Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES UE-1.1

Sont interdites en Zone UE :

. Les constructions destinées à l’habitation à l’exception des logements de fonctions et gardiennage visés à l’article UE-2.1 ;

. Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; . L’aménagement de terrains en vue de camping ou de stationnement isolé de caravanes, et de P.R.L. ; . Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules désaffectés et de déchets non directement liés

à une activité économique, de quelque nature qu’elle soit ; . Les constructions à caractère précaire quelle que soit la nature et la destination, ainsi que les H.L.L. ; . L’ouverture de carrières.

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

UE-1.2- Sont de plus interdites en Secteur UE1 : . Les constructions destinées au commerce. . Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

UE-1.3- Sont de plus interdites en Secteur UE2 : . Les constructions destinées à l’industrie.

UE-1.4- Sont de plus interdites en Secteur UE3 : . Les constructions destinées à l’industrie. . Les constructions destinées à l’artisanat.

UE-1.5- Sont de plus interdites en Secteur UE4 : . Les constructions destinées au commerce ; . Les constructions destinées à l’industrie.

UE-1.6- Sont de plus interdites en Secteur UE5 : . Toutes constructions ou équipements, quelque en soit l’usage ou la destination lorsqu’ils ne sont pas directement

liés aux activités maritimes et portuaires ou aux activités de remise en état des sols liées à la dépollution ; . Les constructions destinées au commerce qui ne sont pas directement liés aux activités maritimes et portuaires.

UE-1.7- Secteurs de Risques :

. L’ensemble du territoire communal est soumis au risque « séisme » zone de sismicité 3 (TROIS) modérée, conformément à l’article R431-16 du code de l’urbanisme le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte , au stade de la conception, des règles parasismiques dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation.

. Dans les secteurs de transports de matières dangereuses par canalisations, les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents restent néanmoins soumises aux dispositions figurant à l’annexe 6.9, notamment pour ce qui concerne les opérations d’aménagement significatives, la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissement recevant du public (de la première à la troisième catégorie et de plus de cent personnes).

Le tableau ci-dessous rappelle les dispositions réglementaires à respecter dans ces zones :

Zone de dangers très graves pour Zone de dangers graves pour la Zone de dangers significatifs pour

la vie humaine

vie humaine

la vie humaine

Proscrire les constructions et extensions d’immeubles de grande hauteur ainsi que les ERP pouvant recevoir plus de 100

personnes

Proscrire les constructions et extensions d’immeubles de grande hauteur ainsi que les ERP relevant de catégories 1 à 3

Prendre l’attache de l’exploitant pour définir les mesures

compensatoires permettant un projet urbain avec une densité

compatible avec les risques

. Dans les secteurs soumis au Plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N) mouvement de terrains « retrait et gonflement des argiles », les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents et mentionnés à l’article 2 ci-après sont soumise soumises aux dispositions figurant à l’annexe 6.1.2.

UE-1.8- Secteurs de « pollution des sols » :

Dans les secteurs concernés par l’arrêté préfectoral du 19 mai 2014 et soumis à plan de gestion sont interdits :

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

- Les constructions en sous-sol ou enterrées ; - L’habitat y compris l’habitat lié à l’activité économique (tout logement de fonction et de gardiennage) ; - L’implantation de locaux à usage dit sensible de type crèche, école maternelle, accueil de personnes

âgées, etc. ; - L’hébergement hôtelier ; - Le commerce ; - Les piscines ; - La culture de toute plantation (légumes et fruits) destinée à la consommation humaine.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES UE-2.1

Sont autorisés sous conditions dans la zone UE excepté dans le secteur UE5 soumis à la « pollution des sols » :

. Les constructions à usage d’habitation à condition :

- que leur présence soit indispensable pour assurer le fonctionnement et la surveillance des établissements de la zone ;

- d’être destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des établissements et la surveillance des installations de la zone ;

- que leur surface n’excède pas 30% de la surface de plancher de l’établissement ou de l’installation auquel il est rattaché et dans la limite de 80 m² (QUATRE-VINGT METRES CARRES) de surface de plancher et qu’elles soient intégrées dans le volume de la construction.

. Les occupations ou utilisations du sol susceptibles d’affecter un élément du patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme sur le plan de zonage, ne peuvent être autorisées, qu’à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à cet élément ou qu’elles soient sans effet à l’égard des objectifs de préservation et de mise en valeur du patrimoine. Les demandes d’occupation ou d’utilisation du sol pourront donc être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si ces occupations ou utilisations sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de l’un de ces éléments identifiés. Ces dispositions sont applicables aux constructions nouvelles implantées sur une unité foncière supportant un de ces éléments du patrimoine.

. Les installations classées à condition :

- qu'elles soient justifiées par le fonctionnement urbain, liées aux besoins des activités de la zone, et qu'elles n'entraînent pas de nuisances quotidiennes pour le voisinage (bruits, odeurs, trafics de véhicules...) ;

- qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant, notamment par leur volume et leur aspect extérieur. . L’extension des installations classées à condition :

- qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation du risque ou de la nuisance ; - que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu

environnant.

UE-2 .2- Sont autorisés sous conditions dans le secteur UE5 soumis à la servitude d’utilité publique « pollution » (arrêté préfectoral du 19 mai 2014) :

. La réalisation de travaux d’affouillement à condition que les propriétaires procèdent à la réalisation d’une étude préalable, par un organisme compétent et reconnu, examinant la compatibilité du projet avec l’état environnemental des sols et eaux souterraines dans la zone d’aménagement. Cette étude définit notamment les précautions et ouvrages particuliers éventuellement nécessaires pour garantir l’absence de risque pour les futurs utilisateurs du site ;

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05 – REGLEMENT

. Les installations nécessaires à la dépollution des sols.

UE-2 .3- En outre, dans les secteurs UE4 et UE5, concernés par le risque de submersion marine provenant du chenal de Caronte, les constructions sont autorisées sous conditions que la cote minimale d’implantation du premier plancher et de l’entrée de garage en sous-sol soit fixée à 2,10 m (DEUX METRES DIX) NGF.

UE-2.4- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif:

Les constructions, équipements, ouvrages, installations, espaces, aménagements et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés sous condition d’une insertion paysagère, environnementale et architecturale et sous condition de la prise en compte dans la zone UE5 de la servitude pollution des sols (arrêté préfectoral du 19 mai 2014).

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCÈS UE-3.1

Desserte du terrain :

Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur fond voisin, disposant de caractéristiques techniques et géométriques adaptées à l’occupation et (ou) à l’utilisation des sols projetée(s) et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions susceptibles d’y être édifiées. Cette desserte doit en particulier satisfaire aux exigences des services publics de secours et d’incendie, de protection civile, de collecte des résidus ménagers, de transports collectifs, de l’eau et de l’assainissement.

UE-3.2- Configuration et aménagement des accès :

Le ou les accès aménagé(s) sur la voie de desserte de l’opération projetée doit ou doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des déchets ménagers et de la sécurité routière (dégagements, visibilité) et notamment permettre, le cas échéant, l’intervention des services publics de secours et d’incendie. Tout nouvel accès et/ou installation d’un portail, donnant sur une voie publique, devra respecter une marge de recul (retrait) de 5 m (CINQ METRES) minimum par rapport à la voie et aux emprises publiques la constituant. Le ou les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers de ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position du ou des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, et soumis à l’appréciation du service gestionnaire de la voie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules y compris aux véhicules lourds, de sécurité, de propreté, de collecte des déchets, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les profils de voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles, le cas échéant.

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05 – REGLEMENT

UE-4.1- Alimentation en Eau Potable :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les opérations ou constructions groupées doivent disposer d’un système de défense contre l’incendie suffisant à la protection des constructions et des populations attendues. De plus, dans le secteur UE5, soumis à la servitude d’utilité publique « pollution » il est interdit: . Toute utilisation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ; . Tout forage, prélèvement et utilisation de l’eau de nappe pour quelque usage que ce soit, y compris à des fins d’arrosage excepté pour les ouvrages ou pompages destinés à assurer la surveillance ou la dépollution de la nappe. Et de plus, dans le secteur UE5, soumis à la servitude d’utilité publique « pollution » :

Les canalisations d’eau potable doivent être placées autant que possible en position hors sol (par rapport au terrain cote NGF 2016). Les parties enterrées doivent être isolées des terres et des eaux souterraines affleurantes potentiellement contaminées par une protection appropriée ou doivent être constituées d’un matériau compatible avec les substances présentes dans les sols et la nappe, interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent et en particulier imperméables aux gaz.

UE-4.2- Réseau Collectif d’Assainissement Eaux-Usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public collecteur d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un prétraitement avant rejet. Toute évacuation des eaux de vidange des bassins de natation (piscines) dans le réseau d’eaux usées est interdite. De plus, dans le secteur UE5, soumis à la servitude d’utilité publique « pollution » : Les canalisations d’eaux usées doivent être placées autant que possible en position hors sol (par rapport au terrain cote NGF 2016). Les parties enterrées des canalisations doivent être isolées des terres et des eaux souterraines affleurantes potentiellement contaminées par un apport de remblais constitués de matériaux inertes propres afin d’éviter le contact direct.

UE-4.3- Eaux-Pluviales :

La gestion des eaux de ruissellement doit se conformer aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, annexé au PLU. Dans l’ensemble de la zone UE excepté dans les secteurs UE4 et UE5 : Les eaux de vidange des bassins de natation (piscines) doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction ; en cas d’impossibilité dûment justifiée (situation d’hydromorphie), ces eaux de vidange pourront être dirigées sur le réseau de collecte des eaux pluviales, s’il existe. Le rejet sur le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, des débits d’eaux de ruissellement générés par l’aménagement de l’unité foncière et par la (les) construction(s) projetée(s) sont doublement limités, d’une part au débit généré par la situation initiale des terrains avant imperméabilisation, et d’autre part au débit correspondant à la capacité de ce réseau. En conséquence, des dispositifs de rétention adaptés à l’opération projetée et à la nature du terrain doivent être conçus et réalisés sur la parcelle. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, il doit être réalisé sur le terrain, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant de maîtriser les débits d’eaux de ruissellement générés par l’aménagement de l’unité foncière et par la (les) construction(s) projetée(s). Ces dispositifs doivent permettre, selon le cas, soit l’évacuation directe ou après régulation de ces eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet s’il en existe, soit leur percolation sur le terrain lui-même si ses caractéristiques hydrogéologiques le permettent. Ainsi, des dispositifs adaptés à l’opération projetée et à la nature du terrain doivent être conçus et réalisés sur la parcelle. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages

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05 – REGLEMENT

récepteurs publics ou privés existants à caractère collectif et les exutoires naturels, et ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs UE4 et UE5 :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagements qui garantissent le libre écoulement des eaux vers les ouvrages publics récepteurs ou les exutoires naturels en tenant compte s'il y a lieu du risque d'inondation. De plus, dans le secteur UE5, soumis à la servitude d’utilité publique « pollution » : Les ouvrages et canalisations d’eaux pluviales doivent être placés autant que possible en position hors sol (par rapport au terrain cote NGF 2016). Les ouvrages et parties enterrées des canalisations doivent être isolés des terres et des eaux souterraines affleurantes potentiellement contaminées par un apport de remblais constitués de matériaux inertes propres afin d’éviter le contact direct.

UE-4.4- Gaz, électricité, télécommunications, télédistribution :

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique ou aux câbles téléphoniques est exigée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent, sauf contrainte technique majeure. Les réseaux établis dans le périmètre d’opérations d’ensemble, d’immeubles, ou de constructions groupées doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES UE-6.1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m (CINQ METRES) des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois pour des raisons techniques ou fonctionnelles des implantations différentes peuvent être admises :

- Pour les installations et les constructions de moins 50 m² (CINQUANTE METRES CARRES) autres que l’habitat nécessaire à la surveillance et au gardiennage des activités ;

- Pour les débords de toiture inférieurs ou égaux à 0,50 m (ZERO METRE CINQUANTE) ; - Pour les rampes d’accès aux garages et/ou sous-sols ; - Pour les rampes d’accès pour personnes à mobilités réduites (PMR) ; - Pour les clôtures et murs de soutènement ; - Pour les escaliers de secours nécessaires aux Etablissements Recevant du Public (ERP).

UE-6.2- Implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles, s’implanter en limite séparative ou à moins de 5m (CINQ METRES) des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

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05 – REGLEMENT

SÉPARATIVES

UE7.1 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée en tous points de cette construction, sans jamais être inférieure à 5 m (CINQ METRES).

Toutefois seront tolérés dans la marge de recul de 5 m (CINQ METRES) : - Les débords de toiture et autres modénatures en saillie sans excéder 0,50 m (ZERO METRE CINQUANTE) ; - Les rampes d’accès aux garages et/ou sous-sols ; - Les rampes d’accès pour personnes à mobilités réduites (PMR) ; - Les clôtures et murs de soutènement ; - Les escaliers de secours nécessaires aux Etablissements Recevant du Public (ERP). - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif et/ou général.

UE-7.2- Implantation des toitures terrasses accessibles :

Les toitures terrasses accessibles des constructions et des annexes sont interdites en limite séparative.

UE.7.3- Les constructions peuvent être édifiées sur une limite séparative dans les cas suivants :

. Lorsqu’il est nécessaire de réaliser une unité architecturale avec un bâtiment existant ; . Pour la réalisation d’ouvrages techniques publics (transformateurs, station de relevage…) si leurs caractéristiques

techniques l’imposent ; . Dans le cas de restauration ou d’aménagement de bâtiments d’activités existants ; . Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l’être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, et s’il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence ainsi que de bonnes conditions d’éclairement.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS UE-9.1

Dispositions générales en zone UE :

L’emprise au sol totale des constructions existantes ou (et) projetées ne peut excéder 60 % (SOIXANTE POUR CENT) de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS UE-10.1

Hauteur en Zone UE : 75

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05 – REGLEMENT

La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ne peut excéder 15 m (QUINZE METRES). Toutefois, pour les éléments de superstructures techniques (silos, cuves de stockage, portiques, installations de levage,…) nécessaires à l’activité des hauteurs supérieures peuvent être admises.

UE-10.2- Hauteur dans le secteur UE.5 :

La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ne peut excéder 20 m (VINGT METRES).

UE-10.3- Constructions et installations des services publics :

La hauteur maximale des constructions et installations des services publics ou d’intérêt collectif est de 15 m (QUINZE METRES) maximum à l’égout du toit.

UE-10.4- Terrains en pente :

Dans le cas des terrains en pente, la hauteur est définie par la différence d’altitude entre le niveau moyen du terrain (résultant de la différence d’altitude entre les points hauts et bas du terrain naturel au droit d’implantation de la construction) et l’égout, la faîtage ou l’acrotère suivant les cas selon le principe exposé dans le schéma ci-dessous.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS UE-11.1

Aspect général des constructions :

Par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » les constructions, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les postes de transformation électrique doivent être intégrés dans le volume des constructions.

UE-11.2. Installations et ouvrages nécessaires à la prise en compte des énergies renouvelables :

Les éléments de récupération d’énergie solaire, les matériaux et leurs supports nécessaires à l’isolation thermique, les ouvrages éoliens, les constructions liées à l’approvisionnement en énergie et tout autre ouvrage prenant en compte les énergies renouvelables doivent s’intégrer à l’architecture des constructions et figurer obligatoirement Les dispositifs concernant la performance énergétique des bâtiments et la production d’énergies renouvelables doivent prendre en compte l’environnement, la qualité paysagère et la protection de sites.

UE-11.3- Toitures et Couvertures :

Les matériaux de couverture utilisés doivent s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs. Une attention particulière doit être portée à la qualité architecturale du projet eu égard à la proximité des habitations

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05 – REGLEMENT

riveraines. Les constructions et l’ensemble des installations doivent présenter un aspect architectural et paysager satisfaisant ainsi qu’une cohérence d’aspect (matériaux compatibles entre eux et en harmonie avec le paysage et le site).

UE-11.4- Clôtures :

Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 m (DEUX METRES). La hauteur des clôtures sur voie est mesurée par rapport au trottoir ou, en l’absence de trottoir, par rapport au niveau de la chaussée. Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite. Les clôtures peuvent être constituées par un mur plein obligatoirement enduit, un mur bahut obligatoirement enduit avec grillage, ou réalisées avec un système à claire voie voire un simple grillage. Une implantation en retrait ou une hauteur inférieure à 2 m (DEUX METRES) peut être imposée, afin de ne pas créer de danger pour la circulation générale.

UE-11.5 Aires de Stationnement et de Stockage :

Les aires de stockage ne doivent pas être visibles de la voie publique et doivent être : - Dans la zone UE entièrement masquées par des haies vives ; - Dans le secteur UE5 concerné par la pollution des sols, entièrement masquées par des dispositifs paysagers à l’exception de plantations de pleine terre excepté lors des travaux nécessaires à la dépollution et à la remise en état des sols. La conception des aires de stationnement doit faire l’objet d’un traitement paysager ne comportant pas de jardin, pas de plantation de pleine terre dans le secteur UE5 concerné par la pollution des sols. Il conviendra d’éviter les grandes surfaces d’un seul tenant.

Tout projet doit comporter une présentation des aménagements envisagés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à tout projet de construction y compris à toute augmentation du nombre de logement dans une construction existante à usage d’habitation ». Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à : Artisanat, bureaux, commerces et services : 1 (UNE) place de stationnement voiture par tranche de 40 m² (QUARANTE METRES CARRES) entamée de surface de plancher ou une surface affectée au stationnement au moins égale 60 % (SOIXANTE METRES CARRES) de surface de plancher; Industrie : 1 (UNE) place de stationnement voiture par 80 m² (QUATRE VINGTS METRES CARRES) entamée de surface de plancher ; Hôtels : 1 (UNE) place de stationnement voiture par chambre ; Restaurants, bars, salles de jeux : une (UNE) place de stationnement voiture pour 15 m² (QUINZE METRES CARRES) de surface de plancher affectée à l'accueil du public. Enfin, il est exigé pour le stationnement des deux-roues : . Pour les constructions neuves de bureaux, de services et d’équipements collectifs, un emplacement égal à 4 m²

(QUATRE METRES CARRES) pour 100 m² (CENT METRES CARRES) de surface de plancher; . Pour les commerces, l’industrie et l’artisanat un emplacement égal à 2 m² (DEUX METRES CARRES) pour 100m²

(CENT METRES CARRES) de surface de plancher. En outre, le pétitionnaire doit prévoir en plus des espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, des espaces pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité.

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS UE-13.1

Dans la zone UE excepté dans le secteur UE5 soumis à la servitude d’utilité publique « pollution »

La végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d’arbres existants doivent être pris en considération lors de l’établissement du projet et les sujets les plus significatifs doivent dans la mesure du possible être préservés ; ceux d’entre eux dont la suppression s’avère nécessaire, doivent faire l’objet de mesures compensatoires.

Plantations d’alignement le long des voies de circulation à créer : les voies ayant une emprise supérieure à 12 m (DOUZE METRES) doivent être plantées sur un des côtés de la chaussée minimum. Le nombre et la variété des arbres et plantations sont déterminés en accord avec la commune.

Plantations sur les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements en enfilade et pour six emplacements en opposition. Cette disposition ne concerne pas les parkings couverts ou réalisés sur dalle, étant précisé que dans ce dernier cas, la dalle supérieure doit néanmoins être végétalisée par des arbres ou arbustes en bacs et des plantes grimpantes, et (ou) tapissantes.

Espaces libres et espaces verts à créer : 15 % (QUINZE POUR CENT) au moins de la surface de l’unité foncière doivent être traités en jardin planté en pleine terre et comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² (CENT METRES CARRES) de terrain aménagé en espace vert. Toutefois, ce pourcentage pourra être réduit pour tenir compte de la situation du terrain au regard des espaces libres et plantés alentours dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou d’une opération concernant un ensemble d’îlots, pour les services et équipements d’intérêt général ou collectif.

UE-13.2- Dans le secteur UE5 soumis à la servitude « pollution »

Conformément au plan de gestion des impacts de la pollution sur le sous-sol, aucune plantation de pleine terre n’est autorisée dans les zones comprenant des terres contaminées résiduelles. Seules sont autorisées les plantations hors sol avec une barrière physique empêchant le passage des racines.

Aucun jardin, potager ou arbre fruitier ne doit être implanté.

Plantations d’alignement le long des voies de circulation à créer : les voies ayant une emprise supérieure à 12 m (DOUZE METRES) doivent être plantées hors sol avec une barrière physique empêchant le passage des racines sur un des côtés de la chaussée minimum. Le nombre et la variété des arbres et plantations (excepté arbre fruitier) sont déterminés en accord avec la commune.

Plantations sur les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées hors sol avec une barrière physique empêchant le passage des racines à raison d’un arbre pour quatre emplacements en enfilade et pour six emplacements en opposition. Cette disposition ne concerne pas les parkings couverts ou réalisés sur dalle, étant précisé que dans ce dernier cas, la dalle supérieure doit être paysagée ou végétalisée par des arbres, arbustes ou des plantes grimpantes en bacs et hors sol avec une barrière physique empêchant le passage des racines.

Toute plantation de jardin, potager ou d’arbre fruitier est interdite.

Espaces libres et espaces verts hors sol à créer : 15 % (QUINZE POUR CENT) au moins de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces paysagers et plantations hors sol avec une barrière physique empêchant le passage des racines ne comportant ni jardin potager ni arbre fruitier. Toutefois, ce pourcentage pourra être réduit pour tenir compte de la situation du terrain au regard des espaces libres et plantés alentours dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou d’une opération concernant un ensemble d’îlots, pour les services et équipements d’intérêt général ou collectif.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS SANS OBJET

05 – REGLEMENT

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

ZONE UT : ZONE URBAINE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Les zones urbaines UT englobent des territoires déjà urbanisés, situées au Sud du territoire communal, sur le littoral Méditerranéen généralement caractérisées par un bâti peu dense, de faible hauteur et bien intégré au relief. Dans ces quartiers coexistent des formes multiples et diversifiées d’hébergement de loisirs combinant campings, résidences de tourisme et résidences secondaires, ainsi que des activités touristiques et balnéaires traditionnelles, hôtels, restaurants, commerces, clubs de loisirs, et aussi des équipements publics à caractère sanitaire ou de sécurité publique. Les zones UT sont principalement dédiées aux activités touristiques et de loisirs sous toutes leurs formes et aux activités commerciales ou de services qui leurs sont liées. La Zone UT est divisée en 2 secteurs, et un sous-secteur UT2a :

. Un secteur UT1 spécialement destinée à l’hébergement léger camping et caravanage ; . Un secteur UT2 à destination d’hébergement hôtelier, résidence de tourisme, d’équipement de loisirs et de

commerces ;

- Un sous-secteur UT2a situé à Bottaï,

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

COMMUNE DE

PORT-DE-BOUC

05 RÈGLEMENT

HISTORIQUE DU PLU ● Approbation par le Conseil Municipal : le 25 juin 2013 ● Modification n° 1 DU PLU approuvée par le Conseil Municipal : le 17 novembre 2016 ● Modification n° 2 DU PLU approuvée par le Conseil Municipal : le 29 juin 2017 ● Modification simplifiée n°3 du PLU approuvée par le Conseil Métropolitain : le 22 mars 2018 ● Mise à jour n°1 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues :le 29 janvier 2019 ● Mise à jour n°2 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 2 novembre 2020 ● Mise à jour n°3 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 20 janvier 2021 ● Mise à jour n°4 du PLU par arrêté de la Présidente du Conseil Métropolitain : le 28 août 2023 ● Modification n° 4 du PLU approuvée par le Conseil Métropolitain : le 30 juin 2025

PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

1

PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

2

PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

Sommaire