Zone UB a Plaisance-du-Touch

sont autorisées sous condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU lorsqu’elles existent. 5 - Dans le secteur UBd : - les aires d'accueil des gens du voyage, les constructions et installations liées et nécessaires à leur fonctionnement, - les aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public. 6 - Dans le secteur UBg : L'aménagement des constructions existantes et leurs annexes à condition qu'ils n'entraînent ni création de logement, ni augmentation du volume des eaux usées rejetées. 7 - Dans la zone inondable du Touch : À l’intérieur du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Touch, les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU. 8 - Dans la zone de bruit soumise au plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Francazal, repérée au document graphique selon la légende, en sus des conditions énoncées ci-dessus : toutes les constructions autorisées doivent se soumettre aux exigences d’isolation acoustique prévues par la règlementation en vigueur. 9 - Dans un cercle centré sur la canalisation de transport de gaz naturel à haute pression donnant lieu à la servitude I3, et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs, la densité d’occupation doit être inférieure à 80 personnes par hectare et l’occupation totale inférieure à 300 personnes. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 21

1 - Sur l’ensemble de la zone, en application de l’article L.151-15. du Code de l’Urbanisme, les opérations d’habitat y compris les opérations d’ensemble (définies à l’article L.300.1 du CU) supérieures ou égales à 500 m² de surface de plancher sont autorisées sous condition de réaliser : - un minimum de 30 % de logements locatifs conventionnés (ou en Bail Réel Solidaire – BRS), bénéficiant d’un financement aidé par l’État dans les secteurs situés à moins de 400 mètres d’un axe desservi par un transport en commun. Jusqu’à 10% des logements à réaliser pourront faire l’objet d’un Prêt Social en Location-Accession (PSLA). - un minimum de 20 % de logements locatifs conventionnés (ou en Bail Réel Solidaire), bénéficiant d’un financement aidé par l’État dans les autres secteurs, à l’exception du secteur UBb pour lequel il est exigé un minimum de 25% de logements locatifs conventionnés. Pour les opérations éloignées des services publics (transports collectifs notamment) et nécessitant un maximum de deux logements locatifs conventionnés, ces logements pourront faire l’objet d’un Bail Réel Solidaire (BRS) ou d’un Prêt Social en Location-Accession (PSLA) favorisant l’accession sociale à la propriété. 2 - L'extension et l'aménagement des installations classées existantes à condition qu'ils restent compatibles avec les milieux environnants. 3 - Les constructions nouvelles et changements de destination à usage autre que l’habitat et sous réserve de respect de l’article 1, à condition qu’ils ne créent pas de nuisances pour les habitations situées à proximité. 4 - Les constructions et installations autres que celles interdites à l’

1- Accès 1.1. En tous points, sauf portail d’entrée, tout accès et toute voie de desserte ne pourra être inférieure à 4 mètres de chaussée et sera libre de tout obstacle. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies ouvertes à la circulation générale dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de protections civile, de brancardage et de collecte des ordures ménagères. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur l’une de ces voies qui constituerait un risque pour la circulation peut être refusé. 1.3. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques et les nouveaux accès créés depuis les voies publiques devront être regroupés au mieux. 2 - Voirie nouvelle ou existante publique ou privée 2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques de toutes voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées desservant 2 logements ou moins ne sont pas soumises aux dimensionnements fixés aux alinéas 2.2. et 2.3 ci-dessous. 2.2 Les voies en impasse sont autorisées si un dispositif de retournement est aménagé dans leur partie terminale. Ce dernier doit être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile) et doit permettre, lorsqu’ils doivent y accéder, aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’opérer un demi-tour (Confère dispositions de l’annexe 5-1-4). Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier 2.3.Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de : - 8 mètres de plateforme dont 4 mètres de chaussée pour les voies à sens unique ; - 10 mètres de plate-forme dont 5,50 mètres de chaussée pour les voies à doublesens ; - 13 mètres de plate-forme pour les voies devant comporter des pistes cyclables en double sens, Dans chaque cas, une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée, positionnée préférentiellement entre la chaussée et les cheminements doux afin d’en sécuriser les déplacements. 2.4. Les voies privées non susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique (ex : impasses constituées de servitudes ou copropriétés privées) - Cas 1 - jusqu’à 4 logements desservis et dès lors que la servitude ou voie en copropriété n’excède pas une longueur totale de 100 mètres : 4 mètres de plateforme - Cas 2 - 5 à 9 logements desservis (ou moins, dès lors que la voie excède 100 mètres de longueur) : 6 mètres de plateforme. Une signalisation (revêtements au Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 22

sol, panneau) indiquera le principe de voie partagée entre véhicules, piétons et cycles - Cas 3 : A minima 10 mètres de plateforme à partir de 10 logements desservis (dont 5 mètres de chaussée). Des espaces spécifiques seront dédiés aux cheminements piétons / cycles. Une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée le long de la voie.

2.5. Des dispositions différentes peuvent être : - Acceptées, si elles répondent dans le cadre du plan de masse, . à une meilleure conception de l’espace urbain traditionnel, ou dans un souci d’améliorer la sécurité des usagers, . à un traitement original de l’espace. - Exigées, si la voie remplit d’autres fonctions que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers…).

2.6. Tout projet d’aménagement de voie nouvelle devra garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers

Au-delà de l’alinéa 2.5. du chapitre précédent, la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre la création de liaisons nouvelles, la continuation de liaisons existantes ou la desserte d’équipements collectifs.

1 - Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement

2.1.

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Les effluents provenant de certaines activités (garages automobiles, stations de lavage,...) doivent faire l'objet d'un prétraitement adapté.

2.2. Dans les secteurs UBc et UBd, en l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d'assainissement non collectif devront être conformes à ceux préconisés par la carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome annexée au présent PLU lorsqu'elle existe. Dans le cas contraire, une expertise hydrogéologique doit être effectuée afin de définir le dispositif d'assainissement adapté au terrain et jointe à toute demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire.

Pour l'assainissement des bâtiments autres que des maisons d'habitation individuelles, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif, une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet.

3 - Eaux pluviales

Les constructions et aménagements doivent respecter les prescriptions du Règlement d’assainissement pluvial en vigueur et du zonage associé (cf annexe n°5_1.3 du PLU) concernant les modalités de rétention et de rejet des eaux de pluie au réseau collectif ou au milieu naturel (fossé).

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 23

4 - Électricité - Téléphone et assimiles Les réseaux et branchements seront réalisés selon des techniques discrètes d'aménagement. Dans les lotissements et ensembles d'habitation, la réalisation en souterrain est obligatoire. 5 - Collecte des déchets urbains Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

Non réglementé.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées, aux emprises publiques, existantes ou futures. Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que : porte à faux, balcons, loggias, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires…), sont admis avec une saillie maximale de 1 mètre compté à partir du nu de la façade. La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux. 1 - Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à : - 10 mètres de la limite d’emprise de l’emplacement réservé n°1 pour la future RD 924, - 17,5 mètres de l'axe de la RD 632, - 15 mètres de l'axe de la RD 82, - 15 mètres de l'axe de la RD 24, - 25 mètres de l'axe de la RD 50, dans le secteur UBc uniquement, - 6 mètres de l'alignement des autres voies et des autres emprises publiques, - pour le secteur UBb les règles d’implantations seront appréciées par rapport aux limites de l’opération d’ensemble (ZAC de La Sabla) et non au lot ou à la parcelle. Les constructions pourront être implantées indifféremment à l’alignement ou en retrait d’alignement des voies et emprises publiques. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées : 2.1. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition : - qu'ils ne diminuent pas le retrait existant, - qu’ils ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. 2.2. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissement ou nouveaux groupes d'habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles autorisent une valorisation de la composition urbaine de l'opération, - elles soient mentionnées et justifiées au permis de construire ou à l'autorisation de lotir. 2.3. Pour les seules annexes à l'habitation par rapport aux emprises publiques ou collectives privées autres que les voies (places, espaces collectifs, chemins piétons spécialisés…), elles pourront être implantées soit : a) Sur la limite d'emprise, à condition que : - la longueur totale de la construction mesurée sur la limite d'emprise n'excède pas 10 mètres, Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 24

- la sablière soit obligatoirement en limite d'emprise, - la hauteur de la construction mesurée sous la sablière sur la limite d'emprise n'excède pas 2,5 mètres, - la hauteur mesurée au sommet du bâtiment n'excède pas 4 mètres, - le mur sur la limite d'emprise soit aveugle. b) A 3 mètres au moins de la limite d'emprise dans les autres cas. 2.4. Pour les voies constituées par des servitudes ou des accès en copropriété à usage privé. 2.5 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

3 - Les piscines devront être implantées à une distance de la limite d'emprise

a) au moins égale à 3 mètres des routes départementales et des voies communales ci-après :

- RD 924 (emplacement réservé n° 1) - RD 42 - chemin de Bouchetis - chemin de la Justice - avenue de Lingfield - rue de Quéfès

- RD 632 - RD 50 - RD 82b - rue des Chênes - bd des Capelles- rue des Fauvettes- rue Del Guindoillé

- RD 24 - RD 82 - chemin des Moineaux - chemin du Nebout - chemin de Frayssinet - avenue des Martinets- rue de Gascogne

b) au moins égale à 1 mètre des autres voies.

Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que porte à faux, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires…) sont admis avec une saillie maximale de 0,60 mètre compté à partir du nu de la façade. Cette disposition ne s’applique pas aux balcons, loggias et terrasses. La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux. 1 - Toute construction nouvelle devra être écartée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la hauteur mesurée à la sablière (ou acrotère si toit plat) du bâtiment, avec un minimum de 4 mètres. Pour les constructions existantes, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée. En zone UBb, toute nouvelle construction devra respecter : - pour le logement individuel, implantation sur 1 ou 2 limites séparatives ou en retrait de 3m minimum, - pour le logement collectif a minima 4m des limites séparatives. 2 - La construction en limites séparatives n’est admise que pour les annexes et à condition que : - La longueur cumulée des bâtiments annexes mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite, ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 25

de l'unité foncière, excepté pour le secteur UBa, où il n’est pas fixé de longueur limite de

construction d’annexes sur limite séparative.

- Dans le cas d’une construction déjà existante en limite séparative sur le terrain limitrophe,

l’adossement à cette dernière sera privilégié.

- Le mur pignon n'excède pas la hauteur 4 mètres mesurés au faîtage.

- La façade sous sablière n’excède 2,5 mètres de hauteur et 4 mètres mesurée au faîtage

ou 2,80 mètres sur l’acrotère.

- Sur la limite séparative et en cas de toit en pente, est admis uniquement le mur pignon

(à double pente) ou le mur de façade sous sablière.

Schémas de principe

- Lorsqu’un fossé ou un cours d’eau se situe sur la limite séparative, les constructions devront être implantées à 5 mètres du haut de la berge du cours d’eau ou de la crète du fossé. Toutefois dans le cas où la topographie du secteur ne permettrait pas le passage des engins lourds d’entretien du fossé ou du cours d’eau (type épareuse) une distance minimale de 1,5 mètre de retrait de la crête du fossé ou du haut de la berge du cours d’eau pourra être autorisée, avec obligatoirement la création d’un accès par portillon ou tout autre système assimilé.

Faîtage : 4m Sablière : 2,5m Toiture inclinée

Hauteur sous sablière et faîtage

- Les toitures terrasses en limites séparatives seront inaccessibles.

Hauteur sur acrotère

Des dispositions différentes pourront être admises au regard de la limite du terrain d'assiette des groupes d'habitation.

Acrotère : 2,80 Toiture terrasse

3 - Les aménagements et agrandissements de constructions

régulièrement édifiées et existantes à la date d'approbation de la

révision du PLU et implantées à une distance inférieure à celle

Limite séparative

énoncée ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte du

paragraphe 1 ci-dessus à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. L’implantation

d’une annexe ne peut pas servir de référence pour la mesure de ce retrait.

4 - Les piscines devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre mesuré à compter du bord intérieur du bassin.

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol ne peut excéder : En UB : - Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende : 0,20 - Hors zone inondable : 0,40 En UBa : 0,45. En UBb : - Pour l’habitat individuel : 0,40. - Non réglementé pour les autres constructions. En UBc : 0,25. En UBd : non réglementé. En UBe : 0,40. En UBg : non réglementé. En tout secteur, pour les constructions à usage d’équipement public : non réglementé.

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 26

1 - La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au niveau inférieur de la sablière ou, à défaut sur l’acrotère (si toiture terrasse). Sur les terrains en déclivité, la hauteur telle que définie ci-dessus, ne peut dépasser en tout point la limite de hauteur prescrite. 2 - La hauteur des constructions ne pourra pas excéder : - Zone UB, secteurs UBa, UBc, UBd, UBg : 6,5 mètres, - Dans le secteur UBe : 9 mètres. - Dans le secteur UBb : . 6,5 mètres pour l’habitat individuel . 17 mètres pour l’habitat collectif Ce secteur fait l’objet d’une OAP, pour laquelle l’organisation spatiale des densités des constructions sera adaptée aux quartiers pavillonnaires environnants par des gabarits en hauteur décroissante depuis l’espace de centralité vers les abords. En vertu de l'article L152-5-2 du code de l'urbanisme, les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale pourront être autorisées à déroger aux règles relatives à la hauteur. Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 cm par niveau, et d'un total de 2,5m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. La demande de dérogation devra être jointe au dossier d'autorisation d'urbanisme. 3 - Un dépassement de la hauteur énoncée au paragraphe 2 ci-dessus pourra être admis pour les constructions à usage d'équipement public lorsque des normes spécifiques l'exigent.

1 - Terrains situés à l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf. annexe §) : Il sera fait application du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR). 2 - Terrains situés hors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf. annexe §) : 2.1. Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou si l'aspect extérieur des bâtiments, ouvrages, exhaussements ou affouillements à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.2. Dispositions particulières : a) Toitures : - Elles doivent être en tuile de surface courbe. La pente des couvertures sera comprise entre 30 et 35 %. Les tuiles sombres sont interdites. En secteur UBb, d’autres morphologies de toitures en pente, d’autres inclinaisons et matériaux pourront être admis. - Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau et la même pente que ceux de la couverture de la construction existante. - Les toitures-terrasses pourront être admises si elles font partie intégrante du parti architectural conçu et s’intègrent au bâti existant. Dans le secteur UBb, les toitures terrasses sont admises. Dans le cas de constructions d’annexes à l’habitation en limite séparative, les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont inaccessibles. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 27

- Des dispositions différentes pourront être admises : - Pour les équipements collectifs. - Pour les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective. - Pour les toitures en secteur UBd, (secteur réservé à l’accueil d’aire des gens de voyage). - Pour les vérandas. - En cas de toitures intégrant un chauffage solaire. - Lorsque le projet architectural demeure compatible avec le caractère des lieux avoisinants. b) Abris de jardins : l'utilisation de matériaux précaires (tôle ondulée, matériaux de récupération en mauvais état...) est interdite. Il n'est pas fixé de pente de toitures. Dans le cas de constructions d’annexes à l’habitation en limite séparative, les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont inaccessibles. c) Clôtures : Dispositions générales : Les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques inondation du Touch annexé au présent PLU. c1) Clôtures sur emprises publiques et sur voies : c1.1) Les clôtures seront constituées d'un mur bahut d'une hauteur maximum de 1 mètre, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. À l'exception des murs de soutènement, la hauteur totale de la clôture, mesurée à compter du terrain naturel, ne pourra excéder 1,8 mètre. Cette disposition ne concerne pas les équipements publics lorsque des conditions particulières l'exigent. Les murs seront enduits. c1.2) En bordure des voies suivantes et hors Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf annexe n° 5.8) - RD 632 - RD 24 (route de Pibrac, rue des Écoles) - RD 82 (rue d'Anjou, rue des Landes) - RD 50 (route des Vitarelles) - rue de la Gravette - rue des Mésanges - rue des Roitelets c1.2.1) Lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est inférieure ou égale à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètre. c1.2.2) Lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est supérieure à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètre pour un maximum de 2/3 de cette longueur. Pour le solde de longueur de façade, s'appliquent les dispositions du paragraphe c1.1 ci-dessus. c2) Clôtures donnant sur des servitudes de passage privées (ou accès privés en copropriété) pour les véhicules, non ouvertes à la circulation publique Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages, murs pleins, ou dispositifs à claire-voie ou opaque surmontant ou non un mur. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,40 mètres. Les murs seront enduits. c3) Dans le secteur UBb, les murs bahuts ne pourront excéder 0,60 mètre au niveau du trottoir. Les clôtures seront en maille rigide ou grille métallique et systématiquement doublées de part et d’autre d’une bande plantée de type haie vive en cas de séparation de propriétés privées. En limite du domaine public, la bande plantée n’est exigée que dans la parcelle privée. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 28

c4) Autres clôtures sur limites séparatives Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages, murs pleins, ou dispositifs à claire-voie ou opaque surmontant ou non un mur. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre. Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d'une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé tous les 50m au ras du sol. Les murs seront enduits. d) Locaux et installations techniques L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … (à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure) doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public. Dans les opérations d'ensemble, les projets de construction et d'aménagement, les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution d'énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture…) et/ou au paysage d'ensemble de l'opération. e) Déchets Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

Le stationnement des véhicules nécessaires aux constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques. Cet article concerne : - les constructions nouvelles, - les extensions de construction à usage d’habitation avec création de logement, - les changements de destination des constructions. A l’exception de la zone UBb, il est exigé : 1 - Habitations : a) 3 places de stationnement par logement. Dans les lotissements et groupes d'habitation, l'une des places exigées sera obligatoirement annexée à la voirie. b) Logements à usage locatif aidés par l'État : 1 place de stationnement par logement. 2 - Bureaux et services : 1 place de stationnement par 20 m² de surface de plancher. 3 - Commerces : 1 place par 40 m² de surface hors œuvre affectée à la vente. Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d'implantation, la fréquentation prévisible. 4 - Équipements hôteliers et de restauration : 1 emplacement par chambre et 1 emplacement par 10 m² de salle de restaurant. Dans le cas d'hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements. 5 - Établissements à usage d'activités : 1 emplacement par poste de travail. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 29

Si l'établissement doit également recevoir du public, il est exigé en sus 1 emplacement par 20 m² de surface de plancher destinée à son accueil. Les besoins de stationnement spécifiques liés à l’activité de l’entreprise (transport, logistique etc.) devront être explicités et justifiés dans le projet (de construction ou d’aménagement) 6 - Équipements hospitaliers : 1 emplacement pour deux lits. 7 - Autres équipements : le nombre d'emplacements sera fixé selon la nature, la fréquentation et le fonctionnement de l'équipement. 8 - Stationnement des cycles et autres deux-roues : Pour les constructions à usage d'habitation groupant au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. 9 - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle concernant les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables. 10. En zone UBb : 10-1. Dispositions générales pour le stationnement des véhicules motorisés Les aires de stationnement et les espaces dévolus aux aires de stationnements doivent être conçus de manière à assurer l’efficience du stationnement des véhicules (accessibilité, aisance des circulations, manoeuvres et retournement, possibilité de giration, etc.). Il est exigé : 10-1.1. Habitations : - Individuel : 2 places de stationnement - Collectif secteur libre : 1,5 place par logement - résidence sociale séniors : 0,5 place par logement - Collectif locatif intermédiaire ou financé avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement (article L.15135 du Code de l’urbanisme). 10-1.2. Bureaux : 1 place par 25m² surface de plancher. 10.1.3. Commerces et services : 1 place par 25 m² de surface de plancher. Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d'implantation, la fréquentation prévisible. 10.1.4. Autres équipements : le nombre d'emplacements sera fixé selon la nature, la fréquentation et le fonctionnement de l'équipement. 10.1.5. Equipements collectifs – groupement scolaire et gymnase Le stationnement sera mutualisé : - En surface, réservé, - En surface, mutualisé, - Dans le parking aérien privé, mutualisé. Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives. La réduction sera déterminée sur la base du gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 30

1 - Espaces boisés classés : Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces boisés identifiés dans ce cadre 2 - le ratio d’espace vert ou non imperméabilisé est fixé à : - En UB et UBe : 0,25, - En UBa : 0,20, - En UBb : 50% d’espaces verts ou non imperméabilisés dont 25% minimum en pleine terre devra être atteint a minima pour l’opération d’aménagement d’ensemble (ZAC de la SABLA) - En UBc : 0,35, - En UBg : non réglementé. En outre, dans les lotissements et groupes d'habitation de plus de 10 lots ou logements : il est exigé que soient aménagés un ou des espaces collectifs au moins égaux à 50 m² par logement accessibles à l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos ou le jeu. 3 - Plantation le long des voies : Les voies nouvelles dont l'emprise est supérieure ou égale à 10 mètres devront être plantées sur au moins un des accotements. 4 - Plantation des aires de stationnements : Les aires de stationnement non couvertes seront plantées à raison d'un arbre de haute tige par 4 emplacements. Les aires de stationnement couvertes par des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées seront accompagnées d’aménagements paysagers de qualité afin de limiter l’impact visuel du projet. 5- Espaces verts à préserver : Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces identifiés dans ce cadre.

Sans objet. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 31

ZONE UC (Secteurs UCa, UCb, UCc, UCd, UCe) La zone UC recouvre l'essentiel du territoire de la ZAC de Rivière dont la partie réservée aux activités fait l'objet d'un règlement spécifique. Elle est couverte en partie par le Site Patrimonial Remarquable (SPR), notamment le long de RD 632 (cf. annexe 5.8). Elle est faiblement affectée par la zone inondable du Touch. Le secteur UCa correspond à la partie dense de la ZAC avec principalement des logements collectifs. Le secteur UCb accueille des constructions individuelles, jumelées ou non. Le secteur UCc correspond à des équipements collectifs de sports, de loisirs et socioculturels. Le secteur UCd est destiné à accueillir de l’habitat mixte (social et privé) à densité moyenne. Le secteur UCe accueille des habitations dont les règles d'implantation sont différentes.