Zone 1AUB

Intitulé du document : 2.1.3 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et

2.2 - Eaux pluviales : 2.2.1 Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement des surfaces imperméabilisées (terrasses, voies, cours et espaces libres…), sont convenablement recueillies, drainées puis canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

2.2.2 Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dont la gestion à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier. En effet, pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs adaptés (noues, bassins paysagers, citernes enterrées…) doivent, dans la mesure du possible, être mises en œuvre en priorité.

Intitulé du document : 1AUB - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Toutes les constructions réalisées sur une même unité foncière devront être : • soit accolées, • soit implantées à une distance mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions non contigües au moins égale à 4 m.

Les annexes non accolées à la construction principale sont limitées à 2 par unité foncière (hormis les piscines).

L’implantation des piscines n’est pas règlementée.

ARTICLE 9 - 1AUB -

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. Le coefficient d’emprise au sol (CES) tel que défini à l’annexe 5, qui s’applique au terrain d’assiette de l’opération, est au maximum égal à 0,25 en zone 1AUB

2. Le CES n’est pas réglementé en secteur 1AUBr, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

3. Rappel de l’article 9 des dispositions générales : afin d’aider l’équilibre financier des programme de logements locatifs sociaux, conformément aux dispositions de l’article L. 151-28-2 du Code de

PLU de la commune de Pierrevert

56 Règlement écrit

Intitulé du document : 1AUB - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les hauteurs absolues H et h sont définies et mesurées comme il est indiqué à l’annexe 1 du présent règlement. La hauteur H est fixée à un maximum de 7 m.

La hauteur h ne peut excéder 2 m. Toutefois, une tolérance de 0,50 m maximum au-delà de cette hauteur peut être admise pour les superstructures et édicules techniques* dans le cas de contraintes techniques dûment justifiées.

Dispositions particulières

Pour les constructions annexes non contigües à la construction principale, la hauteur totale est fixée à un maximum 4 m au point le plus haut du faîtage.

Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU.

Intitulé du document : 1AUB - ASPECT EXTÉRIEUR

1 - Dispositions générales :

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines.

L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural doivent être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements sont réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.

2 - Dispositions particulières :

Intitulé du document : 2.1

. Espaces non bâtis contigus à l’espace public :

Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus.

2.2. Façades :

Les différentes façades d’une construction doivent présenter une cohérence de traitement dans leur composition, leur coloris et leurs matériaux. En règle générale, les façades sont

PLU de la commune de Pierrevert

57 Règlement écrit

. Pour les éléments repérés au plan de zonage au titre du L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les

constructions, installations et occupations du sol doivent respecter les prescriptions définies en annexe 6 du règlement. 2. Le coefficient d’espaces verts CEV se calcule comme suit : CEV = surface plantée plein terre /surface terrain d’assiette. Il doit être au moins égal à 0,35 en zone 1AUB. 3. Le CEV n’est pas réglementé en secteur 1AUBr et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essences adaptées à la nature du sol. 5. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 200 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement.

Intitulé du document : 1AUB - STATIONNEMENT

1. Dispositions générales :

Pour les destinations non mentionnées ci-après, il doit être prévu un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l’opération.

Dans tous les cas le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lorsqu’un terrain donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de sa nature et de son importance, des caractéristiques techniques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

En cas d’agrandissement, il n’est demandé de places de stationnement que pour la surface de plancher supplémentaire.

2. Stationnement des véhicules motorisés :

Calcul des normes : lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur.

2.1. Constructions à destination d'habitat :

2.1.1. Pour les logements non aidés : 1 place par tranche entamée de 70 m² de SP avec un minimum de deux places par logement sauf pour les extensions dont la surface de plancher est inférieure à ce seuil. Pour les opérations comportant plus de 20 logements, 1 place de stationnement par logement doit être située en sous-sol ou être intégrée à l’immeuble. Il est demandé 1 place de stationnement visiteurs par tranche de 5 logements.

2.1.2 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : il n’est exigé qu’une place par logement. Cette règle s’applique également aux logements réhabilités avec l’aide de l’Etat.

2.1.3 En secteur 1AUBr, il n’est exigé qu’une place pour 3 logements.

2.2. Constructions à destination d'activités :

2.2.1. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place par tranche entamée de 50 m² de SP ; concernant les autocars, 1 aire de dépose pour 1 000 à 3 000 m² de SP et 1 place de stationnement par tranche entamée de 1 000 m² de SP au-delà de 3 000 m² de SP.

2.2.2. Construction à destination de commerce : une place automobile pour 30 m² de surface de vente Toutefois, pour les constructions à destination de commerce existantes, en cas de reconstruction ou d’aménagement, il n’est exigé d’aires de stationnement que pour la SP supplémentaire projetée par rapport à celle de la construction initiale.

2.2.3. Construction à destination d’artisanat, de bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de SP.

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60 Règlement écrit

Intitulé du document : 1AUB - ACCES ET VOIRIE

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur des voies nouvelles est au moins de 4 m.

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53 Règlement écrit

Intitulé du document : 2.2.3 L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

2.3 - Rejets industriels et des piscines :

PLU de la commune de Pierrevert

54 Règlement écrit

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Pierrevert.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées avec leurs secteurs sur les documents graphiques et repérées par la nomenclature suivante :

Zones urbaines : Les zones urbaines dites "zones U", qui font l'objet des chapitres du titre II, sont :

La zone UA d’habitat dense continu. La zone UB d’habitat de densité moyenne qui comporte un secteur UBa et un secteur UBr La zone UC de faible densité pavillonnaire qui comporte un secteur UCp La zone UT destinée aux activités sportives, touristiques et de loisirs.

Zones à urbaniser : Les zones à urbaniser dites "zones AU", qui fait l'objet du chapitre du titre III, sont :

La zone 1AUB La zone 1AUC La zone 1AUG La zone 2AUC

Zone agricole : La zone agricole dite "zone A" fait l'objet des chapitres du titre IV. Elle comporte un secteur Ap et un secteur Aa (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil LimitéeSTECAL)

Zone naturelle : La zone naturelle et forestière dite "zone N" fait l'objet des chapitres du titre V. Elle comporte un secteur Ng

Ces zones incluent, le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques du PLU :

1. Les zones de risques au titre du R. 151-31

2. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts à créer ou à modifier

3. Les emplacements réservés, au titre du L. 151-41-4°, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes

4. Les périmètres de mixité sociale définis au titre du L. 151-15

5. Les éléments de paysage, monuments, bâtiments et boisements à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique préservés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23

6. Les bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-11 pour lesquels le changement de destination des constructions existantes est autorisé à condition que celui-ci ne compromette ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site et après avis conforme de la CDPENAF et de la CDNPS

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3 Règlement écrit

Dispositions générales

MARGES DE RECUL DES COURS D’EAU NON DOMANIAUX, RUISSEAUX

Des marges de recul inconstructible, notamment pour permettre d’assurer l’entretien des berges, sont imposées dans les différentes zones du plan de zonage du PLU : elles ne peuvent pas être inférieures à celles qui sont imposées par le PPRN. Ce recul devrait donc être, au minimum, de :

- 10 m, pour les cours d’eau du Chaffère et du Ridau ; - 4 ou 5 m, pour de petits cours d'eau peu profonds (ou lorsque les berges sont solides) ; Dans tous les cas le pétitionnaire veillera alors à adapter son projet pour faire face aux instabilités prévisibles des berges.

DISPOSITIONS PARTICULIERES BATIMENTS SINISTRES

RELATIVES

AUX

En application des dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

NOTION DE CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante dès lors qu’elle a été autorisée par une réglementation nationale (RNU), locale (carte communale, ZAC, POS ou PLU), ou édifiée à une époque antérieure à la loi du 15 juin 1943 relative aux permis de construire et sous réserve que la plupart des éléments essentiels du gros œuvre (murs extérieurs, murs porteurs, charpente, toiture, planchers) existent.

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES

Lorsqu'une construction existante avant la date d’approbation du PLU n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS OU REPONDANT A UN INTERET COLLECTIF

Les dispositions des articles 3 à 14 du règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et du Réseau Public de Transport d’Electricité (RTE), ainsi que les exhaussements et les affouillements qui leur sont liés dès lors que des dispositions différentes sont rendues nécessaires par des impératifs de fonctionnement ou de sécurité dûment démontrés.

PLU de la commune de Pierrevert

4 Règlement écrit

Dispositions générales

PROTECTION DU PATRIMOINE, DES PAYSAGES ET DES CORIDORS ECOLOGIQUES AU TITRE DES ARTICLES L. 151-19° ET L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Par référence aux dispositions des articles L. 151-19° et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, le PLU a répertorié des éléments du patrimoine architectural de la commune ainsi que des espaces boisés à préserver, figurant en annexe 6 du présent document.

PÉRIMÈTRES DE MIXITE SOCIALE

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme dans l’article L. 151-15°, et suivant les dispositions du PLH en vigueur, le PLU délimite au plan de zonage, dans les zones urbaines et à urbaniser à vocation d’habitat, des secteurs dans lesquels un pourcentage des programmes, en nombre de logements, doit être affecté à des catégories de logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure :

- sur les parcelles délimitées en zone UB (hors secteur UBa) et en zone 1AUB en cas de réalisation d'un programme de logements d’au moins 800 m² de SP, 40% de ce programme, en nombre de logements, doit être affecté à des catégories de logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).

- sur les parcelles délimitées en zone UC (hors secteur UCp) et en zone 1AUC, en cas de réalisation d'un programme de logements d’au moins 1000 m² de SP, 30% de ce programme, en nombre de logements, doit être affecté à des catégories de logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).

Par ailleurs, afin d’aider à l’équilibre financier des programmes de logements locatifs sociaux, conformément aux dispositions de l’article L. 151-28-2° du Code de l’urbanisme, le PLU prévoit que dans ces mêmes secteurs, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation bénéficient d'une majoration de CES de 30% au maximum. Cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Parallèlement le coefficient d’espaces verts fixé à l’article 13 des zones concernées est minoré dans la même proportion.

Par ailleurs, uniquement sur les parcelles impactées par un emplacement réservé pour mixité sociale et classées en secteur UCp, afin d’aider à l’équilibre financier des programmes de logements locatifs sociaux le PLU prévoit, conformément aux dispositions de l’article L.151-28-2° du code de l’urbanisme, que les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation bénéficient d'une majoration de CES de 50% au maximum. Cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Parallèlement le coefficient d’espaces verts fixé à l’article 13 du secteur concerné est minoré dans la même proportion.

LE RÉSEAU EN EAU BRUTE DE L'ASCM - CANAL DE MANOSQUE

L'implantation et les dispositions des constructions sur les parcelles situées en bordure du canal maître de Manosque, doivent tenir compte des infiltrations naturelles de ce dernier et s'en protéger. Le plan du périmètre de l'Association Syndicale du Canal de Manosque et du tracé du canal de Manosque figurent dans les servitudes d’utilité publique (pièce 7 du dossier de PLU). Les zones concernées sont les zones UC, A et N.

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5 Règlement écrit

Dispositions générales

La commune de Pierrevert est concernée par deux plans de prévention des risques : • Un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) a été approuvé le 10 décembre 2012. • Un Plan de Prévention du Risque Incendie (PPRIF) a été approuvé le 10 décembre 2012.

D’autre part, les parcelles concernées par l’un de ces risques, sont repérées au plan de zonage pour rappeler la nécessité de consulter ces PPR. Ceux-ci figurent en annexe du dossier de PLU et valent servitude d’utilité publique.

Les dossiers sont tenus à la disposition du public en mairie de Pierrevert et à la Direction Départementale du Territoire des Alpes-de-Haute-Provence.

L’extrait ci-joint de la carte archéologique reflète l’état de la connaissance au 16/07/2009. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés ; en aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

Sur la commune de Pierrevert, a été définie une zone de présomption de prescription archéologique par arrêté préfectoral n°04152-2006 en date du 7 avril 2006 consultable sur le site internet de la DRAC PACA à l’adresse suivante : http://www.paca.culture.gouv.fr/dossiers/cartographie_archeo_2009/fr_arche.htm.

A l’intérieur de cette zone, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, d’aménager ainsi que les décisions de réalisation de ZAC, doivent être transmis aux services de la Préfecture de Région :

Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte- d’Azur, Service Régional de l’Archéologie, 21-23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex, Afin que puisse être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le décret n°20047-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Hors de cette zone de présomption de prescription archéologique, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (du Code du patrimoine, livre V, art L. 522-4).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Service Régional de l’Archéologie) et entraîne l’application du Code du patrimoine (livre V, titre III).

Sites archéologiques recensés sur la commune de Pierrevert (04) - DRAC PAC4, SRA, état des connaissances au 16 juillet 2009 NOTA-BENE Dans la colonne "N°", les numéros manquants correspondent à des informations archéologiques localisées dans la zone de présomption de prescription archéologique

N° Nom du site

Lieu-dit

1 HOUME (L')

2 GAUDICHARDS (LES)

3 PETITE GARDETTE (LA)

4

STATION DE SAINTE-

MARGUERITE

5 REGUSSE

Vestiges Chronologie occupation Gallo-romain occupation Néolithique occupation Néolithique occupation Néolithique occupation Néolithique

Précision

Parcelles

D(169);D(348); D(427);D(429);

PLU de la commune de Pierrevert

6 Règlement écrit

Dispositions générales

N° Nom du site 6 CHATEAUNEUF I 7 CHATEAUNEUF II 8 CHATEAUNEUF III 9 CARNINES (LES)

10 CLAPIER (LE)

11 VIERARD SUD 12 CARREFOUR DE

CHATEAUNEUF

13 CHAFFERE (LE) 14 CASSIE (LA)

14 CASSIE (LA)

16

NECROPOLE DE

SAINTE-MARGUERITE

17 CHAPELLE SAINTPATRICE

19 HOUME (L')

20 HOUME (L’)

21 EGLISE SAINTEMARGUERITE

22 CHAPELLE SAINTEMARGUERITE

23 CHAPELLE SAINTEMARGUERITE

24 SAINTE-MARGUERITE

25

CHAPELLE NOTREDAME-DU-BOUSQUET

26 VALGAS

27 CHATEAU DE SAINTEMARGUERITE

27 CHATEAU DE SAINTEMARGUERITE

28 CHAPELLE SAINTVERAN

Lieu-dit

Vestiges Chronologie Précision

Parcelles

occupation Néolithique

occupation Néolithique

occupation Néolithique

occupation Néolithique

exploitation agricole

Gallo-romain

D(276);D(277);

construction

Époque indéterminée

exploitation agricole

Gallo-romain

Le Chaffère

occupation Néolithique

D(277);

mur

Époque indéterminée

occupation

Époque indéterminée

nécropole Moyen-âge

loc. connue et limites supposées

Saint-Patrice chapelle

chapelle

Époque moderne

loc. et extension connues

E(89);

occupation

Age du bronze Age du fer

D(169);D(348); D(427);D(429);

occupation

Paléolithique Néolithique

D(169);D(348); D(427);D(429);

église

Moyen-âge classique Époque moderne

loc. et extension connues

construction

Epoque indéterminée

aqueduc

Epoque indéterminée

occupation Gallo-romain

La Done

chapelle

Moyen-âge

loc. et extension connues

(17,19)

Valgas

motte castrale

Moyen-âge

loc. et extension connues

Sainte-Marguerite

château fort

Moyen-âge classique Epoque moderne

loc. et extension connues

A (S03, S04)

Sainte-Marguerite demeure

Moyen-âge classique Epoque moderne

loc. et extension connues

A (S03, S04)

Saint-Véran

chapelle

Epoque moderne loc. et extension connues

PLU de la commune de Pierrevert

7 Règlement écrit

N° Nom du site 29 LA CASSIE - GR4

Lieu-dit

30 SAINT-VERAN

Saint-Véran

31

NORD DE LA CHAPELLE

SAINTE-MARGUERITE

31

NORD DE LA CHAPELLE

SAINTE-MARGUERITE

Dispositions générales

Vestiges habitat

Chronologie Gallo-romain

occupation Gallo-romain

inhumation Moyen-âge

Précision

Parcelles

loc. connue et limites supposées

loc. connue et limites supposées

loc. et extension connues

Sépulture Moyen-âge

loc. et extension connues

PLU de la commune de Pierrevert

8 Règlement écrit

Dispositions générales

PLU de la commune de Pierrevert

9 Règlement écrit

Dispositions générales

Conformément à l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, la commune à fait le c

hoix de délibérer pour soumettre les clôtures à déclaration préalable. Par ailleurs, conformément à l’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme, la commune à fait le choix de délibérer pour soumettre à déclaration préalable tous les travaux de ravalement de façade sur l’ensemble du territoire.

Depuis le point de vue matérialisé sur le plan par un cône de vue à préserver, constructions ou ouvrages à é

difier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte aux paysages naturels ou urbains.

PLU de la commune de Pierrevert

10 Règlement écrit

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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11 Règlement écrit