Zone UI

Intitulé du document : Ui.1 – Occupations et Utilisations du sol interdites

Sont interdits en zone Ui, les : - Constructions à usage d’habitations à l’exception de celles mentionnées à l’article Ui.2 - Lotissements à usage d’habitations - Dépôts de ferrailles et de carcasses de véhicules - Terrains de camping et de caravanages ainsi que les formes organisées d’accueil collectif de caravanes et d’hébergements légers de loisirs soumis à autorisation préfectorale.

Sont notamment admis en Ui sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, les : - Nouvelles constructions à usage artisanal, industriel, d’équipement collectif, d’entrepôt, de bureaux, services et de commerces, - Lotissements à usage d’activités, - Implantations d’installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, - Extensions, modifications et reconstructions après sinistre des constructions existantes, - installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux alinéas a) et b) des articles L.442-1 et R.442-1, R.44222 et suivants du Code de l’Urbanisme - Constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations existantes dans la zone. Ce type de construction devra être intégré au bâtiment d’exploitation - Annexes.

Intitulé du document : Ui.6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

En secteur Ui, les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement existant des voies et places publiques ou l’alignement futur (la limite latérale des voies privées est prise comme alignement pour cellesci).

Seules pourront être admises les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Seules pourront être admises les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : Ui.10 – Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen de terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, est fixée à 14 mètres au faîtage. Pour les toits terrasse, la hauteur est également fixée à 10 mètres à l’acrotère.

Seules pourront être admises les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les constructions à caractère exceptionnel tels que clochers, réservoirs d’eau, équipements d’intérêt public, ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique, etc…, les installations techniques (cheminées, silos à grains, antennes…) ne sont pas soumises à la règle des hauteurs, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

Ui.11 – Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l’article R.123-11

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions devront former un ensemble cohérent en présentent un caractère d’harmonie de couleur, une unité dans le choix des matériaux.

L’emploi de matériaux brillants est interdit (notamment, tôle ondulée non peinte). Les tôles laquées et les matériaux synthétiques pourront être utilisés dans des gammes de tons pastels ou foncés. Les maçonneries d’agglomérés seront obligatoirement enduites ou peintes dans des gammes pastels ou foncées.

Les clôtures Les éléments de clôture en béton préfabriqué seront interdits, s’ils ne sont pas doublés d’une haie et si leur hauteur excède 2,00 mètres. Les murs sont autorisés si leur hauteur fait 1,50 mètres, et s’ils sont surmontés d’un système à claire-voie de 0,50 mètres. Les grillages sont admis : leur hauteur n’excèdera pas 2,00 mètres et ils seront obligatoirement doublés d’une haie vive à l’extérieur.

Des hauteurs différentes de clôtures peuvent être autorisées pour des motifs de sécurité, justifiés.

Intitulé du document : Ui.13 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs

Rappel, les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les constructions et installations sont subordonnées à l’observation des règles suivantes : - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d’arbres de hautes tiges chaque fois que la disposition des lieux le permettra, ou d’espèces arbustives. - Les talus seront obligatoirement conservés lorsqu’ils se trouvent en limite séparative ou en bordure de voie, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l’accès au terrain et aux biseaux de visibilité. - Les installations indispensables susceptibles de nuire à l’aspect des lieux (réservoirs par exemple) devront être masquées par un écran de verdure. - Les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant. Des prescriptions particulières peuvent être imposées à l’occasion de l’autorisation de construire.

Intitulé du document : Ui.12 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou modifier et à leur fréquentation. Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur le terrain concerné par le projet ou sur un terrain suffisamment proche. En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement nécessaires pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, le pétitionnaire pourra participer au financement des parkings publics dans les conditions fixées par l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

Voir annexe 1 relative aux normes de stationnement

Intitulé du document : Ui.3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (article R.111-4 du Code de l’Urbanisme).

2 Les alinéas a) et b) de l’article R.442-2 du Code de l’urbanisme sont rédigés comme suit : « dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article R. 442-1 ainsi que, pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois : a) Les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public ; b) Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R.443-4 ou de l'article R. 443-7 ainsi que des garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 442-1.

Il ne sera pas admis d’accès direct depuis les routes départementales, hors agglomération.

Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies désignées au plan (la RD 5).

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle manière que les véhicules puissent faire demi-tour.

Ui.4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conditions de réalisation d’un assainissement individuel

Les dispositions des articles R.111.8 et R.111.9 à 12 du Code de l’Urbanisme s’appliquent.

EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

ASSAINISSEMENT EAUX USEES Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Ce dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées en cas d’existence d’un réseau séparatif. Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées sur le terrain assise de la construction et non sur le domaine public.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

RESEAUX EDF – PTT Pour toute construction nouvelle, les réseaux EDF – PTT devront être réalisés en souterrain entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public à la charge du maître d’ouvrage. Les ouvrages de Télécommunications devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à France-TELECOM à la date du dépôt de la demande de permis de construire, conformément à l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme.

RACCORDEMENT AUX RESEAUX

-

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

Ui.5 – Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée

Non réglementé.

PLAN LOCAL D'URBANISME

DÉCLARATION DE PROJET N°1

PLOUARZEL

Finistère

Règlement écrit

Révision générale : Approuvée le 20 juillet 2006

Révision partielle du POS : Approuvée le 6 octobre 2014

Déclaration de projet n°1 : Approuvée le 9 octobre 2024 Rendu exécutoire le 17 octobre 2024