Règlement
Titre 1 : dispositions generales#
Article 1 - Champ d'application territorial du plan#
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Plestan.
Article 2 - Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols
1° Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R. 111-3-1, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-16 à R. 111 20 et R. 111-22 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme.
Restent applicables les articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R.111-21.
2° Aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme s'ajoutent les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :
- les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières et figurant sur les documents annexés au dossier,
- les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,
- les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et ses décrets d'application,
- les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,
- les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
- les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.
Article 3 - Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones qui incluent notamment les terrains par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l'Urbanisme.
1) Les zones urbaines dites « zones U » Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2) Les zones à urbaniser dites « zones AU » Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.
3) Les zones agricoles dites « zones A » Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4) Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Article 4 - Adaptations mineures#
En application de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par la présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Article 5 - Cas particuliers#
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. La hauteur maximum et le coefficient d'occupation sols des constructions de bâtiments scolaires, socio-éducatifs, sportifs, sanitaires ou hospitaliers ne sont pas limités.
Article 6 - Ouvrages techniques#
Nonobstant les dispositions d'urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d'utilité publique et nécessaires au fonctionnement des services publics (château d'eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement par exemple) ainsi que les équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.
Article 7 – Définitions#
L'article R*112-2 modifié par décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 1 précise que la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Article 8 - Bâtiments sinistrés#
Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossibles la reconstruction d'un bâtiment sinistré, la reconstruction sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré dans un délai maximum de deux ans et sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à la submersion.
Article 9 - Vestiges archéologiques#
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou vestige archéologique.
Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès de : Direction Régionale des Affaires Culturelles Direction des Antiquités Historiques Avenue Charles Foulon 35700 Rennes conformément à l'article 16 de la loi validée du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.
Article 10 - Nuisances sonores#
Les principales infrastructures de transports terrestres concernant Plestan font l'objet d'un classement au titre de la loi sur le bruit. Les secteurs concernés sont représentés dans les documents graphiques du règlement. Ils sont définis comme suit (largeur comptée à partir du bord extérieur de la chaussée :
Infrastructure RN 12
Catégorie de Largeur des secteurs de l'infrastructure nuisances sonores
1 300 m · RN176 3 · Voie ferrée 2 · Rennes-St Brieuc 100 m 250 m
Les bâtiments à construire dans les secteurs concernés doivent présenter un isolement acoustique minimal conformément aux dispositions du Code de la construction. Ces dispositions sont rappelées dans la pièce n°5 (Annexes) du présent PLU.
Article 11 - Rappels de procédure#
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article L. 441-2 du Code de l'Urbanisme).
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
3. Les changements d'affectation des bâtiments existants sont soumis à permis de construire.
4. Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir en application des articles L. 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
5. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (les catégories de coupes exemptées d'autorisation préalable sont rappelées en annexe du présent règlement). Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.
6. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L. 311-1 à 5 et R. 311-1 à 3 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme). En application de l'article R. 421-3-1 du Code de l'Urbanisme, la décision d'autorisation de défricher est une pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire.
7. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 443-1 à 16 du Code de l'Urbanisme. En particulier, le stationnement pendant plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Maire.
8. Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123 1 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 442 2 et suivants du Code de l'urbanisme.
Titre 2 : disposions applicables a la zone urbaine#
La zone U correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Cette zone est divisée en cinq secteurs :
- Le secteur Ua correspond au centre historique où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l'alignement.
- Le secteur Ub dont le caractère dominant est l'habitat individuel, groupé ou isolé, moyennement dense ; les constructions y sont implantées en ordre discontinu.
- Le secteur Uc correspond aux villages pouvant accueillir de nouvelles constructions.
- Le secteur Ue est destiné aux équipements publics ou d'intérêt collectif et à leurs extensions éventuelles.
- Le secteur Uy est destiné à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales, ainsi que des dépôts ou installations publics ou privés, dont l'implantation à l'intérieur des quartiers d'habitation n'est pas souhaitable. Un soussecteur Uyq permet de traduire réglementairement les dispositions liées au label Qualiparc obtenu par la zone d'activités des Landes de Penthièvre.
Les règles applicables aux secteurs Ua, Ub et Uc sont présentées dans le chapitre 1. Les règlements des secteurs Ue et Uy font chacune l'objet d'un chapitre distinct ; respectivement les chapitres 2 et 3.
CHAPITRE 1. REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS Ua, Ub ET Uc#
Les secteurs Ua, Ub et Uc correspondent aux secteurs immédiatement constructibles à vocation principale d'habitat :
- le secteur Ua concerne le centre-bourg historique,
- le secteur Ub concerne les extensions pavillonnaires du bourg,
- le secteur Uc concerne les villages où des constructions neuves sont autorisées. Un sous-secteur Uca concerne le village de Quercy où s'appliquent des prescriptions architecturales spécifiques.
Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#