Zone 2AUH

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 3. Les dépôts de véhicules. 4. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers. 5. Les nouvelles ICPE soumises à autorisation.

1.2. Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sousdestinations suivantes : 1. Exploitation agricole et forestière : toutes sous-destinations. 2. Habitation : toutes sous-destinations. 3. Commerce et activités de service : toutes sous-destinations. 4. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : toutes sous-destinations.

ARTICLE 2

Non réglementé.

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

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Commune de Pleudaniel

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits les usages et affectations des sols, ainsi que les constructions et activités non mentionnés à l’article 2.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

En zone A (tous secteurs)

1. Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

2.2. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

En zone A (tous secteurs)

1. Equipements d’intérêt collectif et services publics (toutes sous-destinations), sous réserve (conditions cumulatives) :

 Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

 Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

 Qu’ils ne soient pas constitutifs d’urbanisation s’ils se trouvent en discontinuité de l’agglomération.

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2. Habitation :

2.1. Le changement de destination, sous réserve (conditions cumulatives) :

 Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme ;

 Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole (dans le respect de l’article L.111-3 du Code rural) ou la qualité paysagère du site ;

 Que l’évolution du bâti s’inscrive strictement dans l’enveloppe des bâtiments existants, sans extension.

 Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination ;

 Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité.

En secteur A

3. Habitation :

3.1. L’extension des constructions d’habitation existantes, sous réserve (conditions cumulatives) :

 Que cela ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

 Que cette extension ne dépasse pas 30% de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du PLU (27/06/2017) ;

 Que cette extension ne conduise pas à la création de plus de 30 m² de surface de plancher par rapport à la date d’approbation du PLU (27/06/2017) ;

 Que cette extension ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire.

3.2. L’extension ou la création d’annexes accolées aux habitations existantes, sous réserve (conditions cumulatives) :

 Que cela ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

 D’un maximum de 2 annexes par unité foncière ;  Que l’extension ou la création d’annexes accolées ne dépasse pas 50

m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU (27/06/2017), piscine non comprise.  Que l’extension ou la création d’annexes accolées respecte les conditions définies à l’article 3 du présent règlement (emprise au sol, hauteur et distance par rapport à l’habitation existante à laquelle elle est liée).

4. Exploitation agricole et forestière :

4.1. Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole et diversification de l’activité agricole), sous réserve (conditions cumulatives) :

 Qu’il s’agisse de constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;

 Que cela ne porte pas atteinte à l’environnement ou aux paysages ;  Avec l’accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après

avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

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4.1. Logement de fonction agricole : les constructions nouvelles, si elles sont liées et nécessaires à l’activité agricole, sous réserve d’être implantées au sein même des exploitations agricoles existantes.

4.2. Exploitation agricole : les constructions et installations à vocation agrotouristique, dans une logique de diversification de l’activité agricole : gîtes ruraux (dans le bâti existant).

En secteur Ap

5. Exploitation agricole et forestière :

5.1. Exploitation agricole : la réfection/rénovation de bâtiments agricoles existants, sous réserve d’obtention des autorisations au titre du Code de l’Environnement.

Intitulé du document : Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur u

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter :

 Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ;  Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE 4

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les nouvelles constructions doivent respecter une marge de recul de :

 RD786 et RD787 : 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à vocation d’habitat, 50 mètres minimum pour les bâtiments agricoles ;

 Autres Routes Départementales : 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à vocation d’habitat, 25 mètres minimum pour les bâtiments agricoles ;

 Dans les autres cas : 15 mètres minimum par rapport à l'axe des voies.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques.

Ces reculs ne s’appliquent pas en cas de mise aux normes des bâtiments agricoles.

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

3.2.3. Distance entre constructions sur une même propriété

Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole) Non réglementé.

Habitation (y compris logement de fonction agricole)

Annexe accolée à une habitation existante : toute nouvelle annexe devra être implantée dans un périmètre de 20 mètres à compter du nu de la façade de la construction principale d’habitation à laquelle elle se rattache. Il en va de même pour les piscines.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions des annexes existantes.

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

3.2.4.

Dispositions particulières

1. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils doivent s’implanter :

 En retrait d’au moins 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de toute route départementale ;

 En retrait d’au moins deux mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

 Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

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2. Des dépassements des reculs et des retraits définis aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2 sont autorisés pour le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés à la recherche d’économies d’énergie, dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement.

3. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension de cette construction peut s’inscrire dans son prolongement sans réduction de la marge de recul ou de retrait existante.

4. Des implantations différentes peuvent être imposées lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

ARTICLE 4

Intitulé du document : Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol Annexe accolée à une habitation existante : l’extension ou la création d’annexes accolées ne devra pas conduire à la création de plus de 50 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU (27/06/2017), piscine non comprise.

3.1.2. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole) Non réglementé.

Habitation (y compris logement de fonction agricole) Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

 Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ;  Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau. Annexe : La hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout.

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Disposition particulière :

Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant plus élevé que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Intitulé du document : N°2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE 3

4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

ARTICLE 5

4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Façades Non réglementé.

4.1.2. Toitures

Habitation (y compris logement de fonction agricole) Construction principale : Les toitures peuvent être à pente ou en toiture terrasse, sur tout ou partie de la construction. Les toitures en pente :

 Présenteront une pente entre 30 et 45° ;  Seront réalisées en ardoise ou en tuile plate couleur ardoise, ou tout autre matériau de

tenue et d’aspect identique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas. Annexe : Au-delà d'une largeur de 5 mètres, la toiture des bâtiments annexes devra être à double pente.

4.1.3. Clôtures Hauteur maximale des clôtures sur rue et des clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures sera de 1.80 mètre. Aspect des clôtures sur rue : En cas de clôture, celle-ci sera constituée :

 Soit d’un mur en pierres de pays ou d’un mur enduit. Il pourra être éventuellement surélevé et/ou doublé d’un dispositif complémentaire (grille, grillage, lisses, haie…) ;

 Soit d’un dispositif tel que grille, grillage, lisses (sans sous-bassement), éventuellement doublé d’une haie vive d’essences locales ;

 Soit d’une haie vive d’essences locales.

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Aspect des clôtures sur limites séparatives :

L’aspect des clôtures sur limites séparatives n’est pas réglementé.

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

 Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes ;

 Pour des parcelles d’angle et des parcelles bordées de plusieurs voies ;  Pour des questions de sécurité ;  Pour des parcelles présentant une topographie particulière ;  Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques…) ;  Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

4.1.4.

Dispositions particulières

1. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures.

2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3.

4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

ARTICLE 5

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Non réglementé.

5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de Bretagne).

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

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5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

ARTICLE 6

5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Non réglementé.

5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de Bretagne). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

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Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

7.1.3. Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

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Les voies nouvelles en impasse ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 100 mètres et doivent aménager dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

ARTICLE 8

7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

7.1.3. Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions.

8.1.2. Energie Non réglementé.

8.1.3. Electricité En-dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.4. Assainissement (eaux usées) Dans les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement, toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et modalités définies par le gestionnaire du réseau. Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie qui, du fait du détachement, n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de réalisation du raccordement à l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d’assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

8.2.1. Limitation de l’imperméabilisation des sols En complément de l’infiltration naturelle des eaux pluviales, les constructeurs doivent si nécessaire réaliser des ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales appropriés sur le terrain d’assiette du projet ou sur un terrain voisin.

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8.2.2. Maîtrise du débit de rejet des eaux pluviales, écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d‘un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement, en débit et en volume, dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. Les opérations d'aménagements, quelle que soit leur taille ou occupation, doivent intégrer des dispositifs techniques visant à limiter le rejet des eaux pluviales, en débit et en volume, dans le réseau public. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager..) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

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ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE A

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs suivants :

 Le secteur A « strict » ;  Le secteur Ap, correspondant aux parties de la zone A protégés soit au titre de la Loi

Littoral (espaces proches du rivage), soit au regard de leur proximité vis-à-vis de l’agglomération.

REGLES APPLICABLES A LA ZONE A

8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ». En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

8.1.2. Energie Non réglementé.

8.1.3. Electricité Non réglementé.

8.1.4. Assainissement (eaux usées) Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles. En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changements de destination ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

8.2.1. Limitation de l’imperméabilisation des sols En complément de l’infiltration naturelle des eaux pluviales, les constructeurs doivent si nécessaire réaliser des ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales appropriés sur le terrain d’assiette du projet ou sur un terrain voisin.

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Commune de Pleudaniel

8.2.2. Maîtrise du débit de rejet des eaux pluviales, écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d‘un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. Les opérations d'aménagements, quelle que soit leur taille ou occupation, doivent intégrer des dispositifs techniques visant à limiter le rejet des eaux pluviales, en débit et en volume, dans le réseau public. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

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Commune de Pleudaniel

Département des COTES-D’ARMOR Commune de Pleudaniel

Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Elaboration du PLU

Prescription 17.02.2015

Arrêt 20.06.2016

Approbation 28.06.2017

REGLEMENT Pièce 5

Ce document a été réalisé par : Guillaume KIRRMANN, chargé d’études

Plan Local d’urbanisme

Commune de Pleudaniel

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3 TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 5

PREAMBULE.................................................................................................................................. 6 LEXIQUE ...................................................................................................................................... 10 TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 21

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ............................................................................ 22 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ................................................................ 27 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ............................................... 31 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT..32 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS ZONES URBANISEES .................................................................................................................... 36 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS........39 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE................................................... 41 SECTEUR UA................................................................................................................................... 42 SECTEUR UC...................................................................................................................................50 SECTEUR UE...................................................................................................................................58 SECTEUR UY...................................................................................................................................63 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER............................................ 71 SECTEUR 1AUH .............................................................................................................................. 72 SECTEUR 2AUH .............................................................................................................................. 80 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................. 85 ZONE A........................................................................................................................................86 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE............................................... 95 ZONE N........................................................................................................................................96 TITRE VII : ANNEXES ........................................................................................................... 105 LISTE DES ESPECES INTERDITES......................................................................................................... 106 CHANGEMENT DE DESTINATION....................................................................................................... 109

Plan Local d’urbanisme

Commune de Pleudaniel

Commune de Pleudaniel

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Plan Local d’urbanisme

Commune de Pleudaniel

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Pleudaniel.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.