Zone UE a Plaisance-du-Touch

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions à usage d'habitation autres que celles admises à l'

1 - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés et n'excède pas une surface de plancher de 100 m² par unité foncière, - qu'elles soient intégrées au bâtiment principal d'activités. 2 - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés et nécessaires à la rétention des eaux de pluies. 3 - Les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement à condition qu'elles soient ouvertes au public. 4 - Dans un cercle centré sur la canalisation de transport de gaz naturel à haute pression donnant lieu à la servitude I3, et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs, la densité d’occupation doit être inférieure à 80 personnes par hectare et l’occupation totale inférieure à 300 personnes.

1 - Accès 1.1. En tous points, sauf portail d’entrée, tout accès et toute voie de desserte ne pourra être inférieure à 4 mètres de chaussée et sera libre de tout obstacle. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies ouvertes à la circulation générale dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de protections civile, de brancardage et de collecte des ordures ménagères. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur l’une de ces voies qui constituerait un risque pour la circulation peut être refusé. 1.3. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques et les nouveaux accès créés depuis les voies publiques devront être regroupés au mieux. 2 - Voirie nouvelle ou existante publique ou privée 2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques de toutes voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées desservant 2 logements ou moins ne sont pas soumises aux dimensionnements fixés aux alinéas 2.2. et 2.3 ci-dessous. 2.2 Les voies en impasse sont autorisées si un dispositif de retournement est aménagé dans leur partie terminale. Ce dernier doit être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile) et doit permettre, lorsqu’ils doivent y accéder, aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’opérer un demi-tour (Confère dispositions de l’annexe 5-1-4). Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier 2.3.Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de : - 8 mètres de plateforme dont 4 mètres de chaussée pour les voies à sens unique ; Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 52

- 10 mètres de plate-forme dont 5,50 mètres de chaussée pour les voies à doublesens ; - 13 mètres de plate-forme pour les voies devant comporter des pistes cyclables en double sens, Dans chaque cas, une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée, positionnée préférentiellement entre la chaussée et les cheminements doux afin d’en sécuriser les déplacements. 2.4. Les voies privées non susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique (ex : impasses constituées de servitudes ou copropriétés privées) - Cas 1 - jusqu’à 4 logements desservis et dès lors que la servitude ou voie en copropriété n’excède pas une longueur totale de 100 mètres : 4 mètres de plateforme - Cas 2 - 5 à 9 logements desservis (ou moins, dès lors que la voie excède 100 mètres de longueur) : 6 mètres de plateforme. Une signalisation (revêtements au sol, panneau) indiquera le principe de voie partagée entre véhicules, piétons et cycles - Cas 3 : A minima 10 mètres de plateforme à partir de 10 logements desservis (dont 5 mètres de chaussée). Des espaces spécifiques seront dédiés aux cheminements piétons / cycles. Une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée le long de la voie. 2.5. Des dispositions différentes peuvent être : - Acceptées, si elles répondent dans le cadre du plan de masse, . à une meilleure conception de l’espace urbain traditionnel, ou dans un souci d’améliorer la sécurité des usagers, . à un traitement original de l’espace. - Exigées, si la voie remplit d’autres fonctions que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers…). 2.6. Tout projet d’aménagement de voie nouvelle devra garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. 3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers Au-delà de l’alinéa 2.5. du chapitre précédent, la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre la création de liaisons nouvelles, la continuation de liaisons existantes ou la desserte d’équipements collectifs.

1 - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement 2.1. Eaux résiduaires industrielles Les installations ne doivent rejeter au réseau collectif que des effluents pré épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 2.2. Eaux usées Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 53

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 3 - Eaux pluviales Les constructions et aménagements doivent respecter les prescriptions du Règlement d’assainissement pluvial en vigueur et du zonage associé (cf annexe n°5_1.3 du PLU) concernant les modalités de rétention et de rejet des eaux de pluie au réseau collectif ou au milieu naturel (fossé). 4 - Électricité, télécommunications Dans les opérations d'ensemble, les réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain. 5 - Collecte des déchets urbains Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

des terrains Non réglementé.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées, aux emprises publiques, existantes ou futures. Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que : porte à faux, balcons, loggias, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires….), sont admis avec une saillie maximale de 1 mètre compté à partir du nu de la façade. La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux. 1 - Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à : - 10 mètres de la limite d’emprise de l’emplacement réservé n°1 pour la future RD 924, - 17,5 mètres de l'axe de la RD 632 et de la RD 24, - 15 mètres de l’axe de la voie RD 82, - 15 mètres de l'axe de l'emplacement réservé n° 2, - 10 mètres de l'axe des autres voies. Des dispositions différentes pourront être admises pour des constructions et installations de faible emprise nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement de l'établissement. Dans le secteur UEa, les constructions pourront être implantées à l’alignement de la rue Pierre Loti. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. 3 - Implantation par rapport à l’espace à planter repéré au document graphique selon la légende : toute construction devra être implantée à une distance de la limite d'emprise au moins égale à la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. 4 - Les piscines enterrées non couvertes devront être implantées à une distance (mesurées à compter du bord intérieur des bassins), de la limite d’emprise des voies au moins égale à 3 mètres. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 54

5 - La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que porte à faux, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires….) sont admis avec une saillie maximale de 0,60 mètre compté à partir du nu de la façade. Cette disposition ne s’applique pas aux balcons, loggias et terrasses. La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux. 1 - Toute construction nouvelle devra être implantée : - à une distance de la limite commune avec la zone 1AUf au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 10 mètres, - soit en limite séparative soit à une distance des autres limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Lorsqu’un fossé ou un cours d’eau se situe sur la limite séparative, les constructions devront être implantées à 5 mètres du haut de la berge du cours d’eau ou de la crète du fossé. 2 - Les piscines enterrées non couvertes devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre. 3- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions à usage d’équipement public.

1 - La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au niveau inférieur de la sablière ou, à défaut sur l’acrotère (si toiture terrasse). Sur les terrains en déclivité, la hauteur telle que définie ci-dessus, ne peut dépasser en tout point la limite de hauteur prescrite. 2 - La hauteur maximale des constructions nouvelles mesurée sous la sablière, à partir du terrain existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, ne pourra excéder : - Zone UE : 12 mètres Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 55

- Secteurs UEa et UEc : 7 mètres Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité. En vertu de l'article L152-5-2 du code de l'urbanisme, les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale pourront être autorisées à déroger aux règles relatives à la hauteur. Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 cm par niveau, et d'un total de 2,5m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. La demande de dérogation devra être jointe au dossier d'autorisation d'urbanisme. 3 - Il n'est pas fixé de hauteur : 3.1. Dans le secteur UEb. 3.2. Pour les constructions à usage d'équipements publics.

1 - Terrains situés à l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf. annexe 5.8) : Il sera fait application du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR). 2 - Terrains situés hors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) (cf. annexe 5.8) : 2.1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou si l'aspect extérieur des bâtiments, ouvrages, exhaussements ou affouillements à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.2. Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux. 2.3. Les locaux à usage d'habitation ou de bureaux seront intégrés au bâtiment d'activités et devront s'harmoniser avec celui-ci. 2.4. L’utilisation de matériaux précaires (tôle ondulée, matériaux de récupération en mauvais état,…) est interdite 2.5. Toitures : Les toitures doivent rester compatibles avec le caractère des lieux bâtis avoisinants et le caractère de la zone. Les tuiles sombres sont interdites. 2.6. Clôtures : La hauteur maximale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres, elles seront constituées : - Pour les clôtures sur voie et emprise publique autre que voirie, soit par une grille à barreaudage vertical, soit par un grillage à panneaux rigides sur poteaux métalliques de même teinte. La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. - Pour les clôtures sur limites séparatives, soit à l'identique de celles sur rue, soit d'un grillage sur poteaux métalliques de même teinte, avec ou sans mur bahut d'une hauteur maximum de 0,2 mètre. - Les coffrets techniques, boites aux lettres, etc... seront intégrés dans un massif de maçonnerie enduit, supportant le portail. La hauteur du massif de maçonnerie ne pourra excéder 2 mètres. Les portails seront soit constitués d'un barreaudage vertical non torsadé, soit pleins. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 56

2.7. Locaux et installations techniques : L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … (à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure) doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Cet article concerne : - les constructions nouvelles, - les extensions de construction à usage d’habitation avec création de logement, - les changements de destination des constructions. Il est exigé : 1 - Habitat de fonction : 2 places de stationnement par logement. 2 - Bureaux et services : 1 place pour 40 m² de surface de plancher. 3 - Commerces : 1 place par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente. Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d'implantation, la fréquentation prévisible. 4 - Hôtels, restaurants : 1 place par 10 m² de salle de restaurant et 1 place par chambre. Dans le cas d'hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas; s'applique la norme la plus exigeante. 5 - Autres bâtiments à usage d'activités : Devront être cumulés les besoins de stationnement : - Nécessaires au personnel : 1 place par poste de travail - Nécessaires à l’accueil de public ou aux espaces de service le cas échéant : se reporter aux dispositions des § 2 et 3 (ci-dessus) correspondant, dédiés aux bureaux, commerces ou services (en proportion de la surface de plancher dédiée). - Nécessaires aux besoins spécifiques liés à l’activité de l’entreprise (transport, logistique etc.) : ces besoins devront être explicités et justifiés dans le projet (de construction ou d’aménagement) 6 - Stationnement des cycles et autres deux-roues : Pour les constructions à usage d'habitation groupant au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

1 - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 2 - Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement, d'exposition ou de stockage doivent être aménagés et plantés. 3 - Plantation des aires de stationnement : Les aires de stationnement non couvertes seront plantées à raison d'un arbre de haute tige par 4 emplacements. Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 57

Les aires de stationnement couvertes par des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées seront accompagnées d’aménagements paysagers de qualité afin de limiter l’impact visuel du projet. 4 Espaces verts à préserver Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces identifiés dans ce cadre. 5 - Le ratio d’espace vert ou non imperméabilisé est fixé à : - En UE, UEa, UEb et UEc : 0,15. 6 Espaces boisés classés : Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces boisés identifiés dans ce cadre.