Intitulé du document : OCCUPATION ET ULISISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
1. Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et forestières, aquacoles, extractives ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif a). En secteur Aa :
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L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et forestières (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :
- Qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation
- Que l’implantation de la construction à usage d’habitation se fasse à une distance n’excédant pas 50m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments d’exploitation.
L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone.
En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.
Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée ou fonctionnement de son exploitation agricole et forestière aux mêmes conditions d’implantation que celles citées ci-dessus.
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Le local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface plancher ne dépasse pas 35 m². Ce local de permanence ne peut en aucun cas être un logement de fonction.
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Commune de PONT-SCORFF
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Les installations et changements de destination de bâtiments existants identifiés au document graphique du règlement nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole et forestière, sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles et forestières de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.
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b). En secteur Aa et Ab :
- L’extension, dans le cadre d’une mise aux normes, des constructions existantes destinées à l’élevage ou l’engraissement d’animaux et visées par la réglementation en vigueur.
- Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement
- Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone - Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général ainsi que des installations photovoltaïques sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
c) En secteur Azh :
- les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et strictement nécessaires :
- à la défense nationale
- à la sécurité civile
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif (sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ») lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
- Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les ménagements mentionnés
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Commune de PONT-SCORFF aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil, l’information du public, les postes d’observation de la faune.
b) Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.
c) Les aménagements légers nécessaires à la circulation du bétail, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne porte pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour à l’état naturel du site.
d) Les installations et ouvrages, notamment agricoles, dans le cadre de la mise aux normes environnementales des bâtiments existants, si aucune autre solution technico-économique n’a été trouvée.
2. AUTRES CONSTRUCTION ET INSTALLATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES (secteurs Aa et Ab)#
Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, détruit par sinistre, (habitation ou bâtiment d’activités artisanales, commerciales ou de services existants), sous réserve de ne pas apporter de gêne supplémentaire aux activités relevant de la vocation normale de la zone, sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans (5 ans) suivant le sinistre.
Les bâtiments identifiés au document graphique, peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension ou de construction annexe dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition de ne pas créer de nouveau logement :
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Commune de PONT-SCORFF
Les annexes, dans une limite de 40 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3,50m, doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale et se situées à une distance maximum de 20 m de l’habitation
Les extensions sont autorisées sous réserve qu’elles se fassent en harmonie avec la construction existante et dans sa continuité, sans création de logement nouveau, dans le respect des règles de réciprocité de l’article 111-3 du code rural et en fonction de l’emprise au sol de la construction existante :
Les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m2 ne pourront s’étendre.
La hauteur des extensions ne pourra excéder la hauteur de la construction existante.
Les extensions seront limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation seul, hors annexes et à partir de la date d’approbation du PLU.