Zone UA

Dispositions communes à l’ensemble des zones UA concernant les types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits : Sont interdits :  Les travaux, les constructions, utilisations du sol autres que ceux prévus à l’article 2 de la zone UE.

UA 1.1 - Marges de reculement :  Voir article 5 des Dispositions générales

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral UA 1.2 - Secteurs soumis au risque d'inondation :

 Voir article 6 des Dispositions générales

Modification n°1

Zone UA

UA 1.3- Zones humides :

 Rappel : la police de l’eau s’applique sur toutes les zones humides et les cours d’eau y compris ceux qui n’auraient pas été resencés.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIÈRES UA 2.1

Marges de reculement :

 Voir article 5 des Dispositions générales

UA 2.2 - Secteurs soumis au risque d'inondation :

 Voir article 6 des Dispositions générales

Dispositions communes à l’ensemble des zones UA, concernant les types d’occupation ou d’utilisation des sols admis :

UA 2.3 - Dans les zones UA :

 Les constructions, ouvrages ou travaux destinés aux activités industrielles, artisanales, tertiaires ou de services.

 Les extensions de constructions existantes.

 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication, gaz...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s’appliquent pas.

 Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, notamment concernant l’utilisation de masque végétal ou d’habillage spécifique en harmonie avec le paysage environnant.

 Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu'ils soient rendus nécessaires pour la réalisation d'une opération autorisée dans la zone, à la défense incendie ou à la régulation des eaux pluviales.

 Les dépôts de matériaux temporaires liés aux travaux de construction ou d’aménagement autorisés dans la zone.

 La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 15, sous réserves des emprises et des volumes initiaux.

Dispositions particulières pour la zone UA(p) , UA(a) et UA(b)3 :

 Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone, que leurs volumes soient indissociables du bâtiment d’activités (intégré au volume principal), qu’elles soient limitées à 150 m² maximum de surface de plancher et à une par entreprise et sous réserve que la surface de plancher du logement ne soit pas supérieur à la surface de plancher du bâtiment d’activité.

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Modification n°1

Zone UA

Dispositions particulières pour les zones UA(b)1 et UA(b)2 :

 Pour la zone du Ballon uniquement, les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes assurant la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux de la zone, que leurs volumes soient indissociables du bâtiment d’activités (intégré au volume principal), qu’elles soient limitées à 50 m² de surface de plancher et à une par entreprise.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE UA 3.1

Accès

 Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

 Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut notamment être subordonné à la limitation du nombre d’accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

 Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des bâtiments ou ensemble de bâtiments à desservir.

Dispositions particulières pour la zone UA(b) 2:

 Pour la zone du Ballon 2 : l’accès au parc d’activités se fera par une voie nouvelle, à créer depuis la RD 463. elle rejoindra la voie de desserte desservant le parc d’activités du Ballon 1. La sortie s’effectuera sur la RD 777, actuel accès du parc existant. Les accès aux lots se feront depuis el réseau de voirie mis en place.

UA 3.2 – Desserte en voirie

 La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l’importance du trafic.

 Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

UA 3.3 – Voirie

 Les accès carrossables à la voirie publique devront être étudiés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

 Aucun accès ne pourra être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route express (nationales, départementales ou communales). Toutefois des accès directs (entrée/sortie) sur les départementales pourront être autorisés sous réserve d’être étudiés en collaboration avec l’agence routière départementale de façon à satisfaire aux conditions de visibilité et de sécurité.

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Modification n°1

Zone UA

UA 4.1 - Eau potable :

 Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l’hébergement, au travail, au repos ou à l’agrément de personne pourra être refusée en l’absence de desserte du terrain par un réseau d’alimentation en eau potable de capacité insuffisante ou subordonnée au renforcement du réseau.

 Le branchement est obligatoire.

 Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit avoir une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif de distribution sous pression.

UA 4.2 - Assainissement :

UA 4.2.1 - Eaux usées :

 Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Ces dispositions s’appliqueront également dans le cadre d’un changement de destination.

 Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l’hébergement, au travail, au repos ou à l’agrément de personne pourra être refusée en l’absence de desserte du terrain par un réseau public d’assainissement adapté au volume des effluents rejetés.

 Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d’épuration n’est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé.

 Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs.

 Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé.

Dispositions particulières pour la zone UA(a) :

 Pour la zone de type UA(a), l’évacuation se fera par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur et un prétraitement adapté devra être mis en place pour les eaux usées non assimilable à des effluents domestiques.

UA 4.2.2 - Eaux pluviales :

 Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

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Modification n°1

Zone UA

 Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. Les constructions ou installations devront être raccordées audit réseau. Il peut être exigé un dispositif de régulation des débits rejetés.

 En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins, tampons, ...).

 Les aménagements et techniques permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et réutiliser les eaux pluviales à la parcelle (arrosage, nettoyage, usages domestiques,…) sont encouragés.

 Le maintien de la perméabilité des emprises non bâties sera recherché (voirie, aires de stationnement ouvertes, etc…).

UA 4.2.3 - Eaux résiduaires industrielles :

 Si la nature des effluents n’est pas compatible avec la capacité du réseau ou de la station d’épuration, un prétraitement sera exigé

 Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées directement au milieu naturel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et s’il n’existe pas de réseau pluvial dans ou à proximité de la zone.

UA 4.3 - Réseaux divers (Electricité, éclairage public, télécommunications, fluide divers).

 Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en électricité devra être raccordée au réseau d’électricité existant. À contrario, le projet devra justifier d’une production autonome (suffisante) en énergie électrique (panneau photovoltaïque, éolienne, …).

 Il conviendra de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables et de favoriser leur complémentarité avec les énergies traditionnelles.

 Dans les lotissements et groupes d’habitations, les réseaux d’électricité et de téléphone devront être ensevelis à la charge du lotisseur ou du promoteur.

 Les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge des propriétaires, sauf impossibilité technique justifiée. Les extensions des réseaux ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain.

 Tous travaux réalisés sur les réseaux E.R.D.F. et France Télécom feront l’objet d’une concertation entre la collectivité et les services concernés, étant précisé que le choix de la technique d’implantation appartient à ces services.

UA 4.4 – Energie renouvelable :

 Les installations de dispositif individuel de production d’énergie renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour les riverains, nonobstant les dispositions des articles 5 à 14.

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Modification n°1

Zone UA

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS 

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

 Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d'un bâtiment.

 Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RÉSEAUX DIVERS

Les règles édictées dans cet article sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

UA 6.1 - Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile

 Les constructions devront être implantées o Les constructions doivent respecter les alignements (de droit ou de fait) ou les marges de reculement éventuellement portées sur le plan. o A défaut de marges de reculement portées sur le plan ou d’alignement de droit ou de fait, les constructions seront implantées à 5 m minimum de l’alignement.

Dispositions particulières pour la zone UA(p) :

 En ce qui concerne la zone d’activité du Prée, les constructions devront être implantées :

o au minimum à 35 m de l’axe de la départementale 777 sur les parcelles concernées et ceci sur au moins 10 m du linéaire de la façade.

o au minimum à 15 m de l’axe de la départementale 37. o Pour les voies de dessertes internes, les constructions devront s’implanter soit à l’alignement des voies,

soit en retrait de 3m minimum de l’alignement.

 Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées dans les marges de reculement, des extensions de faibles emprises (4 m² maximum) de bâtiments nécessaires par des considérations fonctionnelles justifiées.

 Tout projet de construction, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services E.R.D.F.

UA 6.2 - Règles alternatives :

 Des implantations différentes de celles définies ci-dessus (alinéa 6.1) pourront être autorisées dans les cas :

o de bâtiments contigus ou voisins construits selon un alignement spécifique, où l’implantation des constructions pourra être imposée suivant le même retrait que la construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble ;

o d’une adaptation, d’un changement de destination, de la réfection, de l’extension de constructions existantes légalement édifiées sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Modification n°1

Zone UA

o dans le cas de rénovation pour créer une isolation thermique ou phonique par l’extérieur d’un bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U., les éléments d’isolation thermique employés sont exclus de ces règles de recul ;

o de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction pourra se faire sur l’implantation initiale.

 Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).

UA 6.3 - Ruisseaux, cours d’eau:

 Les constructions et leurs extensions devront être implantées à 5 m minimum des berges des cours d’eau identifiés au titre de l’article L.123-1-5-III- 2°

 Rappel : la police de l’eau s’applique sur toutes les zones humides et les cours d’eau y compris ceux qui n’auraient pas été resencés.

UA 6.4 - Réseaux d'énergie électrique

UE 6.4.1. Lignes existantes –

 Tout projet de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services E.R.D.F.

 Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité et Réseaux de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité.

 Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes de transport d'énergie électrique, devront respecter les distances de sécurité au regard des conducteurs dans leur position la plus défavorable. Les services d' E.R.D.F. - RTE en charge de ces ouvrages devront être consultés avant réalisation.

UA 6.4.2. Lignes futures - Sans objet.

UA 6.5. Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissement

 Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou d’assainissement mentionnée au plan des servitudes est subordonné à l’avis du service gestionnaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles édictées dans cet article sont applicables à chaque terrain issu d’une division. UA 7.1 - Limites séparatives

 Les constructions principales doivent être édifiées : o Soit en limite séparative o Soit en retrait de 5.00 m minimum de la limite séparative

 Les constructions ne pourront jouxter qu’une seule limite latérale pour des raison de sécurité (accessibilité incendie).

 Les constructions implantées en limite séparative devront comporter un mur coupe-feu.

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Modification n°1

Zone UA

UA 7.2 - Règles alternatives :

 En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra se faire sur l'implantation initiale.

 Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation initiale sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

 Dans le cas de rénovation pour créer une isolation thermique ou phonique par l’extérieur d’un bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U., les éléments d’isolation thermique employés sont exclus de ces règles de recul.

 Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

 Entre deux constructions non jointives, qu’elles qu’en soient la nature et l’importance, doit toujours être aménagé un espace suffisant, sans être inférieur à 3 m pour permettre :

o l’entretien facile du sol et des constructions o le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie

 Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

Dispositions particulières pour la zone UA(b) 2:

 L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % de la superficie du terrain. Pour les zones UA(p), UA(a), UA(b)1 et UA(b)3, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

Hauteur maximale :

o Le point le plus haut de toute construction ne pourra dépasser une hauteur de 12 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

o Cette hauteur maximale ne s’applique pas aux installations telles que les cheminées, pylônes, éolienne…

 Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

CLOTURES

Modification n°1

Zone UA

UA 11.1. Aspect des bâtiments

 Les constructions doivent présenter autant que possible une simplicité de volume, une unité de structures et de matériaux allant dans le sens d’une bonne économie générale et d’une bonne intégration dans le paysage.

UA 11.2. Façades - sauf pour la zone UA(a)

 Les façades doivent présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments et les matériaux doivent être choisis parmi ceux vieillissant bien.

 Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage conformément aux teintes RAL ci-après : o BRUN : RAL 8014 Brun Sépia o VERT : RAL 6011 Vert Préséda / RAL 6013 Vert Ajonc / RAL 6005 Vert Sapin

o GRIS : RAL 7035 Gris Etain / RAL 7042 Gris Tafic A / RAL 7015 Gris Fumé / RAL 7032 Gris Silex/ RAL 7022 Gris Graphite / RAL 9005 Noir

 Les teintes RAL 7035, 7042 et 7032 ne s’appliqueront qu’à la façade d’accueil de la clientèle et seront limitées à un tiers de la façade concernée.

Dispositions particulières pour la zone UA(b)2 :

 Les façades doivent présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments et les matériaux doivent être choisis parmi ceux vieillissant bien.

 Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage conformément aux teintes RAL indiquées dans le document d’urbansiame en vigueur.

 Il sera privilégié des couleurs fonçées, plutôt que les couleurs claires et /ou criardes. Le blanc est proscrit. Les tons présentés au document d’urbansime en vigueur sont à employer pour la couleur du volume principal et secondaire du bâtiment. On autorisera que 2 couleurs au maximum par volume, apposées sans alternance pour éviter les rayures (hors menuiseries, couvertures, enseignes…). Les arrêtes des constructions ne seront pas surlignées.

 Les couleurs des menuiseries devront être en harmonie avec celles du bâtiment prinicpal.  L’emploi brut de matériaux fabriqués en vu d’être recouverts d’un enduit est interdit.  Le bardage en métal brillant est interdit.

UA 11.3. La qualité environnentale

 Les constructions en bois, ainsi que l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable ou de procédé de construction permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’aspect général du paysage.

 La prise en compte des normes de ‘’Haute Qualité Environnementale’’ dans le cadre de la réhabilitation ou l’extension de bâtiment est recommandée.

 Les installations et utilisation de matériaux liées aux énergies renouvelables ainsi que celles liées à la gestion maîtrisée des ressources naturelles sont autorisées sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Modification n°1

Zone UA

UA 11.4. Clôtures

 Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

 Elles peuvent être constituées de haies vives d’essences locales, et pourront être doublées d’un grillage plastifié vert tendu sur poteaux métalliques. Elles doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment à proximité des carrefours et des accès aux établissements.

 En ce qui concerne la zone d’activité du Prée, les préconisations sont les suivantes : o En limite de voie : Grillage de 2,00 m maximum obligatoirement doublé côté extérieur d’une haie arbustive (essences choisies dans la liste en annexe dans le règlement) o En limites séparatives : Grillage de 2,00 m maximum o Portails et portillons : Dans la continuité des clôtures – hauteur 2,00 m maximum o Clôture interdite dans la marge de recul SUD de 20 m (la clôture devra être noyée dans la haie Sud)

 Sont interdits : o les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés o les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit, o les grillages de plus de 1 m de hauteur au dessus du sol non cachés par une haie vive,

 Toutefois les clôtures pleines peuvent être autorisées exceptionnellement lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

Dispositions particulières pour la zone UA(b)2 :

 Les clôtures, quant elles existent, seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité.

 Elles seront composées : o En limite de voie : d’un grillage à treillis soudé à mailles rigides rectangulaires (panneaux) de couleur verte d’une hauteur maximale de 2,00 m. o En limites séparatives et fonds de parcelles : d’un grillage à treillis soudé à mailles rectangulaires, rigides (panneaux) ou non, de couleur verte d’une hauteur maximale de 2,00 m.

 Elles pourront également sur l’ensemble des limites, être constituées d’un grillage défensil doublé d’un rail de sécurité, selon les mêmes prescriptions : teinte verte et hauteur maximale de 2,00 m .

 Les plaques de soubasements de la clôture seront tolérées sur une hauteur de 20 cm.  Les massifs bétons nécessaires à l’ancrage de ces grillages seront enterrés. Les poteaux seront métalliques.  Les limites séparatives et les fonds de parcelles sseront plantés (clôture ou non) d’une haie de type bocagère

constituée d’essence végétales locales variées formant écran, d’une largeur minimale de 2,00 m permettant l’insertion des bâtiments dans le paysage (essences et propositions de séquences dans le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères de l’opération de lotissement).  Les haies monospécifiques sont interdites  Les limites de voie seront plantées par le lotisseur puis entretenues par les propriétaires  Les portails et portillons seront en acier galvanisé avec peinture thermo-laquée verte traitée contre la corrosion.

UA 11.5. Enseignes

 Les enseignes doivent être conçues dans l’esprit de l’architecture du bâtiment.  L’emplacement des enseignes situées sur la construction est déterminé de manière à ne pas dépasser de

préférence le gabarit des façades des constructions.

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Modification n°1

Zone UA

Dispositions particulières pour la zone UA(b)2 :

 Les enseignes feront l’objet d’un projet précis et soumis à la validation de la Communauté de Communes. Elles seront conçues dans l’esprit de l’architecture du bâtiment.

UA 11.6. Toiture

Dispositions particulières pour les zones UA(p) et UA(a):

 Les toitures seront à deux pentes égales avec un minimum de 15°.  Les toitures terrasses sont interdites.  Les acrotères sont interdits

Dispositions particulières pour les zones UA(b)1 et UA(b)2 :

 Les toitures seront de 2 types, et / ou : o Toiture à deux pentes égales avec un minimum de 15% o Toiture terrasse

 Les panneaux photovoltaïques et thermiques sont atorisés pour els toitures à 2 pentes et devront être encastrés dans celles-ci.

 Les toitures végétalisées sont autorisées.

Dispositions particulières pour la zone UA(b)3 :  Il n’existe pas de disposition particulière pour la forme des toitures

Dispositions alternatives pour l’ensemble des zones UA concernant les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU

 Les toitures pourront présenter une pente inférieure à 15°  Les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées

UA 11.7. Matériaux apparents et couleurs

 L’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

 Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons et usages dans la construction traditionnelle de la région.

 Les couleurs de matériaux de parement (pierre, bardage en bois, enduit) et des peintures extérieures devront s’harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage.

 Les matériaux destinés à recevoir un traitement (parpaing, brique creuse…) recevront obligatoirement un traitement (peinture, enduit…).

Dispositions particulières pour les zones UA(p), UA(a), UA(b)1 et UA(b)3 :

 Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages ou d’y implanter des aires de vente.

 Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

 Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.  Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris).

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Modification n°1

Zone UA

Dispositions particulières pour la zone UA(b)2 :

 Les places de stationnements seront spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages ou d’y implanter des aires de vente.

 Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, nécessaire au fontionnement de l’activité (salariés, visiteurs, livraisons…) devra être aménagé sur les parcelles privatives et en dehors des espaces publics. Il sera prévu un minimum de 1 place pour 60 m² de surface de plancher pour les véhicules automobiles.

 Les aménagements devront prendre en compte les dégagements nécessaires aux manœuvres et aux opérations de chargement/ déchargment de tous ces véhicules en dehors de l’espace public.

 Les stationnements d’attente des poids-lourds éventuellement nécessaires à l’activité seront mis en place à l’intérieur des lots.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS ET CLASSÉS

UA 13.1- Obligation de planter :

Dispositions particulières pour les zones UA(p), UA(b)1 et UA(b)3 :

 Les espaces libres de toutes construction ou de stationnement seront aménagés en espace paysagé adapté à l’environnement.

 Lors de la réalisation de lotissements ou de groupes d’habitation, des espaces libres communs devront être aménagés.

 Les constructeurs devront réaliser des espaces verts dont la surface minimale sera de 20% par rapport à la surface de la parcelle.

 Le maintien de la perméabilité des aires de stationnements sera recherché. Les revêtements employés devront favoriser l’utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux ou être traités à l’aide de technique limitant l’imperméabilisation des sols.

 La végétation utilisée pour les haies de clôture devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les haies monotypes (thuyas, laurier palme, conifères…) sont interdites à l’exception des haies vivantes tressées (osier, saules…). Elles devront être réalisées avec différentes essences locales.

 Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autre combustibles à usage domestique), les citernes aériennes de récupération des eaux de pluie, lorsqu’elles sont visibles depuis les voies, cheminements et espaces libres public, doivent être soit enterrées, soit entourées d’une haie d’arbustes à feuillage persistant formant écran.

Dispositions particulières pour la zone UA(a) :  Il n’existe pas de disposition particulière concernant les plantations.

Dispositions particulières pour la zone UA(b)2 :

 Les lots offriront une surface minimale de 20 % d’espaces verts et plantés.  Chaque acquéreur devra aménager un espace vert sur la périphérie (excepté l’accès) de son lot. Cet esapce sera

aménagé en pelouse et haies. Au niveau des limites séparatives et fonds de parcelles, il s’agira de haies bocagères comprenant 1 arbre tous les 20 m et un arbuste tous les 2 m selon un principe de séquence exposé dans le Cahier de Prescriptions Architecturales et Paysagères de l’opération de lotissement). En limite de voies, elles seront plantées par le lotisseur.  L’entrée de lot sera marquée par un aménagement paysager de qualité  Les aires de stationnement (personnel et visiteurs) devront recevoir au minimum 1 arbre tige pour 6 emplacements de véhicules.

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Modification n°1

Zone UA

UA 13.2 Sauvegarde des plantations existantes  Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes.

UA 13.3 Les haies et boisements répertoriés au titre de l’article L.123-1-5-III- 2°  Sans objet

UA 13.4 Espaces boisés classés  Sans objet

SECTION III – POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL 

Il n’est pas fixé de règle d’occupation du sol. --------------------------------

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Modification n°1 du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

Le règlement du plan local d’urbanisme et ses annexes s'appliquent à la totalité du territoire de la commune.

1. Sont et demeurent applicables au territoire communal en présence d’un plan local d’urbanisme, pour tout projet (constructions ou installations soumise à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme), les articles suivants :

L'article R 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

L'article R 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

L'article R 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

L'article R 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Approbation du PLU

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2 - Les articles suivants du Code de l'urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

Les articles L 111-1-4 : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières aux bâtiments d’exploitation agricole ; aux réseaux d’intérêt public

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.

Article L.421-6 : Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Articles R 442-22 à R 442-25 : Caducité des règles d’urbanisme spécifiques des lotissements dans les PLU La demande de maintien des règles propres aux lotissements, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire ou déposée contre décharge à la mairie. L'autorité compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 442-9, la décision expresse de suppression des règles propres à un lotissement est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.

Articles R 442-24 Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur aura pour effet de rendre caduques les règles d'urbanisme spécifiques à des lotissements qui ont été approuvées antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont informés, au moment de l'enquête publique, que ces règles cesseront de s'appliquer en application de l'article L. 442-9 et de la possibilité qui leur est donnée par cet article de demander leur maintien en vigueur. Cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière de permis d'aménager par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie.

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Approbation du PLU

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DG

3. Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :

3.1 - Se superposent aux règles du P.L.U. :

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes conformément aux dispositions des articles R. 126-1 et suivants du Code de l’urbanisme

3.2 - S’ajoutent aux règles du P.L.U. :

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l’environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire, code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure...).

3.3 - Sites archéologiques :

En application de l’article L 531-14 du Code du patrimoine toutes découvertes fortuites doivent être signalées au Service Régional de l’Archéologie, Drac1 rue Stanislas Baudry BP 63518 FR-44035 NANTES CEDEX 01 FRANCE Tel : +33 (0)2 40 14 23 00Fax : +33 (0)2 40 14 23 01

De plus l’article 1 du Décret n°2004-490 du 5 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’Archéologie préventive pris pour l’application de la Loi n° 2003-707 du 1er Avril 2003 modifiant la Loi n°2001-44 du 17 Janvier2001 relative à l’archéologie préventive : « Les opérations d’aménagements, de construction d’ouvrages ou de travaux qui ,en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que les demandes de modifications de la consistance des opérations. »

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique des articles suivants, devront être prises en compte :

 Les articles L.523-1 , L.523-4 , L.523-8 , L.522-5 , L.522-4 , L.531-14 , R.523-1 à R.523-14 du code du patrimoine

 L’article R.111-4 du Code de l’urbanisme  L’article L.122-1 du Code de l’environnement  L’article L.322-3-1 du Code Pénal, livre III des crimes et délites contre les biens, notamment son titre II

portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.

3.4 – Appréciation des règles d’urbanisme pour les projets de lotissement ou de permis groupé valant division :

Article R. 123-10-1 : ‘’Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.’’

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

Les plans comportent en surcharge les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les zones destinées aux carrières et aux mines existantes ou à créer.

Les plans comprennent aussi les emplacements réservés aux voies, aux installations d’intérêt général, aux espaces

verts, aux ouvrages publics et aux programmes de logements pour assurer la mixité sociale.

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Approbation du PLU

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DG

1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont

 la zone d'urbaine correspondant au centre traditionnel de l’agglomération UC délimitée au plan par un tireté et repérée par l'indice UC. La zone UC comprend un sous-secteur : UCr correspond à une zone de renouvellement urbain

 la zone d'extension UE délimitée au plan par un tireté et repérée par l'indice UE

 la zone d'extension UZ délimitée au plan par un tireté et repérée par l'indice UZ signifie que l’urbanisation s’est effectuée par l’intermédiaire d’une ZAC. Elle comprend les sous-secteurs définis en fonction de la densité : - UZ 1 destiné à recevoir des lots libres - UZ 2 destiné à recevoir des lots denses. - UZ 3 destiné à recevoir un habitat collectif ou intermédiaire.

 les secteurs d’activités UA délimitée au plan par un tireté et repéré par le sigle UA. La zone UA comprend les sous-secteurs suivants :

- La zone UA(a) qui correspond à l’entreprise Demarest située au sud de l’agglomération. L’indice ‘’a’’ est mis en place pour signifier qu’il s’agit d’un secteur non raccordable gravitairement au réseau d’assainissement collectif pour laquelle des dispositions spécifiques sont introduites à l’article 4.

- La zone UA(b) 1 qui correspond à la zone du Ballon 1. - La zone UA(b) 2 qui correspond à la zone du Ballon 2. - La zone UA(b) 3 qui correspond à la ‘’vitrine’’ du Ballon. - La zone UA(p) qui correspond à la zone du Prée.

 la zone de sports et de loisirs UL délimitée au plan par un tireté et repéré par le sigle UL

2 - Les zones à urbanisées équipées ou non auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

 la zone d'extension à court terme 1AUZ correspond aux zones à urbaniser situées dans le périmètre d’extension de la Z.A.C. de Bellevue. Elle est délimitée au plan par un tireté et repérée par l'indice 1AUZ

 la zone d'extension ultérieure 2AU délimitée au plan par un tireté et repérée par l'indice 2AU.

- 2AU, il s’agit d’une zone qui n’est pas pré-affectée, elle pourra être destinée à l’accueil d’équipement communal complémentaire (atelier communal) ou/et à l’aménagement d’un secteur de loisirs complémentaire de la zone UL et NL.

- 2AUh, il s’agit d’une zone pré-affectée, destinée à l’accueil d’habitat – commerce – activités compatibles à l’habitat. Les zones 2AUh seront modifiées en (1AUh) pour être urbanisées sous la forme de lotissement ou d’opérations groupées

- 2AUZ, il s’agit d’une zone pré-affectée, destinée à l’accueil d’habitat – équipements - services compatibles à l’habitat. Les zones 2AUZ seront modifiées en (1AUZ) pour être urbanisées sous la forme de Z.A.C.

3 - Les zones agricoles équipées ou non auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :

 la zone agricole strictement protégée A délimitée au plan par un tireté et repérée par l'indice A.

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Approbation du PLU

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DG

 la zone agricole comprend les sous-secteurs particuliers suivants :

- Ap : il s’agit d’un secteur Agricole Protégé de toute construction. Elle représente le complément des zones Np et reconnait en priorité la vocation agricole des terres.

- Ap 1: il s’agit d’un secteur Agricole Protégé de toute construction. Cette zone à pour objectifs de mettre en place les mesures préparatoires nécessaires à l’évolution du document d’urbanisme.

- Am : il s’agit d’une zone agricole mixte qui reconnait le périmètre de la station d’épuration et du château d’eau

4 - Les zones naturelles équipées ou non auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :

- La zone NL: délimite les secteurs dans lequel peuvent être admis des équipements légers de loisirs, de tourisme dans la mesure où ils restent compatibles avec le caractère naturel du site.

- La zone Np: délimite les secteurs de protection de site en raison de leur caractère paysager et patrimonial remarquable. Il s’agit d’une zone avant tout naturelle qui peut comporter quelques usages agricoles.

- La zone Npt (1): délimite une zone naturelle qui s’inscrit comme le complément de la zone UT (Château des Pères). Elle reconnait les espaces extérieurs de la propriété et plus précisément le parc du Château des Pères, ainsi que le potager. Elle admet les activités, les structures et équipements légers qui s’inscrivent dans le prolongement des activités de tourisme culturel et de formation artisanale aux métiers manuels et artistiques (manifestations de plein air, manifestation, exposition …) ainsi que les aménagements nécessaires à leur fonctionnement.

- La zone Npt (2): est destinée principalement aux loisirs, au tourisme, activité d’hébergement, hôtellerie, gîtes, restauration, camping-caravaning et autres formes d'hébergement de plein air ainsi que des bâtiments nécessaires à leur fonctionnement.

En application des dispositions de l’article L123-1-9 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité des immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.1- Les bâtiments sinistrés (article L111-3 du code de l’urbanisme)

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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Approbation du PLU

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DG

4.2- Les ouvrages spécifiques

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement, et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, château d’eau, abri pour arrêt de transport collectifs…), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes… dans la mesure où ils ne sont pas interdits à l’article 1er des différents règlements de zones

5.1- Marges de recul applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées :

Les plans comportent des lignes tiretées imposant un recul le long des voies routières au sens de l’article L111-1-4.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

L’interdiction ne s’applique pas :  aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières  aux bâtiments d’exploitation agricole  aux réseaux d’intérêt public

Elle ne s’applique pas non plus à :  l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes (dans leur prolongement sans aucune avancée vers la voie sauf pour l’extension des bâtiments spécifiquement agricoles).

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.

Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.

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Approbation du PLU

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DG

5.2 -Marges de recul applicables le long des autres routes :

Les plans comportent des lignes continues imposant un recul le long des voies routières au sens du code de la voirie départementale.

Ces marges viennent se superposer aux marges relatives à l’application de l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme.

Aussi les marges les plus contraignantes seront applicables pour les zones concernées par l’application simultanée de ces deux marges.

Sont interdits dans les marges de reculement portées aux plans :

 toute construction nouvelle y compris les bâtiments annexes isolés.

Y sont autorisés :

 les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stations de péages, stations-services, aire de repos, ...)

 les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (installations des services de secours et d'exploitation)

 les réseaux d'intérêt public et leur support  l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes réalisée dans leur

prolongement sans décroché avançant vers la voie. Si le changement de destination est autorisé, cela est précisé à l'article 2 du règlement des zones naturelles.

Toutefois ces possibilités ne seraient pas données dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation.

6.1- Une trame spécifique représentant les zones inondables est présente au document graphique,

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être strictement limitée pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens.

A cette fin sont interdits :

 tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux

fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure

publique

 les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues

 les constructions nouvelles à l'exception de :

 l'extension limitée des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. prenant en compte

le risque dans la limite des plafonds suivants :

 25 m² d'emprise au sol pour les constructions à usage d'habitation, annexes comprises,

 30 % de leur emprise au sol pour les bâtiments publics ou à usage d'activités

économiques autres qu'agricoles, et sous réserve que le premier plancher de

l'extension se situe à au moins 30 cm au-dessus des plus hautes eaux et qu'elle ne

comporte pas de sous-sol,

 la construction sur pilotis est autorisée  Le niveau du 1er plancher de tout projet de rénovation de bâtiment devra se situer à une côte supérieure d’au

moins trente centimètres au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Les parties des locaux situés en

dessous ne doivent contenir aucun compteur à eau, gaz ou électricité, ni aucune installation de chaudières,

moteurs fixes ou les détériorations en cas d’inondation pourrait créer une situation dangereuse.

 Les bâtiments et installations agricoles sous réserve qu’ils soient directement liés et indispensables aux

activités agricoles existantes et qu’ils n’entraînent aucun remblai.

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Approbation du PLU

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DG

6.2- Une trame spécifique représentant les zones d’expansion des crues est présente au document graphique.

Le règlement applicable à ce secteur délimité par un tireté est le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du bassin de la Seiche et de l’Ise (PPRI) présenté en annexe du règlement.

Une trame spécifique ZH représente les zones humides sur les documents graphiques. Elles seront repérées au document graphique au titre L.123-1-5-III- 2°.

Étant entendu que par mode d’occupation on entend les travaux soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme, ne sont donc pas concernés les travaux liés à l’utilisation agricole du sol, à l’intérieur de ces zones : tous les modes d’occupation, et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.

Avertissement : la police de l’eau s’applique sur toutes les zones humides et les cours d’eau y compris ceux qui n’auraient pas été resencés.

Clôtures article R. 421-12 du Code de l’urbanisme:

L’édification d’une clôture (hors exploitation forestière ou agricole) est soumise à déclaration préalable. Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du L.123-1-5-III- 2°.

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable :

Article R 421-23 Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ;

b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;

c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;

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DG

d) L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;

e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

g) Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1 ;

h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du L.123-1-5-III- 2°comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;

k) Les aires d'accueil des gens du voyage.

Article R 421-24 Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Article R 421-25 Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable.

Coupes et abattages d’arbres :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces classés EBC (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme). Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement. Les travaux autorisés sont mentionnés en annexe au règlement.

Défrichement :

Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces classés EBC (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).

Le défrichement des bois non classés « Espaces Boisés Classés » est soumis à autorisation préalable en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du Code Forestier (bois de plus de 4 hectares ou issu d’un ensemble de plus de 4 hectares, parcs ou jardins clos d’une superficie de plus de 10 hectares attenants à une habitation principale).

Nota : Toute modification du paysage en dehors de l’usage agricole ordinaire des sols est soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection d’un monument historique protégé.

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Ainsi toutes les coupes et abattages d’arbre, même isolé, ainsi que les défrichements à l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques inscrits ou classés et des sites inscrits ou classés sont soumis pour avis à monsieur l’Architecte des Bâtiments de France même en l’absence de tout classement EBC ou repérage simple aux plans de zonage en application de l'article L.123-1-5-III- 2°.

Autres travaux :

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.123-1-5-III- 2° et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable conformément à l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

Permis de démolir :

Article R 421-26 Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29.

Article R 421-27 Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

Article R 421-28 Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l’article L.123-1-5-III- 2°, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Article R 421-29 Sont dispensées de permis de démolir :

a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;

b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

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Approbation du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

DG

d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;

e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

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Approbation du PLU

PLU / Commune de PIRÉ-SUR-SEICHE / Règlement littéral

ZONE UC

Zone UC

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA ZONE UC

La zone UC est une zone urbaine comprenant le centre traditionnel de l’agglomération. Ce secteur permet le développement économique des activités centrales (commerces, bureaux, artisanat) ainsi que le logement.

Tout bâtiment présentant une structure traditionnelle en pierre ou en terre et de qualité, est un élément du patrimoine communal. Ils devront dans la mesure du possible être sauvegardés afin d’en assurer la préservation. Tout travail de restauration sur ce bâti ne devra pas dénaturer ses caractéristiques architecturales.

Le permis de démolir est institué sur l’ensemble des bâtiments présentant une structure traditionnelle en pierre ou en terre, afin de garantir une protection du patrimoine bâti, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-5-III- 2°du code de l’urbanisme. Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti fera l’objet d’une demande de permis de démolir.

Elle comprend les sous-secteurs particuliers suivants :

La zone UC(1) : délimite le secteur pour lequel la construction de logements dans les parties supérieures des constructions est autorisée. Le changement de destination pour un usage d’habitation ou d’hébergement n’est pas autorisé en rez-de-chaussée.

La zone UCr : délimite des secteurs de renouvellement urbain propices à la mutation urbaine. Une certaine densité est prévue et encouragée pour ces secteurs situés à l’interface entre les zones UC et UE au cœur du tissu traditionnel. Ils feront l’objet de dispositions spécifiques introduites à l’article 2.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL