Surélever une maison à Pont-à-Mousson
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-à-Mousson : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Pont-à-Mousson
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | - La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| 1AUY | 10.1 – A l’exception du secteur 1AUYa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère et la hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher. |
| N | 10.4 – Dans le secteur Nj, la hauteur absolue des abris de jardin ne doit pas excéder 2,5 mètres à l’égout. |
| UA | Croquis illustratif à titre informatif 10.2 - Dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant : a) Les surélévations sont interdites pour les constructions dont la hauteur est supérieure à 7 mètres à l’égout, soit R+1+combles. |
| UB | 10.1 - A l’exception du secteur UBc, des constructions ayant un accès rue du Bois Le Prêtre et des habitations repérées aux plans de zonage (rue Montrichard), la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout. |
| UC | 10.1 - A l’exception du secteur UCb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| UD | - A l’exception du secteur UDa et UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | 10.1 – A l’exception du secteur UYa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. |
| 1AUY | 12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. |
| 2AU | 12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | 12.6 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. |
| UB | 12.6 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. |
| UC | 12.3 - La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. |
| UD | 12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | 12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. |
Les autres travaux à Pont-à-Mousson
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.