Zone UE

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Les destinations et sous destinations non mentionnées aux paragraphes a et b sont admises et notamment les équipements d’intérêt collectifs et services publics.

a. Sont interdits

- Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entrainer pour le voisinage et l’environnement des incommodités (insalubrité, nuisances, atteintes esthétiques, olfactives, sonores, pollution, rejets…) ;

- La sous-destination hébergement ; - La destination commerces et activités de service ; - La destination autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les exploitations agricoles et forestières ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation ; - Les terrains de camping ; de caravanage et d’habitations légères de loisirs ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ; - Les terrains familiaux au sens de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 ; - Les dépôts de véhicules et de matériaux usagés ; - Le stationnement hors garage d’une durée supérieure à 3 mois des caravanes isolées, - Les garages collectifs de caravanes ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

b. Sont admis sous conditions

- Les constructions à usage de logement à condition qu’elles soient destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements édifiés dans la zone, dans la limite d’un logement par établissement.

- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ;

Intitulé du document : 2. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol Non réglementé.

b. Hauteur Non réglementé.

c. Implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Dispositions générales L’implantation des constructions principales doivent être implantées :

- Soit à l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques existantes ou à créer ;

- Soit avec recul minimum de 2 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, à modifier ou à créer.

L’implantation des constructions à l’alignement des voies publiques ou sur la limite d’emprise des voies privées ouverte à la circulation publique s’applique aux murs des bâtiments, les débords de toitures n’étant pas pris en compte, au-delà de 4.5 mètres de hauteur, dans la limite de 0.60 cm de débordement. L’implantation des constructions en recul par rapport aux voies s’applique au mur des constructions.

- Dispositions particulières Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- afin d'assurer l'intégration des constructions dans la continuité des bâtiments existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- pour la réalisation d’aménagement, de surélévation, d’extension ou d’annexe d’une construction existante implantée différemment de la règle.

- pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant

- pour la reconstruction, lorsqu’elle est autorisée, d’une construction détruite implantée différemment à la règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative ; - Soit à une distance de 2m minimum.

L’implantation des constructions s’applique aux murs des constructions.

- Dispositions particulières

Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées : - afin d'assurer l'intégration des constructions dans la continuité des bâtiments existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ; - pour la réalisation d’aménagement, de surélévation, d’extension ou d’annexe d’une construction existante implantée différemment de la règle. - pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant - La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures sous réserve d’une édification régulière.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementé

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures

Non réglementé.

b. Patrimoine bâti et paysager

Les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré au règlement graphique comme patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions définies dans la partie 1 traitant des dispositions générales (prescriptions graphiques du règlement).

Les prescriptions applicables aux éléments paysagers à protéger identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont définies dans la partie 1 traitant des dispositions générales (chapitre prescriptions graphiques du règlement).

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères - Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces

imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales est exigé. - Les haies constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives ou nuisibles

(ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne…) sont interdites. c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Intitulé du document : 4. Stationnement

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existante. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 2,5x5 mètres minimum (hors accès et manœuvre).

a. Véhicules motorisés Le nombre de place doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs.

b. Vélos Pour tous les établissements recevant du public ou des emplois, doivent être prévues des aires de stationnement des deux roues.

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

b. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- Les voiries doivent permettre l’approche et la manœuvre des véhicules de lutte contre l’incendie.

- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

- Les voies nouvellement créées s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes.

Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable

- Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité

- Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées

- Tout déversement d’eaux usées non traitées dans les cours d’eau est interdit.

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques (dont les piscines) entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l’eau du 3 Janvier 1992).

- Pour rappel, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des ) collectivités à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration). Leur déversement dans le réseau ou en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les gestionnaires du réseau et l’intéressé. Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord des gestionnaires du réseau, qui pourront le cas échéant, imposer un système de prétraitement avant rejet au réseau.

d. Assainissement Eaux Pluviales

- Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, la gestion à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier par infiltration ou récupération dans un objectif de réutilisation.

- Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration. Pour toute construction, un dispositif de rétention avec débit de fuite régulé et infiltration dans le sous-sol naturel sera exigé, en rapport avec le volume de la construction et des eaux pluviales collectées (prévoir 5 m3 de rétention pour toute toiture inférieure à 100 m² et au-delà de 100 m² de toiture, prévoir 8 m3 de rétention).

- Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux de surfaces (après régulation/rétention).

- En dernier recours, si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d’un raccordement possible au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions d’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire.

- L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisme devront être quantifiés, afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter, soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

- Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

f. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la lutte contre l’incendie.

Partie 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

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Dispositions applicables à la zone 1AU

Vu pour être annexé à la délibération du 20 Mars 2023

Le Maire

PLU prescrit le 15 Mars 2018 PLU arrêté le 23 Novembre 2021 PLU approuvé le 20 Mars 2023

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 4 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 5 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................15 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................16 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCE ........................................................................................................28 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCS ........................................................................................................40 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ..........................................................................................................51 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................................................58 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................59 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..........................................................................71 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................72 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................................85 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................................86 LEXIQUE ...............................................................................................................................................................97

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions. Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment les articles R 151-9 à 50, sur la base législative des articles L 101-1 à L 101-3 et L151-8 jusqu’à L 151-42. Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes. Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de Pizay (Département de l’Ain).

2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme (les dispositions de l´article R 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l´architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d´un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l´article L 313-1 du code de l’Urbanisme) ; - les articles L 421-1 à L 421-9 et L 423-1 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

Les servitudes d'utilité publique Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du dossier du Plan Local d’Urbanisme. Les règles de chaque zone du Plan Local d’Urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les servitudes d’utilité publique.

3. Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.