Zone UA a Plaisance-du-Touch

1 - Les constructions à usage industriel, d'entrepôt commercial, agricole. 2 - Les installations classées soumises à autorisation. 3 - Les carrières. 4 - Le stationnement des caravanes isolées soumis à autorisation préalable 5 - Les terrains de camping ou de caravaning. 6 - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de jeux, de sports et de stationnement de véhicules ouvertes au public. 7 - Les défrichements dans les espaces boisés classés mentionnés au document graphique. 8 - Dans la zone inondable du Touch repérée au document graphique selon la légende et intégrée dans les annexes du PLU sont interdits les sous-sols ainsi que les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'

1 - Sur l’ensemble de la zone, en application de l’article L.151-15. du Code de l’Urbanisme, les opérations d’habitat y compris les opérations d’ensemble (définies à l’article L.300.1 du CU) supérieures ou égales à 500 m² de surface de plancher sont autorisées sous condition de réaliser : - un minimum de 30 % de logements locatifs conventionnés (ou en Bail Réel Solidaire – BRS), bénéficiant d’un financement aidé par l’État dans les secteurs situés à moins de Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit __________________________________ Page 9

400 mètres d’un axe desservi par un transport en commun. Jusqu’à 10% des logements à réaliser pourront faire l’objet d’un Prêt Social en Location-Accession (PSLA). - un minimum de 20 % de logements locatifs conventionnés (ou en Bail Réel Solidaire), bénéficiant d’un financement aidé par l’État dans les autres secteurs. Pour les opérations éloignées des services publics (transports collectifs notamment) et nécessitant un maximum de deux logements locatifs conventionnés, ces logements pourront faire l’objet d’un Bail Réel Solidaire (BRS) ou d’un Prêt Social en Location-Accession (PSLA) favorisant l’accession sociale à la propriété. 2 - L'extension et l'aménagement des installations classées existantes à condition qu'ils restent compatibles avec les milieux environnants. 3 - Les constructions nouvelles et changements de destination à usage autre que l’habitat et sous réserve de respect de l’article 1, à condition qu’ils ne créent pas de nuisances pour les habitations situées à proximité. 4 - Dans la zone inondable du Touch : À l’intérieur du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Touch, les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU. 5 - En secteur UAe, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation intégrée au PLU, et conformes au document graphique du règlement. Le bâti patrimonial et le parc boisé existants, identifiés comme éléments du paysage et immeuble bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, devront faire l’objet d’une conservation et d’une mise en valeur, en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation et le document graphique du règlement. Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces boisés identifiés dans ce cadre.

1 - Accès 1.1. En tous points, sauf portail d’entrée, tout accès et toute voie de desserte ne pourra être inférieure à 4 mètres de chaussée et sera libre de tout obstacle. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies ouvertes à la circulation générale dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de protections civile, de brancardage et de collecte des ordures ménagères. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur l’une de ces voies qui constituerait un risque pour la circulation peut être refusé. 1.3. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques et les nouveaux accès créés depuis les voies publiques devront être regroupés au mieux. 2 - Voirie nouvelle ou existante publique ou privée 2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques de toutes voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées desservant 2 logements ou moins ne sont pas soumises aux dimensionnements fixés aux alinéas 2.2. et 2.3 ci-dessous. 2.2 Les voies en impasse sont autorisées si un dispositif de retournement est aménagé dans leur partie terminale. Ce dernier doit être compatible avec les règles de sécurité (défense Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 10

contre l’incendie et protection civile) et doit permettre, lorsqu’ils doivent y accéder, aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’opérer un demi-tour (Confère dispositions de l’annexe 5-1-4). Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier 2.3.Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de : - 8 mètres de plateforme dont 4 mètres de chaussée pour les voies à sens unique ; - 10 mètres de plate-forme dont 5,50 mètres de chaussée pour les voies à doublesens ; - 13 mètres de plate-forme pour les voies devant comporter des pistes cyclables en double sens, Dans chaque cas, une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée, positionnée préférentiellement entre la chaussée et les cheminements doux afin d’en sécuriser les déplacements. 2.4. Les voies privées non susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique (ex : impasses constituées de servitudes ou copropriétés privées) - Cas 1 - jusqu’à 4 logements desservis et dès lors que la servitude ou voie en copropriété n’excède pas une longueur totale de 100 mètres : 4 mètres de plateforme - Cas 2 - 5 à 9 logements desservis (ou moins, dès lors que la voie excède 100 mètres de longueur) : 6 mètres de plateforme. Une signalisation (revêtements au sol, panneau) indiquera le principe de voie partagée entre véhicules, piétons et cycles - Cas 3 : A minima 10 mètres de plateforme à partir de 10 logements desservis (dont 5 mètres de chaussée). Des espaces spécifiques seront dédiés aux cheminements piétons / cycles. Une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée le long de la voie. 2.5. Des dispositions différentes peuvent être : - Acceptées, si elles répondent dans le cadre du plan de masse, . à une meilleure conception de l’espace urbain traditionnel, ou dans un souci d’améliorer la sécurité des usagers, . à un traitement original de l’espace. - Exigées, si la voie remplit d’autres fonctions que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers…). 2.6. Tout projet d’aménagement de voie nouvelle devra garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. 3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Au-delà de l’alinéa 2.5. du chapitre précédent, la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre la création de liaisons nouvelles, la continuation de liaisons existantes ou la desserte d’équipements collectifs. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 11

1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Les effluents provenant de certaines activités (garages automobiles, stations de lavage,...) doivent faire l'objet d'un prétraitement adapté. 3 - Eaux pluviales Les constructions et aménagements doivent respecter les prescriptions du Règlement d’assainissement pluvial en vigueur et du zonage associé (cf annexe n°5_1.3 du PLU) concernant les modalités de rétention et de rejet des eaux de pluie au réseau collectif ou au milieu naturel (fossé). 4 - Électricité – Téléphone et assimilés Les réseaux et branchements seront réalisés selon des techniques discrètes d'aménagement. Dans les lotissements et ensembles d'habitation, la réalisation en souterrain est obligatoire. 5 - Collecte des déchets urbains Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

Néant

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées, aux emprises publiques, existantes et futures. Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que : porte à faux, balcons, loggias, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires….), sont admis avec une saillie maximale de 1 mètre compté à partir du nu de la façade. 1 - Zone UA, secteurs UAa et UAc : 1.1. Toute construction nouvelle devra, pour tous ses niveaux, être implantée à l'alignement des voies. 1.2. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1.1. ci-dessus pourront être admises : - pour les aménagements et extensions de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics, - pour les constructions édifiées en angle de rue, - pour les constructions édifiées à l'arrière d'une construction existante ou créé, implantée à l'alignement ou en recul de l'alignement, Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 12

- pour les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective, - pour les annexes à l’habitation.

2 - Secteur UAb et UAd :

Les constructions nouvelles pourront être implantées à l'alignement ou en retrait de l'alignement.

3 - Secteur UAe :

- Toute construction devra être implantée : - à au moins 3 mètres de la limite d’emprise des voies structurantes : rue des Fauvettes, avenue des Martinets et rue Maubec - à l’alignement ou en retrait de la limite d’emprise des autres voies.

4 - Les piscines devront être implantées à une distance de la limite d'emprise

a) au moins égale à 3 mètres des routes départementales et des voies communales ci-

après :

- RD 632 (avenue des Pyrénées)

- RD 24 (rue des Écoles)

- bd des Capelles

- avenue des Martinets

- avenue de Lingfield

- rue des Fauvettes-

- rue Peyrolières

- rue du 11 novembre 1918

b) au moins égale à 1 mètre des autres voies.

Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que porte à faux, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires…) sont admis avec une saillie maximale de 0,60 mètre compté à partir du nu de la façade. Cette disposition ne s’applique pas aux balcons, loggias et terrasses.

La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux.

1 - Zone UA et secteurs UAa et UAc :

1.1. Dans une profondeur de 15 mètres mesurés à compter de l'alignement de la voie, les constructions nouvelles doivent être implantées, pour tous les niveaux, d'une limite latérale à l'autre.

a) Une implantation sur une seule limite séparative pourra être admise : - Lorsque le bâtiment implanté sur la parcelle contiguë est en retrait de la limite séparative. - Lorsque la parcelle a une largeur de façade sur rue supérieure à 15 mètres ; la construction devra alors être écartée de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Lorsqu'un fossé ou un cours d’eau se situe sur la limite séparative, les constructions devront être implantées à 4 mètres du haut de la berge du cours d’eau ou de la crète du fossé. Toutefois dans le cas où la topographie du secteur ne permettrait pas le passage des engins lourds d'entretien du fossé ou du cours d’eau (type épareuse) une distance minimale de 1,5 mètre de retrait de la crête du fossé ou du haut de la berge du cours d’eau pourra être autorisée, avec obligatoirement la création d'un accès par portillon ou tout autre système assimilé. b) Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : - Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. - Lorsque le projet intéresse une parcelle d'angle.

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- Pour les annexes à l'habitation. 1.2. Au-delà d’une profondeur de 15 mètres mesurés à partir de l’alignement : a) Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. b) La construction en limites séparatives n’est admise que pour les annexes et à condition que : - La longueur cumulée des bâtiments annexes mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite, ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière. - Dans le cas d’une construction déjà existante en limite séparative sur le terrain limitrophe, l’adossement à cette dernière sera privilégié. - Le mur pignon n'excède pas la hauteur 4 mètres mesurés au faîtage. - La façade sous sablière n’excède pas les hauteurs 2,5 mètres mesurée sous la sablière et 4 mètres. mesurée au faîtage ou 2,80 mètres sur acrotère. - Lorsqu’un fossé ou un cours d’eau se situe sur la limite séparative, les constructions devront être implantées à 5 mètres du haut de la berge du cours d’eau ou de la crète du fossé. - Sur la limite séparative et en cas de toit en pente, est admis uniquement le mur pignon (à double pente) ou le mur de façade sous sablière. c) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. 2 - Secteur UAb, UAd et UAe : Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, elles devront être écartées des limites matérialisant le secteur UAb d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3 - Tous secteurs Les piscines doivent être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 1 mètre. Les toitures terrasses en limites séparatives seront inaccessibles.

Non réglementé.

Non réglementé, excepté en zone inondable des secteurs UAb et UAd où l’emprise au sol est fixée à 0,6.

1 - La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au niveau inférieur de la sablière ou, à défaut sur l’acrotère (si toiture terrasse). Sur les terrains en déclivité, la hauteur telle que définie ci-dessus, ne peut dépasser en tout point la limite de hauteur prescrite. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 14

2 - La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 3 - La hauteur des constructions ne pourra pas excéder : - Secteurs UA et UAd : 6,5 mètres - Secteurs UAb et UAc : 9 mètres En vertu de l'article L152-5-2 du code de l'urbanisme, les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale pourront être autorisées à déroger aux règles relatives à la hauteur. Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 cm par niveau, et d'un total de 2,5m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. La demande de dérogation devra être jointe au dossier d'autorisation d'urbanisme. 4 - En Secteur UAe, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres. Toutefois dans le secteur identifié dans le document graphique réglementaire par une légende spécifique, les constructions pourront dépasser cette hauteur dans la limite de 20 % si elles font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou sont à énergie positive (conformément aux articles L151-28 et L151-29 de l’urbanisme). Les constructions seront réalisées avec un épannelage des niveaux en cohérence avec l’orientation d’aménagement et de programmation. 5 - Dans le secteur UAa, la hauteur des constructions doit être au plus égale à la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment à l'alignement opposé sans pouvoir excéder 9 mètres.

1 - Terrains situés à l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf. annexe 5.8) : Il sera fait application du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR). 2 - Terrains situés hors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf. annexe 5.8) : 2.1. Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou si l'aspect extérieur des bâtiments, ouvrages, exhaussements ou affouillements à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.2. Toitures : a) Elles doivent être en tuile de surface courbe. La pente des couvertures sera comprise entre 30 et 35 %. Les tuiles sombres sont interdites. b) Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction existante. c) Les toitures-terrasses pourront être admises si elles font partie intégrante du parti architectural conçu et s’intègrent au bâti existant. Dans le cas de constructions d’annexes à l’habitation en limite séparative, les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont inaccessibles. d) Des dispositions différentes pourront être admises : - Pour les équipements collectifs. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 15

- Pour les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective. - Pour les vérandas. - En cas de toitures intégrant un chauffage solaire. - Lorsque le projet architectural demeure compatible avec le caractère des lieux avoisinants. 2.3. Clôtures Dispositions générales : - Les clôtures sont soumises aux dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR). - Les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques inondation du Touch annexé au présent PLU. 3 - Locaux et installations techniques L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … (à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure) doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public. Dans les opérations d'ensemble, les projets de construction et d'aménagement, les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution d'énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture…) et/ou au paysage d'ensemble de l'opération. 4 - Déchets Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4). ARTICLES UA 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules nécessaires aux constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques. Cet article concerne : - les constructions nouvelles, - les extensions de construction à usage d’habitation avec création de logement, - les changements de destination et l’aménagement des constructions existantes. 1 - Zone UA, secteurs UAa et UAc : 1.1. Habitations : 2 places de stationnement par logement. Logements à usage locatif aidés par l'État : 1 place de stationnement par logement. 1.2. Commerces et bureaux : a) De 50 à 100 m² de surface affectée aux bureaux ou à la vente : 1 place de stationnement. b) De plus de 100 m² de surface de vente ou de bureau : 1 emplacement par 40 m² de surface hors œuvre affectée à la vente ou au bureau. 2 - Secteur UAb, UAd et UAe : 2.1. Habitations : 2 places de stationnement par logement. Logements à usage locatif aidés par l'État : 1 place de stationnement par logement. En secteur UAe et pour les opérations d’habitat en collectif d’un niveau égal ou supérieur à R+2, il sera exigé 50 % au moins des stationnements en sous-sol. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 16

Les stationnements en aérien doivent pouvoir être mutualisés avec les équipements prévus dans l’OAP. Ils seront ainsi en priorité annexés à la voirie. Dans le cas où des places de stationnement en aérien ne sont pas annexées à la voirie, celles-ci seront aménagées de façon à être perméables. 2.2. Bureaux et services : au moins 1 place de stationnement pour 40 m² de surface plancher. 2.3. Commerces : 1 place par 40 m² de surface hors œuvre affectée à la vente. Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d'implantation, la fréquentation prévisible. 2.4. Équipements publics : le nombre de places est fixé selon la nature et le fonctionnement de l'équipement. 3 - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle concernant les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables. 4 - En cas d'impossibilité technique ou architecturale, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L151-33 du Code de l'Urbanisme. 5- Stationnement des cycles et autres deux-roues : Pour les constructions à usage d'habitation groupant au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces boisés identifiés dans ce cadre. 1 - Plantation des aires de stationnement : Les aires de stationnement non couvertes seront plantées à raison d'un arbre de haute tige par 4 emplacements. Les essences locales et économes en eau seront privilégiées, le système racinaire ne devra pas créer des dommages aux voies à terme. Les aires de stationnement couvertes par des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées seront accompagnées d’aménagements paysagers de qualité afin de limiter l’impact visuel du projet. 2 - Espaces verts à créer et éléments du paysage à protéger, en secteur UAe : En secteur UAe, dans le cadre de l’opération d’ensemble, les espaces vert collectifs doivent être aménagés en compatibilité avec l’orientation d’aménagement. En outre, et par application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés identifiés dans le document graphique réglementaire, constituent des éléments du paysage à protéger et à mettre en valeur, les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces boisés identifiés dans ce cadre. 3- Îlot vert à maintenir et à créer au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Les cœurs d’îlots verts, délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être préservés et mis en valeur. Dans ces espaces s’appliquent les dispositions suivantes : - Les annexes sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, - Les extensions de logements existants sont autorisées dans la limite de 30 % d’emprise au sol par rapport à l’existant à condition qu’il n’existe pas d’autre possibilité d’implantation dans l’unité foncière, - 70 % au moins de l’espace identifié par la protection doit être maintenu ou être renaturé en pleine terre plantée et être non imperméabilisé, - Les arbres existants sont maintenus, ou remplacés en cas de coupe justifiée, à hauteur de 3 arbres équivalents plantés pour 1 arbre coupé, sauf impossibilité technique, par exemple Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 17

contrainte en lien avec le PPR retrait gonflement des argiles. Dans ce cas, le ratio doit être de 1 arbre équivalent planté pour 1 arbre coupé. - Dans le cas où, le pourcentage de 70% d’espace de pleine terre n’est pas atteint, seuls les travaux de renaturation seront autorisés. 4- Espaces verts à préserver : Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces identifiés dans ce cadre.

Sans objet. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 18

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ZONE UB (Secteurs UBa, UBb, UBc, UBd, UBe, UBg) La zone UB recouvre l'essentiel de l'agglomération existante. Elle est à dominante pavillonnaire. Elle est pour une faible partie soumise aux crues du Touch et du Merdagnon. Dans sa partie Est, elle est également soumise au plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Francazal. - Le secteur UB qui recouvre la plus grande partie de la zone est aussi la moins dense. - Le secteur UBa recouvre des sites d'urbanisation récente d'une densité plus importante. - Le secteur UBb recouvre le périmètre de la ZAC de La Sabla. - Le secteur UBc recouvre différents sites bâtis en tout ou partie, parfois limités à une seule unité foncière pouvant être de petite dimension. - Le secteur UBd correspond à la future aire d'accueil des gens du voyage ; il n'est pas desservi par l'assainissement collectif. - Dans le secteur UBe, la hauteur des constructions pourra atteindre 9 mètres. - Aux Bastards, dans le secteur UBg, et eu égard à la forte occupation du sol, seul l'aménagement des constructions existantes est autorisé sans création de logement nouveau.