée en souterrain.

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REGLEMENT TITRE III

TITRE III – LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

(ZONES A)

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A

LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

APPLICABLES À LA ZONE A

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone agricole. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les constructions et installations liées à l'exploitation agricole et forestière sont autorisées dans cette zone. La zone comprend un sous-secteur à l’intérieur duquel des règles différentes sont prescrites :

 le sous-secteur Ah correspond à une zone agricole occupée par des constructions isolées non liées actuellement à l’exploitation agricole, qui n’est pas destinée à s’urbaniser.

D’autre part, certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.

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REGLEMENT TITRE III – ZONE A, ARTICLES A1, A2

Version approuvée Le 10 décembre 2018

P.L.U. de Pierrefonds Règlement

Révision du P.O.S. valant élaboration du P.L.U. prescrit le : 24 janvier 2012 P.L.U. arrêté le : 28 novembre 2016 P.L.U. mis à enquête publique le : 1er avril 2017 P.L.U. approuvé le : 13 juin 2017 Modification simplifiée n°1 approuvée le : 10 décembre 2018

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