Zone A

Les constructions et installations non nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif sont interdites en zone A.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

✔ Les maisons d'habitation des exploitants sont autorisées en zone A à la condition expresse qu'elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à proximité immédiate du siège d'exploitation.

✔ Toutes installations ou construction nécessaires aux besoins des exploitations agricoles sont autorisées à condition qu'elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les installations classées et réglementation sanitaire départementale).

✔ Les changements de destination dans le volume existant des bâtiments agricoles traditionnels (bâtiments en pierres...) repérés sur le plan de zonage en raison de leur qualité architecturale sont autorisés.

✔ Les changements de destination et l'extension limitée des bâtiments agricoles traditionnels (bâtiments en pierres et terre...) de bonne qualité architecturale ne sont autorisés qu'à la double condition : ✔ d'accueillir des activités de diversification de la production agricole (gîtes ruraux, camping à la ferme, vente à la ferme...) dès lors que l'activité de production agricole reste l'activité principale de l'exploitation, ✔ de respecter le caractère d'origine des bâtiments et de permettre leur mise en valeur.

✔ Les démolitions des bâtiments traditionnels en pierre ne sont autorisées que sous réserve de l'obtention préalable d'un permis de démolir.

✔ Les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service publique et à l'exploitation du trafic ferroviaire.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Voiries et accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

La création d'accès nouveaux directs aux routes départementales et nationales devra être limitée. Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne pourront être autorisées qu'avec accès sur la voie où la gêne sera la moindre pour la circulation.

Tout accès direct sur les routes nationales est interdit.

Eau :

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire départementale. A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par puits ou forage est admise.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou agricoles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a) En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des RN 12 et 176 et de leurs bretelles d'accès. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

b) En bordure des voies ferrées, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être édifiée à moins de 2 mètres de la limite légale du chemin de fer. Celle-ci sera déterminée par le service gestionnaire. Ainsi et préalablement à tout projet de clôture ou de construction, le riverain devra effectuer une demande d'alignement auprès du service

c) Les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l'axe des autres voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie et de l'implantations des constructions ou des groupes de constructions voisines.

Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière et jamais inférieure à 3 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Les bâtiments à usage d'habitation situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ou la cuisine, ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non réglementée

Règlement

Les constructions et installations doivent s'intégrer, par leur hauteur au paysage environnant. La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs, silos, etc.. ne sont pas réglementées.

Les constructions à usage d'habitation devront être de type R+1 (rez-de-chaussée + un étage) ou R+C (rez-de-chaussée + combles habitables).

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.

2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

3) Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local.

4) Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.

Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et plantations

Sans objet

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Règlement

TITRE 5 : REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS N, Nh ET Nl

Les zones N sont des zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Cette zone est divisée en trois secteurs :

✔ le secteur N correspond aux zones naturelles protégées, ✔ le secteur Nh correspond aux secteurs d'habitat isolé en zone agricole et aux

hameaux non constructibles, ✔ le secteur NI correspondant à un secteur naturel destiné aux loisirs.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Règlement

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Plestan.

Article 2 - Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols

1° Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R. 111-3-1, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-16 à R. 111 20 et R. 111-22 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme.

Restent applicables les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R.111-21.

2° Aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme s'ajoutent les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :

✔ les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières et figurant sur les documents annexés au dossier,

✔ les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

✔ les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et ses décrets d'application,

✔ les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

✔ les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

✔ les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones qui incluent notamment les terrains par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l'Urbanisme.

1) Les zones urbaines dites « zones U » Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites « zones AU » Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

3) Les zones agricoles dites « zones A » Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Article 4 - Adaptations mineures

En application de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par la présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Article 5 - Cas particuliers

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. La hauteur maximum et le coefficient d'occupation sols des constructions de bâtiments scolaires, socio-éducatifs, sportifs, sanitaires ou hospitaliers ne sont pas limités.

Article 6 - Ouvrages techniques

Nonobstant les dispositions d'urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d'utilité publique et nécessaires au fonctionnement des services publics (château d'eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement par exemple) ainsi que les équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Article 7 – Définitions

L'article R*112-2 modifié par décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 1 précise que la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Article 8 - Bâtiments sinistrés

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossibles la reconstruction d'un bâtiment sinistré, la reconstruction sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré dans un délai maximum de deux ans et sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à la submersion.

Article 9 - Vestiges archéologiques

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou vestige archéologique.

Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès de : Direction Régionale des Affaires Culturelles Direction des Antiquités Historiques Avenue Charles Foulon 35700 Rennes

conformément à l'article 16 de la loi validée du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.

Article 10 - Nuisances sonores

Les principales infrastructures de transports terrestres concernant Plestan font l'objet d'un classement au titre de la loi sur le bruit. Les secteurs concernés sont représentés dans les documents graphiques du règlement. Ils sont définis comme suit (largeur comptée à partir du bord extérieur de la chaussée :

Infrastructure RN 12

Catégorie de Largeur des secteurs de l'infrastructure nuisances sonores

1

300 m

RN176

3

Voie ferrée

2

Rennes-St Brieuc

100 m 250 m

Les bâtiments à construire dans les secteurs concernés doivent présenter un isolement acoustique minimal conformément aux dispositions du Code de la construction. Ces dispositions sont rappelées dans la pièce n°5 (Annexes) du présent PLU.

Article 11 - Rappels de procédure

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article L. 441-2 du Code de l'Urbanisme).

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

3. Les changements d'affectation des bâtiments existants sont soumis à permis de construire.

4. Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir en application des articles L. 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

5. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (les catégories de coupes exemptées d'autorisation préalable sont rappelées en annexe du présent règlement). Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

6. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L. 311-1 à 5 et R. 311-1 à 3 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme). En application de l'article R. 421-3-1 du Code de l'Urbanisme, la décision d'autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.

7. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 443-1 à 16 du Code de l'Urbanisme. En particulier, le stationnement pendant plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Maire.

8. Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123 1 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442 2 et suivants du Code de l'urbanisme.

TITRE 2 : DISPOSIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

La zone U correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone est divisée en cinq secteurs :

✔ Le secteur Ua correspond au centre historique où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l'alignement.

✔ Le secteur Ub dont le caractère dominant est l'habitat individuel, groupé ou isolé, moyennement dense ; les constructions y sont implantées en ordre discontinu.

✔ Le secteur Uc correspond aux villages pouvant accueillir de nouvelles constructions.

✔ Le secteur Ue est destiné aux équipements publics ou d'intérêt collectif et à leurs extensions éventuelles.

✔ Le secteur Uy est destiné à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales, ainsi que des dépôts ou installations publics ou privés, dont l'implantation à l'intérieur des quartiers d'habitation n'est pas souhaitable. Un soussecteur Uyq permet de traduire réglementairement les dispositions liées au label Qualiparc obtenu par la zone d'activités des Landes de Penthièvre.

Les règles applicables aux secteurs Ua, Ub et Uc sont présentées dans le chapitre 1. Les règlements des secteurs Ue et Uy font chacune l'objet d'un chapitre distinct ; respectivement les chapitres 2 et 3.

CHAPITRE 1. REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS Ua, Ub ET Uc

Les secteurs Ua, Ub et Uc correspondent aux secteurs immédiatement constructibles à vocation principale d'habitat :

✔ le secteur Ua concerne le centre-bourg historique,

✔ le secteur Ub concerne les extensions pavillonnaires du bourg,

✔ le secteur Uc concerne les villages où des constructions neuves sont autorisées. Un sous-secteur Uca concerne le village de Quercy où s'appliquent des prescriptions architecturales spécifiques.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL