Agrandir une maison à Pont-à-Mousson
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-à-Mousson : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 11 zones de Pont-à-Mousson
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Dans les secteurs Nh, l’emprise au sol des extensions ne pourra excéder 25 m2, à raison d’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. |
| UA | Dans le cas d’une démolition-reconstruction, l’emprise au sol de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | - La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| 1AUY | 10.1 – A l’exception du secteur 1AUYa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère et la hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher. |
| N | 10.4 – Dans le secteur Nj, la hauteur absolue des abris de jardin ne doit pas excéder 2,5 mètres à l’égout. |
| UA | Croquis illustratif à titre informatif 10.2 - Dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant : a) Les surélévations sont interdites pour les constructions dont la hauteur est supérieure à 7 mètres à l’égout, soit R+1+combles. |
| UB | 10.1 - A l’exception du secteur UBc, des constructions ayant un accès rue du Bois Le Prêtre et des habitations repérées aux plans de zonage (rue Montrichard), la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout. |
| UC | 10.1 - A l’exception du secteur UCb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| UD | - A l’exception du secteur UDa et UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | 10.1 – A l’exception du secteur UYa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUY | Les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | 6.2 - Par rapport aux autres voies, les constructions s’implanteront en recul ou à l’alignement, à l’exception du secteur Nc dans lequel les constructions devront être établies en recul d’au moins 15 mètres. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Toute construction devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise de la voie publique. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Les constructions nouvelles doivent être implantées à 7 mètres au moins en retrait de l’alignement des voies automobiles publiques sans pouvoir être implantées à moins de 12 mètres de l’axe de ces voies. |
| UY | Les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les constructions nouvelles, y compris leurs extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 mètres par rapport à cette limite séparative. |
| 1AUY | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter en recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. |
| 2AU | Les constructions nouvelles, y compris leurs extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 mètres par rapport à cette limite séparative. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | A l’exception des secteurs Nc et Nj, toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives. |
| UA | Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Toute construction devra s'implanter (pour tous les niveaux) obligatoirement sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies lorsque la façade sur rue de la parcelle est inférieure à 15 m. |
| UB | 7.3 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m. |
| UC | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. |
| UD | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. |
| UX | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. |
| UY | Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter en recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. |
| 1AUY | Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. |
| 2AU | Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | A l’exception du secteur UBc, au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. |
| UC | 13.2 - Au moins 25% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. |
| UD | Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. |
Les autres travaux à Pont-à-Mousson
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.