Zone UD a Plaisance-du-Touch

1 - Secteurs UDa, UDb et UDc : 1.1. Les constructions à usage industriel, d'entrepôt commercial, agricole. 1.2. Les installations classées soumises à autorisation autres que celles admises à l’

1 - Dans les secteurs UDb et UDc, en application de l’article L.151-15. du Code de l’Urbanisme, les opérations d’habitat y compris les opérations d’ensemble (définies à l’article L.300.1 du CU) supérieures ou égales à 500 m² de surface de plancher sont autorisées sous condition de réaliser : - un minimum de 30 % de logements locatifs conventionnés (ou en Bail Réel Solidaire – BRS), bénéficiant d’un financement aidé par l’État dans les secteurs situés à moins de 400 mètres d’un axe desservi par un transport en commun. Jusqu’à 10% des logements à réaliser pourront faire l’objet d’un Prêt Social en Location-Accession (PSLA). - un minimum de 20 % de logements locatifs conventionnés (ou en Bail Réel Solidaire – BRS), bénéficiant d’un financement aidé par l’État dans les autres secteurs. Pour les opérations éloignées des services publics (transports collectifs notamment) et nécessitant un maximum de deux logements locatifs conventionnés, ces logements pourront faire l’objet d’un Bail Réel Solidaire (BRS) ou d’un Prêt Social en Location-Accession (PSLA) favorisant l’accession sociale à la propriété. 2 - L'extension et l'aménagement des installations classées existantes. 3 - Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU lorsqu’elles existent. 4 - Dans les secteurs UDa et UDd : 4.1. Les installations classées soumises à autorisation, à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et à la vie du quartier ou de la cité. 4.2. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient implantées à une distance du bassin d'aération de la station d’épuration le plus proche au moins égale à 60 mètres. 5 - Dans le secteur UDd, en sus, les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires pour assurer la direction ou le gardiennage des constructions et installations admises et que la surface de plancher n'excède pas 100 m². 6 - Dans la zone inondable du Touch : À l’intérieur du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Touch, les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU. 7 - Dans la zone de bruit soumise au plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Francazal repérée au document graphique selon la légende : Toutes les constructions autorisées doivent se soumettre aux exigences d’isolation acoustique prévues par la règlementation en vigueur.

1- Accès 1.1. En tous points, sauf portail d’entrée, tout accès et toute voie de desserte ne pourra être inférieure à 4 mètres de chaussée et sera libre de tout obstacle. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies ouvertes à la circulation générale dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de protections civile, de brancardage et de collecte des ordures ménagères. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur l’une de ces voies qui constituerait un risque pour la circulation peut être refusé. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 42

1.3. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques et les nouveaux accès créés depuis les voies publiques devront être regroupés au mieux. 2 - Voirie nouvelle ou existante publique ou privée 2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques de toutes voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées desservant 2 logements ou moins ne sont pas soumises aux dimensionnements fixés aux alinéas 2.2. et 2.3 ci-dessous. 2.2 Les voies en impasse sont autorisées si un dispositif de retournement est aménagé dans leur partie terminale. Ce dernier doit être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile) et doit permettre, lorsqu’ils doivent y accéder, aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’opérer un demi-tour (Confère dispositions de l’annexe 5-1-4). Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier 2.3.Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de : - 8 mètres de plateforme dont 4 mètres de chaussée pour les voies à sens unique ; - 10 mètres de plate-forme dont 5,50 mètres de chaussée pour les voies à doublesens ; - 13 mètres de plate-forme pour les voies devant comporter des pistes cyclables en double sens, Dans chaque cas, une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée, positionnée préférentiellement entre la chaussée et les cheminements doux afin d’en sécuriser les déplacements. 2.4. Les voies privées non susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique (ex : impasses constituées de servitudes ou copropriétés privées) - Cas 1 - jusqu’à 4 logements desservis et dès lors que la servitude ou voie en copropriété n’excède pas une longueur totale de 100 mètres : 4 mètres de plateforme - Cas 2 - 5 à 9 logements desservis (ou moins, dès lors que la voie excède 100 mètres de longueur) : 6 mètres de plateforme. Une signalisation (revêtements au sol, panneau) indiquera le principe de voie partagée entre véhicules, piétons et cycles - Cas 3 : A minima 10 mètres de plateforme à partir de 10 logements desservis (dont 5 mètres de chaussée). Des espaces spécifiques seront dédiés aux cheminements piétons / cycles. Une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée le long de la voie. 2.5. Des dispositions différentes peuvent être : - Acceptées, si elles répondent dans le cadre du plan de masse, . à une meilleure conception de l’espace urbain traditionnel, ou dans un souci d’améliorer la sécurité des usagers, . à un traitement original de l’espace. - Exigées, si la voie remplit d’autres fonctions que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers…). Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 43

2.6. Tout projet d’aménagement de voie nouvelle devra garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. 3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Au-delà de l’alinéa 2.5. du chapitre précédent, la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre la création de liaisons nouvelles, la continuation de liaisons existantes ou la desserte d’équipements collectifs.

1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Les effluents provenant de certaines activités (garages automobiles, stations de lavage, ...) doivent faire l'objet d'un prétraitement adapté. 3 - Eaux pluviales Les constructions et aménagements doivent respecter les prescriptions du Règlement d’assainissement pluvial en vigueur et du zonage associé (cf annexe n°5_1.3 du PLU) concernant les modalités de rétention et de rejet des eaux de pluie au réseau collectif ou au milieu naturel (fossé). 4 - Électricité - Téléphone et assimiles Les réseaux seront obligatoirement enterrés. 5 - Collecte des déchets urbains Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

des terrains Non réglementé.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées, aux emprises publiques, existantes ou futures. Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que : porte à faux, balcons, loggias, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires….), sont admis avec une saillie maximale de 1 mètre compté à partir du nu de la façade. La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux. 1 - Toute construction devra être implantée : - à une distance au moins égale à 6 mètres de la limite d'emprise des voies suivantes : Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 44

- avenue de Lingfield - rue Alphonse Daudet - avenue Montaigne - rue Saint-Exupéry - rue Marcel Pagnol, sauf dans le secteur UDa - rue des Vitarelles (RD 50) - rue de la Gravette - rue des Jonquilles - rue Jules Vernes - rue Mendès France - à l'alignement ou en retrait de l'alignement des autres voies et de la rue Marcel Pagnol dans le secteur UDa

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées :

2.1. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition - qu'ils ne diminuent pas le retrait existant, - ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.

2.2. Pour les seules annexes à l'habitation par rapport aux emprises publiques ou collectives privées autres que les voies (places, espaces collectifs, chemins piétons spécialisés…), elles pourront être implantées soit :

a) sur la limite d'emprise, à condition que : - la longueur totale de la construction mesurée sur la limite d'emprise n'excède pas 10 mètres, - la sablière soit obligatoirement en limite d'emprise, - la hauteur de la construction mesurée sous la sablière sur la limite d'emprise n'excède pas 2,5 mètres, - la hauteur mesurée au sommet du bâtiment n'excède pas 4 mètres, - le mur sur la limite d'emprise soit aveugle, b) à 3 mètres au moins de la limite d'emprise.

2.3. Pour les voies constituées par des servitudes ou des accès en copropriété privée.

2.4. Les piscines devront être implantées à une distance, mesurée à compter du bord intérieur du bassin, de la limite d'emprise :

a) au moins égale à 3 mètres des routes départementales et des voies communales ciaprès :

- RD 50

- avenue Montaigne

route des Vitarelles (RD 50) bd des Capelles

rue de la Gravette

b) au moins égale à 1 mètre des autres voies. 2.5. Pour les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective : Les prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4) s’appliquent.

2.6 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que porte à faux, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 45

l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires….) sont admis avec une saillie maximale de 0,60 mètre compté à partir du nu de la façade. Cette disposition ne s’applique pas aux balcons, loggias et terrasses. La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux. 1 - Toute construction nouvelle devra être écartée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée. 2 - La construction en limites séparatives n’est admise que pour les annexes et à condition que : - La longueur cumulée des bâtiments annexes mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite, ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière. - Dans le cas d’une construction existante en limite séparative sur le terrain limitrophe, l’adossement à cette dernière sera privilégié. - Le mur pignon n'excède pas la hauteur 4 mètres mesurés au faîtage. - La façade sous sablière n’excède pas les hauteurs 2,5 mètres mesurée sous la sablière et 4 mètres. mesurée au faîtage ou 2,80 mètres sur acrotère. - Lorsqu’un fossé ou un cours d’eau se situe sur la limite séparative, les constructions devront être implantées à 5 mètres du haut de la berge du cours d’eau ou de la crète du fossé. Toutefois dans le cas où la topographie du secteur ne permettrait pas le passage des engins lourds d’entretien du fossé ou du cours d’eau (type épareuse) une distance minimale de 1,5 mètre de retrait de la crête du fossé ou du haut de la berge du cours d’eau pourra être autorisée, avec obligatoirement la création d’un accès par portillon ou tout autre système assimilé. Sur la limite séparative et en cas de toit en pente, est admis uniquement le mur pignon (à double pente) ou le mur de façade sous sablière. Les toitures terrasses en limites séparatives seront inaccessibles. 3 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU et implantées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. L’implantation d’une annexe ne peut pas servir de référence pour la mesure de ce retrait. 4 - Les piscines devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre mesuré à compter du bord intérieur du bassin.

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol ne peut excéder : En UDa : non réglementé, En UDb : 0,50, En UDc : 0,40, En UDe : non réglementé. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 46

En tout secteur, pour les constructions à usage d’équipement public : non réglementé.

1 - La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au niveau inférieur de la sablière ou, à défaut sur l’acrotère (si toiture terrasse). Sur les terrains en déclivité, la hauteur telle que définie ci-dessus, ne peut dépasser en tout point la limite de hauteur prescrite. 2 - La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 3 - La hauteur des constructions ne pourra pas excéder : - Secteur UDa = 10 mètres, - Secteurs UDb et UDc = 6,5 mètres, - Secteur UDd = 12 mètres. En vertu de l'article L152-5-2 du code de l'urbanisme, les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale pourront être autorisées à déroger aux règles relatives à la hauteur. Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 cm par niveau, et d'un total de 2,5m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. La demande de dérogation devra être jointe au dossier d'autorisation d'urbanisme. 4 - Un dépassement de la hauteur énoncée au paragraphe 2 ci-dessus pourra être admis pour les constructions à usage d'équipement public lorsque des normes spécifiques l'exigent (gymnase…).

1 - Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou si l'aspect extérieur des bâtiments, ouvrages, exhaussements ou affouillements à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - Dispositions particulières : a) Toitures : - Elles doivent être en tuile de surface courbe. La pente des couvertures sera comprise entre 30 et 35 %. Les tuiles sombres sont interdites. Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau et la même pente que ceux de la couverture de la construction existante. - Les toitures-terrasses pourront être admises si elles font partie intégrante du parti architectural conçu et s’intègrent au bâti existant. Dans le cas de constructions d’annexes à l’habitation en limite séparative, les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont inaccessibles. - Des dispositions différentes pourront être admises : - pour les équipements collectifs, - pour les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective, - pour les vérandas, - en cas de toitures intégrant un chauffage solaire, - lorsque le projet architectural demeure compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 47

b) Abris de jardins : l'utilisation de matériaux précaires (tôle ondulée, matériaux de récupération en mauvais état,….) est interdite. Il n'est pas fixé de pente de toitures. Dans le cas de constructions d’annexes à l’habitation en limite séparative, les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont inaccessibles. c) Clôtures : Dispositions générales : Les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques inondation du Touch annexé au présent PLU. c1) Clôtures sur emprises publiques et sur voies : c1.1) Les clôtures seront constituées d'un mur bahut d'une hauteur maximum de 1 mètre, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. - A l'exception des murs de soutènement, la hauteur totale de la clôture mesurée à compter du terrain naturel, ne pourra excéder 1,8 mètre. - Les murs seront enduits. c1.2) En bordure des voies suivantes et hors du Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf. annexe n° 5.8) - RD 50 (route des Vitarelles). - rue de la Gravette. c1.2.1) Lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est inférieure ou égale à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètre. c1.2.2) Lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est supérieure à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètre pour un maximum de 2/3 de cette longueur. Pour le solde de longueur de façade, s'appliquent les dispositions du paragraphe c1.1 ci-dessus. c1 3) A l'intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), les clôtures sont soumises aux dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf. annexes n° 5.8). c2) Clôtures donnant sur des servitudes de passage privées (ou accès privés en copropriété) pour les véhicules, non ouvertes à la circulation publique Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages, murs pleins, ou dispositifs à claire-voie ou opaques surmontant ou non un mur. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,40 mètre. c3) Autres clôtures sur limites séparatives Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages, murs pleins, ou dispositifs à claire-voie ou opaque surmontant ou non un mur. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre. Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d'une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé tous les 50m au ras du sol. Les murs seront enduits. d) Locaux et installations techniques L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … (à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure) doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public. Dans les opérations d'ensemble, les projets de construction et d'aménagement, les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnements des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 48

d'énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture…) et/ou au paysage d'ensemble de l'opération. e) Déchets Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

Le stationnement des véhicules nécessaires aux constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques. Cet article concerne : - les constructions nouvelles, - les extensions de construction à usage d’habitation avec création de logement, - les changements de destination des constructions. Il est exigé : 1 - Habitations : 2 places de stationnement par logement. Logements à usage locatif aidés par l'État : 1 place de stationnement par logement. 2 - Bureaux et services : 1 place de stationnement par 20 m² de surface de plancher. 3 - Commerces : 1 place par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente. Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d'implantation, la fréquentation prévisible. 4 - Équipements hôteliers et de restauration : 1 emplacement par chambre et 1 emplacement par 10 m² de salle de restaurant. Dans le cas d'hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements. 5 - Établissements à usage d'activités : 1 emplacement par poste de travail. Si l'établissement doit également recevoir du public, il est exigé en sus 1 emplacement par 20 m² de surface de plancher destiné à son accueil. Les besoins de stationnement spécifiques liés à l’activité de l’entreprise (transport, logistique etc.) devront être explicités et justifiés dans le projet (de construction ou d’aménagement). 6 - Autres équipements : le nombre d'emplacements sera fixé selon la nature, la fréquentation et le fonctionnement de l'équipement. 7 - Stationnement des cycles et autres deux-roues : Pour les constructions à usage d'habitation groupant au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. 8 - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle concernant les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Le ratio d’espace vert ou non imperméabilisé est fixé à : - En UDa, UDb et UDd : 0,20, - En UDc : 0,25. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 49

Sans objet. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 50

ZONE UE (Secteurs UEa, UEb, UEc) Cette zone recouvre des parties de territoire diversement distribuées dans la commune et destinées à l'accueil d'activités. Elle est couverte en partie par le Site Patrimonial Remarquable (SPR), le long de RD 632 (cf. annexe 5.8). La zone UE, en bordure de la RD 632, en direction de Fonsorbes, est un secteur presque entièrement occupé. Elle conserve une vocation artisanale et commerciale. Celle sise en bordure de la RD 24 accueille la Sabla, entreprise de fabrication d'éléments préfabriqués en béton. Le secteur UEa comporte plusieurs sites dont la zone d'activités du quartier de Rivière. Le règlement vise à faciliter un voisinage sans risques (interdiction des installations classées soumises à autorisation) et une compatibilité de paysage. Le secteur UEb revêt un caractère plus industriel et prolonge les zones d'activités existantes sur COLOMIERS et TOURNEFEUILLE. Dans le secteur UEc, les commerces sont interdits.