Poser un abri de jardin à Pont-à-Mousson
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-à-Mousson : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Pont-à-Mousson
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Dans les secteurs Nh, l’emprise au sol des extensions ne pourra excéder 25 m2, à raison d’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. |
| UA | Dans le cas d’une démolition-reconstruction, l’emprise au sol de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les constructions nouvelles, y compris leurs extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 mètres par rapport à cette limite séparative. |
| 1AUY | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter en recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. |
| 2AU | Les constructions nouvelles, y compris leurs extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 mètres par rapport à cette limite séparative. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | A l’exception des secteurs Nc et Nj, toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives. |
| UA | Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Toute construction devra s'implanter (pour tous les niveaux) obligatoirement sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies lorsque la façade sur rue de la parcelle est inférieure à 15 m. |
| UB | 7.3 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m. |
| UC | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. |
| UD | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. |
| UX | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. |
| UY | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter en recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 1AUY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Les autres travaux à Pont-à-Mousson
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.