Zone N a Plaisance-du-Touch

1 - Zone N : 1.1. Les constructions nouvelles à usage : - d'habitation et leurs annexes, - d'hébergement hôtelier, - de bureaux, - de commerces, - artisanal, industriel, d'entrepôt commercial, - agricole, - de stationnement, - d'équipement collectif. 1.2. Les installations classées. 1.3. Le stationnement des caravanes isolées soumis à autorisation préalable. 1.4. Les terrains de camping et de caravaning. 1.5. Les installations et travaux divers autres que ceux admis à l'

1 - Zone N 1.1. Les affouillements et exhaussements du sol. 1.2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 1.3. L’adaptation et la réfection de toutes les constructions existantes, toutefois sans changement de destination, ni extension. 2 - Secteur Nh : 2.1. Les annexes à condition qu'elles soient liées à des habitations existantes à la date d'approbation du présent PLU. 2.2. L'aménagement et l'agrandissement sans changement d'affectation des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition que l'agrandissement n'excède pas 30 % de la surface de plancher existante et qu'il n'y ait pas de création de logement nouveau. 2.3. Les piscines à condition qu'elles soient localisées sur la même unité foncière que l'habitation. 3.1. Les affouillements et exhaussements du sol. 2.5. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 3 - Secteur Na : 3.1. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, y compris les piscines, à condition qu'elles soient nécessaires à la direction ou la surveillance des activités existantes à la date d'approbation du présent PLU. 3.2. Les constructions, notamment à usage de restaurant, et installations, ainsi que les installations classées soumises à déclaration, à condition qu'elles soient liées aux activités du golf ou du zoo. 3.3. La reconstruction à but de rénovation de bâtiments anciens traditionnels à caractère patrimonial et l’extension mesurée de ceux-ci, permettant l’accueil du public (type salles de réception avec activité de restauration) en Na au lieu-dit « la Baraque » sous condition : - de préserver au mieux le bâti ancien et ses caractéristiques architecturales conformément aux prescriptions édictées à l’article 11, - de limiter la surface plancher globale à 2 700 m² (existant + extension). 3.4. Les aires de stationnement, les aires de sports à condition qu'elles soient ouvertes au public et liées aux activités et constructions autorisées. 3.5. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4 - Secteur Nb : 4.1. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, y compris les piscines, à condition qu'elles soient liées ou nécessaires à la direction ou la surveillance des constructions et activités admises. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _______________________________ Page 101

4.2. Les autres constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement des centres équestres. 4.3. Les aires de stationnement, les aires de sports à condition qu'elles soient ouvertes au public et liées aux activités et constructions admises. 4.4. L'aménagement et l'agrandissement de l’activité équestre, sans changement d'affectation, des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition que l'agrandissement n'excède pas 30 % de la surface de plancher existante et qu'il n'y ait pas de création de logement nouveau. 4.5 Toutefois, le changement de destination des constructions existantes est autorisé en vue de l’accueil d’habitat lié à l’activité équestre (de type gîte rural), sous condition : - de ne pas créer d’extension nouvelle, - que la transformation de la surface de plancher affectée à l’habitat ne dépasse pas 10 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent PLU. 4.6. Les annexes nouvelles des habitations existantes, y compris les piscines, à condition qu'elles soient implantées sur la même unité foncière. 4.7. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 5 - Secteur Nc : L'aménagement sans changement de destination des constructions existantes. 6 - Secteur Nj : Les abris de jardins à condition qu'ils n'excèdent pas 10 m² d'emprise au sol. 7 - Secteur Ns : 7.1. Les constructions et installations à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux activités de sports et de loisirs. 7.2. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, y compris les piscines, à condition qu'elles soient liées ou nécessaires à la direction ou la surveillance des constructions et activités admises. 7.3. Les aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public. 7.4. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 8 - Dans la zone inondable du Touch : À l’intérieur du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Touch, les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU. Dans la zone inondable de l’Aussonnelle repérée au document graphique selon la légende (CIZI affinée –source DIREN) et intégrée en annexe dans le PLU sont autorisées sous conditions : 8.1. Aléa fort a) Les travaux d'infrastructures et ouvrages techniques de services publics sous réserve d'impératifs techniques et à condition qu'ils n'aggravent pas le risque de façon significative. b) Les équipements liés au cours d'eau sous réserve que les éléments vulnérables ou sensibles soient mis hors d’eau. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _______________________________ Page 102

8.2. En aléa faible ou moyen a) Les travaux d'infrastructures et ouvrages techniques de services publics sous réserve d'impératifs techniques et à condition qu'ils n'aggravent pas le risque de façon significative. b) Les équipements liés au cours d'eau sous réserve que les éléments vulnérables ou sensibles soient mis hors d’eau.

1- Accès 1.1. En tous points, sauf portail d’entrée, tout accès et toute voie de desserte ne pourra être inférieure à 4 mètres de chaussée et sera libre de tout obstacle. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies ouvertes à la circulation générale dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de protections civile, de brancardage et de collecte des ordures ménagères. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur l’une de ces voies qui constituerait un risque pour la circulation peut être refusé. 1.3. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques et les nouveaux accès créés depuis les voies publiques devront être regroupés au mieux. 2 - Voirie nouvelle ou existante publique ou privée 2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques de toutes voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées desservant 2 logements ou moins ne sont pas soumises aux dimensionnements fixés aux alinéas 2.2. et 2.3 ci-dessous. 2.2 Les voies en impasse sont autorisées si un dispositif de retournement est aménagé dans leur partie terminale. Ce dernier doit être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile) et doit permettre, lorsqu’ils doivent y accéder, aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’opérer un demi-tour (Confère dispositions de l’annexe 5-1-4). Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier 2.3.Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de : - 8 mètres de plateforme dont 4 mètres de chaussée pour les voies à sens unique ; - 10 mètres de plate-forme dont 5,50 mètres de chaussée pour les voies à doublesens ; - 13 mètres de plate-forme pour les voies devant comporter des pistes cyclables en double sens, Dans chaque cas, une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée, positionnée préférentiellement entre la chaussée et les cheminements doux afin d’en sécuriser les déplacements. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _______________________________ Page 103

2.4. Les voies privées non susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique (ex : impasses constituées de servitudes ou copropriétés privées) - Cas 1 - jusqu’à 4 logements desservis et dès lors que la servitude ou voie en copropriété n’excède pas une longueur totale de 100 mètres : 4 mètres de plateforme - Cas 2 - 5 à 9 logements desservis (ou moins, dès lors que la voie excède 100 mètres de longueur) : 6 mètres de plateforme. Une signalisation (revêtements au sol, panneau) indiquera le principe de voie partagée entre véhicules, piétons et cycles - Cas 3 : A minima 10 mètres de plateforme à partir de 10 logements desservis (dont 5 mètres de chaussée). Des espaces spécifiques seront dédiés aux cheminements piétons / cycles. Une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée le long de la voie. 2.5. Des dispositions différentes peuvent être : - Acceptées, si elles répondent dans le cadre du plan de masse, . à une meilleure conception de l’espace urbain traditionnel, ou dans un souci d’améliorer la sécurité des usagers, . à un traitement original de l’espace. - Exigées, si la voie remplit d’autres fonctions que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers…). 2.6. Tout projet d’aménagement de voie nouvelle devra garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. 3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Au-delà de l’alinéa 2.5. du chapitre précédent, la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre la création de liaisons nouvelles, la continuation de liaisons existantes ou la desserte d’équipements collectifs.

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - assainissement En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Une expertise hydrogéologique doit être effectuée afin de définir le dispositif d'assainissement adapté au terrain et jointe à toute demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire. Pour l'assainissement des bâtiments autres que des maisons d'habitation individuelles, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif, une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu de rejet. 3 - Eaux pluviales Les constructions et aménagements doivent respecter les prescriptions du Règlement d’assainissement pluvial en vigueur et du zonage associé (cf annexe n°5_1.3 du PLU) Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _______________________________ Page 104

concernant les modalités de rétention et de rejet des eaux de pluie au réseau collectif ou au milieu naturel (fossé). 4 - Collecte des déchets urbains Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

Non réglementé.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées, aux emprises publiques, existantes ou futures.

1 - Toute construction et installation devra être implantée au moins à :

- 75 mètres de l'axe de la RD 632.

Cette disposition ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d'intérêt public, - aux changements de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, - 50 mètres de la limite d’emprise de l’emplacement réservé n°1 (prévu pour la future RD924) pour les constructions à usage d'habitation et 30 mètres de la limite d’emprise de l’emplacement réservé n°1 (prévu pour la future RD924) pour les autres types de constructions, - 10 mètres de l’axe pour les autres voies. - 4 mètres de la limite d’emprise des fossés et cours d’eau.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

3 - Les piscines devront être implantées à une distance de la limite d'emprise :

a) au moins égale à 3 mètres des routes départementales et des voies communales ci-

après :

- RD 924

- RD 632

- RD 24

- RD 42

- RD 50

- RD 82

- RD 68a

- chemin de Frayssinet

- chemin des Moineaux

- chemin de Bouchetis

- rue des Chênes

b) au moins égale à 1 mètre des autres voies.

4- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux.

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _______________________________ Page 105

1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. 3- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

Non réglementé.

Non réglementé.

1 - La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au niveau inférieur de la sablière ou, à défaut sur l’acrotère (si toiture terrasse). Sur les terrains en déclivité, la hauteur telle que définie ci-dessus, ne peut dépasser en tout point la limite de hauteur prescrite. 2 - La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 3 - La hauteur des constructions ne pourra excéder : - soit la hauteur de l'immeuble à aménager ou agrandir - soit 7 mètres En vertu de l'article L152-5-2 du code de l'urbanisme, les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale pourront être autorisées à déroger aux règles relatives à la hauteur. Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 cm par niveau, et d'un total de 2,5m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. La demande de dérogation devra être jointe au dossier d'autorisation d'urbanisme. 4 - Pour les annexes nouvelles, elle ne pourra excéder 2,5 mètres. 5 - Secteur Ns : il n'est pas fixé de hauteur maximale.

1 - Terrains situés à l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) : Il sera fait application du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR). 2 - Terrains situés hors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou si l'aspect extérieur des bâtiments, ouvrages, exhaussements ou affouillements à édifier ou à Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _______________________________ Page 106

modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’utilisation de matériaux précaires (tôle ondulée, matériaux de récupération en mauvais état,…) est interdite. 3 - En secteur Na au lieu-dit « La Baraque » La reconstruction, à but de rénovation et d’extension du bâti ancien devra conserver au mieux le bâti ancien et ses caractéristiques architecturales. En particulier les murs existants (murs de galets apparents essentiellement) seront identifiés, conservés et restaurés à l’identique du bâti originel, à l’aide des mêmes matériaux (enduits et mortiers à la chaux à l’identique de l’existant, le béton est proscrit). L’extension devra mettre en valeur le patrimoine bâti existant en utilisant des matériaux traditionnels (briques, galets, bois) et l’aspect architectural général (volumétrie, façades, menuiseries, couleur de tuiles, …) devra s’intégrer parfaitement à l’existant. 4 - Clôtures Dispositions générales : - Les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques inondation du Touch annexé au présent PLU. - Dans la zone inondable de l’Aussonnelle repérée au document graphique selon la légende (CIZI affinée – source DIREN) et intégrée en annexe dans le PLU, les clôtures ne devront pas être maçonnées et les fondations devront être arasées au niveau du terrain naturel. 4.1 - Clôtures sur emprises publiques 4.1.1. Hors du Site Patrimonial Remarquable (SPR), les murs pleins sont interdits. Seuls sont autorisés les grillages de 1,80 mètre de hauteur maximum. 4.1.2. Hors du Site Patrimonial Remarquable (SPR), en bordure des voies suivantes - RD 42 (rue des Roitelets), - RD 82 (rue des Landes). 4.1.2.1. Lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est inférieure ou égale à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètre. 4.1.2.2. Lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est supérieure à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètre pour un maximum de 2/3 de cette longueur. Pour le solde de longueur de façade, s'appliquent les dispositions du paragraphe 4.1.1 ci-dessus. 4.2 - Clôtures sur limites séparatives - Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages. - La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre. Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d'une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé tous les 50m au ras du sol. - Les murs sont interdits. 5 - Locaux et installations techniques L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … (à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure) doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public.

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Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation.

Espaces boisés classés Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces boisés identifiés dans ce cadre Plantations des aires de stationnement Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part aux aménagements paysagers en utilisant des essences locales : arbres, bosquets haie, plantations denses ….. doivent être prévus pour constituer des éléments de rupture, d’écran végétal et de restitution au site son caractère naturel Espaces libres Ils devront être paysagés et traités avec des matériaux de sol permettant de restituer le caractère naturel du site. Espaces verts à préserver : Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces identifiés dans ce cadre.

Sans objet. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _______________________________ Page 108

LEXIQUE DU REGLEMENT 1 - Les constructions annexes Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Tels que notamment : garages, abris de jardin, celliers, remise, appentis. 2 - La notion de destination La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux sur une construction existante et non à l’occupation ou l’usage qui peut être fait de cette construction qui relève de l’affectation voire de l’utilisation. La destination d’une construction vise ce pour quoi elle est ou avait été conçue, réalisée, transformée. 3 - Les constructions à destination d’habitation Elles regroupent tous les bâtiments d’habitations, quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Les hébergements légers de loisirs (maisons légères) sont des constructions à destination d’habitation d’une nature particulière. Elles sont dérogatoires aux règles de construction. Les résidences de tourisme sont considérées comme des habitations et doivent respecter les règles d’urbanisme du PLU. 4 - Les constructions à destination hôtelière (hébergement hôtelier) Le régime hôtelier de certaines constructions confère à ces dernières une destination fondamentalement différente, une fonction spécifique qu’il est possible de distinguer du bâtiment d’habitation, quelle que soit la forme de l’hébergement (bâtiment classique, hôtel pavillonnaire, motel, bungalow, …). Quelle que soit la typologie du bâtiment (construction d’un bâtiment classique, hôtel pavillonnaire, bungalows, résidences…), le caractère temporaire de l’hébergement est essentiel, critère auquel s’ajoute celui de l’existence de services qui caractérisent le service hôtelier (réception, restaurant, lingerie…). 5 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ou « équipements collectifs »). Ensemble des installations, réseaux, bâtiments permettant d’assurer à la population et aux entreprises les services collectifs dont elle ont besoin. Un équipement collectif peut avoir une gestion privée, en se référant au concept d’installation d’intérêt général ayant une fonction collective, employé en matière d’emplacement réservé (cf. circulaire n° 78-14 du 17 janvier 1978). 6 - Les constructions à destination de commerce Les constructions à destination de commerce regroupent les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. Sont assimilables à des commerces les pharmacies, marchands de matériaux, concessionnaires automobiles… 7 - Les constructions à destination d’artisanat Ces constructions abritent une activité artisanale de fabrication et de commercialisation. La qualification de l’artisanat réside essentiellement dans la méthode de fabrication, à dominante manuelle. L’artisanat regroupe des métiers de l’alimentation (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, conservation et transformation de viandes, produits laitiers, de la mer, fruits et légumes…), du bâtiment (maçonnerie, plomberie, menuiserie…), d’autres types de fabrication, transformation ou réparation (meubles, Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit __________________________ Page 109

textiles, matériel ou matériaux de construction…), ainsi que des métiers de services (cordonnerie, blanchisserie, pressing, coiffure, réparation automobile…). 8 - Les constructions à destination de bureaux Les bureaux correspondent aux locaux où sont effectuées des tâches administratives et de gestion, dans le cadre de l’administration, des organismes financiers et des assurances, des services aux particuliers et aux entreprises, des sièges sociaux et autres services non directement productifs des entreprises industrielles et commerciales. Ce sont également des l locaux où sont exercées des activités de services, de type direction, conseil, gestion, études, ingénierie, informatique… Il ne s’agit pas d’activités de présentation et de vente directe au public. Y sont intégrées les professions libérales (médecins, infirmiers, notaires, architectes…). 9 - Les constructions à destination industrielle (locaux industriels) Industries regroupent l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital. Elles recoupent très souvent la notion d’installations classées (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement). La nature des équipements utilisés (équipements lourds et usages de machines) ainsi que les procédés de fabrication et les éventuels nuisances qui en résultent pour le voisinage (bruit, mouvements de véhicules) caractérisent le plus souvent une activité industrielle d’une activité artisanale. 10 - Les constructions à destination d’entrepôts Les constructions à destination d’entrepôt sont directement liées au stockage des produits de bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux. 11 - Les constructions à destination agricole Ces constructions sont strictement liées à l’activité agricole et correspondent aux locaux affectés au stockage de la production agricole, à l’hébergement des animaux, au dépôt du matériel agricole, à la transformation des produits provenant de l’exploitation. 12 - Les constructions à destination forestière Les constructions à destination forestière. Ces constructions sont strictement nécessaires à l’activité de gestion forestière. 13 - Les constructions à usage de stationnement Ces constructions correspondent aux parcs de stationnement en silo ou en souterrain, qui ne constituent pas de la surface de plancher hors œuvre nette (SH.O.N.). En effet, les aires de stationnement nécessaires à la construction et imposées par l’article 12 du règlement doivent être distinguées des parcs de stationnement publics ou privés indépendants d’une construction. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit __________________________ Page 110

14 - Notion de « local accessoire » Les locaux accessoires sont des locaux qui peuvent être contigus ou intégrés dans la construction principale (combles, garages, pièces…) et n'ayant pas le même usage que le bâtiment ou local principal. Le local accessoire est indissociable du fonctionnement de la construction principale. La destination principale de la construction l'emporte sur la destination accessoire du local, dès lors que le caractère « accessoire » de ce dernier est manifestement identifié (appréciation au regard de l'activité principale exercée par l'entreprise, de la surface affectée au local accessoire par rapport à l'ensemble du bâtiment, etc.). Ex : locaux d'entrepôt consistant l'accessoire nécessaire d'un commerce bureaux constituant l'accessoire nécessaire d'un service commercial (établissement bancaire, d'assurance.). 15 - Limites séparatives Ce sont les limites qui séparent l’unité foncière des propriétés privées voisines. 16 - Accès privatif Passage desservant à partir d’une voie publique ou privée une seule unité foncière dont il fait partie soit directement, soit par l’intermédiaire d’un aménagement sur fonds voisins. 17 - Alignement Ligne fictive déterminant la limite du domaine public existant ou projeté et des propriétés privées riveraines. 18 - Emprise publique Surface définie par les limites du domaine public. 19 - Sablière Pièce de bois posée horizontalement sur la maçonnerie et destinée à supporter la charpente. Par extension, limite supérieure des parois verticales de la construction. 20 - Voie Bien affecté à la circulation terrestre desservant plusieurs propriétés ou unités foncières. Une voie comprend la chaussée (partie roulante) et les dépendances qui lui sont associées (accotements, trottoirs, fossés…). Une voie peut être désignée par diverses appellations : route, rue, chemin, cheminement, allée, passage… Une voie peut être publique - propriété de l’Etat ou d’une collectivité territoriale (commune, département…) - ou privée (en copropriété, par servitudes). Dans ce dernier cas, elle peut être, ouverte ou non à la circulation publique. 21 - Unité foncière Ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire. 22 - Équipements et matériels sensibles à l’eau Équipements électriques, électroniques, micro mécaniques et appareils électroménagers. 23 - Affouillement - Exhaussement des sols Il s’agit de tous travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit __________________________ Page 111

Les affouillements et exhaussements des sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement lié à la réalisation de voie privée. 24- Surface de plancher La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs n’étant pas comptabilisée. De cette superficie, peuvent être déduites les surfaces occupées par : - les embrasures des portes et des fenêtres, - les cages d’escaliers et des ascenseurs, - les aires de stationnement, - les caves et les celliers en habitat collectif, - les combles non aménageables, - les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitat collectif, - les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation). 25 – Groupe d’habitations S'entend comme groupe d'habitations tout projet visant à la création de plusieurs logements qu'ils soient collectifs, intermédiaires ou individuels, sur une ou plusieurs parcelles, par un même propriétaire. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit __________________________ Page 112