Zone A a Plaisance-du-Touch

1 - Les constructions d'habitation autres que celles admises à l'

1 - Les constructions et installations, y compris les installations classées, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole et localisées à proximité immédiate des bâtiments du siège d'exploitation. 2 - Pour les constructions et installations existantes autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole, l’adaptation et la réfection sont possibles. Toutefois, ni les changements de destination ni les extensions, ni les aménagements ne sont admis. 3 - Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 4 - Les piscines, à condition qu’elles soient à proximité de l’habitat existant à la date d'approbation du présent PLU. 5 - Dans la zone inondable du Touch : À l’intérieur du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Touch, les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU. 6 - Dans la zone de bruit soumise au plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Francazal, repérée au document graphique selon la légende : Les constructions autres que les habitations à condition -qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole, -elles fassent l'objet de mesures d'isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur. 7 - Dans la zone de bruit soumise au plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Francazal, repérée au document graphique selon la légende : Les constructions autres que les habitations à condition : - qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole, - elles fassent l'objet de mesures d'isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur.

1- Accès 1.1. En tous points, sauf portail d’entrée, tout accès et toute voie de desserte ne pourra être inférieure à 4 mètres de chaussée et sera libre de tout obstacle. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies ouvertes à la circulation générale dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de protections civile, de brancardage et de collecte des ordures ménagères. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur l’une de ces voies qui constituerait un risque pour la circulation peut être refusé. 1.3. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques et les nouveaux accès créés depuis les voies publiques devront être regroupés au mieux. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 94

2 - Voirie nouvelle ou existante publique ou privée 2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques de toutes voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées desservant 2 logements ou moins ne sont pas soumises aux dimensionnements fixés aux alinéas 2.2. et 2.3 ci-dessous. 2.2 Les voies en impasse sont autorisées si un dispositif de retournement est aménagé dans leur partie terminale. Ce dernier doit être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile) et doit permettre, lorsqu’ils doivent y accéder, aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’opérer un demi-tour (Confère dispositions de l’annexe 5-1-4). Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier 2.3.Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de : - 8 mètres de plateforme dont 4 mètres de chaussée pour les voies à sens unique ; - 10 mètres de plate-forme dont 5,50 mètres de chaussée pour les voies à doublesens ; - 13 mètres de plate-forme pour les voies devant comporter des pistes cyclables en double sens, Dans chaque cas, une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée, positionnée préférentiellement entre la chaussée et les cheminements doux afin d’en sécuriser les déplacements. 2.4. Les voies privées non susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique (ex : impasses constituées de servitudes ou copropriétés privées) - Cas 1 - jusqu’à 4 logements desservis et dès lors que la servitude ou voie en copropriété n’excède pas une longueur totale de 100 mètres : 4 mètres de plateforme - Cas 2 - 5 à 9 logements desservis (ou moins, dès lors que la voie excède 100 mètres de longueur) : 6 mètres de plateforme. Une signalisation (revêtements au sol, panneau) indiquera le principe de voie partagée entre véhicules, piétons et cycles - Cas 3 : A minima 10 mètres de plateforme à partir de 10 logements desservis (dont 5 mètres de chaussée). Des espaces spécifiques seront dédiés aux cheminements piétons / cycles. Une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée le long de la voie. 2.5. Des dispositions différentes peuvent être : - Acceptées, si elles répondent dans le cadre du plan de masse, . à une meilleure conception de l’espace urbain traditionnel, ou dans un souci d’améliorer la sécurité des usagers, . à un traitement original de l’espace. - Exigées, si la voie remplit d’autres fonctions que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers…). 2.6. Tout projet d’aménagement de voie nouvelle devra garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 95

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Au-delà de l’alinéa 2.5. du chapitre précédent, la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre la création de liaisons nouvelles, la continuation de liaisons existantes ou la desserte d’équipements collectifs.

1 - Eau Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Une expertise hydrogéologique doit être effectuée afin de définir le dispositif d'assainissement adapté au terrain et jointe à toute demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire. Pour l'assainissement des bâtiments autres que des maisons d'habitation individuelles, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif, une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu de rejet. 3 - Eaux pluviales Les constructions et aménagements doivent respecter les prescriptions du Règlement d’assainissement pluvial en vigueur et du zonage associé (cf annexe n°5_1.3 du PLU) concernant les modalités de rétention et de rejet des eaux de pluie au réseau collectif ou au milieu naturel (fossé). 4 - Collecte des déchets urbains Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

Non réglementé.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées, aux emprises publiques, existantes ou futures. 1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à : - 75 mètres de l'axe de la RD 632. Cette disposition ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d'intérêt public, - aux changements de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, - 50 mètres de la limite d’emprise de l’emplacement réservé n°1 (prévu pour la future RD924) pour les constructions à usage d'habitation et 30 mètres de la limite d’emprise Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 96

de l’emplacement réservé n°1 (prévu pour la future RD924) pour les autres types de constructions, - 25 mètres de l'axe des autres routes départementales, - 10 mètres de l'axe des autres voies, - 4 mètres de la limite d’emprise des fossés et cours d’eau. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. 3 - Les piscines devront être implantées à une distance (mesurée à compter du bord intérieur du bassin) de la limite des emprises des voies moins égale à 3 mètres, excepté de la voie RD 632 ou il est fixé 75 mètres au moins de l’axe de la voie. 4- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux. 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. 3 - Les piscines devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre. 4- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au niveau inférieur de la sablière ou, à défaut sur l’acrotère (si toiture terrasse). Sur les terrains en déclivité, la hauteur telle que définie ci-dessus, ne peut dépasser en tout point la limite de hauteur prescrite. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder : Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 97

- pour les constructions à usage agricole : 12 mètres mesurés hors tout à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, - pour les autres constructions : 6,5 mètres mesurés sous sablière à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. - En vertu de l'article L152-5-2 du code de l'urbanisme, les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale pourront être autorisées à déroger aux règles relatives à la hauteur. Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 cm par niveau, et d'un total de 2,5m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. La demande de dérogation devra être jointe au dossier d'autorisation d'urbanisme.

Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou si l'aspect extérieur des bâtiments, ouvrages, exhaussements ou affouillements à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1.2. Dispositions particulières : a) Toitures des habitations : - Elles doivent être en tuile de surface courbe. La pente des couvertures sera comprise entre 30 et 35 %. Les tuiles sombres sont interdites. - Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction existante. - Des dispositions différentes pourront être admises pour les vérandas. c) Clôtures : Dispositions générales : Les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques inondation du Touch annexé au présent PLU. - Clôtures non agricoles : - Les murs pleins sont interdits. Seuls sont autorisés les grillages de 1,80 mètre de hauteur maximum. Sur limites séparatives, le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d'une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé tous les 50m au ras du sol. 2 - Locaux et installations techniques L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … (à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure) doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation.

Espaces boisés classés : Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 98

Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces boisés identifiés dans ce cadre

Sans objet. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 99

ZON.E N La zone N comprend divers espaces naturels et notamment les rives du Touch et de l'Aussonnelle, l'aire de largage des parachutistes. Elle est en partie soumise aux crues de l’Aussonnelle, du Touch et de ses affluents. Elle est couverte en partie par la Z.P.P.A.U.P., le long de RD 632 (cf. annexe 5.8). Le golf et le zoo de PLAISANCE DU TOUCH ainsi que la future zone de loisirs de Birazel font l'objet d'un secteur Na en raison de leurs caractères. Le secteur Na au lieu-dit « la Baraque » est également dédié à l’accueil de salle de réception à destination du public. Le secteur Nb autorise les constructions et installations liées à l'activité d'un centre équestre. Le secteur Nc concerne des bâtiments utilisés à titre de dépôts, le plus souvent artisanaux et dont l'extension n'est pas admise compte tenu du caractère du site. Le secteur Nh abrite des constructions sans lien avec l'activité agricole et dont l'évolution modérée doit être possible. Le secteur Nj est destiné à l’accueil des jardins familiaux avec abris de jardins. Le secteur Ns est destiné à des équipements (tribunes, vestiaires, gymnase….) et terrains de sports et de loisirs.