Zone AUH

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES AUH-1.1

Sont interdites : . Toutes constructions ou activités non mentionnées à l’article AUH 2.

AUH-1.2- Secteurs de Risques

. L’ensemble du territoire communal est soumis au risque « séisme » zone de sismicité 3 (TROIS) modérée, conformément à l’article R431-16 du code de l’urbanisme le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte , au stade de la conception, des règles parasismiques dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation.

. Dans les secteurs de transports de matières dangereuses par canalisations, les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents restent néanmoins soumises aux dispositions figurant à l’annexe 6.9, notamment pour ce qui concerne les opérations d’aménagement significatives, la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public (de la première à la troisième catégorie et de plus de cent personnes).

Le tableau ci-dessous rappelle les dispositions réglementaires à respecter dans ces zones :

Zone de dangers très graves pour Zone de dangers graves pour la Zone de dangers significatifs pour

la vie humaine

vie humaine

la vie humaine

Proscrire les constructions et extensions d’immeubles de grande hauteur ainsi que les ERP pouvant recevoir plus de 100

personnes

Proscrire les constructions et extensions d’immeubles de grande hauteur ainsi que les ERP relevant de catégories 1 à 3

Prendre l’attache de l’exploitant pour définir les mesures

compensatoires permettant un projet urbain avec une densité

compatible avec les risques

. Dans les secteurs soumis au Plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N) mouvement de terrains « retrait et gonflement des argiles », les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents et mentionnés à l’article 2 ci-après sont soumise soumises aux dispositions figurant à l’annexe 6.1.2.

100

PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES AUH-2.1

Sont autorisés sous conditions :

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble d’une superficie minimum de 2 ha (DEUX HECTARES) : . Les constructions conformes à la vocation de la zone dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble

d’une superficie minimale de 2 ha (DEUX HECTARES) ; . L’extension des constructions existantes, à condition :

- Qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements ; - Que la construction initiale ait plus de 50 m² (CINQUANTE METRES CARRES) de surface de plancher et une

existence légale ; - Que l’extension soit inférieure à 50 % (CINQUANTE POUR CENT) de la surface de plancher existante à la

date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; - Que la surface totale (existant + extension) n’excède pas 150 m² (CENT CINQUANTE METRES CARRES)

de surface de plancher. . Les occupations ou utilisations du sol susceptibles d’affecter un élément du patrimoine identifié au titre de l’article

L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme sur le plan de zonage, ne peuvent être autorisées, qu’à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à cet élément ou qu’elles soient sans effet à l’égard des objectifs de préservation et de mise en valeur du patrimoine. Les demandes d’occupation ou d’utilisation du sol pourront donc être refusées ou n’être accordées que sous réserve de ne pas compromettre la protection ou la mise en valeur de l’un de des éléments identifiés. Ces dispositions sont applicables aux constructions nouvelles implantées sur une unité foncière supportant un de ces éléments du patrimoine.

AUH-2.2- Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions, équipements, ouvrages, installations, espaces, aménagements et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés sous condition d’une insertion paysagère, environnementale et architecturale.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCÈS AUH-3.1

Desserte du terrain :

Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur fond voisin, disposant de caractéristiques techniques et géométriques adaptées à l’occupation et (ou) à l’utilisation des sols projetée(s) et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions susceptibles d’y être édifiées. Cette desserte doit en particulier satisfaire aux exigences des services publics de secours et d’incendie, de protection civile, de collecte des résidus ménagers, de transports collectifs, de l’eau et de l’assainissement.

AUH-3.2- Configuration et aménagement des accès :

Le ou les accès aménagé(s) sur la voie de desserte de l’opération projetée doit ou doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des déchets ménagers et de la sécurité routière (dégagements, visibilité) et notamment permettre, le cas échéant, l’intervention des services publics de secours et d’incendie. Le ou les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers de ces accès. Cette sécurité doit être

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

appréciée compte tenu, notamment, de la position du ou des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, et soumis à l’appréciation du service gestionnaire de la voie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le nombre d’accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière, sauf si celle-ci comporte plusieurs logements, Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules y compris aux véhicules lourds, de sécurité, de propreté, de collecte des déchets, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les profils de voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles, le cas échéant.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX AUH-4.1

Alimentation en Eau Potable :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les opérations ou constructions groupées doivent disposer d’un système de défense contre l’incendie suffisant à la protection des constructions et des populations attendues.

AUH-4.2- Assainissement Eaux-Usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public collecteur d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un prétraitement avant rejet. Toute évacuation des eaux de vidange des bassins de natation (piscines) dans le réseau d’eaux usées est interdite.

AUH-4.3- Eaux-Pluviales :

La gestion des eaux de ruissellement doit se conformer aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, annexé au PLU. Les eaux de vidange des bassins de natation (piscines) doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette. Les eaux de vidange des bassins de natation (piscines) doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction ; en cas d’impossibilité dûment justifiée (situation d’hydromorphie), ces eaux de vidange pourront être dirigées sur le réseau de collecte des eaux pluviales, s’il existe. Le rejet sur le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, des débits d’eaux de ruissellement générés par l’aménagement de l’unité foncière et par la (les) construction(s) projetée(s) sont doublement limités, d’une part au débit généré par la situation initiale des terrains avant imperméabilisation, et d’autre part au débit correspondant à la capacité de ce réseau. En conséquence, des dispositifs de rétention adaptés à l’opération projetée et à la nature du terrain doivent être conçus et réalisés sur la parcelle. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, il doit être réalisé sur le terrain, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant de maîtriser les débits d’eaux de ruissellement générés par l’aménagement de l’unité foncière et par la (les) construction(s) projetée(s). Ces dispositifs doivent permettre, selon le cas, soit l’évacuation directe ou après régulation de ces eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet s’il en existe, soit leur percolation sur le terrain lui-même si ses caractéristiques hydrogéologiques le permettent. Ainsi, des dispositifs adaptés à l’opération projetée et à la nature du terrain doivent être conçus et réalisés sur la parcelle. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages récepteurs publics ou privés existants à caractère collectif et les exutoires naturels, et ne doivent pas faire obstacle

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément à la réglementation en vigueur.

AUH-4.4- Gaz, électricité, télécommunications, télédistribution :

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique ou aux câbles téléphoniques est exigée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent, sauf contrainte technique majeure. Les réseaux établis dans le périmètre d’opérations d’ensemble, d’immeubles, ou de constructions groupées doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES AUH-6.1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m (QUATRE METRES) des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois, les constructions suivantes peuvent exceptionnellement s’implanter dans la bande des 4 m (QUATRE METRES) à compter de l’alignement des voies et des emprises publiques, sous réserve de certaines conditions : . Pour les garages, en raison d’impossibilités techniques (topographiques...) importantes, pour tenir compte des

constructions existantes ou pour des motifs urbanistiques ; . Pour les aménagements extérieurs s’ils permettent l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite

et l’accès aux constructions situées en zones inondables ; . Pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif, en cas de contraintes techniques ou

fonctionnelles. Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

AUH-6.2- Implantation des piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m (UN METRE QUATRE-VINGT) :

Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m (UN METRE QUATRE-VINGT) peuvent s’implanter dans la marge de recul de 3m (TROIS METRES).

AUH-6.3 –Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

NON RÉGLEMENTÉ

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES AUH-7.1

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points,

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

sans être inférieure à 3 m (TROIS METRES).

AUH-7.2- implantation des toitures terrasses accessibles :

Les toitures terrasses accessibles des constructions et des annexes sont interdites en limite séparative.

AUH-7.3- Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives latérales dans les cas suivants :

. En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté, celui-ci respectant les autres règles de la zone ;

. Lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs présentant une unité architecturale ;

. Lorsque la construction ne dépasse pas 4 m (QUATRE METRES) de hauteur totale et n’engendre pas, avec le reste des constructions réalisées sur cette limite, une longueur de plus de 10 m (DIX METRES).

AUH-7.4- Implantation des piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m (UN METRE QUATRE-VINGT) :

Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre peuvent s’implanter dans la marge de recul de 3m (TROIS METRES).

AUH- 7.5 – Implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

NON RÉGLEMENTÉ

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de manière à permettre le passage des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, ainsi qu’à assurer de bonnes conditions d’éclairement des pièces d’habitation. Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitations ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de quarante-cinq degré (45°) au-dessus du plan horizontal, sans que la distance entre 2 (DEUX) bâtiments soit inférieure à 4 m (QUATRE METRES). Pour les parties des bâtiments en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables, les distances calculées comme ci-dessus peuvent être réduites sans être inférieures à 4 m (QUATRE METRES). La même disposition est retenue pour les constructions comportant des baies lorsqu’elles concernent des constructions autres qu’à usage de logement.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS AUH-9.1

Dispositions générales dans la zone AUH :

L’emprise au sol des constructions existantes ou (et) projetées ne peut excéder 30% (TRENTE POUR CENT) de l’unité foncière.

AUH-9.2 – Constructions et installations publiques ou d’intérêt collectif :

NON RÉGLEMENTÉ

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, ne doit pas excéder 7 m (SEPT METRES) à l’égout du toit (ou acrotère garde-corps compris) et 9 m (NEUF METRES) de hauteur totale (toiture traditionnelle). Toutefois, pour les constructions édifiées contre les limites séparatives, la hauteur totale est limitée à 4 m (QUATRE METRES) pour tous les points de la construction située à l'intérieur d'une bande 4 m (QUATRE METRES) mesurée à partir de la limite séparative.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

AMÉNAGEMENT DES ABORDS

AUH-11.1- Aspect général des constructions :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les postes de transformation électrique doivent être intégrés dans le volume des constructions.

Les conteneurs enterrés de collecte des déchets ménagers sont recommandés pour l’habitat collectif.

AUH-11.2. Installations et ouvrages nécessaires à la prise en compte des énergies renouvelables :

Les éléments de récupération d’énergie solaire, les matériaux et leurs supports nécessaires à l’isolation thermique, les ouvrages éoliens, les constructions liées à l’approvisionnement en énergie et tout autre ouvrage prenant en compte les énergies renouvelables doivent faire l’objet d’une intégration dans le volume général de la construction ou dans la composition architecturale d’ensemble.

Les dispositifs concernant la performance énergétique des bâtiments et la production d’énergies renouvelables doivent prendre en compte l’environnement, la qualité paysagère et la protection de sites.

AUH-11.3- Murs et Façades :

Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, blocs de béton cellulaire, briques creuses, parpaings …, doivent être enduits et ne peuvent être laissées apparents sur les façades et pignons des constructions, ni sur les clôtures.

AUH-11.4- Toitures et Couvertures :

Les matériaux de couverture utilisés doivent s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que de la couleur de teinte terre cuite. Dans le cas de toiture en pente, celle-ci sera comprise entre 25 % (VINGT CINQ POUR CENT) et 33 % (TRENTE TROIS POUR CENT) et recouverte selon le cas, de tuile canal ou d’autres matériaux comme le cuivre, le zinc,… à l’exclusion de tous bardeaux bitumeux quelque soient leur texture ou leur couleur.

AUH-11.5- Clôtures :

Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 m (DEUX METRES). La hauteur des clôtures sur voie est mesurée par rapport au trottoir ou, en l’absence de trottoir, par rapport au niveau de la chaussée. Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite. Les clôtures

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

peuvent être constituées par un mur plein obligatoirement enduit, un mur bahut obligatoirement enduit avec grillage, ou réalisées avec un système à claire voie voire un simple grillage. Une implantation en retrait ou une hauteur inférieure à 2 m (DEUX METRES) peut être imposée, afin de ne pas créer de danger pour la circulation générale.

AUH-11.6- Aires de Stationnement et de Stockage :

Les aires de stockage ne doivent pas être visibles de la voie publique et doivent être entièrement masquées par des haies vives. La conception des aires de stationnement doit faire une large part à l’ornementation (arbres, jardinières, mobilier de repos) et à tous aménagements pouvant constituer des éléments de rupture. Il conviendra d’éviter les grandes surfaces d’un seul tenant et d’intégrer la problématique du ruissellement dans la composition d’ensemble.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet pour toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles les changements de destination ou les extensions de bâtiments. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à tout projet de construction y compris à toute augmentation du nombre de logement dans une construction existante à usage d’habitation ». L’emplacement et le nombre des emplacements réservés au stationnement des véhicules et 2 (DEUX) roues ainsi que leurs dessertes et aires de livraison doivent correspondre aux besoins générés par les constructions. En cas de modifications susceptibles d'accroître les besoins en aires de stationnement, seul le prorata des places manquantes engendrées par la modification est compté.

Habitat : Construction neuve et extension d’une construction existante : 1 (UNE) place de stationnement voiture par tranche de 65 m² (SOIXANTE CINQ METRES CARRES) de surface de plancher entamée, avec minimum 1 (UNE) place par logement. Réhabilitation d’un logement ou d’une construction existante : 1 (UNE) place de stationnement voiture par tranche de 40 m² (QUARANTE METRES CARRES) de surface de plancher supplémentaire créée avec minimum d’1 (UNE) place par logement. Cette règle est également applicable en cas de travaux de subdivision entraînant la création de logement supplémentaire.

Habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat : 1 (UNE) place de stationnement voiture par logement ;

Pour les opérations comportant 50 (CINQUANTE) logements ou plus, ou dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 3 500 m² (TROIS MILLE CINQ CENT METRES CARES), 50 % (CINQUANTE POUR CENT) des aires de stationnement doivent être obligatoirement enterrées ou semi-enterrées, et la dalle de recouvrement aménagée.

Hôtels & Restaurants : 1 (UNE) place de stationnement voiture pour 3 (TROIS) chambres et 1 (UN) emplacement pour autocar par tranche de 50 (CINQUANTE) chambres – 1 (UNE) place par tranche de 15 m² (QUINZE METRES CARRES) de salle de restaurant.

Résidences de tourisme : 1 (UNE) place de stationnement voiture par unité d’hébergement ;

Activités commerciales, artisanales et de services : 1 (UNE) place de stationnement voiture jusqu'à 100 m² (CENT METRES CARRES) de surface de plancher et 1 (UNE) place par fraction de 50 m² (CINQUANTE METRES CARRES) supplémentaires.

Salles de Sports, Jeux, Bars : 1 (UNE) place de stationnement voiture pour 20 m² (VINGT METRES CARRES) de salle.

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

Etablissements hospitaliers, de cure et Maisons de retraite : 1 (UNE) place de stationnement voiture par 200 m² (DEUX CENTS METRES CARRES) de surface de plancher et 1 (UNE) place pour 5 (CINQ) lits.

Etablissements d’enseignement : . Etablissements du premier degré : 1 (UNE) place de stationnement voiture par classe ; . Etablissements du deuxième degré : 2 (DEUX) places de stationnement voiture par classe ; . Etablissements supérieurs et de formation, lycée : 5 (CINQ) places de stationnement voiture par classe.

Enfin, il est exigé pour le stationnement des deux-roues : . Pour l’habitat en immeuble collectif et à l’exception des logements financés avec un prêt aidé de l’Etat, un

emplacement fermé égal à 1 m² (UN METRE CARRE) par logement ; . Pour l’habitat individuel, l’aire de stationnement ne peut excéder une surface maximale de 8 m² (HUIT METRES

CARRES) ; . Pour les constructions neuves de bureaux, de services et d’équipements collectifs, un emplacement égal à 4m²

(QUATRE METRES) pour 100 m² (CENT METRES CARRES) de surface de plancher ; . Pour les commerces, l’industrie et l’artisanat un emplacement égal à 2 m² (DEUX METRES CARRES) pour 100

m² (CENT METRES CARRES) de surface de plancher ; . Pour les collèges publics et privés, un emplacement égal à 1m² (UN METRE CARRE) pour 100 m² (CENT

METRES CARRES) de surface de plancher (hors plateau sportif) ; . Pour les lycées publics et privés, un emplacement égal à 2 m² (DEUX METRES CARRES) pour 100 m² (CENT

METRES CARRES) de surface de plancher (hors plateau sportif).

L’aire de stationnement des deux-roues doit être close, couverte et sécurisée.

En outre, le pétitionnaire doit prévoir en plus des espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, des espaces pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de changement de destination d’une construction existante, il n’est exigé que le nombre arrondi à l’entier inférieur d’unités de stationnement, calculé en fonction des normes respectivement imposées aux affectations actuelles et futures de la construction existante. En cas de division d’un ensemble immobilier, celle-ci doit être réalisée de manière à respecter pour chacun des terrains issus de la division, les obligations en matière de stationnement imposé aux constructions existantes.

Dans le cas de construction ou d’opération d’aménagement d’ensemble d’habitat collectif de moins de 16 (SEIZE) logements ou d’habitat non collectif de plus de 5 (CINQ) logements, les places de stationnement pour visiteurs doivent être réalisées dans l’emprise de l’opération, soit 0,5 (ZERO CINQ) place par logement créé excepté pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat, le nombre de places étant arrondi à l’unité supérieure dans le cas d’un nombre impair de logement.

Dans le cas de construction ou d’opération d’aménagement d’ensemble d’habitat collectif de plus de 15 (QUINZE) logements, les places de stationnement pour visiteurs doivent être réalisées dans l’emprise de l’opération, soit 1 (UNE) place pour 4 (QUATRE) logements créés, excepté pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat, pour lequel il est exigé 0,5 (ZERO CINQ) place de stationnement par logement créé. Le nombre de places étant arrondi à l’unité supérieure dans le cas d’un nombre impair de logement.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux opérations d’aménagement dont le nombre de logements créé est inférieur ou égal à 5 (CINQ) logements.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: NON RÉGLEMENTÉ

La végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d’arbres existants doivent être pris en considération lors de l’établissement du projet et les sujets les plus significatifs doivent être préservés ; ceux d’entre

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

eux dont la suppression s’avère nécessaire, doivent faire l’objet de mesures compensatoires.

Plantations d’alignement le long des voies de circulation à créer : les voies ayant une emprise supérieure à 12 mètres doivent être plantées sur un des côtés de la chaussée minimum. Le nombre et la variété des arbres et plantations sont déterminés en accord avec la commune.

Plantations sur les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements en enfilade et pour six emplacements en opposition. Cette disposition ne concerne pas les parkings couverts ou réalisés sur dalle, étant précisé que dans ce dernier cas, la dalle supérieure doit néanmoins être végétalisée par des arbres ou arbustes en bacs et des plantes grimpantes, et (ou) tapissantes.

Espaces libres et espaces verts à créer : 30 % (TRENTE POUR CENT) au moins de la surface de l’unité foncière doivent être traités en jardin planté en pleine terre et comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² (CENT METRES CARRES) de terrain aménagé en espace vert. Toutefois, ce pourcentage pourra être réduit pour tenir compte de la situation du terrain au regard des espaces libres et plantés alentours dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou d’une opération concernant un ensemble d’îlots, pour les services et équipements d’intérêt général ou collectif.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS SANS OBJET

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

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PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

ZONE A : ZONE AGRICOLE

La zone A délimite les grands territoires agricoles de Plan Fossan, disposant de forts potentiels biologiques, agronomiques et économiques.

Ces zones de production représentent, au-delà de la réalité purement économique des diverses activités agricoles qui y sont exercées, un grand intérêt paysager. A ce double titre, ces zones sont strictement protégées, et toute construction nouvelle non nécessaire à l’activité agricole, y est proscrite.

Les objectifs du PLU visent à protéger et à permettre le développement de l’activité agricole dans les territoires concernés, et par conséquent, à autoriser les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, au sein de laquelle l’activité est principale. Cette nécessité doit être appréhendée et justifiée au regard de la création, du développement et (ou) de l’équilibre économique de l’exploitation agricole considérée.

Elle comporte un secteur A1, issu de la coupure d’urbanisation imposée par la Directive Territoriale d’Aménagement des Bouches du Rhône (D.T.A) lequel est dédié à la protection stricte des potentialités agronomiques biologiques et économiques des sols et à la mise en œuvre de la production agricole

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

COMMUNE DE

PORT-DE-BOUC

05 RÈGLEMENT

HISTORIQUE DU PLU ● Approbation par le Conseil Municipal : le 25 juin 2013 ● Modification n° 1 DU PLU approuvée par le Conseil Municipal : le 17 novembre 2016 ● Modification n° 2 DU PLU approuvée par le Conseil Municipal : le 29 juin 2017 ● Modification simplifiée n°3 du PLU approuvée par le Conseil Métropolitain : le 22 mars 2018 ● Mise à jour n°1 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues :le 29 janvier 2019 ● Mise à jour n°2 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 2 novembre 2020 ● Mise à jour n°3 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 20 janvier 2021 ● Mise à jour n°4 du PLU par arrêté de la Présidente du Conseil Métropolitain : le 28 août 2023 ● Modification n° 4 du PLU approuvée par le Conseil Métropolitain : le 30 juin 2025

PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

Sommaire