Zone AUB

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de PORTES (Gard).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 11124-2 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables (en application de l’art. R.111-1-a) du même code). Demeurent notamment applicables les articles R.111-2 ; R111-4 ; R111.15 et R111-21 du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol
• Les périmètres ou prescriptions lis tés aux articles R123-13 et R.123-14 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme).
• L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001.
• L’article L111-3 du code de l’urbanisme autorisant la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, sous certaines conditions, et la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel de ses murs porteurs, sous certaines conditions.
• L’article L111-1-4 du code de l’urbanisme relatif à la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Et, en particulier sur la commune de PORTES, celles concernant :

• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée adopté par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20/11/2009
• Le Contrat de Rivière de la Cèze signé le 23 décembre 2011
• Les entités archéologiques recensées par la Direction Régionale de Languedoc Roussillon : Le château fort de Portes datant du Bas Moyen-Age (site n° 30 203 0001) ; La gravure rupestre de Florac d’époque indéterminée (site n°30 203 0002) ; Le pont de Palme Salade datant de l’époque gallo-romaine et du Moyen-Age (site n°30 203 0003)
• Le Monument Historique Classé (servitudes d’utilité publique AC1) du Château de Portes (Arrêté du 28/12/1984)
• Le risque feu de forêt et les arrêtés préfectoraux n°2004-104-7 du 13 avril 2004, n°2012244-0013 du 31 août 2012 et n°201 3008-0007 du 8 janvier 2013 (cf. annexe 8 du présent règlement).
• Le risque inondation, notamment le long du Broussous, du Cessous et de l’Auzonnet et le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé sur la commune de PORTES par Arrêté n°2011 -292-027 en date du 19 octobre 2011. Sur Portes, se distinguent les zones « F-NU : Zone non urbanisée inondable par un aléa fort », « M-NU : Zone non urbanisée inondable par un aléa modéré », « R-U : Zone urbanisée inondable par un aléa résiduel » et « R-NU : Zone non urbanisée inondable par un aléa résiduel ». L’annexe 5b présente ce PPRi.
• Le risque lié à la présence d’anciens terrils sur la commune (mission demandée par le Préfet du Gard et confiée le 11 janvier 2005 au Conseil Général du GREF par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité ; étude GEODERIS de 2008) ; Toute construction sur les terrils non domaniaux étant interdite sauf dans les secteurs étudiés dans le cadre de l’étude « Aide à l’établissement du PL U, définition de l’aléa et du risque minier, approche géologique et géotechnique, lieudits l’Affenadou, La Coste, l’Ancien Village, Bouziges, dossier 2008-1244, ALPHA SOL, 2009) » et dans lesquels la zone a été jugée constructible (cf. Annexe 10 du présent règlement).
• Les risques miniers résiduels (mouvements de sols et sous-sols), PORTES étant concerné par quatre concessions de mines de houille (Comberedonde, Portes et Sénéchas, Cessous-Trébiau et La Grand’Combe Ouest) et par les concessions de L’Auzonnet, La Fenadou, Portes et Comberedonde, et Trélys et Pa lmesalade. La commune est pour l’heure couverte par :
• Le dossier 2008-1244, d’ALPHA SOL, 2009 pour aide à l’établissement du PLU, définition de l’aléa et du risque minier, approche géologique et géotechnique (cf. annexe 11) sur 4 sites.
• Les résultats du « scanning » et de l’étude détaillée de septembre 2011 réalisée par Géodéris sur les concessions composant le site de La Grand Combe Ouest (zones d’aléas reportées sur le règlement graphique)
• Des zones minières encore non étudiées suite au « scanning » et pour lesquelles s’applique encore le porter à connaissance en date du 24 novembre 2010 tant en matière du droit des sols que de planification. Il s’agit de l’étude détaillée des aléas miniers relative aux concessions de Portes et Sénéchas ainsi que Sénéchas et Cessous - Trébiau. L’étude est en cours de réalisation par Geoderis.
• Le risque sismique et la zone 2 de sismicité faible de l’Arrêté du 22 octobre 2010 (pas de prescriptions particulières mais une plaquette sur la prévention du risque sismique dans le Gard est consultable en mai rie, les jours et heures habituels d’ouverture du bâtiment)
• Le risque lié au radon et la zone 4 (probabilité de mesurer des concentrations supérieures à 100 Bq/m3 modérée) sur la cartographie des potentialités d’émanation radon dans le département du Gard (cf. annexe 12 du présent règlement)

1. Adaptations mineures#

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

2. Cas particuliers#

• Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.
• Bâtiments existants : lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Font exception au présent alinéa :
• les cas autorisés par l’article L111-3 du code de l’urbanisme cités à l’article 2 ci-avant,
• Les bâtiments agricoles repérés au titre de l’article R.1 23-12- 2°) du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial.
• Ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone, sous réserve d'une bonne intégration au site.
• Lotissements : Les règles d'urbanisme conte nues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10 du code de l’urbanisme, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) ; zones délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines (U) concernent l’ensemble des secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Deux zones et trois secteurs sont différenciés :

• La zone UA correspondant aux hameaux denses du village et de l’Affenadou, zone vouée aux fonctions d’habitat, de services et de commerces essentiellement.
• Le secteur UAs correspondant au hameau des Bouziges où l’assainissement des eaux usées se fait de manière autonome
• La zone UB correspondant à l’habitat individuel du quartier l’Affenadou
• Le secteur UBr où toute nouvelle construction est interdite à l ’Affenadou suite au recensement d’aléas faibles de tassement et d’effondrement et au recensement d’aléas moyen à fort du risque minier
• Le secteur UBs correspondant au quartier des Planes en assainissement autonome Les zones à urbaniser (AU) regroupent l’ensemble des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Deux zones à urbaniser présentent des voies publiques et réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement en périphérie immédiate qui n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Ces deux zones sont :

• La zone AUa qui concerne l’extension du village de Portes
• La zone AUb qui correspond à l’extension du hameau de l’Affenadou

Les zones agricoles (A) concernent les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit des lieudits Bouziges, Blancard, Florac, Malbos, Les Escarassons, La Rouvière et Les Plaines.

Deux secteurs sont différenciés :

• Un secteur Ah, où plusieurs habitations sont déjà recensées et la vocation de hameau reconnu, aux lieudits Florac, La Coste et Cessous
• Un secteur Ap, où la protection du site est renforcée, au lieudit Florac (paysage de faïsses à proximité du château de Portes)

Les zones naturelles et forestières (N) regroupent les secteurs de la commune à protéger en raison de leur caractère d’espaces naturels (intérêt écologique notamment), de la qualité des sites et des paysages ou de l'existence d'une exploitation forestière. Elles couvrent une grande partie du territoire communal.

Au sein de cette zone, il a été distingué 3 secteurs :

• Un secteur Ne dévolu aux équipements collectifs, (station d’épuration du village et de 6 l’Affenadou, cimetière du village) o Un secteur Nt dévolu aux activités touristiques et de loisir (abords aménagés du château de Portes) o Un secteur Nph dédié à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques

Sur les plans figurent également :

• Les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts
• Les éléments de paysage et les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique (au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme)
• Les bâtiments en zone agricole qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole (au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme)
• Zone d'aléa effondrement localisé moyen (étude Geoderis - Porter à connaissance du 22/05/12). Attention : Zone donnée à titre indicatif (léger décalage constaté) - Se référer impérativement à l'annexe 5c du PLU pour de meilleures précisions
• Zone d'aléa tassement faible, tassement moyen, érosion faible, ravinement faible, ravinement moyen, ravinement fort, combustion moyen, effondrement localisé faible, affaissement faible, chambres et piliers abandonnés, terrils et/ou emprise des travaux métallique. Attention : Zone donnée à titre indicatif (léger décalage constaté) - Se référer impérativement à l'annexe 5c du PLU pour de meilleures précisions
• Zone jugée inconstructible par l'étude Alpha sol en 2 010 (cf. annexe 8 du règlement écrit)
• Retrait de 25 m à respecter par rapport à l'axe des RD 906 et RD 59
• Zone non aedificandi d’un rayon de 100 m autour des stations d’épuration de la Commune dans laquelle aucune nouvelle construction (sauf celle liée et nécessaire aux systèmes d’assainissement) n’est autorisée.

• Annexe 1 : Liste des éléments recensés au titre des articles L.123-1-5-7° et L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme
• Annexe 2 : Prescriptions et recommandations pour les éléments recensés au titre des articles L.123-1-5-7° et

L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme

• Annexe 3 : Caractéristiques des voies de desserte et voies internes – Dispositions vis-à-vis de la sécurité incendie
• Annexe 4 : Stationnement des véhicules – obligations
• Annexe 5 : Critères de définition de l’exploitation agricole
• Annexe 6 : Palette végétale recommandée en accord avec le sol et le climat - Principaux pollens allergisants au niveau national
• Annexe 7 : Sites archéologiques (portés à la connaissance de la Commune par l’Etat)
• Annexe 8 : Arrêtés Préfectoraux liés au risque feu de forêt
• Annexe 9 : Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels
• Annexe 10 : Etudes géotechniques complémentaires Alpha-sol
• Annexe 11 : Préconisations et recommandations liées au radon

Concernant les prescriptions propres au réseau d’assainissement collectif et aux modes d’assainissement non autonome, il convient de se référer au zonage d’assainissement de la Communauté de Communes du Pays Grand Combien que le Conseil Municipal de PORTES a validé par délibération en date du 6 avril 2007.

L’article L1331-10 du Code de la Santé Publique précise :

« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le m aire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval , si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.

L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

L'autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code. »

Le réseau d’assainissement des eaux pluviales est composé de fossés aériens. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les constructions, installations et aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

En application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le pétitionnaire se soumettra aux règles suivantes :

• Respect du SDAGE ou Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône – Méditerranée (2010-2015) adopté par Arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009.
• Respect de l’article L.211-1 du code de l’environnement notamment au regard de la conservation du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations.
• Respect des préconisations établies dans le PPRi Cèze approuvé le 27/10/2011.

Le réseau des eaux pluviales collectera notamment les gouttières et les descentes d’eau des différentes toitures.

Conformément à la norme NF EN 752-2 relative aux réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments, le réseau de drainage des eaux pluviales aménagé devra permettre le transit d’une crue de période de retour de 30 ans au minima jusqu’à l’exutoire terminal.

L’ensemble des eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées sera recueilli par un ouvrage de rétention. Cet ouvrage pourra être aérien ou enterré.

La rétention :

Dans l’objectif de conserver ou d’améliorer le contexte hydraulique des zones à enjeux modérés et forts, les bassins de rétention seront caractérisés par un débit de fuite au plus égal à 20 l/s par hectare imperméabilisé et assureront :

• Une protection d’au moins 30 ans en zones actuellement urbanisées (volume de stockage au moins égal à 1 000 m3/hectare imperméabilisé) ;
• Une protection d’au moins 100 ans en zones d’aménagement futur (volume de stockage au moins égal à 1 400 m3/hectare imperméabilisé) ;

L’ajutage et la surverse seront dirigés vers les fossés communaux du secteur concerné.

Les eaux de voirie, conformément à la norme EN 858-2 et le DTU XP-P16 -442 seront orientées vers les collecteurs qui devront les diriger vers un ouvrage de rétention via un dispositif de traitement de type débourbeur / déshuileur, lorsque la règlementation rend ce dernier obligatoire.

Rappels :

Il est rappelé que la surveillance et l’entretien des réseaux et équipements liés aux écoulements pluviaux sont à la charge du Maître d’ouvrage. Ils devront être assurés par une entreprise spécialisée.

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception de celles mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et de celles mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421- 12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (cf. article R421-1 du code de l’urbanisme).

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire et de ceux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 (cf. article R421-13 du code de l’urbanisme).

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception de ceux, mentionnés aux articles R.

421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager et de ceux, mentionnés aux articles R. 421-

23 à R. 42 1-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (cf. article R421-18 du code de l’urbanisme).

Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article

R. 421-29.

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (cf. articles R421-26 et 27 du code de l’urbanisme).

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier.

Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés à conserver conformément à l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation prévue à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables.

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre 1 – dispositions applicables a la zone UA caractere de la zone UA#

La zone urbaine UA concerne les hameaux assez denses du village, de l’Affenadou et des Bouziges. La zone est déjà urbanisée et les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone est principalement destinée à accueillir de l’habitat, les équipements, services et établissements nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants y étant également admis.

Un secteur UAs est défini au lieudit Les Bouziges où les eaux usées doivent être assainies de manière autonome.

La zone UA de l’Affenadou est (a priori) en partie concernée par l’aléa tassement faible et l’emprise des travaux métalliques. Dans les sites concernés par ces aléas, il convient de se référer à l’annexe 5c du PLU permettant une localisation plus précise des zones de risques (il existe une légère distorsion entre le cadastre et la couche aléa). Dans ces secteurs d’aléas, il convient de tenir compte des prescriptions imposées par la circulaire du 6 janvier 2012 (annexe 9 du présent règlement et annexe 5c du PLU).