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Plan local d'urbanisme commune de plougoulm reglement#
3.1
" Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace" (article L 110).
Elaboration prescrite par délibération du Conseil Municipal le : 20 février 2003 PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal le : 30 août 2007 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 24 septembre 2008 Approbation n2 du Conseil municipal suite au courrier du Préfet le : 12 novembre 2008 PLU rendu exécutoire le: 17 novembre 2008 Modification n°1 du PLU approuvée le 08/11/2017 et rendue exécutoire le 28/11/2017
Introduction#
TITRE I :
Dispositions generales#
TITRE II :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone UA CHAPITRE II : Règlement applicable à la zone UC CHAPITRE III: Règlement applicable à la zone UE CHAPITRE IV: Règlement applicable à la zone Ul
TITRE III :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I : Règlement général applicable aux zones 1AUc, 1AUe CHAPITRE II : Règlement général applicable à la zone 2AU
TITRE IV:
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone A#
TITRE V:
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone N#
NOTA : Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée en quatorze articles.
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Organisation du règlement de chaque zone
Article 1 : Article 2: Article 3: Article 4: Article 5: Article 6: Article 7: Article 8 :
Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 :
Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Condition de desserte des terrains Desserte par les réseaux Superficie minimale des terrains constructibles Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Aires de stationnement Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)
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Commune de plougoulm plan local d'urbanisme#
Titre I dispositions generales DG introduction#
Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.
Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme auxquels il fait explicitement référence.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN#
Le présent règlement du PLAN LOCAL D'URBANISME s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PLOUGOULM.
Article 2- PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS#
1. Les règles de ce PLAN LOCAL D'URBANISME se substituent aux articles [R.111-2 à R.111-24] du Code de l'Urbanisme (Règles Générales d'utilisation du sol), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-14, R.111-15 et R.111-21, sauf dans le cas où il est fait explicitement référence à ces règles.
2. Se superposent aux règles propres du PLAN LOCAL D'URBANISME, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ; - le Code du Domaine de l'Etat (DPM). Les occupations des espaces situés sur le Domaine Public
Maritime sont soumises à autorisations au vu de l'article 28 de ce code. − l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes en application des dispositions des articles
R.111-38, R.111-39, R.111-40 du Code de l'Urbanisme; − les dispositions particulières liées à la domanialité des terrains ; − la réglementation particulière applicable à certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol.
∗ Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles R.421-2 à R.421-8 qui sont dispensées de toute formalité et des constructions mentionnées aux articles R.421-9 à R.421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
- Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme. ∗ Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation
(Articles L.130-1, L.142-11, R.130-1, R.421-3-1 du Code de l'urbanisme). ∗ Les défrichements sont soumis à autorisation (Article L.315-6 du Code de l'Urbanisme, Article L. 3111 du Code Forestier). ∗ Les lotissements (Articles L.442-1 à L.442-14, R.442-1 à R.442-25 du Code de l'Urbanisme). ∗ Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation. ∗ Le stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pour une durée supérieure à trois mois sont soumis à déclaration préalable (Art.R.421-23 d) du Code de l'Urbanisme). ∗ Les terrains de camping, de caravanage et habitations légères de loisirs (Article L. 443-1 du Code de l'Urbanisme). ∗ Les exploitations de carrières soumises à autorisation (Code minier, Article 106, titre II du D. n°791108, 20 décembre 1979, Code de l'Urbanisme Article R. 123-13).
3. Sont précisées ci-après les règles applicables à la protection du patrimoine archéologique :
− La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers, ...) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac - 6 rue du Chapitre - 35044 RENNES CEDEX - Té!: 99.84.59.00)".
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− L'article 1 du décret n°2002-89 du 16 janvier 2 002 pris pour application de la loi n°2001-44 du 1 7 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée".
− La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 257-1 du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257".
La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme : décret 86-192 du 5 février 1986 : "lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie". article R 111 3-2 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".
4. Sont précisées ci-après les règles applicables à l'activité aquacole notamment le Décret n`83-228 du 22 mars 1983 qui gère les cultures marines sur le Domaine Public Maritime comme sur les propriétés privées
Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#
Le territoire couvert par le PLAN LOCAL D'URBANISME est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont divisées en secteurs.
Ces zones incluent le cas échéant :
- les terrains classés par ce PLAN LOCAL D'URBANISME comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L. 130-1 à L. 130-5 et R. 130-1 à R. 130-14 du Code de l'Urbanisme ;
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par l'articles L 123-1, L 123-17, R.123-11 du Code de l'Urbanisme ;
− une identification et localisation des éléments de paysage et délimitation des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
1) Les zones urbaines#
Elles correspondent aux zones :
à vocation dominante d'habitat, dites - du centre bourg traditionnel, dites − d'habitat de type individuel, isolé ou groupé, dites − d'habitat de type individuel, isolé ou groupé à Toul A Nouc'h, dites - destinées aux activités sportives, culturelles et de loisirs - destinées aux équipements industriels, artisanaux et commerciaux - destinées aux activités artisanales, commerciales, hôtelières ou de bureaux et services
Commune de PLOUGOULM / Règlement
UA UC UCI UE Ui Uic
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Aux zones urbaines U, s'appliquent les dispositions des chapitres correspondants des titres I et II du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.
2) Les zones à urbaniser#
Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, la zone AU est hiérarchisée comme suit :
− les zones 1AU : les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le PADD et le règlement.
− les zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.
Elles correspondent aux zones : − destinées à l'urbanisation future, dites - à vocation de zone UC future, dites - à vocation de zone UE future, dites - à vocation de zone Uic future, dites
AU AUc AUe AUic
Aux zones à urbaniser, s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et III du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.
3) Les zones agricoles Elles correspondent aux zones :
- de richesses naturelles agricoles, dites
A
- destinées aux équipements nécessaires à l'activité piscicole, dites
Ap
Aux zones agricoles A, s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et IV du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.
4) Les zones naturelles à protéger Elles correspondent aux zones :
- naturelles à protéger (sites, milieux naturels, paysagers), dites
N
- qui couvrent les espaces à préserver en tant qu' « espaces remarquables»
NL
− correspondant aux parties des propriétés exclues des « espaces remarquables» ou situées dans la bande des 100 m du rivage
NB
− correspondant aux bâtiments non agricoles présents au sein de l'espace rural
NH
− destinées aux équipements touristiques
NT
- destinées aux équipements légers de loisir, dites
NA
- destinée à la protection du patrimoine archéologique
NN
- destinée aux zones humides
Nzh
Aux zones naturelles N, s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et V du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant.
DG Article 4- ADAPTATIONS MINEURES
"Les règles et servitudes définies par un PLAN LOCAL D'URBANISME ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).
Article 5- DEFINITIONS#
Hauteur maximale : la hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.
Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone) : - Voies : il s'agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (donc y compris les
Annexe : Construction accolée à la construction principale.
Dépendance : construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise...).
Article 6 - RAPPELS#
1. Urbanisme et sécurité routière Conformément aux dispositions de l'article L.110 du Code de l'Urbanisme, Le Plan Local d'Urbanisme doit prendre en compte la sécurité publique, et en particulier la sécurité routière.
2. Partie réglementaire — documents graphique : Les symboles représentés à titre indicatif sur la partie graphique du règlement, notamment sur les zones AU, constituent des localisations indicatives. Il convient de respecter les « principes » d'accès ou de liaison. Ces accès ou voiries pourront être adaptés au projet d'aménagement.
3. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peuvent également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.4215, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111-3 du Code de l'Urbanisme).
4. Un classement sonore des infrastructures de transports terrestres affecte les Routes départementales n10, 788 et 69. Des prescriptions techniques sont à appliquer lors de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, d'enseignement, de bâtiment de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique conformément à l'arrêté du 12 février 2004 sur une bande de 100m de part et d'autre du bord extérieur de la voie concernée. Sont concernée les zones UA, UC, Ui, Uic, 1AUc, 1AUic, A et N.
U
Commune de plougoulm reglement#
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (Zones de type U)#
UA
Chapitre I reglement applicable a la zone UA#
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE La zone UA est destinée à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond au centre du bourg de PLOUGOULM et à la zone du Croissant, où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l'alignement.
UA
Article UM - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites, les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment :
1.
Les établissements qui par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone.
2.
L'ouverture ou l'extension de carrière.
3.
Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou une autorisation d'occupation du sol.
4.
Les terrains de campement et de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable.