Agrandir une maison à Ploërmel
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Ploërmel : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 16 zones de Ploërmel
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| 1AUH | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| 1AUL | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| 1AUNV | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| 2AU | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| A | L’emprise totale des constructions (extension et annexes) est limitée à 50m2. |
| N | Rappel : du Plan de Prévention des Risques Inondations En zone verte : l’emprise au sol des constructions par rapport à la surface de l’unité foncière, sera au plus égale à 20% pour les constructions à usage d’habitations et leurs annexes. |
| NGV | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NR | Emprise au sol des constructions Les extensions et annexes seront limitées à 50% de l’emprise du bâti existant à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50m². |
| UA | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| UB | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| UE | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| UL | Sans objet Emprise au sol des constructions |
| UP | Emprise au sol des constructions Pour les extensions, l’emprise au sol sera limitée à 30% de l’emprise existante de la construction |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUH | La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation sera de : - 9,60 mètres à l’égout (R + 2 + combles) - Ou à 11 mètres à l’acrotère (R + 3) La hauteur maximale sera de 11 mètres. |
| 1AUL | Hauteur maximale des constructions Sans objet. |
| 1AUNV | La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation sera de : - 9,60 mètres à l’égout (R + 2 + combles) Ou - à 11 mètres à l’acrotère (R + 3) La hauteur maximale sera de 14 mètres. |
| 2AU | Hauteur maximale des constructions Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 79 Commune de Ploërmel Sans objet Règlement |
| A | Hauteur maximale des constructions Pour toute construction à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| N | Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. |
| NGV | Hauteur maximale des constructions Sans objet |
| NH | Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. |
| NL | Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. |
| NR | Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. |
| UA | - 9,60 mètres à l’égout de toiture (R + 2 + combles) - Ou à 11 mètres à l’acrotère (R + 3) La hauteur maximale est fixée à 14m. |
| UB | - en secteur Ubb : - 6 mètres à l’égout (R + 1 + combles) - 8,70 mètres à l’acrotère (R + 2) En zone Uba, la hauteur maximale sera de 14 mètres. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Hauteur maximale des constructions Sans objet. |
| UP | Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions (annexes et extensions) ne devra pas être supérieure à 6 mètres en hauteur maximale. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des autres voies. |
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUNV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le long des autres voies, sauf indications contraires portées aux plans de zonage les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NH | D’une hauteur minimale de 1,50 mètres assurant la continuité de l’alignement sauf pour l’accès des véhicules. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | cas des “parcelles en drapeau”), la construction s’implantera en retrait d’au moins 8 mètres à compter de l’alignement de la voie. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des autres voies. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUNV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. |
| A | Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres. |
| N | Les annexes autorisées, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. |
| NGV | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d’au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales ou annexes doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 2 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUNV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Ploërmel
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.