Zone N

Intitulé du document : 4. Occupations et utilisations du sol soumis à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions et occupations soumises au régime du permis de construire ou du permis d’aménager, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

- les installations et travaux divers ;

- certaines démolitions, conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme ; toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, dans le cadre des travaux visés par l’article R 421-28 ou des éléments bâtis identifiés aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, ou des secteurs pour lesquels le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, doivent préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir ;

- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre des articles L 113-1 et 113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ;

- toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre des articles L 151-19 et tous travaux ayant pour effet de modifier un élément ou secteur identifié à protéger pour motifs d’ordre écologique conformément à l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

5. Dérogations au PLU

Conformément à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

5. Prescriptions graphiques du règlement

1. Définition, valeur juridique et champ d’application

Les dispositions graphiques et écrites du règlement ont la même valeur juridique ; les premières citées s’articulent avec la règle écrite (en complément ou substitution) et figurent dans la légende des documents graphiques ; la présente section définit les outils utilisés, la localisation de leurs effets dans la règle et pour certains d’entre eux, les dispositions réglementaires afférentes. Les prescriptions graphiques du règlement ont pour objet notamment l’édiction de dispositions relatives soit à la gestion de certaines destinations, soit à la protection ou à la mise en valeur d’ensembles bâtis, végétaux ou arborés, soit à la gestion des formes urbaines, soit à l’organisation et à la préservation d’éléments de la trame viaire, soit à des servitudes d’urbanisme particulières.

6. Les prescriptions graphiques portent sur :

Intitulé du document : 5. Secteurs de mixité sociale, article L.151-15 du Code de l’Urbanisme (zone concernée : U, Ucs, 1AU) ;

Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du règlement du PLU, au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme comme « secteurs de mixité sociale », un pourcentage minimum du nombre de logements , des programmes de construction ou d’aménagement (lotissement, AFU…), à destination d’habitation, doit être affecté à des logements à usage locatif financés par des prêts aidés (ou conventionnés) par l’État de type : PLAI, PLUS, PLS ou dispositif équivalent à intervenir, et/ou à des logements destinés à l’accession sociale.

Ce pourcentage minimum du programme de logements, et les catégories de logements à usage locatif sociaux ou en accession sociale à réaliser, varient en fonction de la taille du programme de construction ou d’aménagement, déterminée par la surface totale de celui-ci affectée à l’habitation, dans les conditions définies dans le carnet « secteurs de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du CU » du règlement et dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

La servitude définie au présent article s’applique aux constructions nouvelles. Le secteur de mixité sociale et fonctionnelle est mise en œuvre : - soit par la réalisation directe du programme de logements locatifs aidés ; - soit par la cession du terrain d’assiette sur lequel sera construit ledit programme de logements locatifs aidés à un des organismes énumérés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation.

6. Emplacement réservé (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme)

Les emplacements réservés (article R. 123-11 du Code de l'urbanisme) pour :

- Équipement public ou d’intérêt général ; - Espace vert ou terrain de sport public ; - Voirie ; - Cheminement piéton et cycliste.

Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. Pour garantir la disponibilité de l’emplacement réservé (ER), les propriétés concernées sont rendues inconstructibles pour les parties concernées par l’ER. Le bénéficiaire public de l’ER ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option intemporelle sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Afin de compenser l’inconstructibilité résultant de la création de l’ER, les propriétaires disposent d’un droit de délaissement en mettant en demeure les bénéficiaires d’acquérir ou de lever la réserve.

7. Cheminements piétons à préserver, valoriser ou à créer (L.151-38 du code de l’urbanisme)

Les cheminements repérés au plan de zonage sont à préserver, valoriser ou à créer tout en admettant une évolution possible dans leur tracé. Aucune opération nouvelle, en dehors de la création d’accès, d’équipements et aménagements d’intérêt collectif, ne pourra remettre en cause la fonctionnalité de la connexion piétonne telle que repérée. Lors de leur création ou de leur réaménagement, les supports

piétons devront présenter une largeur minimale de 1,5 mètre. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

7. Les dispositions relatives aux périmètres de protection des captages d’eau potable

Protection des captages d’eau potable présents sur le territoire communal (Zones concernées : N, Nzh)

Le territoire communal est alimenté en eau potable par le puits de Pizay de l’UGE de la communauté de communes de la Côtière à Montluel. La commune est donc impactée par les périmètres de protection de son puits (DUP du 18/01/1990). Dans ces périmètres de protection les orientations retenues en matière d’urbanisme devront être compatibles avec les servitudes afférentes aux différents périmètres de protection. Ces périmètres de protection des eaux potables font l’objet d’une servitude AS1. Il convient de se référer aux pièces annexes du dossier de PLU pour la totalité du contenu de l’arrêté.

8. Destinations et sous-destinations

L’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le Règlement National d’Urbanisme et les règlements des Plans Locaux d’Urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Cinq destinations de constructions sont définies à l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme :

1. La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes :

a. la sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

b. la sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. La destination de construction « habitat » prévue au 2° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme et qui comprend les deux sous-destinations suivantes :

a. la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également : - les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) au sens de l’article L151-13 du Code de l’Urbanisme ;

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D 324-13 du Code du tourisme, c’est-àdire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée de la clientèle. Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

b. la sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Elle comprend aussi les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

3. La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les 7 destinations suivantes :

a. la sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

b. la sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sousdestination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement ;

c. la sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle ;

d. la sous-destination « activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

e. la sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

f. la sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

g. la sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et de services publics » prévue au 4° de l’article R 151-27 du code de l’urbanisme qui comprend les 6 sousdestinations suivantes :

a. la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Elle comprend toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment ou annexe, ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (gendarmerie, caserne de pompier…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP…). Elle recouvre également les maisons de services publics ;

b. la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et ou assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

c. la sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

d. la sous-destination « salles d’art et de spectacle » regroupe les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif (salles de concert, théâtre, opéra…). Cette sous-destination n’inclut pas les stades ;

e. la sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public ;

f. la sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. La destination de construction « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire » : prévue au 5° de l’article R 151-27 du Code de l’Urbanisme qui comprend les 4 destinations suivantes :

a. la sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les

activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

b. la sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données ;

c. la sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

d. la sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant (ex : centres, palais et parcs d’exposition, parcs d’attraction, zéniths…).

9. Dispositions communes à toutes les zones

Droit de préemption Le droit de préemption ne peut être opéré qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. Il s’applique à l’ensemble des zones U du PLU.

Démolitions Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir et ce, par délibération.

Clôtures Doit être précédée d’une déclaration préalable de travaux toute édification de clôtures situées dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instituer cette obligation par délibération.

Remplissage et vidange des piscines

Avant remplissage de la piscine, le propriétaire devra contacter le service gestionnaire du réseau d’adduction d’eau publique. Un disconnecteur sera installé pour éviter les phénomènes de retour d’eau.

L’eau de vidange du bassin devra obligatoirement être évacuée dans le réseau d’assainissement collectif, afin d’être en conformité avec le schéma directeur d’assainissement de la 3CM. Avant rejet dans le réseau, un système de vidange doit être mis en place. Dans le cas d’un assainissement de type individuel, la piscine devra être implantée à au moins trois mètres de cet assainissement. Par ailleurs, la piscine devra se conformer aux prescriptions du Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les mesures de sécurité définies par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 et les normes techniques AFNOR.

Partie 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

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Dispositions applicables à la zone UB

Intitulé du document : 1. Patrimoine bâti ou paysager à protéger identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme ;

Les édifices ou constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, identifiés aux documents graphiques comme « éléments bâtis à préserver », doivent être maintenus. Ils participent à la préservation des caractéristiques culturelles, patrimoniales, historiques ou

architecturales des constructions ou du secteur, de l’ordonnancement du bâti et de l’espace végétalisé organisant l’unité foncière ou le secteur. Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable.

- en application de l’article R 421-23, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-19, sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation de leurs caractéristiques patrimoniales ; - en application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément bâti identifié doit faire l’objet d’un permis de démolir.

2. Elément paysager à protéger identifié au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ;

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié et localisé dans un périmètre de protection au titre de l’article L.151-23 sont soumis à déclaration préalable. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige ou haie repéré dans le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.151-23 doit, en cas de destruction partielle ou totale, être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère ou écologique équivalente. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques. Tous les travaux ou aménagements, non soumis au régime d’autorisations, ayant pour effet de détruire un de ces éléments, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

3. Espace Boisé Classé (EBC)

Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantations d’alignements, à conserver, à protéger ou à créer.

Au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ». Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme.

4. Linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme

Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des linéaires d’activités identifiés dans le document graphique du PLU, au titre de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, doit obligatoirement être affecté à des activités commerciales, de services, de restauration, d’activités artisanales impliquant l’accueil d’un public notamment de proximité. Y sont autorisés également les équipements d’intérêt public ou collectif.

Les locaux affectés aux activités ci-dessus mentionnées, à la date d’approbation du PLU, ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination contraire aux types d’activités autorisés en rez-dechaussée. Cette disposition s’applique pour une durée maximale de deux années (à partir de la cessation d’activité du local repéré).

Vu pour être annexé à la délibération du 20 Mars 2023

Le Maire

PLU prescrit le 15 Mars 2018 PLU arrêté le 23 Novembre 2021 PLU approuvé le 20 Mars 2023

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 4 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 5 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................15 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................16 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCE ........................................................................................................28 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCS ........................................................................................................40 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ..........................................................................................................51 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................................................58 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................59 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..........................................................................71 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................72 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................................85 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................................86 LEXIQUE ...............................................................................................................................................................97

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions. Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment les articles R 151-9 à 50, sur la base législative des articles L 101-1 à L 101-3 et L151-8 jusqu’à L 151-42. Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes. Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de Pizay (Département de l’Ain).

2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme (les dispositions de l´article R 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l´architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d´un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l´article L 313-1 du code de l’Urbanisme) ; - les articles L 421-1 à L 421-9 et L 423-1 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

Les servitudes d'utilité publique Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du dossier du Plan Local d’Urbanisme. Les règles de chaque zone du Plan Local d’Urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les servitudes d’utilité publique.

3. Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.