Zone UZ

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Portes.

Le présent règlement comprend 3 titres :

• Volet I – Dispositions générales
• Volet II – Dispositions particulières
• Volet III – Annexes

Le titre II se compose de plusieurs zones, déclinées en plusieurs articles, conformément aux articles R.15127 à 151-48 du code de l’urbanisme.

Nota bene - autres reglementations applicables au territoire communal#

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code civil, du Code de l’environnement, du Code de la construction et de l’habitation, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1- Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R.1111 du Code de l’Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ces articles concernent :

• R.111-2 : salubrité publique - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques - R.111-26 : respect des préoccupations d’environnement - R.111-27 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique 2- Les articles L. 101-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine. 3- Les périmètres visés à l’article R. 151-52 et R.151-53, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques. 4- Les articles L. 102-13, L. 313-2, ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 Décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer. 5- L’article L. 421-4, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique. 6- Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L 151-43 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier. 7- La participation des bénéficiaires d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol pour la réalisation d'équipements publics régie par les articles L.332.6 à L.332.16 et L.332.28 à L332.30 du code de l'urbanisme.

Article 4.1. – plan de zonage#

1- Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier.

Les plans comportent aussi : - Les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.113.1 et L 113.2 du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.152.2 du Code de l’Urbanisme.

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA, …). Certaines zones comprennent des sous-secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (ex: p).

2- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des chapitres 1,2 et 3 repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone UA, zone urbaine centrale à caractère d'habitat, de services et d’activités. - La zone UB, zone urbaine correspondant aux extensions du bourg et des hameaux résidentiels moins denses situés en continuité de la commune limitrophe Ferrière-Haut-Clocher (secteur de la Brosse et Champette) - La zone UZ, zone destinée à accueillir les activités économiques

3- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des chapitres 4 et 5 repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone AU1, zone à urbaniser sous forme d’habitat principalement. Elle destinée à la création, à court et moyen terme, d’un secteur d’habitation. Elle doit être urbanisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, en respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU.

4- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 6 repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone A, zone agricole protégée.

• Un secteur Ap où des constructions ne sont pas admises en raison de la préservation de l’environnement et des paysages.

5- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 7 repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone N, zone naturelle protégée correspondant aux grands ensembles naturels - Un secteur Nh où seules les réhabilitations et extensions du bâti existant sont admises - Un secteur Np où seul des aménagements légers liés à un parc naturel permettant la valorisation de l’ancienne motte féodale sont admis.

6- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont repérés par un graphisme particulier et mention « espace boisé classé » (EBC) (articles L 113.1 et L 113.2 du code de l’urbanisme).

7- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont repérés sur le document graphique par une trame spéciale. Un numéro précise la destination et le bénéficiaire.

Article 4.2. – Règlement#

Les destinations et sous destinations

Structure du règlement conformément au code de l’urbanisme

Section A : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité + Destinations des constructions (R 151-27et 28) + Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (R151-30 à 36) + Mixité fonctionnelle et sociale (R151-37 et38) Section B : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère + Volumétrie et implantation des constructions (R151-39 et R 151-40) + Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (R151-41 et 42) + Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis(R151-43) + Stationnement (R151-44 à 46) Section C : Équipements et réseaux + Desserte par les voies publiques et privées (R151-47 et 48) + Desserte par les réseaux (R151-49 et 50) ARTICLE 5 – ADAPTATIONS MINEURES Article L 152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, de même que le recours des matériaux biodégradables ou une orientation des façades favorable aux économies d’énergie, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Dans le respect des dispositions générales énoncées, la prise en compte de l’environnement pourra justifier un assouplissement des règles architecturales fixées à la section 2 (caractéristiques urbaines architecturales et paysagères) paragraphe 2 (qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), pour des installations et pour l’utilisation de matériaux liés aux énergies renouvelables et à la gestion maîtrisée des ressources naturelles (énergie solaire, géothermie, etc.) sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Article L111-15 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. « Lorsqu'un bâ timent régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Article L111-23 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Il est ici précisé que toute modification ou réalisation de nouvelle clôture devra au préalable faire l’objet d

’une déclaration en mairie.

et L 151-23 ET ESP

Ace boise classe (EBC)#

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a identifié en application des articles L 151-19 et L 151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager et archéologique sont soumis à déclaration préalable et doivent respecter les prescriptions règlementaires précisées dans chaque zone et dans les annexes correspondantes.

ESPACE BOISE CLASSE (EBC) Il s’agit de certains bois et grands ensembles forestiers, à conserver, à protéger ou à créer. Au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ». Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme.

Le permis de démolir est obligatoire dans les périmètres de 500 m autour des monuments historiques et pour les éléments repérés au titre du L.151-19 et L.151-23.

Dispositions particulieres par zones#