Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES N-1.1

Sont interdites dans l’ensemble de la zone N :

. Toutes constructions, activités, équipements publics ou ouvrages techniques nécessaires aux services d’intérêts collectifs non mentionnés à l’article N-2.

N-1.2- Secteurs de Risques :

. L’ensemble du territoire communal est soumis au risque « séisme » zone de sismicité 3 (TROIS) modérée, conformément à l’article R431-16 du code de l’urbanisme le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte , au stade de la conception, des règles parasismiques dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation.

. Dans les secteurs de transports de matières dangereuses par canalisations, les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents restent néanmoins soumises aux dispositions figurant à l’annexe 6.9, notamment pour ce qui concerne les opérations d’aménagement significatives, la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissement recevant du public (de la première à la troisième catégorie et de plus de cent personnes).

Le tableau ci-dessous rappelle les dispositions réglementaires à respecter dans ces zones :

Zone de dangers très graves pour la vie humaine

Zone de dangers graves pour la vie humaine

Zone de dangers significatifs pour la vie humaine

Proscrire les constructions et extensions d’immeubles de grande hauteur ainsi que les ERP pouvant

recevoir plus de 100 personnes

Proscrire les constructions et extensions d’immeubles de grande hauteur ainsi que les ERP relevant de

catégories 1 à 3

Prendre l’attache de l’exploitant pour définir les mesures compensatoires permettant un projet urbain avec une densité compatible avec les risques

122

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

. Dans les secteurs soumis au Plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N) mouvement de terrains « retrait et gonflement des argiles », les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents et mentionnés à l’article 2 ci-après sont soumise soumises aux dispositions figurant à l’annexe 6.1.2.

. Dans les secteurs soumis au risque « mouvements de terrains » chute de blocs et glissements figurant à l’annexe 6.12, les occupations et les utilisations du sol autorisées sont soumises à des études de stabilité afin d’assurer la mise en sécurité des biens et des personnes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; . Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou équipements d’intérêt collectif dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; . Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

N-2.1- En outre, dans le secteur NE excepté dans les secteurs NH, NL et NT :

. Les équipements publics et d’intérêt collectif.

N-2.2- De plus, dans le secteur NH excepté dans les secteurs NE, NL et NT :

. L’extension en une seule fois des constructions existantes à usage d’habitations, à condition :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements ; - que la construction initiale ait plus de 50 m² (CINQUANTE METRES CARRES) de surface de plancher et une

existence légale ; - que l’extension soit inférieure à 50 % (CINQUANTE POUR CENT) de la surface de plancher existante à la

date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; - que la surface totale (existant + extension) n’excède pas 150 m² (CENT CINQUANTE METRES CARRES)

de surface de plancher.

N-2.3- Et de plus, dans le secteur NL excepté dans les secteurs NE, NH et NT :

. Les travaux et aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique de ces espaces ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur gestion, dans les conditions définies au 2ème et au 3ème alinéa de l’article L.146-6 et selon le R.146-2 du code de l’urbanisme :

. Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

. Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

123

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

- A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² (CINQUANTE METRES CARRES) de surface de plancher ;

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental ;

. l'extension ou la création d'espaces agricoles de production à l'intérieur ou en frange des espaces remarquables lorsqu'elles ont pour objet la protection des massifs boisés contre l'incendie ou lorsque l'activité agricole participe au caractère remarquable de cet espace aucune possibilité de construction ou d’aménagement autre que celles admises par les articles L.146-6, R.146-2 du code de l'urbanisme

Les aménagements mentionnés ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

N-2.4- et de plus dans le secteur NT excepté dans les secteurs NE, NH et NL:

. Les Parcs Résidentiels de Loisirs ainsi que les terrains de camping dans les limites définies par les articles N-3 à N-14 suivants, et à condition de justifier, notamment pour les structures d’accueil et de services collectifs, d’une insertion paysagère et environnementale.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCÈS N-3.1

Desserte du terrain :

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

N-3.2- Configuration et aménagement des accès :

Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leur nombre. Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des voies de circulation.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX N-4.1

Alimentation en Eau Potable :

Toute construction destinée au logement des personnes (et) ou à abriter d’autres activités humaines, doit être, lorsqu’elle est desservie, raccordée au réseau public d’eau potable. Toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En l’absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui doivent pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est strictement soumise à la réglementation sanitaire en vigueur. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service. En l’absence de canalisation permettant le branchement des constructions existantes ou projetées sur le réseau

124

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

public d’adduction d’eau potable, des captages par forage d’eaux souterraines ou à partir de canaux, peuvent être autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

N-4.2- Assainissement des eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public collecteur d’eaux usées lorsqu’il existe.

L’évacuation des eaux usées non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et à l’établissement d’une convention de rejet avec le gestionnaire des réseaux.

En l’absence de réseau d’évacuation des eaux usées, aucune construction nouvelle à usage d’habitation ou d’hébergement ne peut être admise en Zone N si le terrain d’assiette de ladite construction ne dispose pas d’une superficie minimale de 1 000 m² (MILLE METRES CARRES).

Ces limitations ne s’appliquent pas dans le cadre des extensions des constructions existantes, à usage d’habitation et sur des parcelles ne possédant pas la superficie ci-dessus mentionnée avant la date d’approbation du PLU dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

. L’extension n’entraîne ni changement de destination, ni augmentation du nombre de logements ;

. Le dispositif de traitement existant est conforme à la réglementation, fonctionne dans des conditions satisfaisantes et est adapté aux nouveaux besoins.

Sous réserve de satisfaire aux exigences des autres articles du présent chapitre et selon la localisation du projet, un dispositif d’assainissement non collectif peut être admis s’il est conforme à la réglementation en vigueur et s’il est conçu et entretenu de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir directement être relié au réseau public quand celui-ci est réalisé (obligation de raccordement à la mise en service du réseau public).

L’implantation des dispositifs d’assainissement autonome ne doit présenter aucun risque de contamination des eaux destinées à la consommation humaine.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les rivières et les fossés est interdit même après traitement.

N-4.3- Eaux pluviales :

La gestion des eaux de ruissellement doit se conformer aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, annexé au PLU.

Le rejet sur le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, des débits d’eaux de ruissellement générés par l’aménagement de l’unité foncière et par la (les) construction(s) projetée(s) sont doublement limités, d’une part au débit généré par la situation initiale des terrains avant imperméabilisation, et d’autre part au débit correspondant à la capacité de ce réseau. En conséquence, des dispositifs de rétention adaptés à l’opération projetée et à la nature du terrain doivent être conçus et réalisés sur la parcelle.

En l’absence de réseau d’eaux pluviales, il doit être réalisé sur le terrain, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant de maîtriser les débits d’eaux de ruissellement générés par l’aménagement de l’unité foncière et par la (les) construction(s) projetée(s). Ces dispositifs doivent permettre, selon le cas, soit l’évacuation directe ou après régulation de ces eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet s’il en existe, soit leur percolation sur le terrain lui-même si ses caractéristiques hydrogéologiques le permettent. En conséquence, des dispositifs adaptés à l’opération projetée et à la nature du terrain doivent être conçus et réalisés sur la parcelle.

Dans tous les cas visés ci-dessus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages récepteurs publics ou privés existants à caractère collectif et les exutoires naturels, et ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément à la réglementation en vigueur.

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

N-4.4- Gaz, électricité, télécommunications, télédistribution

125

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique ou aux câbles téléphoniques est exigée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Les réseaux établis dans le périmètre d’opérations d’aménagement, d’immeubles, ou de constructions groupées doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m (QUATRE METRES) des voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES N-7.1

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Lorsque les constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 (DEUX) points, sans être inférieure à 3 m (TROIS METRES). Toutefois, dans le secteur NT, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.

N-7.2 – Implantation des toitures terrasses accessibles :

Les toitures terrasses accessibles des constructions et des annexes sont interdites en limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que la distance de out point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Cette distance peut être réduite quand les façades situées à l’opposite l’une de l’autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 4 m (QUATRE METRES).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone excepté dans le secteur NT : NON REGLEMENTE Dans le secteur NT, l’emprise au sol totale des constructions existantes ou (et) projetées ne peut excéder 20 % (VINGT POUR CENT) de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

126

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

N-10.1- Hauteur maximale :

La hauteur autorisée des constructions en Zone N ne peut excéder 7 m (SEPT METRES) à l’égout du toit et 9 m (NEUF METRES) de hauteur totale. En outre, toute extension ne doit pas dénaturer le site et doit être intégrée à l’environnement.

N-10.2- Hauteur en Secteur NT :

La hauteur maximale à l’égout du toit des unités d’hébergement ne peut excéder 3 m (TROIS METRES) ; cependant pour les équipements collectifs cette hauteur pourra être portée à 6 m (SIX METRES) maximum à l’égout du toit sous réserve d’une parfaite intégration à l’environnement.

N-10.3- Constructions et installations des services publics ou d’intérêt collectif :

Dans l’ensemble de la zone exceptée dans le secteur NL :

NON RÉGLEMENTÉ.

Dans le secteur NL : . Les aménagements nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’eau : réseaux hydrauliques, d’irrigation ou

d’assainissement et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement réalisés en limitant autant que possible l’impact tant sur l’aspect paysager qu’écologique ou biologique et dans la mesure où leur impact est globalement positif sur les milieux naturels, en terme de qualité ou de gestion ; . Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile (voies de sécurité, voies de défense contre l’incendie, coupures agricoles ou forestières contre l’incendie, réservoirs d’eau, bassins de rétention et d’ouvrages de retenue, etc. ) et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

AMÉNAGEMENT DES ABORDS

N-11.1- Aspect général des constructions :

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les clôtures et autres utilisations des sols doivent s’insérer harmonieusement dans leur environnement et respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains ; les constructions ne doivent pas, en particulier, porter atteinte aux perspectives monumentales ni aux éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.123-1.5.7 du Code de l’urbanisme. Les postes de transformation électrique doivent être intégrés dans le volume des constructions. Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

N-11.2- Conditions d’insertion architecturale et paysagère des dispositifs liés à la performance énergétique et aux énergies renouvelables maîtrise et à la production :

Les éléments de récupération d’énergie solaire, les matériaux et leurs supports nécessaires à l’isolation thermique, les ouvrages éoliens, les constructions liées à l’approvisionnement en énergie et tout autre ouvrage prenant en compte les énergies renouvelables doivent s’intégrer à l’architecture des constructions et figurer obligatoirement dans le dossier de la demande ainsi que, le cas échéant, dans le volet paysager. Les dispositifs concernant la performance énergétique des bâtiments et la production d’énergies renouvelables

127

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

doivent prendre en compte l’environnement, la qualité paysagère et la protection de sites.

N-11.3- Volumétrie :

Les constructions neuves doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. L’extension des constructions doit en particulier respecter les proportions et l’aspect général de la construction existante.

N-11.4- Matériaux de construction visibles :

Toute utilisation de matériaux de couverture, tels que tôle ondulée, plaques de fibres-ciment ondulées ou bardeaux bitumeux, quelque soient leur texture ou leur couleur, est proscrite, de même que l’édification de murs en briques ou parpaings non enduits, sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa précédent.

N-11.5- Clôtures :

Les clôtures et portails doivent être de formes simples, leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 m (DEUX METRES). Seules sont autorisées les clôtures grillagées, transparentes ou à écran végétal, sans aucune partie maçonnée autre qu’un mur bahut dont la hauteur visible ne doit pas dépasser 1 m (UN METRE). Toutefois, en limite séparative, les clôtures pleines sont autorisées sous réserve qu’elles soient construites en n matériaux unique et qu’elles s’intègrent à l’architecture environnante.

N-11.6- Les façades :

Les modifications de façade ou leur remise en état, doivent respecter ou rétablir les dispositions architecturales originelles et le matériau de l'immeuble ancien. Dans la mesure du possible, elles sont l'occasion de la remise en état ou du remplacement des éléments anciens intéressants. Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades. Les climatiseurs peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

N-11.7- Les toitures :

Les toitures doivent être en tuiles avec une pente de toit qui ne doit pas être supérieure à 40% (QUARANTE POUR CENT). Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural ou technique ou s’inscrivant dans une démarche Haute Qualité Environnementale sont autorisées sans porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée, panneaux solaires ou photovoltaïques…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement sont plantées d’arbres de hautes tiges repartis de façon homogène sur l’ensemble de l’aire, à raison d’un arbre pour 4 (QUATRE) places de stationnement extérieures.

128

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SECTION 3 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS SANS OBJET

129

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

ANNEXE AU REGLEMENT

130

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

131

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

ANNEXE N°1 : LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES DU

PAYSAGE BATI ET VEGETAL

132

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

133

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

N° IDENTIFICATION

LOCALISATION

OBJET ET JUSTIFICATION DE LA PROTECTION ET/OU DE LA MISE EN VALEUR

BATIMENT PAYSAGE VEGETAL

Classée au monument historique en 2001. Réalisée entre

1 Statut du Christ

Eglise notre Dame de bon voyage Rue Michel Ruiz

1660 et 1680 en même temps que la première chapelle. Positionnée à l'origine sur la jetée en 1855, elle en est retirée en 1960 à l'occasion des travaux des pipelines. Depuis 2003, elle est abritée dans l'église actuelle Notre Dame de bon

B

voyage.

2

Théâtre "Le Sémaphore"

Ancien bâtiment Dernier bâtiment de l'usine Saint Gobain, XIX siècle, réhabilité Usine Saint Gobain en théâtre associatif par l'architecte Emile Pamart en 1989.

B

3

Ancienne Chapelle

Montée Saint Joseph

Ancienne chapelle 1841, sacristie, presbytère, accueillant une congrégation Dominicaine et aujourd'hui les sœurs de Saint Vincent de Paul XIX siècle.

B

4

Rue de la Copropriété Laparra République / Rue

Laparra

Ancien bâtiment lié à la vie ouvrière des CAP accueillant logements des cadres, douches du chantier. Conception remarquable, liée à la vie collective ouvrière. A partir de 1896. L'ensemble était accolé de logements des célibataires.

B

5

Maison des syndicats

Rue de la

République Union Ancienne gendarmerie, bâtiment jardin et clôture à protéger.

B

Locale

6 Le Respelido

Avenue Charles Nédelec

Ancienne salle de traçage des CAP Réhabilitation 1983 architecte PLANCHENAULT

B

7 Gare

Avenue de la Mer Façade toiture protégées.

B

8

Cinéma Le Méliès (ancienne Eglise)

Rue Denis Papin

Eglise du canal, inaugurée en 1881. Elle est déplacée en 1975 Rue Michel Ruiz. Le bâtiment est réhabilité par Architecte Emile PAMART en 1989 pour devenir un cinéma associatif.

B

Seul passage du canal d'Arles à Bouc pour la ville, jusqu'à la

construction de l'Avenue Maurice Thores en 1966, il est le

9

Pont Van Gogh (ancien pont-levis)

Cours Landrivon

lieu de tous les enjeux lors des guerres et des afflux de transport fluviaux. Il est déplacé sur le cours Landrivon

B

(Architecte paysagiste PITCHERS) en 1990 et sert d'appontage

pour les marins. Il sera remplacé par le pont Bow-string.

10 La Jetée

Ouvrage d'infrastructure portuaire. A l'initiative de Bonaparte

en 1794 Achevée vers 1833, selon les plans de M Bondon

Chemin de la Jetée permet de sécuriser la passe en reliant le rocher Foucard

B

source d'innombrables naufrages. Longue de 448 m environ.

En son centre était placée la statue du christ.

Ensemble

Décidée en 1927 et mise en service en 1993 le projet de

immobilier rue

quartier est novateur car il propose des appartements

11 Tassy A : cité-jardin Danton,

groupés en grandes maisons au milieu de jardin planté. Cité

V

Robespierre, M jardin, façade toiture et environnement paysagé sont

lauze, J Ferry

protégés.

134

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

12

Porche et façade de l'école Maternelle Josette Reibaut

Rue Josette Reibaut

1910 : Porche et façade protégés.

B

Ancienne piscine municipale, liée au vélodrome, début 1900.

14 Maison des Sportifs Avenue de la Plage Lieu de la vie sociale et sportive emblématique des Port de

B

Boucain. Construit par les ouvriers des chantiers.

Signifié dans les textes dès 1269, comme chapelle

15

Ferme de la Mérindole

La Mérindole

domestique en 1778, et domaine agricole sur les cartes de 1821 à 1832. Construction la plus ancienne de la ville encore

B

existante. A conserver dans son contexte paysagé.

Construite en 1972 par Gaston JAUBERT, Architecte en Chef

16

Capitainerie et Maison des pilotes

Rue de la République

pour la direction du Port Autonome de France en 1966. Auteur de nombreux ouvrages au caractère architectural reconnaissable par l'expression du rythme et du volume, et

B

du béton coffré brut.

Edifice patronal du XIX siècle, lié à l'activité industrielle Saint

Gobain. L'usine de la Presqu'île produit de 1915 à 1958 des

17

Château de Saint Gobain

Avenue du Général de Gaulle

produits chimiques dont les acides sulfuriques et divers phosphates. L'usine de la presqu'île produit de 1915 à 1958 des produits chimiques dont les acides sulfuriques et divers

B

phosphates. Façade, toiture, portail et pinède du château et

de la conciergerie à protéger.

Edifice patronal du XX siècle, lié à l'activité industrielle de la

18

Château Vieille Montagne

Commune de Port- Vieille Montagne. La société des Mines et fonderies de zinc

de-Bouc Avenue de la vieille montagne s'installe à côté de l'usine Kuhlmann

Pablo Néruda

pour produire de l'acide sulfurique. La plus performante

B

d'Europe

Avenue Maurice

20 Statue des Déportés Thorez, (devant le Sculpteur Francis OLIVE

B

cimetière)

21

Monument aux Morts

Rue Nationale

Inauguré le 27 mai 1922, placé initialement cours Landrivon et déplacée rue nationale en 1933, lieu jugé plus propice au recueillement. Ouvre de Paul Gondard.

B

22 Canal d'Arles à Bouc

23

Source des Aigues Douces

Ouvrage d'infrastructure portuaire. Sur les traces d'un canal

gallo-romain par le général Marius, qui vers 102av. JC fit

creuser un canal de dérivation du bas Rhône, la "FOSSA

Marina". Il fut creuser en plusieurs passe à partir de 1804; puis agrandit successivement notamment en 1922 avec la

B

pose du pont bow-string suite à la loi du 24/10/19

approuvant un programme d'aménagement progressif du

port et du canal de Marseille au Rhône.

Depuis toujours. Seule source d'eau douce connue.

P

25

Façades du port renaissance

Port Renaissance

Architecte Spoliéri, façade des habitations, terrasse, balustrades, toiture, vue depuis la mer.

B

Ancien bureau administratif de l'établissement Paumé,

26 Bâtiment municipal 21 Cours Landrivon amateurs. Fresques murales en relief, Verrière, distribution

B

intérieure du grand hall, façade à protéger.

135

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

27 Bâteau"le Provence" Avenue de la Mer Témoin activité maritime

B

XIX ème siècle. Le lavoir est l'un des trois dernier de ce type

28

Fontaine du siège des jouteurs-Lavoir

Quai de la Liberté

construit par la municipalité suite à l'adjonction de l'eau potable en 1928 grâce à la ligne de chemin de fer PLM. Une autre bâtisse similaire existe encore sur le Lèque. A l'arrière

B

du lavoir

Ancien ouvrier des chantiers, M Morales a terminé sa vie

29 Statues Morales

Carrefour Morales dans une production prolixe de sculptures monumentales en

/ RN 568

métal, illustrant son savoir-faire dans la mise en forme de

P

cette matière et dégageant une expression très forte.

30 Mas de l'Hôpital

Plan Fossan

Bâti terrain architecturale.

B

31

Espace naturel inséré dans le tissu urbain

Promenade René Cassin

V

32

Alignement de platanes

Rue de la République

Alignement de platanes remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère de la ville.

V

33

Alignement et groupement de pins

Avenue M. Thorez

Alignement et groupement de sujets remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère importante du paysage port de boucain,

V

34

Groupement de platanes

Avenue M. Thorez Arbres remarquables par leur âge et leur structure,

et J.MILLAT

composante paysagère de la ville.

V

35

Alignement de platanes

Rue de Turenne

Arbres remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère de la ville.

V

36

Alignement de platanes

Rue Nicotra

Arbres remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère de la ville.

V

37

Alignement de platanes

Cours Landrivon

Arbres remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère de la ville.

V

38

Alignements de platanes

Cours de la Liberté

Sujets remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère de la ville.

V

39

Alignement de pins

Avenue Général de Sujet remarquables par leur âge et leur structure,

Gaulle

composante paysagère de la ville.

V

40 Alignements de pins Rue Jean Jaurès

Sujet remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère de la ville.

V

41

Alignements de pins Rue Paul Langevin

Sujet remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère de la ville.

V

Groupement de pins remarquables par leur âge et leur

42 Groupement de pins Place K. Marx

structure, composante paysagère importante du paysage port

V

de boucain,

136

PORT DE BOUC PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

43

Alignements de platanes

Rue Tuléda et rue Alignement de platanes remarquables par leur âge et leur

J. Gueste

structure, composante paysagère de la ville.

V

Groupement de pins remarquables par leur âge et leur

44 Groupement de pins Devant gymnase structure, composante paysagère importante du paysage port

V

de boucain,

45 Cité des Agaches

Témoin Habitat ouvrier

B

47 Les berges du canal

Ouvrage maritime et espaces des berges structurant paysage urbain

P

48

Vallat du Pont du Roy

Pont du Roy

Verts Vallon humide

P

49 Pinède de Milan Sud Milan Sud

Groupement de pins remarquables par leur âge et leur

structure, composante paysagère importante du paysage port

V

de boucain,

50 Jardins publics

Rue Joseph Milla

P

Espaces libres

51

permettant des continuités

Le long de la voie ferrée

V

écologiques

55 Square Pascal

Angle Millat Thorez

P

56

Alignement de micocouliers

Denis Papin

Alignement de micocouliers remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère de la ville.

V

57

Pinède de la merindole

RN 568

Groupement de pins remarquables par leur âge et leur

structure, composante paysagère importante du paysage port

V

de boucain,

Groupement de pins remarquables par leur âge et leur

58 Groupement de pins Avenue des Pins structure, composante paysagère importante du paysage port

V

de boucain,

59

Groupement de pins

Haut du coteau Z.I Grand'Colle

Groupement de pins remarquables par leur âge et leur structure, composante paysagère importante du paysage port de boucain,

V

Du Nord-Ouest au

60 Canal de Martigues Sud Est au SE

Témoin passé agricole du territoire

P

territoire

61 Les Arcades

Seule une arcade est visible, accolée à une maison, au sud-est

Chemin des vergers

du passage à niveau. La suite des arcades est incluse dans le corps de certaines maisons. Les piles, larges de 4 m et épaisses de 2, sont espacées de 6 m. Elles supportent des arcs

B

de 3,95 m de hauteur et un tablier de 4 m de large.

62 Boisement ouvert

Chemin des Termes

Boisement ouvert à forte présence d'Hélianthème à feuilles de marum.

V

63

Garrigue / pelouses

Chemin des Termes

Garrigue / pelouses d'enjeu local de conservation modéré. Présence potentielle d'espèces à enjeu.

V

Jardins de Louis 64 Garrigue / pelouses Hauts de Saint

Jean

Garrigue / pelouses d'enjeu local de conservation modéré. Présence potentielle d'espèces à enjeu.

V

137

P L A N L O C A L D ’ U R B A N I S M E PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

COMMUNE DE

PORT-DE-BOUC

05 RÈGLEMENT

HISTORIQUE DU PLU ● Approbation par le Conseil Municipal : le 25 juin 2013 ● Modification n° 1 DU PLU approuvée par le Conseil Municipal : le 17 novembre 2016 ● Modification n° 2 DU PLU approuvée par le Conseil Municipal : le 29 juin 2017 ● Modification simplifiée n°3 du PLU approuvée par le Conseil Métropolitain : le 22 mars 2018 ● Mise à jour n°1 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues :le 29 janvier 2019 ● Mise à jour n°2 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 2 novembre 2020 ● Mise à jour n°3 du PLU par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 20 janvier 2021 ● Mise à jour n°4 du PLU par arrêté de la Présidente du Conseil Métropolitain : le 28 août 2023 ● Modification n° 4 du PLU approuvée par le Conseil Métropolitain : le 30 juin 2025

PLAN LOCAL D’URBANISME DE PORT-DE-BOUC

05 – REGLEMENT

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05 – REGLEMENT

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