Construire une piscine à Ploërmel
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Ploërmel : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 16 zones de Ploërmel
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| 1AUH | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| 1AUL | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| 1AUNV | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| 2AU | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| A | L’emprise totale des constructions (extension et annexes) est limitée à 50m2. |
| N | Rappel : du Plan de Prévention des Risques Inondations En zone verte : l’emprise au sol des constructions par rapport à la surface de l’unité foncière, sera au plus égale à 20% pour les constructions à usage d’habitations et leurs annexes. |
| NGV | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NR | Emprise au sol des constructions Les extensions et annexes seront limitées à 50% de l’emprise du bâti existant à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50m². |
| UA | Emprise au sol des constructions Sans objet |
| UB | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| UE | Emprise au sol des constructions Sans objet. |
| UL | Sans objet Emprise au sol des constructions |
| UP | Emprise au sol des constructions Pour les extensions, l’emprise au sol sera limitée à 30% de l’emprise existante de la construction |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUNV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. |
| A | Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres. |
| N | Les annexes autorisées, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. |
| NGV | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d’au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales ou annexes doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 2 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUNV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Ploërmel
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.