Zone N

occupations et utilisations du sol interdites

1 En tous secteurs : - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

2. En secteurs Na: - toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autre que ceux visés à l'article N.2 ; - toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus à l'article N.2 ; - le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; - l'implantation d'habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées ; - le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; - l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines ; - la construction d'éoliennes, de pylônes ou de champs photovoltaïques.

4. En secteurs Nlz et Nlz1 : - toute construction ou installation autres que celles visées à l’article N2 et liées aux activités du parc animalier de PONT-SCORFF.

4 En secteur Nl : Toute construction à usage d’habitations ou non autres que ceux visés à l’article Nl2 L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.

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La construction d’éoliennes ou de champs photovoltaïques.

5 En secteur Nzh : - Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à

l’exception des cas expressément prévus à l’article N2. - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone

humide, notamment : • Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers • Création de plans d’eau

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1. En secteur Na :

- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique (sous destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées). Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques…

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques…

Les possibilités décrites ci-après ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :

-

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10

ans, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement...

-

Les bâtiments identifiés au document graphique, peuvent faire l’objet d’un

changement de destination à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site.

Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDNPS.

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Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension ou de

construction annexe dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité

paysagère du site.

▪ les annexes, dans une limite de 40 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximale

de 3,50m, doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction

principale et se situées à une distance maximum de 20 m de l’habitation

▪ les extensions sont autorisées sous réserve qu’elles se fassent en harmonie

avec la construction existante et dans sa continuité, sans création de

logement nouveau, dans le respect des règles de réciprocité de l’article 111-3

du code rural et en fonction de l’emprise au sol de la construction existante :

Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m2 ne

pourront s’étendre.

▪

La hauteur des extensions ne pourra excéder la hauteur de la

construction existante.

▪

Les extensions seront limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment

d’habitation seul, hors annexes et à partir de la date d’approbation du PLU.

2. En secteur Nlz : - les logements de fonction, directement liés ou nécessaires à l'exploitation du zoo ; - l'édification de constructions à usage de commerces, installations, bureaux, services et entrepôts liés et nécessaires au fonctionnement des activités.

2.1. En secteur Nlz1 : - Les aménagements, mouvements de terre et occupations du sol nécessaires à la création d'un parc animalier ouvert au public, sans constructions ; et - dans la limite de 8 000m² d'emprise au sol cumulée :

1) L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires à l'accueil des animaux dans les enclos ;

2) Les Locaux techniques, d'entrepôt et d'accueil des visiteurs directement liés et nécessaires à l'exploitation du parc animalier ;

3) L'installation de structures légères sans fondations destinées aux sanitaires ;

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3. En secteur Nl : La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisée dans la zone et à condition qu’elle ne soit pas implantée avant la réalisation des constructions ou installations la justifiant. Leur surface de plancher ne pourra excéder 35m2.

-

les terrains de camping et de caravanage traditionnels ;

-

les constructions d’habitations de loisirs à gestion collective, les constructions à

usage d'hébergement collectif à caractère touristique (de type PRL) ou de loisirs et les

constructions à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et de services liés à un

équipement touristique ;

-

les complexes de loisirs ;

-

les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et installations

qui leur sont directement liées ;

-

les constructions ou utilisations du sol constituant un équipement collectif, ainsi que

les installations d’usage collectif, dont la localisation est justifiée pour des considérations

d’ordre technique ;

-

les aires de stationnement, liées aux équipements susceptibles d'y être édifiés.

-

L’extension mesurée des constructions existantes dans la zone, non directement liées

et nécessaires aux activités de la zone, à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la

construction existante, sans élévation du bâtiment existant, que l’extension ne crée pas

de logement nouveau et n’excède pas 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à partir

de la date d’approbation du PLU.

Les annexes dans les limites de l’emprise indiquée ci-dessus et qu’elles se situent à

une distance n’excédant pas 20 m de la construction principale.

75 bis

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4. En secteur Nzh : - les installations et ouvrages strictement nécessaires : • à la défense nationale • à la sécurité civile

Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

-

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité

publique ou d’intérêt collectif (sous-destination « locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées ») lorsque leur localisation répond à une nécessité

technique impérative à démontrer. Les travaux de maintenance ou de modification de ces

ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne

portent pas atteinte à la préservation des milieux et que ces aménagements soient

conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces

espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes

équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à

l’information du public, les postes d’observation de la faune

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux

humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à

l’état des lieux.

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES

Est interdite l'ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les aménagements de voirie seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être

desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par

l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1. Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 2. Électricité, gaz et télécommunications

Sont interdits tous travaux de branchement des réseaux d’électricité et de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. Les branchements aux réseaux des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

3. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol et respecter le schéma d’assainissement collectif et non collectif.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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Les possibilités d’infiltration des eaux à la parcelle sont systématiquement privilégiées au

maximum de sa capacité, avant le rejet dans le réseau collecteur dans le respect des

débits de fuite du Schéma directeur des eaux pluviales.

Un dispositif de stockage doit être prioritairement réalisé avant tout rejet dans le réseau

collecteur ou dans le milieu naturel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long des voies du domaine public très fréquentées, les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme sans pouvoir être inférieure à 5 m. En toutes zones sauf Nlz1, dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts (matériels, matériaux, divers) sont interdits.

L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant.

Dans ces marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement, la reconstruction après sinistre ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à l’égout de toiture ou au sommet.

Toutefois, dans les secteurs situés en ZPPAUP, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peuvent être imposée.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTION

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées. En Nlz1, l'emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions ne peut dépasser 8 000m².

1. En tous secteurs : La hauteur des constructions éventuellement autorisés dans la zone devra être limitée à ce qui est strictement nécessaire à leur utilité. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et services publics dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2. En secteurs Na, Nl et Nlz : Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation autorisées ne peut excéder la hauteur au faîtage ou au sommet de la construction qu’elle viendrait jouxter. En secteur Na la hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3,50 m

3. En secteur Nlz1 : Les bâtiments ne peuvent excéder un gabarit R+1 et une hauteur de 7 mètres au faîtage ou au sommet, hors éléments techniques.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions : Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s’intégrer à l’environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d’ensemble.

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Dans les secteurs inclus dans un périmètre de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les règles édictées dans le cahier des prescriptions et de recommandations (chapitre 3) devront être respectées.

Tout projet de rénovation ou de construction d’habitation pourra utilement s’appuyer sur les principes architecturaux énoncés dans l’annexe N°2 du présent règlement.

Clôtures :

Les talus boisés existants, haies végétales et murets traditionnels constituent des clôtures qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Les clôtures nouvelles doivent répondre à l'un des types suivants ou à leur combinaison :

a) talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir (voir annexe n°3). b) grillages simples sur poteaux métalliques ou en bois d'une hauteur totale de 1,80 m audessus du sol naturel. c) murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80 m surmontés de grille ; toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie pourra atteindre 2 m lorsqu'elles constituent le prolongement d'un alignement ou de la construction elle-même, sous réserve qu'elles soient de nature et d'aspect similaires aux maçonneries qu'elles prolongent. d) clôtures bois et combinaisons de différents éléments précités d'une hauteur maximale de 1,80 m.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Eléments de paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Concernant les talus et les haies, se reporter à la règle prévue à l’article 7 des dispositions générales.

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n°1 du présent règlement fixe les normes applicables.

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Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le

projet et privilégiées pour leur réalisation des matériaux drainants (pavages, dalles

alvéolées ou enherbées, graviers…) afin de favoriser la perméabilité des sols.

En secteur Nlz1 : les aires de stationnement doivent être réalisés en matériaux

perméables

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

- les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la

protection, voire à la conservation du boisement.

Les installations et activités autorisées devront être entourées par une haie de plantations d'essences locales formant écran

La totalité des espaces non bâtis devra être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Il en va de même des talus plantés. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs. Les surfaces libres (20% de la surface parcellaire) de toute construction, chaussées, installations, terrasses doivent être paysagées pour favoriser la perméabilité des sols.

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES

Pour les constructions neuves et les rénovations, les pétitionnaires devront démontrer à travers la notice descriptive du projet qu’ils favorisent l’optimisation énergétique du bâtiment.

La récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour l’arrosage des espaces verts, voire l’alimentation des sanitaires est privilégiée.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2018 Révision allégée n°1 approuvée le 29 septembre 2025

Le maire

1

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES _________________________________________ 3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ____________________ 14 CHAPITRE I : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ua _________________________ 16 CHAPITRE II : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub _________________________ 23 CHAPITRE III : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui _________________________ 32 CHAPITRE II : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ul _________________________ 40 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER _________________ 46 CHAPITRE I : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU ________________________ 47 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ___________________ 57 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A _____________________________________ 59 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ____ 71 CHAPITRE I : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N __________________________ 72 ANNEXES ____________________________________________________________ 83 ANNEXE N°1 : relative à l’application de l’article 12 traitant de la réalisation des aires de stationnement ________________________________________________________ 84 ANNEXE N°2 : ASPECT ARCHITECTURAL (Art. 11) _____________________________ 88 ANNEXE N°3 : LE TRAITEMENT PAYSAGER DES HAIES PLANTEES OU NON SUR TALUS__ 90 ANNEXE N°4 : LISTE DES SITES ARCHEOLOGIQUES ____________________________ 92 ANNEXE N°5 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ___________________________ 96 ANNEXE N°6 : LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE _____________________ 97 ANNEXE N°7 : INVENTAIRE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION ____ 99

2

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

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Article 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de PONT-SCORFF.

Article 2 : PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

a. Conformément à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce PLU se

substituent aux articles R.111-3, R 111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20, R.111-22 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme.

Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

b. Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations

spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe "tableau et plan des servitudes d'utilité publique", et notamment : • la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté du 29 septembre 1997 du Préfet de Région Bretagne, • le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) approuvé le 27 août 2003.

- les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses Décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- Les dispositions de la loin°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets

- Les dispositions de la loi « Grenelle » n°2009-967 du 3 aout 2009 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

- l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme dit « loi Barnier », - les dispositions des articles L.142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à

l'élaboration et la mise en œuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, - Les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

4

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- Les dispositions de la loin°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,

l’alimentation et la forêt, dite loi LAAAF.

- Le schéma régional du climat de l’air et de l’énergie de Bretagne approuvé par arrêté

préfectoral du 4 novembre 2013

- les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur,

- les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 01-12-2003 et de

l’arrêté ministériel du 30-05-1996 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments

d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur, en application des articles L.571-

9 et L.571-10 du code de l’environnement,

- Le Sage Scorff approuvé le 10 aout 2015.

c. D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des

zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

-

les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains

aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des

articles R.443-9 et R.443-9-1 du Code de l'Urbanisme,

-

des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions

des articles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

- des zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles par

délibération du Conseil Général en date du 27 avril 1990 en application des

dispositions des articles L.142-3 et R.142-4 du Code de l'Urbanisme,

- des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à

la délivrance d'un permis de démolir,

- Le schéma d’assainissement des eaux pluviales

- Le schéma d’assainissement collectif et non collectif

-

des espaces soumis à une protection d'architecture.

Article 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L.123-1 et L.123-2 du Code de l'Urbanisme.

a) Les zones urbaines dites "zones U"

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

5

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b) Les zones à urbaniser dites "zones AU"

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Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation :

− les zones 1AU sont immédiatement constructibles sous réserve de respecter les dispositions du règlement et d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

c) Les zones agricoles dites "zones A"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. Les constructions existantes ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination qu’à condition d’avoir été identifiées au règlement graphique et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

d) Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Les constructions existantes ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination qu’à condition d’avoir été identifiées au règlement graphique et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. Ce changement est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature des paysages et des sites.

Article 4 : ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Article 5 : DEROGATIONS

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L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

• La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

• L’accessibilité des personnes handicapées • Favoriser la performance énergétique des bâtiments

Article 6 : DEFINITIONS

Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone) Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

Les chemins d’exploitation et les sentiers piétons, n’étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.

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Limites séparatives :

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On entend par limites séparatives les limites d’un terrain qui ne sont pas une limite de voie

publique ou privée ou d’emprise publique.

Emprise au sol : Elle relève de l’article R 420-1 du code de l’urbanisme. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Surface de plancher : Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces définies par l’article R 112-2 du code de l’urbanisme

Opération d’aménagement d’ensemble : On entend par opération d’aménagement d’ensemble toute opération soumise à permis d’aménager, permis groupé ou menée dans le cadre d’une ZAC.

Article 7 : ELEMENTS DE PAYSAGE ET DE PETIT PATRIMOINE A PRESERVER

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l’article L 151-23 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation dans les conditions prévues.

La demande de modification d’un élément du paysage, identifié dans le règlement graphique au titre des talus ou haie remarquable à préserver, ne pourra être acceptée que pour des projets dont les demandeurs devront justifier de l’absence d’alternative avérée. Lorsque la demande de modification est autorisée, elle devra être compensée par un linéaire équivalent.

Article 8 : PROTECTION DES COURS D’EAU

Au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, une bande de protection de 10 mètres est indiquée au document graphique en bordure des cours d’eau : 1. Sont interdit(e)s toutes les constructions, installations, aménagements et travaux ainsi que tout mode d’occupation et d’utilisation des sols à l’exception de ceux prévus cidessous :

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2. Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre le caractère et les fonctionnalités

naturelles de ces milieux, l’activité agricole et la qualité paysagère du site :

▪ Les travaux nécessaires à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine local.

▪ Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres.

▪ Les constructions et installations relevant des équipements d’intérêt collectif et de

services publics (voirie, régulation des eaux pluviales, assainissement, gestion et

traitement des déchets, distribution d’eau ou d’énergie, télécommunication,

sécurité incendie,…).

Article 9 : OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, éco stations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes…. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1ers des différents règlements de zones.

Article 10 : PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Les dispositions législatives et règlementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

- articles L 523-1, L 523-4, L 523-8, L 522-5, L 522-4, L 531-14 et R 523-1 à R 523-14, L 531-14 à L 531-16 du code du patrimoine

- article R 111-4 du code de l’urbanisme - article L 122-1 du code de l’environnement - article L 322-3 3ème du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens,

notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations. Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L 522-4 et 5225 du code du patrimoine.

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Article 11 : ESPACES BOISES

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Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection on la création de boisements à l’exception des bâtiments et installations nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent PLU.

En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d’autorisation fixés par l’article L 421-4 du code de l’urbanisme).

Les défrichements des terrains boisés, non classés en Espace Boisé à Conserver dans le présent document, sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier, notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha d’un seul tenant et quel qu’en soit leur superficie dans les bois propriétés d’une collectivité publique.

Article 12 : AMENAGEMENTS SPECIFIQUES

Les parcs de stationnements couverts devront être équipés d’un prétraitement garantissant un rejet d’hydrocarbures inférieur à 5mg/l en toutes circonstances. L’avis favorable d’un organisme agréé ou la conformité aux normes en vigueur attestera de l’aptitude des ouvrages à remplir leur fonction. Par ailleurs la rubrique 2.1.5.0 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 rappelle que les rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles de surfaces comprises entre 1 et 20 ha sont soumis à déclaration. Sauf dispositions contraires ces surfaces seront équipées d’installation de prétraitement des eaux de ruissellements apte à bloquer d’une part les matières en suspension(MeS) et d’autre part les hydrocarbures. En cas de risque avéré (pollution accidentelle) il sera demandé des dispositifs permettant d’isoler l’ensemble des surfaces du réseau public de l’assainissement. Cet isolement pourra être effectué à l’aide de dispositifs d’obturation posés avant raccordement sur le réseau public.

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Article 13 : CLOTURES :

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L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune.

Article 14 : EAUX PLUVIALES

Un schéma directeur des eaux pluviales a été élaboré sur la commune. Les aménageurs, particuliers et constructeurs devront prendre en compte les dispositions de ce schéma dans la réalisation des projets. Les surfaces libres de construction (hors chaussée, stationnement ou aménagements) devront être paysagées et favoriser la perméabilisation dans le sol des eaux pluviales. Les règlements de lotissement devront prévoir la réalisation de puisard ou noue d’infiltration à la parcelle avant tout rejet au réseau collectif ou au fil d’eau de la voie.

Article 15 : EAUX USEES

Un zonage d’assainissement collectif et non collectif a été réalisé sur la commune. Les aménageurs, particuliers et constructeurs devront prendre en compte les dispositions de ce zonage notamment dans la réalisation des projets sur des secteurs relavant de l’assainissement non collectif.

Article 16 : RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Article 17 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La règle concernant les secteurs d’implantation des constructions ne s’applique qu’aux constructions principales présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles de « second rang ». En application de l’article L 111.14, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdite dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de 75 mètres de part et d’autre des routes visées au dernier alinéa du III de l’article 122-1-5.

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Elle ne s’applique pas :

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- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- aux bâtiments d’exploitation agricole,

- aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Le plan local d’urbanisme peut fixer des règles d’implantation différentes de celle prévues par le présent article lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’uranisme et des paysages.

Article 18 : APPLICATION DES DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L’HABITAT

Dans les zones AU de la commune, les opérations de construction de plus de 10 logements et /ou 650 m2 de surface de plancher (habitat en collectif ou en individuel) doivent produire au moins 20% de logement locatif social.

Dans les zones AU de la commune, les opérations de construction de plus de 30 logements et / ou 2 500 m² de surface plancher (habitat en collectif ou en individuel) ou de plus de 20 lots libres doivent produire au moins 20% de logements en accession à prix encadré.

Article 19 : ORDURES MENAGERES

Un local fermé, ventilé (haute et basse) isolé, doit être réalisé à l’intérieur de chaque construction collective pour le stockage des conteneurs dont le nombre sera adapté à l’opération. Ce local doit être muni d’un point d’eau et être raccordé au réseau d’eaux usées. Les opérations de groupement d’habitations ou de lotissement peuvent prévoir des points de regroupement correctement dimensionnés pour l’accueil des conteneurs lors des jours de collecte.

Article 20 : PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble de la commune

Article 21 : SERVITUDE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ

Les établissements recevant du public de plus de 100 personnes sont proscrits dans la zone de dangers très graves des ouvrages (voir plan des servitudes annexé au PLU).

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Les établissements recevant du public de 1ère à 3ème catégorie (de plus de 300 personnes),

les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et les Installation Nucléaires de Base nécessitent

une analyse de compatibilité de manière obligatoire, conformément aux articles L.555-16

et R.555-30 du Code de l’environnement, dans la zone de dangers graves des ouvrages (voir

plan des servitudes annexé au PLU).

GRT gaz doit être informé pour tout projet d’aménagement ou de construction situé dans

la zone de dangers significatifs des ouvrages (voir plan des servitudes annexé au PLU).

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ua

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ua est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu.

Elle comprend le secteur Ua du centre bourg.

Ce secteur est partiellement compris dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) créée par arrêté du 29 septembre 1997 du Préfet de Région Bretagne. Les demandes d’autorisation et occupations des sols sont soumises à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France et les prescriptions de la ZPPAUP se superposent avec les règles du règlement écrit du PLU.