Zone A

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- A condition qu’elles soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe) :

 les bâtiments techniques ;  les constructions à usage d’habitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La superficie

hors œuvre brute maximale autorisée est de 300 m², dont 250m² de superficie hors œuvre nette maximale, sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30m maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée ;  l’aménagement de bâtiments existants de caractère, en vue de permettre les activités d’accueil et de tourisme à la ferme, à condition que la surface de plancher initiale soit au moins égale à 50m² et sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation agricole ;  les aires naturelles de camping ;  les installations classées ; - A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :  les affouillements et exhaussements de sol ; - A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en démontrant la nécessite technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone :  les ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées.

- Dans le STECAL Ai, à condition d’être directement liée à l’activité de la société Mistral Semence :  Les constructions à destination d’industrie et d’activités (bureaux, locaux sociaux, …) dans les limites d’emprise au sol et de hauteur précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement : - 31 513m² d’emprise au sol totale pour les bâtiments et les serres. - 15 mètres de hauteur

Dans l’ensemble de la zone A, hors STECAL Ai, sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées : - L’extension limitée à 33 % de la surface totale initiale, dans la limite de 200 m² de surface totale de la construction après travaux (existant + extension) des habitations existantes ; à condition que la surface totale initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m². - Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m² de surface de plancher

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et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m².

2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent. 2.3. Les bâtiments identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Ceux-ci sont identifiés dans le chapitre 8.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières liées à l’exploitation de carrières et de gravières Dans les secteurs concernés par la trame graphique établie sur le plan de zonage au titre de l’article R 151-34 2°du Code de l’Urbanisme, nommée « périmètre d’exploitation de carrière », sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, à condition que les secteurs exploités soient remis en état conformément à leur zonage initial à l’arrêt de l’exploitation.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Non réglementé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée au document graphique ou mentionnée dans l’article 6 du chapitre I du présent règlement, les bâtiments doivent s'implanter à 5m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le STECAL Ai, les constructions existantes à usage industriel sont autorisées à condition de ne pas augmenter le volume existant à la date d’approbation de la modification du PLU, à savoir 31 513m² d’emprise au sol totale.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage. Le sol existant peut être défini soit par :

- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;

- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. 10.2 - Hauteur absolue maximale La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 7mètres à l’exception des bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur supérieure. Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le STECAL Ai, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Modification et extension de bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale. Implantation Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments. Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur.

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Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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CHAPITRE 5 : LES ZONES NATURELLES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone : La zone N recouvre les espaces naturels de la commune. Cette zone comprend un secteur NSr1, zone de captage avec remontée de nappe.

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de P

ierrelatte.

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaine

s, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1- Les zones urbaines (U) Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 sont :

 La zone UA, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UA au plan de zonage ;  La zone UB, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UB au plan de zonage ; elle comprend un secteur UBa et

un secteur UBb ;  La zone UC, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UC au plan de zonage ;  La zone UD, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UD au plan de zonage ; elle comprend un secteur UDsr1 ;  La zone UE, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UE au plan de zonage ;  La zone UI, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UI au plan de zonage ;  La zone UL, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UL au plan de zonage ; elle comprend un secteur ULa ;  La zone UM, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice UM au plan de zonage  La zone UN, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UN au plan de zonage ;  La zone UP, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UP au plan de zonage ;  La zone US, délimitée par un tireté, est repérée l’indice US au plan de zonage ;  La zone UZ, délimitée par un tireté, est repérée par l'indice UZ au plan de zonage ; elle comprend un secteur UZa.

2- Les zones à urbaniser (AU) Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 sont :

 la zone 1AU, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice 1 AU au plan de zonage ;  la zone 2AU h, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice 2AUh au plan de zonage ;  la zone 2AU i, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice 2AUi au plan de zonage ;  la zone 2AU n, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice 2AUn au plan de zonage.

3- Les zones agricoles (A) Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 sont :

 La zone A, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice A au plan de zonage, elle comprend un secteur Ai.

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4- Les zones naturelles (N) Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 5 sont :

 La zone N, délimitée par un tireté, est repérée par l’indice N au plan de zonage ; elle comprend un secteur NSr1.

Les documents graphiques comportent également :  des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;  des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;  Le bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L123-3-1 ;  Des servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.123-1-5 16 du Code de l’Urbanisme  Les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel ou technologique renvoyant aux dispositions du chapitre 6.  Périmètre d’exploitation carrière (article R 151-34 2° du Code de l’Urbanisme);  Les périmètres de centralité au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme  Un périmètre de droit de préemption commercial annexé au PLU au titre de l’article Article L214-1 du Code de l’Urbanisme.

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’

aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones : Alignement : limite existante ou

projetée entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos ….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc. Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

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 les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

 les établissements sportifs à caractère non commercial ;

 les lieux de culte ;

 les parcs d’exposition ;

 les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...).

Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil...).

Emprise au sol : elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu'occupe la projection verticale des bâtiments (exception faite des ouvrages enterrés) et la superficie du terrain.

Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).

Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.

Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Reconstruction après sinistre : lorsque les dispositions d’urbanisme du présent règlement ne permettent pas la reconstitution d’un bâtiment sinistré, la reconstruction de ce bâtiment est admise conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme avec une volumétrie à l’identique de celle du bâtiment sinistré, légalement autorisé.

Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes

d'accès et les aires de manœuvres ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface imperméabilisée : superficie imperméable comprenant l’emprise au sol du bâti, les terrasses, pavés autobloquants, les voies d’accès privatives, le stationnement revêtus.

Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.

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Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publi

ques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique. Ils ne s’appliquent donc pas :

- par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent ;

- par rapport aux dessertes internes des constructions sur le terrain de l’opération. Les règles fixées aux articles 6 ne s’appliquent pas :

- aux débords de toiture ;

- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;

- aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) des différentes zones ne s’appliquent pas :

- aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction ;

- aux débords de toiture ;

- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;

- aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Le Schéma d’Orientations des Déplacements Routiers de la

Drôme et le règlement de voirie départemental impliquent le respect de marge de recul des constructions à vocation d’habitation par rapport à certaines voies. Sauf indications contraires détaillées dans chaque article 6 des différentes zones, les habitations doivent être implantées en dehors des espaces urbanisés en respectant les marges de recul suivantes :

- 75 m de la RD 93 n avec possibilité de dérogation au titre de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme ; - 35 m de la RD 59 ; - 25 m de la RD 13 ; - 15 m des RD 358, RD 858, RD 879 et RD 823.

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Normes applicables dans les périmètres de réalisation de la mixité sociale : - les périmètres d'application de cette norme sont portés aux documents graphiques - Cette norme de réalisation de mixité sociale s’applique à tout programme de logements supérieur ou égal à 1500 m2 de la surface de plancher totale créée impliquant de réaliser 30% de logements locatifs sociaux ». - l'autorisation d'occupation du sol est conditionnée à la réalisation effective des objectifs de mixité sociale inscrits au paragraphe suivant.

du code de l’urbanisme

L’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, le présent PLU identifie un certain nombre d’espaces verts à protéger. Ces secteurs végétalisés doivent conserver leur aspect prédominant.

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CHAPITRE 2 : LES ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la ville. Il s'agit d'une zone d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu ou semi-continu.