Zone NC

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Les destinations et sous destinations non mentionnées aux paragraphes a et b sont admises et notamment, les exploitations forestières.

a. Sont interdits

- La destination « habitation » sauf cas prévus au b.suivant ; - La destination « commerces et activités de services » ; - La destination « autres activités du secteur secondaire ou tertiaire » ; - La sous-destination « exploitation agricole » ; - Les sous-destinations « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salle

d’art et de spectacle », « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées » - Les terrains de camping ; de caravanage et d’habitations légères de loisirs ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ; - Les terrains familiaux au sens de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 ; - Les dépôts de véhicules et de matériaux usagés ; - Le stationnement hors garage d’une durée supérieure à 3 mois des caravanes isolées, - Les garages collectifs de caravanes ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas prévus au b suivant - Dans les zones concernées par le périmètres immédiats, rapprochés et éloignés de protection des captage d’eau potable, les constructions non autorisées dans l’arrêté du 18/01/1990 relatif aux périmètres de captage des eaux sont interdites.

Dans le sous-secteur Nc, sont interdits toutes les constructions, installations et ouvrages, sauf ceux admis sous conditions et mentionnés au paragraphe b. suivant.

Dans le sous-secteur Nzh, sont interdits toutes les constructions, installations et ouvrages, sauf ceux admis sous conditions et mentionnés au paragraphe b. suivant.

b. Sont admis sous conditions

En dehors des sous-secteurs Nc et Nzh

- L’extension ou l’annexe des habitations existantes à condition d’être compatibles avec l’exercice d’activités pastorales, agricoles et forestières et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- Extension des bâtiments d’habitation : - Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant ; - Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ; - Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250 m² ; - La hauteur de l’extension ne peut dépasser la hauteur du bâtiment existant à l’égout du toit sans jamais excéder 9 m à l’égout du toit.

- Annexes des bâtiments d’habitation : - Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation par rapport au point le plus proche : 30 mètres ; - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines comprises) : 40 m². - Hauteur maximale des annexes : 3.5 mètres au faîtage.

- Les constructions et les installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics qui ne sont pas interdites, ainsi que leurs travaux de maintenance ou de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sous réserve qu’ils ne soient

incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les constructions et installations liées aux activités d’entretien et de préservation des milieux naturels à condition de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité biologique et hydrologique des lieux ; - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ;

Dans les sous-secteur Nc

- L’exploitation, renouvellement et extension de carrière notamment au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;

- Les installations nécessaires à la gestion et à l’exploitation des carrières autorisées dans la zone, - Les activités économiques et annexes à l’exploitation de carrière autorisée dans la zone et

comprenant le stockage, l’exploitation, le traitement, le recyclage et la valorisation des matériaux de carrière ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement relatives à ces activités ; - Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ;

Dans le sous-secteur Nzh :

- Seuls les travaux d’entretien sont autorisés. - Les ouvrages techniques et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

ainsi que leurs travaux de maintenance ou de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. - Les travaux, aménagements et ouvrages de lutte contre les inondations et pollution, d´approvisionnement en eau, d´aménagements hydraulique concourant à la sécurité civile, de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, sous réserve d´être compatibles avec la vocation de la zone. - Les exhaussements et/ou affouillements soumis à autorisation des services compétents sous réserve qu’ils participent à l’entretien du site. - La destruction partielle ou totale du site identifié entrainera : soit la création de zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit la remise en état d’une surface de zone humide existante, et ce à hauteur d’une valeur guide de 200% de la surface perdue.

Intitulé du document : 2. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

Des limitations d’emprise au sol sont fixées pour les annexes des bâtiments d’habitation : - Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines comprises): 40 m².

b. Hauteur

La hauteur d’une construction est mesurée verticalement à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse.

Toutefois dans le cas d’une pente significative supérieure à 15%, les hauteurs se calculent par rapport au sol naturel à son niveau le plus bas dans l’emprise de la construction.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques, cheminées, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures et surélévation de toiture nécessaires aux travaux d’isolation extérieure des constructions existantes. Ils doivent toutefois rester compatibles avec l’environnement.

Dispositions générales

- La hauteur des constructions sera au maximum de 9m à l’égout du toit pour les constructions autorisées dans la zone ;

- La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 m au faîtage ; - Pour les extensions des bâtiments d’habitation existante, la hauteur de l’extension est limitée à

la hauteur à l’égout du toit du bâtiment existant.

Dispositions particulières

- Une hauteur différente peut être admise pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

- Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et les ouvrages d’intérêt général ainsi que les équipements d’infrastructures.

- Ces hauteurs ne s’appliquent pas s’il s’agit de la reconstruction d’un bâtiment existant.

c. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe de la voie selon les modalités suivantes :

- 25 m par rapport à l’axe de la voie de la RD 22 - 15 m par rapport à l’axe de la voie des autres voies

L’implantation des constructions en recul par rapport aux voies et emprises publiques s’applique au mur des constructions.

- Dispositions particulières

Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées :

- afin d'assurer l'intégration des constructions dans la continuité des bâtiments existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- pour la réalisation d’aménagement, de surélévation, d’extension ou d’annexe d’une construction existante implantée différemment de la règle.

- pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant

- pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - pour la reconstruction, lorsqu’elle est autorisée, d’une construction détruite implantée

différemment à la règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport aux limites séparatives.

L’implantation des constructions en recul par rapport aux limites séparatives s’applique aux murs des constructions.

- Dispositions particulières

Des implantations différentes à la règle peuvent être admises ou exigées : - Afin d'assurer l'intégration des constructions dans la continuité des bâtiments existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ; - Pour la réalisation d’aménagement, de surélévation, d’extension ou d’annexe d’une construction existante implantée différemment de la règle. - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant - Les constructions à usage d’annexes hormis les piscines, inférieures à 30 m² dont la hauteur totale n’excède pas 3.5 m au faîtage sont autorisées en limite séparative ou avec un recul de 1 m minimum. Dans ce cas, l’implantation de ces constructions en limites séparatives s’applique en tout point des constructions. - Les piscines devront être implantées à une distance de 3m minimum des limites séparatives. Leur implantation devra veiller à limiter toutes formes de nuisance avec leur environnement immédiat, notamment le bruit. Dans le cas des piscines, l’implantation de ces constructions en limites séparatives s’applique en tout point des constructions. - La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures sous réserve d’une édification régulière.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

- Pour les annexes des habitations existantes, la distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation par rapport au point le plus proche est de 30 mètres.

- Les constructions, l’aspect d’ensemble et les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site ;

- L’implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible ;

- Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

- Le pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région est interdit.

- Les toitures

- La pente des toitures des bâtiments d’activités doit être comprise entre 15 % à 50% ;

- Les pans de toiture des autres constructions doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 50 % au-dessus de l’horizontale. Ces dispositions ne concernent pas les éventuelles marquises, auvents, vérandas, pergolas, carports et couvertures de piscine

- Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont toutefois autorisés pour les couvertures de piscine et les annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante (comprenant aussi les marquises, auvents, vérandas, pergolas, carports).

- Le nombre de pans et la pente de la toiture ne sont pas règlementés pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, ni pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

- Les toitures terrasses sont admises lorsqu’elles sont végétalisées.

- Les panachés marqués, les dessins géométriques sont interdits.

- Les couvertures

- Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect des tuiles non plates allant de la teinte brun à rouge vieilli. Les couvertures en bac acier ou fibrociment peuvent être

autorisées uniquement pour les bâtiments d’activité si les couleurs sont mates et en harmonie avec la façade. - Des dispositions différentes pourront être admises ou imposées afin d’assurer l’insertion harmonieuse des constructions avec leur environnement immédiat.

- Les éléments de surface

- Les façades devront être traitées de manière sobre et homogène en limitant la multiplication des aspects de matériaux différents et la multiplication de couleurs différentes.

- Sont interdits le blanc pur et teintes vives pour enduits, peintures, façades et clôtures. - Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la

région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés… Les enduits doivent avoir une finition talochée ou grain fin et ne doivent pas comporter de motifs. - Les bardages métalliques admis pour les bâtiments d’activités doivent être de couleur sombre et non réfléchissante.

- Panneaux solaires

- Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être localisés sur l’emprise du toit du bâtiment d’activités.

- Les clôtures

Pour rappel, la zone agricole et naturelle n’est pas soumise à déclaration conformément à l’article R 4212 du Code de l’Urbanisme.

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Si elles sont envisagées, les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le

paysage environnant. Elles sont végétales de préférence. - Dans tous les cas, les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la

petite faune. - Les dispositifs tels que les canisses, les paillons, les brandes, les voiles et bâches, les tapis de

végétation synthétique, les claustras et les palissades d’aspect bois, les statuettes pour piliers et les colonnes (pastiche de l’architecture antique) sont interdits.

- Antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs, pompes à chaleur)

- Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les panneaux solaires sont interdits en façade et au sol. Néanmoins, peuvent être posés au sol seulement les panneaux solaires pour chauffer les piscines.

- Les paraboles, antennes, climatiseurs et autres éléments techniques devront être le moins perceptibles depuis l’espace public ou intégrés dans le volume bâti. Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique.

- Les éléments techniques en toiture devront être limités (conduits de cheminée, antennes, bloc climatisation…). Ces éléments de toiture devront être masqués ou intégrés par un élément architectural.

- Les antennes seront implantées sur le toit. Leur implantation sur les loggias et sur les balcons est interdite.

b. Patrimoine bâti et paysager

Les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré au règlement graphique comme patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions définies dans la partie 1 traitant des dispositions générales (prescriptions graphiques du règlement). Les prescriptions applicables aux éléments paysagers à protéger identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont définies dans la partie 1 traitant des dispositions générales (chapitre prescriptions graphiques du règlement).

c. Performances énergétiques et environnementales

En fonction de la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures

- Dispositions générales :

- Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ne sont pas soumises aux dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures ainsi que des clôtures.

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères

- La construction d’un bâtiment d’activités doit être accompagnée de plantations d’essences locales variées permettant de limiter l’impact visuel du nouveau bâtiment.

- Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

- Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs

- Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales est exigé. - Les haies constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives ou nuisibles

(ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne…) sont interdites.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques

Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ou par des Espaces Boisés Classés, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Intitulé du document : 4. Stationnement

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existante.

Sont exigées des aires de stationnement adaptées à la nature et au fonctionnement des activités accueillies.

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

b. Voirie

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- Les voiries doivent permettre l’approche et la manœuvre des véhicules de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable

- Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité

- Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement Eaux Usées

- Tout déversement d’eaux usées non traitées dans les cours d’eau est interdit.

- Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Dans les zones non desservies par le réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est autorisé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

94

- Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques (dont les piscines) entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l’eau du 3 Janvier 1992).

- Pour rappel, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des) collectivités à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration). Leur déversement dans le réseau ou en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les gestionnaires du réseau et l’intéressé. Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord des gestionnaires du réseau, qui pourront le cas échéant, imposer un système de prétraitement avant rejet au réseau.

d. Assainissement Eaux Pluviales

- Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, la gestion à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier par infiltration ou récupération dans un objectif de réutilisation.

- Si l’infiltration est insuffisante, il devra être prévu un dispositif de rétention ou de régulation permettant de lisser les débits d’infiltration. Pour toute construction, un dispositif de rétention avec débit de fuite régulé et infiltration dans le sous-sol naturel sera exigé, en rapport avec le volume de la construction et des eaux pluviales collectées (prévoir 5 m3 de rétention pour toute toiture inférieure à 100 m² et au-delà de 100 m² de toiture, prévoir 8 m3 de rétention).

- Si l’infiltration reste insuffisante malgré les dispositifs de rétention, l’excédent sera rejeté vers les eaux de surfaces (après régulation/rétention).

- En dernier recours, si l’infiltration est insuffisante et dans le cas d’un raccordement possible au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales, toute construction ou aménagement pourra y être raccordée. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions d’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire.

- L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisme devront être quantifiés, afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter, soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

- Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

- L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

f. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la lutte contre l’incendie.

Lexique

ACCES L’accès est la partie de la limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction et de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, etc…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant

à la construction, type de véhicules concernés, etc…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur

la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 m à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieur à 5 %. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblaiement ou de déblaiement du sol naturel.

AIRES DE STATIONNEMENT Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d’accès ou des aménagements de la surface du sol.

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de karting ou de circuits automobiles, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l’alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l’alignement futur dans les autres cas. Le domaine public routier comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces.

AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Il s’agit ici d’arranger un local, un lieu visant à une meilleure adéquation de quelque chose à sa destination. Il est aussi rappelé que les locaux accessoires ont la même destination que le local principal.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être

implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les piscines sont comprises comme étant des annexes.

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL OU AUTONOME Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un prétraitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.

BATIMENT EXISTANT Un bâtiment est considéré comme existant lorsque les murs porteurs sont en état et que le couvert est assuré. Une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

CARAVANE Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

CAMPING Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits :

- sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, par l'autorité compétente définie aux articles L 422-1 et L 422-2, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L 341-1 du Code de l'Environnement ;

- sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans les sites classés en application de l'article L 341-2 du Code de l'Environnement ;

- sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions qu'au 1°, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L 313-1, dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L 621-30-1 du code du Patrimoine et dans les sites patrimoniaux remarquables ou dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- sauf dérogation accordée, après avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, par l'autorité compétente définie aux articles L 422-1 et L 422-2, dans un rayon de 200 m autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique.

CHANGEMENT DE DESTINATION Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

CLOTURE Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

CONSTRUCTION

La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :

- toutes constructions et bâtiments*, même ne comportant pas de fondation (article L 421-1 du Code de l’Urbanisme), indépendamment de la destination ;

- les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée et du code de l’urbanisme.

CONSTRUCTION A DESTINATION AGRICOLE Constructions correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes ainsi qu’au logement de l’agriculteur et de sa famille.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les aires de stationnement ; - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux

qui accueillent le public ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur ; - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques,

dispensaires, centres de rééducation, résidences médicalisées… ; - les établissements d’action sociale ; - les établissements culturels et les salles de spectacle aménagés de façon permanente pour y

donner des concerts, spectacles de variété ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les équipements socio-culturels ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (autoroutes, transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières d’activité) ; - les « points relais » d’intérêt collectif pour la distribution des marchandises.

CONTIGUITE Etat de deux choses qui se touchent.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) Droit qui permet à la collectivité dotée d’un PLU d’acquérir par priorité une propriété foncière mise en vente par son propriétaire.

DEPOTS DE VEHICULES

Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l’environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire.

Ex : dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente ; aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux ; garages collectifs de caravanes.

L'élément à prendre en compte pour soumettre ou non ces aires et dépôts à autorisation n'est pas le nombre de véhicules à un moment donné, mais la capacité d'accueillir au moins dix unités après aménagement, même sommaire (accès, terrassements, ...). Un dépôt de véhicules hors d'usage peut être considéré comme une installation classée, lorsque la surface utilisée est supérieure à 50 m². EGOUT DU TOIT : Limite inférieure d’un pan de toiture.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ENTREPOTS Ce sont des bâtiments à usage de stockage dont les surfaces de réserve ne sont pas accessibles au public (par exemple bâtiments de stockage liés aux activités de logistiques). Ils sont à distinguer des bâtiments à usage commercial pouvant comporter des surfaces de réserves tels que par exemple les magasins de vente de revêtements de sols, hall d’exposition – vente, etc… EPANNELAGE Gabarit des constructions dans l’environnement proche et lointain. Effet de gradation légère des hauteurs dans le sens descendant ou ascendant. L’objectif étant de respecter la volumétrie d’un nouveau bâtiment qui s’insère dans un tissu urbain ou rural déjà constitué.

ESPACE BOISE CLASSE (Art. L 130-1 du Code de l’Urbanisme) Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

ESPACE LIBRE Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile. Les terrasses accessibles, les bandes plantées et les cheminements piétons sont à compter dans les espaces libres.

ESPACE NON AEDIFICANDI Espace défini graphiquement, interdisant l’implantation des constructions sur certaines parties du territoire, en délimitant des zones où toute construction est interdite, pour respecter par exemple des éléments de topographie (crêtes, talwegs), pour des raisons de sécurité (affaissement de terrain, pentes), pour préserver des vues.

EXPLOITATION AGRICOLE Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

- caractéristiques de l’exploitation (surface minimale d’assujettissement) ; - configuration et localisation des bâtiments ; - l’exercice effectif de l’activité agricole (elle doit être exercée à titre principal).

Les bâtiments nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont : - les bâtiments d'exploitation ; - les bâtiments d’habitation dans la limite d'une construction par ménage d'exploitants et sous réserve d’un lien de nécessité.

En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole. Par ailleurs, sont considérés comme activité agricole au sens de la présente définition :

- l’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;

- les installations ou constructions légères, permettant à titre accessoire, l’utilisation par les exploitants agricoles, de leurs animaux à des fins éducatives, sportives ou touristiques ;

- les terrains de camping soumis aux dispositions des articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (camping dit « camping à la ferme »).

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FACADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toitures. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. FAITAGE Ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

HABITATION Construction comportant un ou plusieurs logements. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (Art. R 111-31 du Code de l’Urbanisme) Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L 100-2 et L 311-1 du Code Minier.

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS Sont considérés comme installations et travaux divers :

- les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; - les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la

dénivellation supérieure à 2 m.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

MITOYEN Qui constitue la limite entre deux propriétés contiguës juridiquement, qualifie ce qui appartient de façon indivise à deux propriétaires voisins.

OPERATION D’ENSEMBLE Toute opération ayant pour effet de porter à 2 au moins, le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine.

OUVRAGES ET INSTALLATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics , tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc..

PARC DE STATIONNEMENT Constituent des parcs de stationnement les espaces publics ou privés matérialisés ainsi que des bâtiments à destination du stationnement des véhicules automobiles, et situés en dehors des voies de circulation.

PARCS D'ATTRACTION Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis a permis de construire.

PERIMETRE DE PROTECTION DES CAPTAGE D’EAU POTABLE Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine en vue d’assurer la préservation de sa qualité. Définis sur la base de critères hydrogéologiques, ils conduisent à l’instauration de servitudes.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME Il s'agit des bâtiments dont le clos et le couvert étaient encore assurés à la date d’approbation du PLU, c'est-à-dire, ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit après la date d’approbation du PLU.

RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES La récupération des eaux pluviales consiste à prévoir un dispositif de collecte et de stockage des eaux pluviales (issues des eaux de toiture) en vue d’une réutilisation de ces eaux. Le stockage des eaux est permanent. Dès lors que la cuve de stockage est pleine, tout nouvel apport d’eaux pluviales est directement rejeté au milieu naturel. Ainsi, lorsque la cuve est pleine et lorsqu’un orage survient, la cuve de récupération n’assure plus aucun rôle tampon des eaux de pluie. Le dimensionnement de la cuve de récupération est fonction des besoins de l’aménageur.

RETENTION La rétention des eaux pluviales vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales du projet au milieu naturel. Un orifice de régulation assure une évacuation permanente des eaux collectées à un débit défini. Un simple ouvrage de rétention ne permet pas une réutilisation des eaux. Pour ce faire, il doit être couplé à une cuve de récupération. Le dimensionnement de l’ouvrage est fonction de la pluie et de la superficie collectée.

SERVITUDE : Limitation administrative ou privée au droit de propriété et d’usage d’un terrain.

SOUS-SOL Etage de locaux enterré ou semi enterré. Les étages de sous-sol se comptent à partir du rez-dechaussée, qui est le niveau 0 (niveau R-1 : premier sous-sol).

SOUTENEMENT Ouvrage de maçonnerie, destiné à soutenir, contenir, s’opposer à des « poussées ».

SURFACE DE VENTE Surface des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, à la circulation du personnel. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface de vente un certain nombre d’éléments issus des textes et de la jurisprudence actuelle.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TENEMENT Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant. TERRAIN Est considéré comme terrain, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Sont prises en compte pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées par un emplacement réservé ou un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Par contre, les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. VERANDA : Galerie couverte en construction légère, rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de serre, de jardin d’hiver, etc. VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. La voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ ou des véhicules. Elle peut être privée ou publique. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

VOIRIE : Les cotes données pour l'élargissement d'une voie ancienne ou pour une voie nouvelle correspondent à la largeur de plate-forme. Une voie publique ou privée est une voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant soit au domaine public, soit au domaine privé.

L’emprise est la partie du terrain qui appartient à la collectivité et affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances. L’assiette est la surface du terrain réellement occupée par la route. La plate-forme est la surface de la route qui comprend la chaussée et les accotements. La chaussée est la surface aménagée de la route sur laquelle circulent les véhicules. Les accotements sont les zones latérales de la plate-forme qui bordent extérieurement la chaussée.

Vu pour être annexé à la délibération du 20 Mars 2023

Le Maire

PLU prescrit le 15 Mars 2018 PLU arrêté le 23 Novembre 2021 PLU approuvé le 20 Mars 2023

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 4 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 5 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................15 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................16 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCE ........................................................................................................28 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCS ........................................................................................................40 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ..........................................................................................................51 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................................................58 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................59 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..........................................................................71 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................72 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................................85 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................................86 LEXIQUE ...............................................................................................................................................................97

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions. Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment les articles R 151-9 à 50, sur la base législative des articles L 101-1 à L 101-3 et L151-8 jusqu’à L 151-42. Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes. Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

1. Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de Pizay (Département de l’Ain).

2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme (les dispositions de l´article R 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l´architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d´un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l´article L 313-1 du code de l’Urbanisme) ; - les articles L 421-1 à L 421-9 et L 423-1 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

Les servitudes d'utilité publique Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du dossier du Plan Local d’Urbanisme. Les règles de chaque zone du Plan Local d’Urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les servitudes d’utilité publique.

3. Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.